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partage en nature présente à l’heure actuelle, en particulier en ce qui concerne la propriété rurale, de graves inconvénients, qu'une modification au régime des partages et la création d’un mode spécial de transmission pour les patrimoines ruraux, ne soit pas nécessaire et souhaitable. I} en résulte seulement que ces modifications sont beaucoup plus délicates à réaliser.

Mais s’il est impossible de modifier es institutions juridiques, si les mœurs sont conformes à ces institutions, il n’est pas absoïiument impossible. de changer ces mœurs elles-mêmes et d'arriver par des mesures méthodiquement étudiées et réadisées, à faire accepter à une population des idées différentes de celles qu’elle admettait auparavant. Et parmi ces mesures, les plus efficaces seraient, je crois, des dispositions législatives, prudentes, libérales et sagement conçues, qui, sans heurter de front de très vieilles habitudes, essayeraient pourtant de les adapter aux nécessités économiques et sociales de Pheure présente. Il y auraït là en tout cas une expérience à tenter.

D'autre part, si je suis partisan d’une réforme du Code Civil, au point de vue de la transmission du patrimoine et même de l’établissement d’un régime spécial de transmission, en ce qui concerne les patrimoines ruraux, c’est que ces innovations ne heurteraient pas les mœurs de toute la population française. Et je n’en veux donner pour exemple que la Lozère, où j'ai suffisamment montré, je pense, que le régime successoral du Code Civil n’était guère en usage et dont la population verrait avec satisfaction consacrer par £a loi la coutume déjà existante de la transmission intégrale du patrimoine. Et ici j’en appelle au témoignage des notaires lozériens qui sont en l’occurence les interprètes les pius autorisés de la population. Je leur avais posé en effet dans mon enquête, les trois questions suivantes :

« Ne croyez-vous pas que pour maintenir e! conserver

la petite et moyenne propriété paysanne, il serait utile de favoriser la transmission intégrale de la propriéte familiale a un seul des enfants ? ».

«Ne pensez-vous pas que, dans le même bu!, la coulume d'avantager un des enfarits soit à mailitenir ? ».

« Et pour arriver à ce résultat de la transmission intégrale de la propriété à « latné », donataire du quari, ne pensez-vous pas que la donation-partage soit l'acte le plus adéquat ? ».

Or à la première de ces questions, sur vingt-cinq réponses, vingt d’entre elïes ont été affirmatives et à la seconde vingt-trois notaires ont été également d’avis qu’il y avait lieu de maintenir la coutume de la donation préciputaire. Enfin à la troisième, vingt-deux réponses déclarent que Ja donation-partage est l’acte le plus adéquat pour réaliser la transmission intégrale du patrimoine.

Il faudrait donc pour répondre à ces désirs, d’une partie au moins de la population rurale, modifier les textes du Code qui gènent Ÿexercice de cette coutume de la transmission intégra'e du patrimoine. Car si le Code Civil n’interdit pas expressément ce mode de transmission, du moins tel qu’il est pratiqué en Lozère, il ne fait cependant rien moins qu’en favoriser lexercice. Peut-être même, pour répondre à ces désirs, y aurait-il lieu de prévoir un mode spécial de transmission pour les exploitations rurales, auquel les propriétaires pourraient soumettre leurs biens. Et surtout, il serait nécessaire de règlementer ce procédé juridique de la donation-partage, que les notaires lozériens s’accordent à reconnaître comme le plus apte à assurer la transmission intégrale du patrimoine, de manière à ce qu’il puisse remplir parfaitement son rôle.

Ainsi dans ce double but : essayer d'adapter les habi-

tudes juridiques de la majorité de la population française

PS Se ; ; aux nécessités de l'heure présente ; d’autre part pour

répondre aux désirs de certaines parties de cette popu-

lation, dans ce double but, j'estime qu’il y a lieu de procéder à de profondes modifications aux règles du Code Civil en ce qui concerne les successions et les donations.

Il y a longtemps que la question de cette réforme préoccupe les esprits ; de très nombreuses études ont paru à ce sujet et même de nombreuses propositions de loi ont été déposées pour tenter de la réaliser (1) et elle est, je crois, de plus en p'us à l’ordre du jour, devant ?es transformations rapides de nôtre société, qui, pour des besoins nouveaux, réclame des solutions nouvelles. L’année dernière encore. le Congrès Nationaï des Notaires de France, dont les membres sont peut-être les mieux placés pour juger de la situation, s’est préoccupé de cette question, a déploré les méfaits de notre régime successoral et a demandé des réformes (2). Je vais essayer de rechercher queïfles pourraient être ces réformes et comment, au partage obligatoire, égal et en nature du Code Civil, pourrait être substitué un ensemble de règles qui assureraient la transmission intégra'e des patrimoines, particulièrement des patrimoïnes ruraux. Je verrai donc d’abord quelles seraient les principa'es réformes d’ordre général à apporter aux institutions du Code Civil ; je dirai ensuite quelles réformes pourraient être plus particulièrement réalisées en ce qui concerne les biens ruraux ; et je rechercherai enfin que! est le procédé juridique le plus adéquat à la réalisation de ce but : la transmission intégrale du patrimoine rural.

(1) Je signalerai au cours de cette partie de mon ouvrage quelques-unes de ces propositions de loi ; mais je n’ai pas l'intention d’en faire une nomenclature complète, car eela n'aurait aucune utilité. Je me servirai seulement de certaines de ces propositions comme d’un moyen commode pour exposer les réformes que j'estime nécessaires.

(2) V. rapport de M. ROBITAILLIE au dernier Congrès Nat. des Notaires et le vœu adopté à la suite de ce rapport.