TROISIÈME PARTIE

Réformes à apporter au Code Civil en vue de substituer Île régime dela transmission intégrale du patrimoine rural, au régime actuel. Moyen iuridique je plus adéquat pour réaliser ce mode de transmission du patrimoine : la donation-partage. Réformes à y apporter pour qu’elle remplisse parfaitement son but.

Si ce régime de la transmission intégrale du patrimoine à un seul enfant, surtout du patrimoine rural, a manifestement tant d'avantages sur Île régime du partage égal et en nature du Code Civil, il faudrait donc, semble-t-il, modifier sur ce point le Code Civil et étendre l’usage de la transmission intégrale du patrimoine, tout au moins du patrimoine rural, à la France entière. Mais comment se fait-i} qu’une modification des textes du Code soit nécessaire pour celà, puisque, l’exemple lozérien le prouve, rien ne s’y oppose en somme dans ces textes ? Comment se fait-il qu’en présence de tous ces avantages cette coutume ne se soit pas introduite d'elle-même dans les diverses régions françaises ? J’aï dit que cet usage était peut-être plus répandu que ce que Von a bien voulu prétendre ; mais cependant on ne peut nier que dans beaucoup de cas, l’on ne se borne à pratiquer le régime du partage égal et en nature, sans penser qu’un autre mode serait possib'e et préférable. Et c’est là hélas ! la preuve qu’une modification de notre régime sucessoral ne tient pas tant à un remaniement des textes du Code Civil qu’à un changement des mœurs. Si en Lozère, de tenxps immémo-

rial, les paysans ont pratiqué la coutume de la transmission intégrale du patrimoine, si cette coutume s’est si bien implantée dans les mœurs qu'aucun changement de législation n’a püû la faire disparaître ; si dans le midi de la France, dans les anciens pays de droit écrit, la liberté de tester a pû laisser quelques vestiges qui peuvent favoriser l'emploi de la transmission intégrale du patrimoine ; si quelques autres provinces ont pû conserver des coutumes analogues à celles de la Lozère ; par contre dans tout le centre et le nord de la France, dans tous les anciens pays de coutumes, la population a pratiqué de tout temps le partage égal et en nature. Aussi légalité la plus complète, la similitude absolue des parts héréditaires est devenue pour certains esprits une nécessité et l'expression de la justice. Et les principes nouveaux qu’apporta la Révolution et le Code Civil d'égalité civique, d’individualisme ne firent que renforcer cette habitude.

Alors à quoi servira une modification des {textes du Code, si les mœurs sont conformes au régime actuel ? Car, ainsi que je le disais dans l’introduction de cet ouvrage, une loi n’a de chances de pénétrer dans la pratique et d’être acceptée par une population, que si elle est conforme aux mœurs de cette population. Et cette objection est si bien apparue à certains esprits, elle leur a semblé si forte, qu’ils ont pensé que la modification de notre régime

successoral, qu’en particulier l'établissement d’un régime spéciak de transmission intégrale pour les ‘patrimoines ruraux, n’était pas nécessaire ni souhaitable (1). Il y a là une confusion manifeste : De ce que l’habitude du partage en nature est fortement ancrée dans une grande partie de la population française il ne s'ensuit pas, si ce

(4) V. sur ce der. point : Etude Critique de la règle d'égali‘é en nature, p. 162 et suiv., par BouTAUD,