PANNE EN PET

On voit donc qu’à l’heure actueïle, il ne reste à peu près rien de l'a rigoureuse jurisprudence de la Cour de Cassation et que par suite de l’heureuse transformation qu’elle a subi, les articles 826 et 832 ne s'opposent plus dans ia p'upart des cas à l'attribution intégra'e par donation-partage d’une exploitation rurale à un seul héritier, comme cea se passe en Lozère.

Mais il y a plus : dans tous les cas où l'es articles 826 et 832 peuvent encore être applicables, il est possible aux parties d'y déroger. En effet, ainsi que le dit l’arrêt de Cassation du 23 novembre 1898, cité plus haut, « en matière de partage, les règles relatives à la réserve légale sont d'ordre pub'ic, mais celles qui règ'ent la composition des lots n’ont point ce caractère », Et la doctrine et la jurisprudence sont à l'heure actuelle très fermes sur ce point. Par suite ‘e père de famille peut, dans tous les cas, déroser à la règle de l'égalité en nature et attribuer son patrimoine rural à un seul de ses enfants, quitte à lotir les autres en argent. Mais surtout les enfants eux-mêmes peuvent renoncer dans ‘a donation-partage au bénéfice de l’article 832. Celui-ci n'étant pas une disposition d’ordre public, rien ne $’y oppose en effet et conformément à l’adage, la convention doit ici faire la loi des parties. La Cour de Cassation admet d’ait'eurs cette théorie. C’est ainsi que le 8 février 1933, elle a confirmé un arrêt de Cour d’appel statuant à propos d’une demande en nullité de donationpartage pour inégalité dans la composition des lots, par tes motifs suivants :

« Attendu, en ce qui concerne la demande en nullité de la donation-partage reposant sur l’inégalité de la composition des lots... que dans l'espèce, il résulte des constatations de l’arrêt attaqué qu'aux termes de l’acte du 13 janvier 1920, les parties avaient reconnu qu'il était de l'intérêt de tous d'attribuer l'immeuble à un seul des enfants, la dame Fière, moyennant le prix de trente mille francs, partagé entre eux dans la proportion de leurs parts hé-

réditaires, compte tenu de la part préciputaire et à ‘charge par