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. Deuxième Section

Influence de la transmission intégrale sur la natalité et la famille

Il est inutile, je pense, d'exposer ici ce grave problème que constitue la dénatalité française. Les journaux, les revues, de nombreux ouvrages, des brochures, des tracts ont mis à la portée de tous, ‘es éléments de cette question et ont fait comprendre à chacun l'importance de la natalité pour une nation. Voici quelques chiffres seulement pour fixer les idées : On sait que pendant ‘longtemps ('a France a eu le triste privilège d’avoir la plus faible natalité du monde, que par exemp'e de 1850 à 1900, sa popufation a augmenté à peine de quatre millions, tandis que l'Italie augmentait de neuf millions d'habitants, l’Autriche-Hongrie et la Grande-Bretagne de quatorze millions chacune, l'Allemagne de vingt et un millions, t'a Russie de soixante deux miltions. « Dans les douze années qui ont précédé Ja guerre, (lItalie s’accroît de trois millions, l'Allemagne de neuf milkions, l'Angleterre de quatre millions, la France de huit cent mille , (1).

N'ors qu’en 1811, la proportion des naissances pour un ménage était de 4,55, en 1911 elle n’était plus que de 2,33. Et on a pu calculer, en prenant pour base le coefficient de la natalité durant les cinquante dernières années, que, si cd'ui-ci continuait à décroître dans ‘es mêmes proportions, notre pays n'aurait plus en 1965 que vingt cinq millions d'habitants. « « Que pèsera alors la France, dit Victor Giraud (2), en face des cent cinq millions d’allemands, des soixante dix huit millions .d’anglais, des soixante quatre millions d’italiens, des vingt huit millions d’espagnols, des

(1) Vicror GIRAUD. — La crise de la natalité. (Rev. des Deux- Mondes. 15 mars 1924),

(2) V. article déjà cité.

treize millions de belges, des cent sept mallions de japonais ? » Il est bien probable que ces caiculs ne seront pas ratifiés par les faits, d'autant plus que depuis qu’i's ont été effectués la natalité de diverses nations a fortement baissé, tandis que celle de ka France se maintenait à peu près ; si bien que notre pays n’est plus aujourd’hui au dernier rang.

C’est ainsi qu’en 1939, alors que l'a France atteignait la proportion de 180 naissances pour 14.000 habitants, on trouve six pays ayant une natalité moindre : Allemagne, 175 pour 10.000 ; Norvège, 174 ; Suisse, 172 : Autriche, 168 ; Angleterre, 163 ; Suède, 154 (1). Mais cependant par suite de l’énorme avance prise par les autres nations (2) sur Ja France, avant la guerre, l'eur population augmente encore beaucoup plus rapidement que ia population française. C’est ainsi que de 1921 à 1930, l'Allemagne a gagné quatre mif'ions et demi d'habitants, tandis que la France en gagnait sept cent mille.

Et devant les désastreuses conséquences (3) de cette dé-

(1) V. Statis. Du mouvement de la population en 1930,

(2) Le coefficient de natalité était en 1913 de 275 pour 10.000 en Allemagne, de 317 en Italie.

(3) Conséquences sur lesquelles je juge inutile de m’étendre ici, pour la raison, donnée plus haut, que chacun les connaît parfaitement. Je me bornerai donc à considérer, comme infiniment désirable, un relèvement de la natalité en France. sans même en donner les raisons et sans discuter les diverses opinions qui ont pu être émises à ce sujet. D'ailleurs je crois bien qu'à l’heure actuelle, personne, en France, ne considère un relèvement de la natalité comme un mal. Et si beaucoup de personnes sont des partisans de fait des théories malthusiennes et observent le « moral restrainct » qu’elles préconisent, c’est-à-dire pratiquent la stérilité ou quasi-stérilité volontaire. en théorie personne ne discute les avantages d’une forte natalité, Et si, en présence du chômage actuel, certains étaient tentés de croire qu’une forte natalité contribuera à augmenter le chômage, je leur dirais que si elle a pour effet d'augmenter le nombre des producteurs, elle aura égafement pour effet d'augmenter celui des consommateurs et même qu’elle augmentera celui des consommateurs plus que celui des

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natalité on a recherché les causes du mal et les remèdes à y apporter ; et parmi ces causes on à cité le partage en nature et parmi ‘es remèdes, la substitution à ce partage en nature du régime de la transmission intégra'e du patrimoine, surtout des patrimoines ruraux. Qu'en est-il en fait ? Le régime successorai peut-il avoir une influence sur la natalité ?

Je tiens à dire d’abord, afin de préciser la portée de ceite question, que le partage en nature n’est pas et ne peut être la seule cause de ia dénatalité française et que, également, la transmission intégrale ne suffira pas à el'e seule à éloigner de notre pays ce redoutabie fléau. Si je dis cela, c’est que certains, Le Pay, par exemple, et ses discip'es, ont voulu faire de notre régime successoral le grand responsable de ia dénatalité française et ont voulu voir dans une profonde modification de ce régime, le principal remède à ce mal. Je ne veux pas discuter icï ces théories, elles ont été réfutées depuis longtemps. Mais je pense quant à moi, que les causes de la dénata'ité sont plus complexes que cela et que, s’il est des conditions matérielles qui puissent heureusement influer sur la fécondité d’un peup'e, ce n'est pas cependant parmi elles qu’il faut chercher le principal remède au mal dont souffre la nation francaise. I! faut tenir compte en cette matière non seulement de son côté matériel, mais de son côté psychologique et moral, de

producteurs, car une nation qui a un fort excédent de naissances, possède une population jeune très nombreuse qui est consommatrice sans être encore producirice, Il y a beau temps que les théories de Maltus, qui craignait que par suite de l’augmentation continue de la population, le monde vint un jour à manquer de subsistances, ont été contredites par les faits. Et en particulier la crise présente constitue une réfutation éclatante de cette thèse : si des millions d'individus sont aujourd’hui réduits à la misère, ce n’est pas que le monde manque de subsistances, c’est qu’au contraire il y en a trop et que leurs producteurs ne peuvent les écouter. Loin d’être trop peuplée comme le craignait Malthus, la Terre ne l’est pas assez et un relèvement de la natalité, loin d’aggraver la crise, contribuerait à l’atténuer.

PFétat des mœurs et des sentiments religieux de la population. Et si la plupart des ménages français ne veulent plus depuis longtemps accepter cette lourde charge, que constitue une famille nombreuse, s’#s pratiquent le régime du fils unique, ou même Îa stérilité absolue, c’est que la civilisation, laugmentation de la richesse générale ont fait naître chez les individus un immense égoiïsme, un appétit de jouissance, des besoïns chaque jour plus nombreux, que enfant aurait empêché de satisfaire et qui par suite ont fait supprimer l’enfant. Et il ne faut pas oublier qu’en cette matière, la mora'e catholique, faisant de la fécondité un devoir pour les époux, est probablement le seu! moyen capable de refou'er cet égoïsme individuel, ce besoin de jouissances personniles, qui constituent la tare caractéristique des peuples civifisés. Mais ceci dit, il n’en esi pas moins vrai que si lon veut qu'une nation ait une forte natalité, i! imporic de placer ses membres dans les meil'eures conditions possibles de fécondité. Il est donc souhaitable que des raisons d’ordre matérie!, qu’en particulier des raisons tirées des institutions juridiques, ne puissent faire repousser à certains individus ceite famille nombreuse,-qu’i's auraïent acceptée si ces institutions Juridiques avaient été différentes. Et à ce point de vue là, il est bien certain que la règle du partage en nature a pu être pour beaucoup de ménages ruraux une des raisons de restreindre le nombre de leurs enfants et de se contenter d’un ou deux au plus. On connaît en effet l’attachement du paysan pour son domaine, ce domaine dont l'exploitation, l’amélioration, agrandissement même, ont été les soucis de sa vie entière. Or ce paysan sait qu’à sa mort, si ses enfants sont nombreux, ils n’arriveront probablement pas à s’entendre, pour attribuer le domaine entier à Fun d’eux, et que par suite, ou bien son exploitation sera anéantie par un partage en nature, ou bien passera à un étranger par une

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licitation. Et cette crainte du partage ou de la vente de la propriété a certainement contribué à l'établissement de cette déplorable pratique du fils unique si en usage dans certaines régions rurafes, par exemple dans les départements du Lot, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne. Cette restriction de la natalité dans les classes rurales sembie en effet, difficilement explicable si lon n’a recours à cette raison tirée du partage en nature. Sans doute, le malthusianisme, l’égoïsme individuel ont certainement, chez le paysan comme dans toutes les classes de la société, fait sentir leurs funestes effets et ont contribué à restreindre ïe nombre des enfants. Mais pour le paysan il semble que cet égoïsme aurait dû être contrebalancé par une autre considération : C’est que lPenfant, à la campagne, constitue moins une charge que partout ailleurs ; on peut presque dire que pour les paysans Fenfant est une richesse. En effet il constitue pour !les petites ou moyennes exploi tations rurales, une main-d'œuvre gratuite, que bien souvent le propriétaire ne pourrait remplacer par une maind'œuvre salariée, les revenus de sa terre ne le lui permettant pas. Tandis que l’enfant dès son jeune âge est apte à accomplir une fou'e de travaux agricoles, qui déchargent d’autant le père et lui permettent de réduire au minimum ses frais d'exploitation. :

Si donc le paysan, qui a besoin d’enfants et de nombreux enfants pour cultiver sa terre, a trop souvent restreint sa postérité à un seul rejeton, c’est que ce besoin a été étouffé par une autre considération. Et cette considération je crois pouvoir la trouver dans cette incertitude que fait planer Sur la propriété rurale, dans l’état actuel de nos insttutions juridiques, la famille nombreuse. Ainsi sous l’empire de notre régime successoral, le paysan est pris entre deux désirs contradictoires et entre lesquefs, par suite, il doit choisir : ou avoir les nombreux enfants que la culture de sa terre réclame, mais alors accepter lPéven-

tuaäité du partage ou de la vente de son domaine ; ou bien conserver la certitude qu’à sa mort son exploitation ne sera pas anéantie, mais alors n’avoir qu’un enfant. Qui prétendra que dans bien des cas le paysan n'ait pû choisir la seconde solution et qu’ainsi le partage en nature ne soit cause que de nombreux enfants ne sont jamais nés ?

Le régime de la transmission intégrale permet au contraire de concilier ces deux intérêts et en supprimant le partage de la propriété, enlève tout fondement à cette raïison, que pourraient se donner des ménages ruraux, de limiter étroitement le nombre de leurs enfants. En effet, les paysans, assurés qu’à leur mort keur propriété ne sera pas partagée ou vendue, sachant qu’elle passera dans son intégralité à un de ‘eurs enfants, peuvent alors avoir ces familles nombreuses qu’exige l’exploitation de leur domaine.

Et quoiqu'il soit difficile en cette matière de donner des exemples, par suite de la complexité des causes qui influent sur la natalité et de Yimpossibi'ité de faire la part de chacune d’eiles, je citerai le cas de la Lozère « qui en 1901 sur mile familles en comptait cent ayant plus de six enfants vivants, Plus saisissant encore est le cas des Hautes et ‘des Basses-Pyrénées : Jusqu'en 1850, ces départements avaient conservé leurs anciennes coutumes (transmission intégrale). Or de 1846 à 1859, l'excédent des naissances sur les décès a été de 3.667 dans les Basses- Pyrénées et de 4.397 dans les Hautes-Pyrénées. En 1850, les Hautes-Pyrénées adoptent la législation nouvelle, immédiatement la natalité baisse : de 1906 à 1910, tandis que dans le conservateur département des Basses-Pyrénées, l’excédent des naissances s'élève à 7.703, dans le novateur département de Hautes-Pyrénées, l'excédent des décès s’élève à 2.470. Inutiie de commenter Féloquence de pareils chiffres». (1). .

(1) Vicror GIRAUD. — Article déjà cité. 9

Si le régime du partage en nature, loin de favoriser la natatité, comme le prétendait Mirabeau, a eu au contraire, à ce point de vue, une influence néfaste, il faut bien convenir également qu’en ce qui concerne Ja famille, en se plaçant spécialement au point de vue des rapports de la famille avec l’expoitation rurale — point de vue qui rentre tout particulièrement dans cette étude — ce régime du partage en nature est tout aussi critiquable.

J'ai dit en effet que l’exploitation agricole comporte souvent des travaux à longue échéance, qui demandent pour être entrepris et menés à bien une grande continuité de vue, en même temps que ia sécurité et la certitude du lendemain, chez celui qui âes entreprend. Mais l’homme hélas, est-il jamaïs sûr du lendemain ! Encore, durant sa jeunesse, il peut avoir quelques illusions et diriger l'exploitation de sa propriété comme s’il ne devait pas mourir. Mais avec l’âge viendronti'es désillusions, le découragement et ce sentiment de l’inutilité de tout travail qui ne donne pas un profit immédiat. Inutile de dire les inconvénients pour exploitation agricde de cet état d’esprit du propriétaire.

Mais il ne faut pas oublier que, si l’homme n’a aucune certitude de durée, s’il ne peut jamais compter sur Je lendemain, la famille, elle, est un groupement, qui, je lai déjà dit, jouit du privilège de pouvoir durer indéfiniment. J'entends ici en effet par famille cette suite d’individus, qui de génération en génération, se transmettent successivement, avec la vie et le nom, les traditions et le patrimoine communs ; patrimoine et traditions que chacun d’eux s'engage, en quelque sorte, à conserver et à transmettre à son tour à la génération suivante. On conçoit facilement le rôle que peut jouer la famille, ainsi comprise, dans l’explaitation de la propriété rurale. Avec cette conception de la famille en effet, tous les inconvénients qu’entraîne l'exploitation d’un domaine par un individu isolé,

inconvénients qui tiennent à ila fragilité de la vie humaine, disparaissent ; car alors ia propriété n'appartient plus en somme à un individu, elle appartient plutôt à sa lignée ; c'est sæ'on l’expression consacrée, une propriété familiale, propriété que les générations successives exploitent, améliorent et transmettent tour à tour à la génération suivante ; propriété dons les individus, représentants succesifs de la famil'e, sont plutôt les gérants, les tenanciers que les maitres absolus.

Et ce rôle de représentant de la famil'e, de ce groupement à durée indéfinie, leur permet d'exploiter ce patrimoine qui leur est confié sans crainte de travailler inutilement : car ils savent que si eux-mêmes risquent de disparaître avant d’avoir pû en recueillir les fruits, la famille leur survivra, une autre génération prendra leur place et profitera de leur travar, comme eux-mêmes ont profité du travail des générations précédentes.

Mais est-ce que les rédacteurs du Code Civil ont compris la famille de cette façon-là ? Est-ce qu'ils s’en sont faits une idée semblable ? Héas non ! Il faut avouer d’abord que la famik'e a été bien rarement l’objet de leurs préoccupations ; l’individu seul les intéressait, lui seul leur paraissait avoir des droits, si bien que Renan a pû dire « Le Code semble avoir été fait pour un citoyen naissant enfant trouvé et mourant célibataire »: Sans doute cette boutade contient une grande part d’exagération ; les rédacteurs du Code Civik ont pensé quelquefois à la famille et il n’y a qu’à lire pour s’en convaincre, les textes ra'atifs à Àa réserve, à la dette alimentaire. Mais ils s’en sont faits une idée toute différente de celle que je viens d'exposer. Pour eux en effet la famille n’est plus que ce groupe restreint qui comprend seu!'ement le père, la mère et les enfants. La famiïle commence au mariage du père et de la mère et est anéantie par leur mort. Durant la vie des époux, en effet, la famiile est protégée par diverses

institutions, teïles que la réserve ou la dette alimentaire. Mais dès la mort des parents, ‘a famille n’existe plus ; ses membres se dispersent et n’ont plus aucun intérêt commun. C’est ainsi que l'intérêt de la famille commanderait parfois, pour une période plus ou moins longue, le maintien de l'indivision parmi ses membres. Mais aux yeux des rédacteurs du Code, cet intérêt n’existe plus ; il n’y a plus que des individus qui ont tous les droits, même celui d’anéantir l'e patrimoine familial par un partage trop précipité. L'article 815 du Code donne en effet à chacun des héritiers le droit de demander ce partage, sans avoir à justifier d’aucun motif, sans se préoccuper si cette opération est ou non conforme à l'intérêt de ia famille. De même l'intérêt de cette famä!le, dans le sens que j’ai donné plus haut à ce moi, commanderait à peu près toujours d’attribuer l'exploitation rurale qui se trouve dans le patrimoine paternel à un seu héritier ; mais ici encore aux yeux de ‘a loi cet intérêt n’existe pas. L'article 826 donne en effet à chaque héritier le droit de partager cette exploitation et l’artic'e suivant lui donne même le droit de la faire mettre en vente. En un mot d’après le Code, l'individu passe avant la famille et chaque héritier a le droit absolu d’exiger le partage des biens paterneis, sans tenir compte d’aucun autre intérêt que !le sien. Ainsi le partage en nature désagrège, anéantit même, à chaque génération, la famille, la découpe, si on peut dire, en tronçons et lui enlève ainsi toute existence propre, en divisant périodiquement ce qui justement contribuerait le plus à lui donner de la cohésion, de la continuité, le sentiment de l’interdépendance de ses générations successives, son patrimoine.

Là où règne la coutume de la transmission intégrale du patrimoine au contraire, en Lozère par exemple, cette notion de l'intérêt de la famille, de sa continuité, de l’interdépendance des différentes générations qui la constituent, s’instaure facilement dans les esprits et par suite la fa-

mille acquiert sans difficultés la prééminence sur lindividu, grâce justement à ce patrimoine qui se transmet de génération en génération et reste toujours dans la famille, si bien que l’on en vient à la considérer, comme je le disais plus haut, comme appartenant plutôt à la famille qu'aux individus qui en sont les représentants successifs.

L'idée que l’on s’en fait se rapproche en somme de celle des Romains, qui, sous une autre forme, par le cuite des ancêtres et cette sorte de co-propriété du patrimoine paternel, que la loi reconnaissait aux « sui heredes » et qui en faisait des héritiers privilégiés, marquäient bien la notion de continuité, de durée indéfinie qu’ils attribuaient à la famille.

Ce n’est pas en effet en faveur d’un individu qu’à lieu cette transmission intégrale : En Lozère, comme ailleurs, les enfants sont égaux au regard de leur père, et s’il y a des exceptions, eïles ne doivent pas, je pense, y être plus nombreuses qu’ait'eurs. Mais si en Lozère, les paysans transmettent leur patrimoine rural à un seul de leurs enfants, si même ils lui donnent ie quart de leurs biens à titre de préciput, c’est uniquement dans le double intérêt de leur propriété rurale et de leur fami!le. Et parce qu’ils ont compris que la bonne exploitation de fa propriété, en Lozère plus qu'ailleurs peut-être, dépendait de la continuité et de la stabilité de la famile qui la cultivait. Et ainsi, grâce à ce régime de l'a transmission intégrale, on peut voir en Lozère, des propriétés, qui depuis un temps immémorial, depuis des siècles souvent, sont cultivées par la même famille. Et si pour établir une origine de propriété dans un contrat qua'conque, le notaire demande à un paysan quels sont ses titres de propriétés sur ces biens qu’il prétend lui appartenir, il arrive souvent que celui-ci ne sait que répondre : « C’est un bien de famille ». Sans doute à chaque génération divers actes ont réglé la transmission

de ces biens ; mais le paysan que les procédés juridiques préoccupent fort peu, ne voit que le résultat : la présence depuis toujours de ces biens dans le patrmoine de sa famille. |

Je ne m’étendrai pas ici sur les avantages de cette notion de la famille, notion bien différente de celke du Code Civil : Ces avantages consistent en effet, pour l’exploitation rurale, dans cette stabilité, cette certitude de durée, cette continuité de vue, les mêmes en somme que j’ai donnés comme résultant du régime de la transmission intégrale et dont j'ai indiqué plus haut les heureux effets ; mais ces avantages sont portés au superlatif, si on peut dire, là où par un emploi constant et immémorial du régime de la transmission intégrale s’est implantée cette notion de la famille, constituant un groupement à durée indéfinie. Et je ne veux pas aborder les avantages de la famil'e ainsi conçue au point de vue social ; mais à ce point de vue-là encore elle est bien préférable à la famik'e du Code Civil, car elle constitue une é'ément de stabilité, de traditionnalisme et de paix sociale, tandis que l’individua- Jisme du Code, à force d’exalter la personnalité, aboutit non pas à la liberté, mais à l’anarchie ; à moins que cet individualisme, en supprimant cet intermédiaire naturel entre l'individu et les pouvoirs publics que constitue la famille, ne mène à l’omnipotence de l'Etat.

ps * +

Troisième Section

Influence de la transmission intégrale du patrimoine sur la dépopulation des campagnes.

ES à Si j'ai pu me dispenser d'exposer, dans la section précédente, le problème de la natalité en France, pour Ja raison

que tout le monde en connat les éléments, je crois, pour Ja même raison, inutile de démontrer ici que depuis longtemps les campagnes se dépeupient au profit des villes. Personne n'’ignore, ni ne conteste, cet exode des populations rurales vers les centres urbains. Si l’on consulte les statistiques, l’on voit en effet qu’en 1846, il y avait en France soixante-quinze ruraux pour vingt-cinq citadins ; tandis qu'en 1951, la proportion de la population rurale n’est plus que de 48,8 pour cent et la population urbaine dépasse désormais la moitié de la population française, soit 51,2 pour cent. Si d’ailleurs, au ilieu de considérer l’ensemble de la population française, on compare dans les départements, où la majorité de la popu'ation vit de l’agriculture, le nombre de leurs habitants il y a trois quarts de siècles et de nos jours, on constate, dans tous ou à peu près, une forte dépopulation ; tandis que durant la même période, toutes les grandes viïles ont vu s’accroïtre le nombre de leurs habitants.

Quel'e est la cause de cette dépopulation continue des campagnes ? Il y en a plusieurs. La principale est, sans conteste, le développement de l’industrie et du commerce, qui ayant besoin d’un personne! chaque jour plus nombreux, ont attiré à eux une partie de ceux qui auparavant s’adonnaient à la culture de la terre. Et l’industrie et le commerce ont d'autant plus facilement amené à eux !'a population des campagnes, qu’ils lui offraient avec du travail moins rude, plus fac#'e et moins fatigant, en apparence tout au moins, la perspective d’habiter à la ville, perspective qui de tout temps a fasciné les habitants de la campagne, ceux-ci n’en voyant que les dehors : confort, plaisirs, distractions variées, dehors qui cachent parfois de dures réalités.

D'autre part il ne faut pas oublier, lorsque l’on considère la diminution de la population rurale, que la guerre a enlevé à la terre neuf cent mille hommes environ, toute

la fleur de la population de nos campagnes. Et la disparition de cette jeune génération s’est fait surtout sentir dans ces régions dont je parlais plus haut, en n'’occupant de natalité, où ja plupart des ménages ruraux avaient adopté le régime du flls unique. Ces paysans avaient tout prévu pour assurer la continuité de leur exploitation, sauf la mort de leur fils. Et celui-ci disparu, cette exploitation a bien souvent été anéantie et ses débris ont été acquis par les propriétaires voisins.

Mais pour expliquer cet exode des habitants des campagnes vers les villes, on a voulu ici encore mettre en cause notre régime successora}, en particulier le partage en nature. Et sans vouloir attribuer à cette cause plus d’importance qu’elle n’en a, la principale raison de la dépopuation des campagnes se trouvant être sans conteste l'énorme développement qu'ont pris, depuis trois quarts de siècle, le commerce et l’industrie, il est bien évident cependant que le partage en nature a pû lui aussi contribuer à dépeupler les campagnes.

J’ai montré en effet que le partage en nature arrivait à morceler les exploitations agricoles à tel point qu’aucun des ayants-droit ne pouvait vivre avec sa part. Que feront ces héritiers ainsi nantis d’un f'ot insuffisant pour ieur permettre de vivre et de fonder une famille ? Croiton qu'ils resteront à la campagne et voudront s’abaisser à la condition de salarié agrica'e pour s’assurer les revenus que leur terre né peut leur donner ? Croit-on que, eux, qui jusques alors exploitaient en maîtres, ou tout au moins sous la seu'e direction de leur père, leur propriété, consenüront désormais à aller travailler chez les autres paysans de la région, hier encore leurs égaux ? Non, dégoüûtés de la vie à la campagne, précisément par leur Impuissance à y vivre eux-mêmes, ils tourneront leurs regards vers les villes et tâcheront d'y trouver un emploi. Ils ne seront là aussi probablement que de modestes salariés, mais ils

croiront cependant avoir rehaussé leur prestige aux yeux de leurs connaissances restées à la campagne et avoir franchi un degré de l’écha'le sociale. Mais on pensera peut- C're que lun d’eux au moins de ces héritiers rachètera les parts des autres, reconstituera ainsi la propriété paternelle et continuera à l’exm'oiter comme son père l’avait fait lui-même. Sans doute cela pourra se produire. Mais outre que ce regroupement de la propriété entraîne des frais élevés et que d’autre part, bien souvent, des jal'ousies, des mésententes entre frères, feront préférer, à certains d’entre eux, un étranger à un membre de leur famille, une autre considération arrêtera bien souvent celui des héritiers qui voudrait reconstituer la propriété paterna!le. Et cette considération sera celle de la fragilité et de l’inutilité d’une ta'le entreprise : À quoi bon en effet, se dira-t-il, essayer de regrouper la propriété paternelle, puisqu'il sait qu’à sa mort elle sera de nouveau divisée et que tout sera à recommencer. Il vient lui-même en effet d’en faire la triste expérience:

Et si au lieu de considérer le partage d’une petite propriété, l’on examine les effets que produira le partage en nature d’une grande exploitation, l’on aboutit aux mêmes conlusions. En effet, ici encore comment croire qu’à la mort du chef d’une grosse exploitation, qui se bornaït à commander et diriger ses ouvriers, chacun de ses enfants acceptera une situation inférieure à la sienne et, nanti de sa part du domaine paternel, mettra désormais lui-même « la main à la pâte » et se transformera en paysan, cu'tivant sa modeste propriété ? Ici encore la conséquence du partage sera bien souvent l’abandon de la terre par chacun des héritiers.

Et si pratiquement le partage en nature pousse à l’abandon de la terre, i! a, au point de vue théorique un défaut contraire : c’est de vouloir, par la division indéfinie des exploitations, rendre tout le monde propriétaire agricole.

C’est d’ailkeurs cette fonction que lui assignait Mirabeau. Sans doute la règle du partage en nature, aveugle et mécanique, est incapable de remplir ce rôle ; mais son but n’en est pas moins contraire aux conditions économiques du moment. En effet, si au temps où la terre était à peu près la seule source de revenus et de richesse, il était souhaitable qu’elle fut divisée entre le plus grand nombre possible d'individus, afin que chacun d’eux puisse vivre, de nos jours, où le commerce, l’industrie, les carrières libérales fournissent des emplois à pfus de la moitié de la population française, une institution dont le but est de rendre le plus grand nombre possil'e d'individus propriétaires agricoles, constitue un véritable anachronisme. II y a donc lieu de modifier cette institution, d'autant plus que, ainsi que j’e l'ai dit, elle remplit un rôle absolument opposé à celui qu’on avait crû pouvoir lui assigner, en étant une cause de dépopulation des campagnes. Car s’il n’est pas possible à l’heure actuelle que toute !la population se tourne vers l’agriculture, il n’est pas davantage à souhaiter que l’exode rural ne prenne fin et que la classe agricole disparaisse: Je dirai tout à l’heure qu’en cette matière l'idéal consiste dans un heureux équilibre entre la population rurale et la population urbaine.

Pour toutes ces raisons, il est donc une réforme qui s'impose : c’est la substitution, pour les exploitations agricoles, du régime de la transmission intégrale à la règle du partage en nature. En effet l’exploitation rurale se transmettant en entier à un seul des enfants, laisserait les autres ‘“ibres pour les emplois du commerce, de l’industrie ou des carrières libérales ; et nantis de {a soulte représentant leur part du patrimoine paternel, ils se verraient ainsi en possession d’un pécule l'eur permettant de s'établir.

C’est d’ailleurs ce qui se passe en Lozère, où « l’aîné », je veux dire lattributaire de a propriété, est souvent le seul qui reste au pays, les autres enfants recevant, soit au

moment de leur mariage une dot de leur père, dot qui est ensuite précomptée sur keur part de succession, soit au moment de « l’arrangement de famille», une soute de « l’aîné », et allant chercher fortune ailleurs, dans les villes ordinairement.

D’autre part ce régime de la transmission intégrale, plus conforme aux conditions économiques de notre époque, où!le commerce et industrie réclament autant de bras que Pagriculture, contribuerait également à arrêter ce mouvement de dépopulation des campagnes, qui en France n’a pas connu de répit depuis trois quarts de siècle et qui, s’il continuait à la même cadence, amènerait à brève échéance la disparition tota'e de la classe rurale. Jai déjà donné toutes les raisons qui expliquent ce rôle de la transmission intégrale : la stabilité qu’afle donne aux expoitations agricoles ; la sécurité qu’elle entraîne pour l’exploitant, dont le travail est rendu pus agréable, par cette pensée qu’il sait à qui profitera ce travail et n’est plus découragé par léventualité de l’anéantissement de son œuvre à sa mort ; enfin cette transmission sucessive et continue du même patrimoine, toujours accru, toujours amélioré de père en fl's, aménerait la formation de fortes familles rurales, que toutes leurs traditions attacheraienñt à la terre et qui aimeraient la terre: Je ne veux pas revenir sur toutes ces raisons, je ne ferai que me répéter. On peut d’ai'leurs les résumer toutes en disant que le régime de la transmission intégra'e, étant l'opposé du partage en nature, contribuerait à arrêter la dépopulation des campagnes, en supprimant justement toutes les raisons d'abandon de la terre, que fait naître le partage en nature et en lui substituant les avantages opposés.

Et pour retenir les paysans à Ja terre, le régime de Ja transmission intégrale serait plus efficace encore s’il était accompagné, comme en Lozère, de la coutume de la donation préciputaire à l’attributaire de la propriété rura!'e.

J'ai tâché de justifier dans le chapitre précédent cette coutume de la donation préciputaire et j’ai dit en terminant qu'il y avait une autre raison qui militait en sa faveur : la nécessité d’enrayer le mouvement de dépopulation des campagnes. On ne peut nier en effet que ce soit Jà un moyen très efficace, pour contrebalancer, aux yeux du jeune rural, cette sorte de fascination qu’exerce sur son esprit la vie des villes. Et p'us qu'ailleurs, en Lozère, où la terre est avare de ses richesses, où le travail est pénible par suite de son sol tourmenté ou de son climat rigoureux, cette coutume est indispensable et après l'avoir justifiée pius haut par sa justice, je crois pouvoir la justifier ici par sa nécessité, D’ailleurs ses résu'tats sont assez concluants : Alors en effet que certains départements agricoles, tels le Gers, le Lot-et-Garonne, te Tarn-et-Garonne, présentent dès 1831 un déficit de popu'ation, que de 1851 à 1872, quarante-neuf départements, dont äa plupart départements agricoles, voient leur population décroître, le département de }a Lozère, dont la population agricole forme cependant pus de quatre-vingt pour cent de sa population totale et qui, par suite du déve'oppement du commerce ou de Pindustrie, aurait dû de bonne heure, comme les autres départemenis agricoes, voir ses habitants émigrer vers les viales, voit au contraire jusqu’en 1881 augmenter sa population ; et il faut arriver au recensement de 1886 pour enregistrer la première décroissance. Depuis lors, évidemment, la Lozère s’est dépeuplée, comme à peu près tous les départements agricoles. L’attrait des villes, depuis la fin du dix-neuvième siècle jusqu’à ces dernières années, est devenu trop fort. L'exploitation rura'e lozérienne, au travail pénible et aux revenus souvent modiques, ne pouvait lutter à armes éga'es contre ce qu’on a appelé « les villes tentaculaires . Mais i! est bien évident que, sans cette coutume de la transmission intégra'e et de la donation préciputaire a celui des enfants qui accepte de « rester à la maison »,

msn

la Lozère serait bien pus dépeuplée encore. Ce régime de la transmission intégrale, accompagné de la donation préciputaire, est pour la plupart des exploitations rurales lozériennes absolument indispensal'e et l’on verra ultérieurement que {la presque unanimité des notaires lozériens en reconnait le maitien nécessaire.

Je ne veux pas m'étendre ici sur les multiples avantages que présente pour une nation une nombreuse population rurale. Ce serait la matière de gros volumes. Tout le monde d’ailleurs s’accorde à les reconnaître. On sait en effet que, dans l’état actuel de Féconomie mondiale, s’il est nécessaire pour une nation d’avoir un commerce et une industrie développés et qui, par suite, emploient une grande partie de la popuation, il n’en est pas moins nécessaire qu’elle possède, comme contre-poids, une nombreuse population rurale. La France jouit à cet égard d’une situation privilégiée ; car malgré [fexode des paysans vers les vilies, sa population rurale égale presque sa population urbaine. C’est cette situation privilégiée, cet état respectif des populations urbaine et rurale, cet équilibre presque parfait entre les deux masses qu'il serait nécessaire de lui conserver. En effet en cette matière, il faut se garder de vouloir trop accroître une classe de population aux dépens de l’autre, comme l’a fait par exemple l'Angleterre, qui a sacrifié son agriculture à son industrie. L'idéal, je l’ai dit, est dans un heureux équiibre des forces de chaque catégorie sociale ; car cet équilibre donne à une nation le maximum de stabilité économique et sociale;

Stabilité économique d’abord : il n’y a pour s’en rendre compte qu’à comparer l’état de la France, en présence de la crise économique actuelle, et l’état des autres nations et Fon se convaincra aisément qu’elle a beaucoup moins souffert de cette terrible crise que bien d’autres pays

FAngleterre, l’Allemagne, les Etats-Unis, par exemple,

dont l’industrie avait pris un énorme développement et où

les chomeurs se comptent à l'heure actuelle par millions, le Canada, ie Brésil, qui, au contraire, avaient développé outre mesure leur production agricole et que Ja mévente du blé ou du café, dûe à cette surproduction, a ruinés. En France on peut dire au contraire que plus de la moitié de ia population a été très peu touchée par la crise. Qu'en ontils ressenti en effet tous ces petits et moyens propriétaires ruraux qui possèdent la majeure partie de la terre de France ? Sans doute leurs produits se sont moins vendus et par suite ieurs revenus ont diminué, mais aucun n’a été ruiné. Et si dans certaines régions, dans le midi par exemple, certains propriétaires ruraux ont été plus lourdement frappés par la crise, c’est surtout à leur système de culture, à ia monoculture de la vigne, qu’ils doivent attribuer leur mal.

Et j'ai dit que cet équilibre des classes urbaine et rurale donnait également à un pays le maximum de stabilité sociale. En effet leurs intérêts différents et leurs forces égales écartent nécessairement toutes solutions extrêmes favorables à l’une ou lautre classe: En particulier Félément rural constitue ‘un contre-poids très efficace aux doctrines communistes si en faveur dans les milieux ouvriers.

D'autre part le maintien d’une nombreuse classe rurale offre toute une série d’autres avantages dont le cadre de cette étude m'oblige à ne donner qu’une indication sommaire. Et d’abord l’on s’accorde à reconnaître à la classe rurale une précieuse qualité : l'épargne. Epargne qui n’arrive qu’à des résultats bien modestes parfois, mais qui accumulée de génération en génération et surtout additionnée l’une à l’autre, constitue une inépuisable réserve, qui de tout temps a été une des grandes forces de la France et lui a permis de se relever après les plus rudes épreuves. Epargne où les nations étrangres, aussi bien que l'Etat Français, ont puisé sans compter et qui ne s’est jamais

tarie, car le paysan français économise comme il respire. Mais inutile de faire ici léloge du bas de laine de nos paysans ; cet éloge a été fait si souvent que je croirais tomber dans la banalité.

Au point de vue de la natalité une forte population rurale est aussi souhaitable, car sa fécondité est ordinairement plus élevée que celle de la population urbaine. Il est également certain que la population rurale est en général plus robuste, jouit d’une meilleure santé que la population urbaine. La population paysanne contribue donc au maintien de la vigueur de la race et par Jà mérite encore d’être conservée. A la ville au contraire, la vie est déprimante, les générations s’y usent rapidement et la race serait vite affaiblie si le sang des ruraux ne venait la régénérer. Et ces villes el'es-mêmes ne seraient bientôt que de vastes nécropoles, si, constamment, le trop-plein de la population rurale ne s’y déversait pour y apporter la vie.

Il ne faut donc pas dire que pour une nation, le nombre seul de sa popu'ation importe, qu’un ouvrier des villes vaut bien un rural. Sans doute, et je l’ai déjà dit, l’ouvrier, le salarié est nécessaire, je serais presque tenté de dire : est un mal nécessaire ; mais il ne faut pas oublier que le paysan ne l’est pas moins ; autrement dit que la classe urbaine et la classe rurale sont aussi indispensables l’une que l’autre à la prospérité d’une nation ; et puisque en France nous avons lavantage de posséder l’une et l’autre, il est nécessaire de mettre tout en œuvre pour que l’une — ]a classe urbaine — n’absorbe pas l’autre — la classe rurale.

TROISIEME CHAPITRE Mesures prises par le législateur pour remédier

aux défauts du régime successoral du Code Civil et arrêter la dépopulation des campagnes.

Je viens d’exposer les inconvénients de notre régime successoral et tous les avantages qu’il y aurait, surtout pour les exploitations agricoles, à lui substituer ce mode de transmission intégrale, pratiqué en Lozère. Mais ïe léuislateur, en présence de ces inconvénients, n’a-t-il pas réagi et modifié ces règles désastreuses dans le sens de la transmission intégrale ? N’a-t-il rien changé à ces institutions qui ne répondent plus aux besoins de notre époque ? Pas grand chose ! Et je serais presque tenté de dire : rien, en présence des résultats pratiques de ra plupart des lois qui ont été votées en cette matière. Aussi serais-je bref sur ces dispositions législatives. Et si je leur consacre quelques pages, c’est surtout parce qu’elles constituent une nouvelle preuve, si besoin en était, apportée par l'e législaeur iui-même, un aveu de sa part, de la nécessité d’une réforme de notre régime successoral.

Dès la fin du siècle dernier, une loi avait porté atteinte à Particle 815, stipulant que nul n’est tenu de rester dans lindivision et peut, à tout moment, demander le partage, el aux articles 826 et 832, établissant le partage en nature. Depuis lors, à diverses reprises, le tégislateur est venu modifier et compléter son œuvre. Je ne ferai pas l'historique de toutes ces lois successives, puisque, reprenant une nouvelle fois son ouvrage, le Parlement a voté le 5 décembre 1922, une nouvelle loi, codifiant toutes les dispositions antérieures sur cette matière. C’est la « Loi portant codification des lois sur Xes habitations à bon marché et la petite propriété ». D’après l’article premier de cette loi, ses dis-

positions « ont pour objet d’encourager Ja construction de maisons salubres et à bon marché, en faveur des personnes peu fortunées et notamment des travailleurs vivant principalement de leur salaire ». Mais on a compris que ces personnes, peu fortunées, ne pourraient construire une maison que grâce au crédit et qu’elles n’entreprendraient cette construction que si elles étaient assurées que cette modeste maison, nécessairement impartageah'e, ne serait pas vendue à leur mort et qu’un membre de leur famille pourrait la conserver. D’où deux ordres de dispositions principales dans cette loi : dispositions organisant le crédit immobilier ; dispositions organisant un régime spécial de transmission, après décès du propriétaire, diffèrent du régime du Code Civil.

Pour organiser ce régime spécial de transmission et empêcher ainsi la vente de la maison, le législateur a employé deux procédés : d’abord prolongation de l’indivision, ensuite, justement ce moyen que j'ai tant préconisé, l’attribution intégrale de la maison à un seul des ayants-droit. En effet, si au moment du décès de l’acquéreur ou constructeur de la maison d’habitation à bon marché, construite dans les conditions de la loi, eette maison est occupée par le dit acquéreur ou constructeur, son conjoint ou ses enfants, les règles du Code Civil sont modifiées de ja façon suivante : Sille conjoint est co-propriétaire de la maison au moins pour moitié et s’il l’habite, il peut demander le maintien de l’indivision pendant cinq ans et ‘au bout de cette période a faire maintenir à nouveau pour cinq ans et ainsi de cinq ans en cinq ans jusqu’à son propre décès. Si le conjoint ne se trouve pas dans les conditions voulues et si le défunt {laisse des enfants, le conjoint ou l’un de ceux-ci peuvent demander le maintien de l'indivision pendant cinq ans. Et s’il y a des mineurs l’indivision peut être continuée jusqu’à l’expiration de la cinquième année après la majorité de Vaîné des mineurs,

sans que la durée de lindivision puisse excéder dix ans. C’est le juge de paix qui est chargé de prononcer en cette matière. Az

En outre chacun des héritiers, ainsi que le conjoint survivant, s’il est co-propriétaire pour moitié, peut demander l'attribution exclusive de la maison. Lorsque plusieurs d’entre eux veulent user de cette faculté, la préférence est donnée à celui que le défunt a désigné, ensuite à l’époux. Toutes choses égales, c’est la majorité des ayants-droit qui décide, ou bien à défaut de majorité Je tirage au sort. Quant à l’estimation de la maison elle a ilieu à l'amiable entre les intéressés, ou bien elle est faite par le Comité de patronage des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix, qui préside également le vote des héritiers ou le tirage au sort, pour l'attribution de la maison.

On voit qu'ici l'es règles du partage obligatoire et en nature ont été délibérément mises de côté. Maïs qui ne voit également l'insuffisance de cette réforme applicable seulement aux maisons d'habitation dont la valeur locative ne dépasse pas un certain maximum, en présence des inconvénients des règles du Code Civil, inconvénients qui se font sentir pour tous les immeubles et même pour toutes iles exploitations, aussi bien agricoles qu’industrielles ou commerciales. Aussi je n’en dirai pas davantage sur ces dispositions, d'autant plus que par suite de leur insuccès pratique, elles ne méritent guère qu’une simple mention.

Plus intéressante est l’autre série de dispositions de la loi du 5 décembre 1922, qui organise le Crédit immobilier, non pas en ce sens que cette organisation du crédit permet la construction de maisons d’habitation ; ce côté-là de la loi est tout à fait en dehors de objet de cet ouvrage ; mais, si je dis que ces dispositions sont intéressantes, c’est qu’elles contribuent avec d’autres lois et notamment celles du 9 avril 1918, du 5 août 1920 et divers autres tex-

tes ultérieurs modifiant ou complétant ceux-ci, à organiser le Crédit Agricole.

Une des principales objections que FPon faisait en effet à l'institution du régime de fa transmission intégrale des exp'oitations agricoles, c’est que lattributaire serait écrasé par les grosses soultes qu’il aurait à payer à ses co-héritiers ; que bien souvent il ne possèderait pas les sommes suffisantes et devrait emprunter à long terme, à des taux très élevés et que ce régime ferait ainsi peser très rapidement sur la propriété rura'e une dette hypothécaire très lourde et génératrice des pires désastres. Ce n’est là qu’une hypothèse que les faits ne vérifieraient probablement pas, et en Lozère, en particulier, où le régime de la transmission intégrale est pratiqué, les attributaires des exploitations arrivent fort bien à payer les soultes de leurs frères ou sœurs, Mais l’on peut désormais répondre à cette objection que [linstitution du Crédit Agricole lui enlève à peu près tout fondement. En effet les diverses Caisses de Crédit Immobilier ou de Crédit Agricole, fondées en vertu des lois que je viens de citer, sont autorisées à accorder des prêts aux particuliers « pour leur faciliter lPacquisition, aménagement, la transformation et la reconstitution des exploitations rurales ». Ces prêts sont faits pour une durée maxima de vingt cinq ans, ce qui est largement sufsont, et à concurrence d’un maximum de 40.000 frs, ce qui est suffisant également pour toutes les petites et moyennes exploitations, mais ne l’est pas évidemment pour les grandes.

Pour ca'les-ci d’ailleurs on peut dire que cette institution du Crédit Agricole est moins nécessaire, car les gros exploitants ont davantage de facilités pour s’adresser à d’autres établissements de Crédit, qui pourront leur faire des avances plus importantes. L'intérêt des sommes ainsi prêtées est fixé à un taux assez bas : trois pour cent, et encore ce taux est-il fortement réduit en faveur des pen-

sionnés de guerre. Mais surtout le grand avantage de ces institutions de crédit est qu’elles peuvent consentir les prêts sous une forme qui n’est pas accessible aux particuliers : la forme de l’amortissement annuel. Grâce à ce procédé, je débiteur rembourse chaque année, en même temps qu’il paie les intérêts, une partie du capital. Ce remboursement n’est pas très important au début, mais il va en augmentant à mesure que les intérêts diminuent. Et ainsi à fexpiration du prêt, le débiteur est complètement libéré et ne doit plus ni intérêt ni capital. Enfin le remboursement du prêt est obligatoirement garanti par une hypothèque sur les biens de emprunteur ou par une assurance sur la vie, ce qui donne le maximum de sûreté aux Caisses prêteuses.

Grâce à cette institution, Von voit que dans beaucoup de cas l’attributaire de la propriété, qui ne possède pas les fonds suffisants pour payer les soultes dûes à ses frères ou sœurs, peut se les procurer avec beaucoup de facilités. En Lozère, déjà, de nombreux prêts ont été consentis par les deux Caisses qui y fonctionnent et, grâce au procédé de l’amortissement, les emprunteurs n’éprouvent aucune peine à se libérer progressivement de leur dette.

C’est donc une institution très utile et qui supprime, ainsi que je l'ai dit, une des principales objections faites à la substitution du régime de }a transmission intégrale au partage en nature, pour les exploitations agricoles. Aussi Etat ne doit-il pas hésiter à subventionner largement ces Caisses. Inutile pour cela d’ailleurs de puiser aux ressources du Budget ; elles ne sont pas faites pour cela. Mais la Caisse des Dépôs et Consignations est chargée de gérer et de placer des sommes formidables, dont le total n’est pas loin de la centaine de milliards. Quel meilleur placement pourrait-alle en faire que de consentir des avances aux Caisses de Crédit dont je viens de parler ? Placement profitable à la fois à la propriété rurale et aux organismes divers dont elle est chargée de gérer les fonds.

Sans doute, par suite de Vindisponibikité des sommes ainsi avancées pour une période très longue, la Caisse des dépôts ne pourra-t-elle jamais placer ainsi qu’une faible quotité de ses fonds. Mais, étant donnée la masse de capitaux dont elle dispose, cette quotité, qu’il appartient aux techniciens de la matière de fixer, serait, je crois, suffisante pour satisfaire les demandes. Cette quotité pourra d’aüleurs être d'autant plus élevée, que l'Etat, par des finances publiques saines, inspirera plus de confiance aux particuliers qui ont confié leurs fonds à ses organismes annexes, tels que la Caisse Postale d'Epargne, lun des principaux dont fa Caisse de Dépôts est chargée de gérer les fonds.

On peut signaler une autre loi où le législateur s’est rendu compte des inconvénients du partage obligatoire et en nature et a tâché d’y remédier par des moyens semblables à ceux indiqués pus haut, pour les habitations à bon marché. Je veux parler de la loi du 12 juillet 1909 sur a constitution d’un bien de famälle insaisissable. Cette loi en effet permet au père de famille de constituer au profit de lui-même et de sa famille un patrimoine qui serait hors d’atteinte de leurs créanciers, c’est-à-dire qui serait comme le dit le titre de la loi : insaisissable. Je ne veux pas discuter ici cette partie de la loi, d'autant plus qu’elle a subi en pratique un échec complet ; mais j’estime qu’elle constitue une grosse erreur juridique : Tout individu majeur et jouissant de ses facultés doit en effet être responsabie de ses actes et puisque la responsabilité sur la personne a disparu de nos lois en matière civile, il faut qu’il soit au moins responsable sur ses biens. Car supprimer cette responsabä'ité c’est supprimer un puissant ressort d’action, qui seul bien souvent engage le débiteur à faire effort pour se libérer de ses dettes : la crainte de la saisie. Déclarer les biens d’une catégorie de débiteurs, ipsaisissables, c’est donner une prime aux mauvais

payeurs. D’ailleurs il ne faut pas croire favoriser ainsi les bénéficiaires de cette mesure ; car elle se retourne contre eux et leur enlève tout crédit.

Quoi qu’il en soit, le législateur avait compris que son œuvre serait incomyp'ète s’il ne modifiait pas les règles du régime successoral de droit commun, en faveur de ce patrimoine qu’il venait de soustraire aux créanciers pour le conserver à la famille, mais que le partage obligatoire et en nature ne tarderait pas à anéantir. C’est cette seconde partie de la foi que je tiens à signaler ici, non pas qu’elle ait queïque importance pratique. j’ai déjà dit qu’elle avait subi un échec complet, mais parce qu’elle constitue de la part du législateur un nouvel aveu des inconvénients du partage obligatoire et en nature.

Donc, ainsi que le disent les articles 18 et 19 de la loi :

« S’il existe des mineurs au moment du décès de l'époux propriétaire de tout ou partie du bien, le juge de paix peut, soit à la requête du conjoint survivant, du tuteur ou d’un enfant majeur, soit à la demande du Conseil de famille, ordonner la prolongation de l’indivision jusqu’à la majorité du plus jeune et allouer s’il y a lieu une indemnité pour ajournement du partage aux hé-

ritiers qui sont ou qui deviennent majeurs et ne profitent pas de l'habitation ».

« Le survivant des époux, s’il est co-propriétaire des biens et

s’il habite la maison, a la faculté de réclamer l'attribution intégrale du bien sur estimation ».

On voit combien la réforme est timide : seu! le conjoint co-propriétaire peut réclamer l'attribution intégrale, les enfants n’ont pas ce droit !

Le législateur a également vou'u essayer de remédier aux inconvénients du morcellement excessif qu’entraîne le partage en nature, sans supprimer celui-ci, J'ai déjà dit que c'était là une entreprise impossible et que Yon n’aurait pas plus tôt regroupé une exploitation qu’un partage en nature viendrait la disperser à nouveau ; mais voyons comment s’y est pris le législateur.

Le 27 novembre 1918, était votée une loi destinée à favoriser ‘e regroupement de la propriété rurale, d’après la-

ti

quelle les propriétaires d’une région peuvent se grouper pour procéder à un remaniement collectif de leurs parcelles de terre et substituer à leurs exploitations divisées des exploitations autant que possible d’un seul tenant, ou tout au moins ne comprenant qu’un nombre restreint de pièces de terre. Ces groupements de propriétaires sont constitués selon le mode des associations syndicales agricoles prévues par l'a loi du 21 juin 1865. Ces associations une fois constituées procèdent aux échanges nécessaires pour arriver au regroupement des exp'oitations et les contestations qui peuvent s'élever à ce sujet sont tranchés en dernier ressort par une commission présidée par le Juge de Paix et composée du directeur départemental de l’enregistrement, du directeur départemental des contributions directes, du directeur des services agricoles, d’un notaire du canton désigné par le préfet et de quatre propriétaires élus au scrutin secret par les propriétaires intéressés. Tous les actes, toutes les formalités exigées par ces opératoins de remembrement sont exemptées des droits de timbre et d'enregistrement.

Cette loi n’a eu à peu près aucun résultat pratique. D’après une enquête de 1922, aucun remembrement n’avait encore été fait, à cette date, au titre de cette loi. Par contre une autre loi du 4 mars 1919, qui organisait aussi le regroupement collectif des exploitations, mais qui était spéciale aux régions dévastées par la guerre et n’était applicab'e que pendant une durée limitée, a produit de meilleurs résultats. Mais il est bien évident que lapplication en était beaucoup plus aisée dans ces régions4'à.

D'autre part, le législateur, afin de favoriser le regroupement des exp'oitations, a exempté de tous droits de timbre et d’enregistrement les échanges d'immeubles ruraux sous certaines conditions dont voici les principales : les immeubles échangés doivent être situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes ; ou bien l’un au

moins des immeubles échangés doit être contigü à la propriété de celui des échangistes qui tle reçoit ; et ces immeubles doivent avoir été acquis par les co-échangistes depuis plus de deux ans ou recueillis à titre héréditaire (1). C’est là une mesure excellente en elle-même, mais dont on ne peut attendre beaucoup de résultats. Les échanges d'immeubles ruraux sont en effet assez rares, car fe paysan s’imagine facilement que son champ vaut plus que celui du voisin et a toujours peur dans ces sortes de conventions de donner plus qu’il ne reçoit.

Enfin le législateur s’est aperçu, il y a peu de temps, qu’il faudrait peut-être essayer d’arrêter la dépopulation des campagnes et de retenir le paysan à la terre. Il a pour cela exonéré de la taxe successorale et des droïts de mutation par décès les petites et moyennes successions rurales. L'article 18 de la loi du 31 mars 1931, décide en effet que certains immeubles pourront être, sous des conditions déterminées, déduits de l’actif successoral pour la perception de la taxe successorale et des droits de mutation par décès. Quels sont ces immeubles et quelles sont ces conditions ?

Ces immeubles sont ceux qui d’après la loi du 22 février 1931 peuvent être constitués en bien de famille, c’est-à-dire soumis au régime de la loi du 12 juillet 1909, que j'ai sommairement étudiée pus haut. Ce bien de famille peut comprendre soit une maison ou portion divise de maison, soit à la fois une maison et des terres attenantes ou voisines occupées et exploitées par Ja famille, soit encore une maison avec boutique ou atelier. À ces immeubles peuvent être joints, s’il s’agit d’une exploitation agricole, le cheptel et le matériel, et s’il s’agit d’une exploitation artisanale,

(1) V. 1. 3 nov. 1884 ; 27 nov. 1918, art. 8 : 12 août 191 décr. 5 juill. 1920, art, 60, ; 12 août 1919, art, 7 ;

abs dt dés Lu ht

le matériel et l'outillage. Mais qu’on le remarque bien : pour bénéficier de ‘la loi du 31 mars 1931, il n’est pas besoin qu’il y ait eu en fait constitution d’un bien de famille, il suffit que les biens pour lesquels on veut obtenir Fexonération des droits, soient susceptibles d’être constitués en bien de famil'e, c’est-à-dire rentre dans l’une ou l'autre des catégories ci-dessus.

Mais le législateur a mis plusieurs conditions à l’obteniion de cette exonération de droits : I} faut d’abord, en effet que ces biens, y compris le cheptel et le matériel, ne soient pas d’une valeur supérieure à 40.000 frs. Il faut ensuite, mais pour les exploitations artisanales seulement, qu’el'es rentrent dans une des catégories prévues par le décret du 9 février 1921, c’est-à-dire que les exploitants soient de petits artisans ruraux, tels que maréchaux-ferrants, forgerons, réparateurs de machines agricoïes, etc…., et qu'ils fassent partie d’un syndicat agricole. D’autre part il faut que les terres comprises dans le bien de famille soient à usage agricole.

Ce bien de famille doit avoir été exploité par le « de cujus » lui-même avec seulement Jaide de sa famille et d'un seul employé ou ouvrier. Et l’exonération n’est accordée qu'aux descendants en ligne directe du défunt et à la condition expresse que Fun ou plusieurs d’entre eux s’engsagent par une mention souscrite au bas de la déclaration de succession, à continuer l’exploitation des biens pendant cinq ans, à compter de louverture de la sucession. Et chaque année, dans le mois de la date anniversaire de l'ouverture de la succession, les héritiers, qui se sont ainsi engagés à continuer l’exploitation, doivent justifier au receveur de lenregistrement quii's remplissent leur engagement, par un certificat du maire de leur commune, constatant qu'ils continuent Fexploitation paternelle. De plus s’il s’agit d’une exploitation artisanale, héritier doit également fournir à l'administration de Venregistrement un certificat annuel du président de

son syndicat agricole, constatant qu’il fait toujours partie de ce syndicat.

Si toutes ces conditions sont remplies, le paiement de la taxe succesorale et des droits de mutation par décès dus sur ces biens est suspendu et si Fhéritier justifie, comme il vient d’être dit, pendant cinq ans, qu’il exploite le bien paternel, l’exonération de ces droiïts est définitivement acquise, On voit qu’il y a là une mesure très favorable à Ja petite et moyenne propriété rurale et en même temps très bien conçue, en ce sens qu’en obligeant le bénéficiaire de cette exonération à exploiter [le bien paternel pendans cinq ans, elle contribue à retenir la population rurale à la terre. Mais d’autre part je dirai ultérieurement son insuffisance (1) et comment une proposition de loi de Monsieur Champetier de Ribes demande que cette réforformie soit complétée en étendant, sous les mêmes conditions, le bénéfice de cette exonération de droits «aux cessions de droits successifs, donations-partages et soultes de partage, qui ont pour objet la transmission entre héritiers en ligne directe » de ces mêmes biens.

Ainsi l’on voit que le législateur n’a paré que d’une manière tout à fait insuffisante aux dangers du partage obligatoire et en nature et que les nombreuses lois qu'il a votées en cette matière n’ont d'intérêt, comme je le disais au début de ce chapitre —!la plupart du moïns — que parce qu’elles constituent un aveu de sa part, un aveu des inconvénients de nos règles successorales et de l’impossibilité de constituer une œuvre durable sans les laisser de côté. Le problème de la modification du partage en nature et de la substitution éventuelle, à ce mode de parage, du régime de la transmission intégrale reste donc, peut-on dire, entier au point de vue législatif,

(1) Voir page 173,