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nus de respecter la règle de l’article 832 que des co-héritiers ne je sont dans un partage amiable de succession, car leur situation est identique : ils partagent les uns et les auires des biens qu’ils possèdent par indivis. Et si dans certaines donations-partages, on reconnait aux donataires le droit de renoncer à l’article 832, ik n’y a aucune raison pour le {eur refuser dans d’autres.

Les règles de la réserve ont amené aussi queiques difficultés à propos des donations-partages. La réserve est cette partie de la succession dont 4e « de cujus » n’a pu disposer à titre gratuit d’aucune façon, en faveur de qui que ce soit ; elle est cette partie de lhérédité absolument indisponible, et qu’en tout état de cause, jies héritiers en faveur desquels elle a été instituée doivent recueillir, Sa quotité est de la motié, des deux tiers ou des trois quarts de la succession, suivant que le « de cujus » laisse un, deux ou trois enfants ou davantage.

D’après la théorie unanimément admise aujourd’hui et qui découle d’aïileurs des termes de l'article 913, qui linstitue, la réserve est considérée comme une part d’hérédité, une portion de la succession au sujet de laqueile le « de cujus » n’a pu faire valablement aucune disposisition et qui doit être recueillie par les héritiers uniquement selon les règles des successions « ab intestat » : « Leur droit (des héritiers) a son fondement dans les articles 745, 746 et 758 à 769 relatifs aux successions, sous ie couvert des articles 913 et suivants ralatifs à la réserve et à la quotité disponible ». (1).

Par suite, en ce qui concerne la réserve, l’ascendant qui fait une donation-partage à ses enfants, ne peut que se borner à attribuer à chacun leur part de réserve telle que la loi permet à chaque héritier de la demander. Or Yon

(1) PraNIOL et RIPERT (T. 5, p. 28).

sait que dans les successions « ab intestat », les héritiers peuvent demander leur part en nature. L’ascendant ne peut donc que leur donner leur part en nature, puisqu'il lui est interdit de faire aucune disposition qui porte atteinte aux droits des héritiers sur cette réserve.

Mais alors comment justifier la pratique lozérienne, qui, après que l’ascendant a donné le quart de ses biens à un de ses enfants et épuisé ainsi, à peu près toujours, la quotité disponible. attribue encore tout le surplus des biens au même enfant ? Sans doute les autres enfants recoivent leur réserve, mais pas en nature comme le veut l’artidie 832. Il est facile de répondre à cette question, à la lumière des explications données plus haut. Puisque précisément le droit des descendants à la réserve a son fondement dans les règles de la succession « ad intestat », que cette réserve est une part d’hérédité et qu’elle est recueillie par eux selon les règles de la succession « ab intestat », Partic'e 832 qui est une de ces règles ne doit pas avoir plus de portée pour la réserve que pour la succession « ab intestat ». Et par suite puisqu'il est admis que l’article 832 n’est pas une disposition d’ordre public, il est permis d'y déroger en ce qui concerne la réserve, comme en ce qui concerne le partage de ka quotité disponible. Aussi si. à la rigueur, on peut discuter sur la possibilité d'une dérogation à cet article par l’ascendant lui-même, à cause du caractère d’indisponibilité absolue de la réserve, il est bien évident par contre que les réservataiers eux-mêmes peuvent renoncer à s’en prévaloir. Et ici encore rien n'empêche que cette renonciation soit tacite.

Et que l’on ne prétende pas que « les dispositions relatives à la réserve légale sont d’ordre public », selon fes termes de l'arrêt du 23 novembre 1898 rapporté plus haut. Car ce qui est d'ordre public ce sont iles règles relatives à la quotité de la réserve et non à la manière de former

les lots lors du partage de cette réserve. C’est ici la seconde partie de la citation que j'ai faite de l'arrêt du 23 novembre 1898 qu’il faut appliquer : celkes (les dispositions) qui règlent la composition des lots n’ont pas ce caractère (d'ordre public) ».

On a dit également que cette renonciation des réservataires faite dans une donation-partage constituait un pacte sur succession future prohibé par larticle 1130. Mais ici encore ce serait la renonciation à la réserve ellemême ou à une partie de cette réserve qui constituerait un pacte sur la succession future et qui par suite serait nulle (1): Mais ce n’est pas de cela qu'il s’agit; il s’agit seulement de la renonciation, par les donataires réservataires, au bénéflce de Particle 832 pour la composition de leur part de réserve. Et cela ne peut en aucune manière constituer un pacte prohibé, car il y aurait alors une différence inexplicable entre ile partage de la quotité disponible et celui de }a réserve. Et d’aileurs cette différence n’est faite dans aucun texte et nu'le part il nest attribué une portée plus grande à (l’article 832 lorsqu'il s’agit de la réserve que lorsqu'il s’agit de la quotité disponible.

On voit donc que dans l’état actuel de la doctrine et de la jurisprudence et cela depuis la fin du siècle dernier, il est possible de procéder à la transmission intégrale d’une exploitation rurale aussi bien par donation-partage que par cession de droits. Il est à noter d’ailleurs que c’est uniquement depuis la fin du dix-neuvième siècle, depuis 1890 environ, ainsi que je l’ai dit dans la première partie de cet ouvrage, que les donations-partages ont commencé à se multiplier en Lozère.

On me dira encore que si la transmission intégrale du patrimoine, telle qu’elle est pratiquée en Lozère, ne viole

(1) Req. 20 juin 1902 ; D. 1904-1-435,

pas, grâce aux procédés juridiques employés pour la réaliser, le texte de la loi, cette coutume ne tient pas compte cependant de son esprit, de intention qu’a eu le législateur en édictant ces dispositions. Il est bien évident en effet que ce n’est pas la transmission intégrake des héritages qu'ont vou'ue les rédacteurs du Code Civil. Mais qu'importe !. Ce n’est pas la volonté, l'intention du légistateur, qui pour une fois où elfe peut être déterminée avec cerlitude, est cent fois douteuse, ce n’est pas cette intention qu'il a cue il y aura bientôt un siècle et demi, que l’on doit rechercher dans un texte de loi. En effet, a-t-on dit, « ‘orsqu’une institution est consacrée par le législateur, elle se suffit en quelque sorte à elle-même, se libère de la pensée réelle de ses auteurs et s’éclaire par son but ». (1). C’est ce but que l’on doit rechercher, le but social du moment. A Ia méthode d'interprétation exégétique, qui sous la signification des mots, cherche à retrouver le sens qu’a voulu y attacher le législateur, il faut préférer la méthode dite scientifique, qui interprête ‘es institutions juridiques d’après leur fonction et leur utilité sociales,

Une institution juridique, une loi sont faites en effet pour répondre aux besoins d’une société et régler les rapports de ses membres. Et si ces rapports, ces besoins sociaux se modifient, les principes juridiques qui les régissent doivent se modifier parallèlement. Or ï! n’est pas douteux que si la règle d'égalité en nature était peut-être conforme aux in‘érêts de la famille ou de la propriété rurale au moment de ‘a rédaction du Code, ces intérêts, ses besoins ce sont profondément modifiés aujourd’hui, Il est bien évident que la famille et la propriété rurale ont besoin actuellement de stabi'ité et de sécurité et que la règle de l'égalité en pbature est absolument contraire à ce besoin. Aussi, en attendant que le législateur refonde nos institutions succes-

6 BONNECASE, Suppl. Traité Baudry-Lacant, (T. 1, p. 354, n°

sorales pour satisfaire ces nécessités nouvelles, il appartenait à la jurisprudence d’interprêter la loi en tenant compte de ces transformations. Ainsi que (le dit si bien M.-G. Boutaud, « le rôle de la jurisprudence n’est pas de faire de la loi une application conforme à Vlintention du législateur ; il est de réaliser constamment Vadaptation nécessaire du texte de loï à l’objet qu’il régit ». (r, Et c’est justement ce qu'ont fait les tribunaux en matière de donation-partage et ce qu’iks devraient faire pour tous les partages en général: 5

X! ne faut donc pas parler de violation de l'intention des rédacteurs du Code Civil, en matière de transmission intésrale du patrimoine, cette intention n’a plus de sens, elle s’est évanouie devant les transformations sociales.

DEUXIEME CHAPITRE

Avantages de la transmission intégrale du patrimoine sur le partage en nature du Code Civil.

Au dire des législateurs de la Révalution et des rédacteurs du Code Civil, qui en cette matière marchèrent sur leurs traces, le régime du partage en nature, que consacrent les articles 826 et 832, devait nous amener toutes sortes de biens : Outre sa justice, qui leur paraissait évidente et absolument nécessaire, dans un Etat démocratique, ce régime avait à (leurs yeux une foule de qualités : il devait par une heureuse répartition de la terre entre toutes les mains, amener une plus grande richesse générale, une meilleure exploitation de cette terre et par suite une production

(1) Etude Critique de la règle d'égalité en nature dans les partages, (p. 112),

agricole accrue ; il devait encore augmenter ile nombre des ménages et influer heureusement sur Ha natalité, chaque héritier recevant désormais une part du patrimoine paternel et pouvant ainsi fonder et élever une famille (1).

Qu'est-il advenu de tout cela ? Cette multiplication purement mécanique du nombre des propriétaires a-t-elle autant d'avantages que on a prétendu Quant à la natalité, le régime du Code Civil ne s’est-il pas pour'le moins montré impuissant à la développer ? N’a-t-if même pas eu au contraire une influence néfaste à ce point de vue ? Enfin, un autre grave problème social de notre époque, que les rédacteurs du Code Civil n'avaient pas prévu et ne pouvaient guère prévoir, je veux parler de la dépopulation des campagnes, n’a-t-il pas eu pour cause, en partie au moins, notre régime successora}l, notre partage en nature ?

Voilà des questions bien souvent posées de nos jours. Questions qui se posent à l’opinion publique, aux juristes, aux économistes, aux législateurs eux-mêmes. Et devant kes réponses que chacun est obligé de faire, l’idée qu’une réforme de notre régime successord! s'impose, fait chaque Jour du chemin. Dès le milieu du sièce dernier, Le Play dénonçait les méfaits de ce régime et proposait d’y remédier, et depuis ‘ors les critiques se sont faites chaque jour p'us nombreuses et plus nombreux aussi les partisans d’une réforme. Et en particulier, puisque le partage en nature, app'iqué à la propriété rurale, semble avoir déçu les espéränces qu'il avait fait naître, on songe de plus en plus à le remplacer par un systême opposé : Na transmission intégrale des exp'oitations agricoles, systême qu’une coutume p'us forte que l'a loi a conservé dans diverses régions et en particulier en Lozère, Que's sont donc les avantages

(1) V. en prat. disc. de Mirabeau, lu à al Constit. le 2 avril 1791,

de ce régime sucessoral sur le partage en nature ? Telle

est la question que je vais essayer de résoudre au cours de ce chapitre.

Premiere Section

Influence de la transmision intégrale du pa:rimoine sur la propriété rurale.

Comme le régime de la transmission intégrale du patrimoine du père à un seul enfant est précisément l’opposé du partage en nature du patrimoine du père entre tous les enfants, la meilleure façon d’étudier les avantages de ce premier systême pour la propriété rurale, est d'exposer les inconvénients du second. J’ai déjà dit en quoi consistait le partage en nature. Je n’y reviendrai pas: Je dirai simp'ement en deux mots que l’article 826 permet à chacun des héritiers d'exiger que son lot comprenne une part de chaque sorte de biens de la succession et que l’artid'e 832 impose au juge le respect de ce droit qui appartient à l’héritier. Il faut donc pour appliquer ces deux articles, morceler es biens de la succession en autant de paris qu’il y a d’héritiers. Et orsque les biens ne sont pas partageables, l’article 827 ordonne qu’i's soient mis aux enchères.

Cette manière de procéder amène deux graves inconvénients que l’on a appelés le morcelement et ja dispersion des propriétés.

Voici une exploitation agricole formant un tout bien constitué : bâtiments d’habitation et d’exploitation, praïries, terres labourables, pâtures, forêts. etc. Tont cela a été groupé par un père de famille, de façon à ce que chaque partie concoure à la valeur de l’ensemble. Le père

meurt et ses héritiers, mettons quatre enfants, exigent le partage en nature, On va donc diviser cette exploitation en quatre parts égales et chacun des enfants en tirera une au sort. Et à la mort de chacun d’eux leurs propres enfants recommenceront l'opération et ainsi de génération en génération. Et s’il est impossible de former autant de lots égaux qu’il y a d’héritiers, c’est la licitation qui s’imposera ; mais ici encore très souvent l’exploitation ne sera pas vendue en bloc, car pour en obtenir un prix plus élevé, on composera plusieurs flots qui seront mis séparément aux enchères et chacun d’eux sera adjugé au plus offrant. Voilà ce qu'est le morcellement.

Inutike, je pense, de m’étendre longuement sur ces inconvénients. l's ne se voient que trop et chacun a dans la mémoire quelque exemple de ces partages en nature, qui ont amené la ruine d’une exploitation agricole Jjusqu’alors prospère. Ces inconvénients sont d’ailleurs multiples et divers suivant les cas : Tantôt s’il s’agit d’une petite exploitation, chaque héritier n’aura pas une part suffisante pour vivre. Il Pabandonnera pour aller chercher fortune ailleurs, dans les villes la p'upart du temps ; son bien restera en friche parfois pendant de longues années, ce qui n’est pas pour en augmenter la valeur. Et un jour il vendra sa part héréditaire à un étranger ou à un de ses co-héritiers. Tantôt, surtout s’i s’agit d’une propriété importante, le partage en nature rendra la culture de chaque lot beaucoup pus onéreuse que ceïl'e de toute l’exploitation, par suite des frais géntraux qui ne varient pas proportionnellement à la surface cuïtivée : il faudra par exemp'e que chacun des héritiers possède à peu près le même matériel agricole, que celui qui suffisait à l'exploitation de la propriété entière. Tantôt encore, si (la licitation des biens a eu lieu, un hériter aura acquis tes bâtiments agricoles ct se sera vu enlever par un autre héritier ou un étranger la majeure partie des terres pour lexploitation desquelles