PREMIER CHAPITRE

Réformes générales. — | Première Section

Modification de l'article 815 du Code Civil.

Et d’abord une atténuation devrait être apportée au rigoureux principe de l’article 815 :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué nonobstant prohibitions et conventions contraires »,

Sans doute je sais tous les inconvénients de l’indivision ; celle-ci est éminemment funeste à la bonne exploitation d’un patrimoine et en particulier d’un patrimoine rural. C’est pour ceïa que le législateur a considéré l’indivision comme un simple état transitoire et sa conception n’est

certes pas critiquable. Mais ce qui l’est davantage, c’est’

la rédaction absolue qu’il a donné à l'article 815. Car si préjudiciable que puisse être l’indivision, ik peut arriver parfois qu'il y ait intérêt pour les co-héritiers à ne pas en sortir immédiatement. Ainsi la présence d’un mineur, le fait que l'héritier qui désire reprendre tout ou partie du patrimoine ne dispose pas, au moment de l’ouverture de la sucession, de capitaux suffisants, peuvent faire désirer l’ajournement du partage. Il est vrai qu’ici le second paragraphe de l'article 815 permet, si tous les héritiers y consentent, de maintenir l'indivision pour une période maxima de cinq ans, renouvelab'e à expiration. Mais cette période maxima peut parfois être trop courte : et surtout il peut être impossible d'obtenir le consentement de tous les héritiers. D’autre part, le père de famille pourrait avoir d’exceilentes raisons d'imposer un ajournement du partage à ses enfants. Or cela lui est absolument impossible. Enfin il peut arriver que lle Juge lui-même puisse

penser que le maintien de Pindivision serait la mesure la moins préjudiciable aux héritiers ; mais actuellement ses pouvoirs sont enfermés dans le dilemne : partage en nature ou ficitation. En somme à l’heure actueïle, chaque héritier tient les autres à sa merci et, sans avoir à justifier d'aucune raison, peut à tout moment provoquer le partage de la succession, sans se préoccuper si sa décision heurtera ou non les intérêts de ses co-héritiers et uniquement parce que tel est son bon plaisir.

Il faudrait donc remédier à ce pouvoir arbitraire en permettant outre l’indivision conventionnelle, l’indivision imposée par le père de famille, pour une durée déterminée, soit par testament, soit par disposition entre vifs et l’indivision judiciaire prononcée par le tribunal à la demande d’un héritier. DRE

Une proposition de loi a été faite à ce sujet le 22 janvier 1920 par M. Adolphe Chéron (1). Dans son article 21 cette proposition demande qu’il soit ajouté à l’article 815 un paragraphe stipulant que « dans les successions comportant des terres de culture, exploitées au moment du décès par le conjoint du défunt ou par l’un des enfants » lindivision puisse être maintenue par le juge de paix durant cinq ans à la demande de l’un des héritiers. Cette proposition est absolument insuffisante, car elle ne prévoit pas la possibilité pour le père d'imposer l’indivision et surtout ne règle aucunement les pouvoirs de l’héritier ou des héritiers chargés d’exploiter les terres de culture pendant ia durée de lindivision.

Le 12 décembre de la même année, MM. Victor Boret et Adolphe Chéron déposèrent une proposition de loi plus vaste tendart à assurer la transmission intégrale du patrimoine rural à un seul héritier (2). Je létudierai à ce der-

(1) Session ordin, 1920. Doc. Parl, annexe n° 201, p. 97. (2) Sess. extraord. 1920, Doc. Parl. annexe 1745, p. 384.

nier point de vue ultérieurement. Maïs elle aussi demande qu’à défaut d'attribution intégrale, le conjoint survivant et chacun des héritiers aient le droit de demander le maintien de l’indivision pendant une période déterminée. Cette demande serait adressée au juge de paix, qui aurait également pouvoir pour régler toutes les difficultés relatives à ces pactes d’indivision et en particulier celles que pourraient faire naître la désignation de l’exploitant et Vindemnité que ce dernier devrait verser à ses co-héritiers comme contre-partie des bénéfices de l’exploitation.

L'adoption de ces propositions de loi exigerait d’ailleurs une refonte des règles de l’indivision : il faudrait que les droits et les pouvoirs des indivisaires soïent précisés, que par exemple l’exploitant du patrimoine successoral, le gérant ait les pouvoirs nécessaires pour remplir son rôle, sans êre obligé de recourir constamment au consentement de ses co-indivisaires ; que ceux-ci aient le droit de lui demander des comptes à période fixe. etc.

Je ne m'étendrai pas davantage sur cette question. On voit qu’en somme le principe de l’article 815 est à maïintenir, mais il faudrait lui enlever son caractère absolu et le rendre plus souple et mieux adapté aux diverses situations successorales.

Deuxiéme Section Modification des articles 826 et 832.

Une réforme plus importante et bien souvent demandée consisterait dans la modification des articles 826 et 832 du Code Civil. L’égalité en nature avait été instituée dans kes anciennes coutumes et a été maintenue par le Code Civil, comme étant un corollaire nécessaire de l'égalité en

valeur. Celle-ci ne paraissait pouvoir être obtenue que par une composition. identique des. lots. Et cela étajt vrai alors : la principale richesse. la seule même, peut-on dire, était la terre : ele seuke donnait profit et puissance. Le lotissement en argent de certains héritiers ne pouvait assurer l'égalité, par suite de la difficulté qu’il y avait à tirer profit des capitaux mobiliersi « Res mobilis, res vilis » disait-on et cela exprimaït bien le peu d’importance de la foriune mobilière.

Mais les temps ont changé et La fortune mobilière ne rencontre p'us, aujourd’hui, le dédain d’alors. Ce serait tomber dans la banaïité que de parler des transformations qui se sont produites sur ce point par suite de l’énorme développement de l’industrie et du commerce, des sociétés par actions, des emprunts publics, qui offrent aux capitaux mobiliers des débouchés de plus en plus vastes. Si bien que la richesse mobilière rencontre aujourd’hui au moins la même faveur et donne les mêmes profits que les immeubles.

Aussi la règle d'égalité en valeur n’entraîne-t-elte plus nécessairement cel'e d'égalité en nature. L’une peut fort bien se concevoir sans autre et ïl est parfaitement possible de respecter l'égalité entre co-héritiers sans leur attribuer des lots absoïument identiques. Et puisque cette règle de légaité en nature a actuellement de graves inconvénients, il faudrait donc la supprimer dans tous les partages : partages judiciaires, partages amiables, partages d’ascendants. Dans les partages judiciaires d’abord, où cette règle est absolument obligatoire pour le tribunal, qui ne peut sous aucun prétexte y déroger et n’a que le choix entre deux solutions : partage en nature ou licitation. Dans les partages amiables également, où les parties peuvent sans doute déroger à cette règle, mais à la condition du consentement de tous les co-héritiers. Dans les partages d’ascendants enfin, pour lesquels nous avons

vu que la jurisprudence était arrivée à éluder cette règle ; mais sur ce point cependant une intervention législative serait préférable et donnerait plus de sécurité. Il faudrait donc que, dans tous les partages, le juge, les héritiers ou le père de famille puissent composer les lots en tenant compte uniquement de l'intérêt des exp'oitations et des situations respectives des parties et sans être obligés de faire entrer dans chaque lot la même quantité de meubles, d'immeubles ou de créances.

Et que l’on ne dise pas que cela violera légalité en valeur, qu’il faut tenir compte non seulement de la valeur actuel'e des biens de la succession, mais également de leur valeur en puissance, c’est-à-dire des chances de hausse ou de baisse, inhérentes à chaque espèce de biens ; qu’une action de société ne peut avoir la même valeur en puisce qu’une terre de culture, encore que l’une et l’autre eient la même valur actuelle.

Je répondrai qu'avec la facilité des transactions mobilières et immobilières qui existe de nos jours, cela ne peut présenter aucun inconvénient sérieux : l'héritier qui aura été loti en valeurs mobilières alors qu’il aurait préféré un immeuble, peut le plus facilement du monde vendre ses actions et acheter un bien à sa convenance. Et celui qui aura été loti en immeubles pourra aussi facilement réaliser sa part. Sans doute cela entraïnera quelques frais pour es uns et pour les autres, Mais c’est là au regard de la question qui nous occupe, une considération d'importance minime.

D'autre part, la suppression de la règle d'égalité en nature entraînera presque nécessairement celle du tirage au! sort des lots. Et cela amènera, dit-on, le pouvoir arbitraire du juge, qui pourra désormais attribuer les lots selon son bon plaisir. Mais si arbitraire il Y a, autant vaut celui du juge que ce que l’on pourrait appeler l'arbitraire aveugle du sort. Mais surtout, il est incontestable qu’un examen sé-

rieux et attentif de la composition de l’actif successoral et des situations respectives des héritiers, amènera le juge à faire une répartitoin plus intelligente des biens de la succession et qui, dans la plupart des cas, satisfera davantage les parties que le procédé du tirage au sort, dont le résultat mécontente bien souvent tous les héritiers. D’ailleurs il serait inutile de supprimer totalement le procédé du tirage au sort. Il faudrait simplement laisser entière liberté au juge de l’employer ou de lotir les héritiers par voie d'attribution. De cette façon-là lorsque le juge aurait des éléments d'appréciation, il pourrait attribuer les biens de la succession en tenant compte à la fois de l'intérêt des exploitations et de l'intérêt de chaque héritier et dans le cas contraire, il aurait recours au tirage au sort. Et si l’un des héritiers n’était pas satisfait de son ilot, je dirai comme tout à l’heure qu’il lui est facile de l’échanger contre un bien de son choix.

Le 18 mars 1910 était votée par la Chambre des députés une proposition de loi (1), déposée par MM. de Castelnau, de Gaïlhard-Banceliet Q'livier, qui tendait à améliorer Îles règles du partage d’ascendant et à ce point de vue j’en renvoie l’étude au troisième chapitre. Mais cette intéressante proposition de loi édictait aussi la suppression expresse de la règle d'égalité en nature dans les partages d’ascendant et c’est à ce titre que la cite ici. Elle était sans doute insuffisante puisque c’est dans tous les partages que cette règle devrait être supprimée ; néanmoins ellle constituait un premier pas dans [la voie de cette réforme. Malheureusement depuis vingt quatre ans elle attend que le Sénat veuille bien la mettre à son ordre du jour.

La proposition de M. Adoëphe Chéron du 22 janvier

(1) Doc. Parl. session ord. 1909, annexe n° 2230, p. 13.

1920 demandait également une modification à l’article 832 et invitait le Parlement à adopter la rédaction suivante :

« Dans la formation et composition des lots, on doit éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations et il convient, à l'exception des successions comportant des terres de culture, de faire entrer dans chaque lot, s’il se

peut, la même quantité de meubles, d'immeubles. de droits ou de créances de même nature et valeur ».

Cette nouveïle rédaction de lartid'e 832 n’est pas très satisfaisante. Elle part d’un motif louable en ce sens qu’elle atténue la règ'e d’égalité en nature pour la propriété rururale où ses méfaits se font le plus sentir, mais à mon avis elle a le tort de laïsser subsister la règle pour toutes les autres successions, alors qu’en cette matière, il faudrait donner aux héritiers et au juge, dans tous les cas, la plus entière liberté. Et de plus elle est même insuffisante pour la propriété rurale, tout au moins elle n’est pas rédigée assez clairement, car on peut douter que l'expression « terre de culture » s’étende aux forêts, aux pacages, aux prairies naturelles, pour lesquels Ta suppression de l’égalité en nature est aussi nécessaire que pour les terres de culture proprement dites.

Par contre le 23 février 1922 (1), MM. Isaac et Duvald- Arnould proposaient diverses modifications au Code Civil, parmi l'esqueïles Pabrogation complète de la règle d’égalité en nature. Ils demandaient d’abord la suppression de la première partie de l’article 826 qui permet à chaque héritier d'exiger sa part en nature et invitaïient ensuite le Parlement à modifier de la facon suivante la rédaction de Particle 832 :

« Dans la formation et composition des lots on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Chaque lot peut être composé. “soit en totalité. soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente ».

C’est là je crois la rédaction qui devrait être adoptée.

(1) Doc. Parl. session ord. 1922, annexe n° 3940, p. 241,

La

Elle est très claire, ne prête à aucune confusion et laisse à chacun, au juge et aux héritiers, la plus entière liberté. Avec une disposition corrélative autorisant ile juge à choisir entre le procédé du tirage au sort et celui de lattribution des lots dans les partages judiciaires, le voie de ce nouvel article constituerait une heureuse réforme de notre régime sucessoral.

Troisième Section Modifications aux règles de la réserve.

La même proposition de ‘oi de MM. Isaac et Duvald- Arnould contient une modification de la quotité disponible dont l'adoption ne me paraît pas aussi souhaitable. On sait qu'actuellement cette quotité est de la moitié de la succession, si lle défunt laisse un enfant, du tiers s’il en laisse deux, du quart s’il en laisse trois ou davantage. MM. Isaac et Duvald-Arnould estiment que cette quotité est insuffisante et voudraient qu’à l’avenir elle soit réglée de la façon suivante : elle serait toujours de la moitié lorsque le père ne laisserait qu’un enfant ; mais dès qu’il en aurait deux ou davantage, cette quotité ne serait plus que d’un cinquième en faveur d’un étranger, tandis qu’en faveur d’un enfant, le père pourrait disposer non seulement de ce cinquième, mais en outre de deux autres cinquièmes, soit au total des trois cinquièmes de son patrimoine. Ce qui fait que d’après cette proposition de loi, la quotité disponible serait toujours supérieure en faveur d’un des enfants, à ce qu’elle est actuellement d’après l’article 913.

Sans doute la pensée des auteurs de cette proposition de loi est de favoriser ainsi la transmission intégrale du

patrimoine et ce n’est pas moi qui critiquerai CES idéelà. Mais je ne crois pas cependant qu’il soit nécessaire pour cela d’élever la quotité disponib'e. La donation du quart ou du tiers qui peut, en l’état actuel des textes, être faite à un des enfants, constitue à mon avis un avantage suffisant. Il est bon que chacun des enfants reçoive une part assez consistante du patrimoine paternel et que le père ne puisse, de sa seule autorité, attribuer la presque tota'ité de ses biens à un seul d’entre eux. Car si, dans certains cas, cette liberté donnée au père pouvait amener la constitution de familles stables, de familles-souches, selon l'expression de Le Play, #! est à craindre que, souvent, le père ne se laisse guider par d’autres intérêts que ceux de la famille, considérée comme collectivité à durée indéfinie, et que ses libéralités soient empreintes d’une aveugle partialité. Cette proposition de loi est d’ailleurs directement inspirée de Le Play, dont Îles théories ont été de multiples fois réfutées ; je ne veux pas m’attarder à les discuter à mon tour.

De plus l’adoption de cette proposition de koi ne me parait pas désirable pour une autre raïson. C’est que cette nouvelle quotité disponible serait à peu près complètement inutilisée en pratique. En effet je répèterai une fois de plus qu’une loi n’a de chances de pénétrer dans la pratique et d’être acceptée par la population que si elle est conforme à ses mœurs. Or la quotité disponible actuelle n’est à peu près pas utilisée dans la plus grande partie de la France. On trouve déjà qu’il est injuste que le père de famille donne le quart de ses biens par préciput à un de ses enfants ; que serait-ce s’il pouvait en donner les trois cinquièmes ? Et s’il est parfois possible de modifier les mœurs, il faudrait pour cela faire accepter d’abord et

faire passer dans la pratique courante la donation préci-

putaire du quart, avant de vouloir élever cette donation aux trois cinquièmes.

Enfin cette proposition n’est pas intéressante parce qu’il

ne se trouvera pas dans létat actuel des esprits, une ma- Jorité au Parlement pour l’adopter. Car, encore de nos jours, tout ce qui ressemble de près ou de loin au droit dainesse fait l'office d’un épouvantail.

Mais s’il n’est pas possible ni souhaitable d'augmenter la quotité disponible, il y aurait cependant quelques modifications à apporter aux règles de la réserve. Comme conséquence de la suppression de la règle de l'égalité en nature dans les partages, que j’ai jugée nécessaire, il faudrait également supprimer la faculté pour les réservataires d’exiger leur part en nature. Sans doute la modification de larticle 832, tel'e que je l’ai proposée, s’appliquerait à Ja réserve comme à la quotité disponible. Maïs cette réforme serait parfoïs insuffisante, car son application se heurterait à des textes spéciaux à la réserve.

On sait, en effet qu’actuellement lorsque les donations faites par le « de cujus » dépassent la quotité disponible, les héritiers réservataires ont Île droit de faire réduire ces libéraj'ités de tout l’excédent et que en principe. d’après Particle 866, la réduction se fait en nature, si cela peut avoir lieu commodément et « dans Île cas contraire, si l’excédent est de plus de la moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'immeuble en totalité, sauf à prélever sur la masse la valeur de la quotité disponible ». Ce n’est que lorsque la quotité disponible est supérieure à la moitié de la valeur de limmeuble que le donataire peut conserver cet immeuble et est seulement obligé de restituer à l'a masse sucessorale, une valeur équivalente à l’excédent de la quotité disponible. Il faudrait donc supprimer cette règle de la réduction en nature et permettre, au moins lorsque le donataire serait un succesible en ligne directe, la réduction en valeur, dans toutes les hypothèses, quel que soit le montant de cette réduction.

C’est d’ailleurs ce qu’à fait la loi du 31 mai 1924 (1) pous l’Alsace-Lorraine, dans son article 73 :

« Lorsque le don ou legs, fait à un successible en ligne directe ou au conjoint survivant, a pour objet une exploitation agricole, industrielle ou commerciale unique, le donataire ou légataire peut, par dérogation à l’article 866 du Code Civil, retenir en totalité l'objet de la libéralité, même si la valeur de cet objet excède la

quotité disponible et quel que soit cet excédent, sauf à récompenser les co-héritiers en argent ou autrement ».

Il n’y aurait donc qu’à étendre le bénéfice de cet article 73 à toute la France et le principal inconvénient de la réserve serait supprimé : les parents pourraient désormais transmettre leurs biens à un de leurs enfants, sans avoir à craindre que le bénéfice de cette donation soit anéanti par l’action en réduction de leurs autres enfants. Le donataire devrait sans doute leur rembourser le montant de leur réserve ; maïs à! conserverait en nature les biens à lui donnés. ?

Mais si, au point de vue pratique, cette réforme serait suffisante, au point de vue théorique, il y aurait avantage, je crois, à aller plus loin et à considérer le droit des réservataires, non p'us comme un droit sur les biens de la succession eux-mêmes, mais comme un simple droit de créance contre cette succession ; droït de créance privilégié évidemment et qui. passerait avant celui de tous autres ayants-droit à titre gratuit sur l’hérédité et avant tous les créanciers des donataires. Il n’y aurait, je crois aucun inconvénient à cela. |

D’ail'eurs ladoption de la réforme indiquée ci-dessus aboutirait en fait à ce résultat chaque fois que le père de famille aurait lui-même disposé de ses biens. Les réservataires ne pouvant en effet obliger le donataire à remettre les biens en nature dans ja succession, n’au-

(4) Journ. Off. 3 juin 1924 (applicable pendant une période de dix ans),

raient qu’un droit de créance contre lui. Mais en dehors de ce cas, en théorie au moins, le droit réel des réservavataires subsisterait ; en théorie seulement, car en fait, srâce à la suppression de la règle du partage en nature, le juge (lui-même ne serait pas obligé de leur attribuer des biens de la succession et pourrait les réduire à un simple droit de créance contre un héritier attributaire des biens. Et c’est justement pour éviter cette diiscordance entre les principes théoriques et ce qui se passerait en pratique, qu'il conviendrait je crois de considérer la réserve comme un droit de créance. Ce serait là une solution pus franche, qui ne pourrait soulever de contestations et qui, à la condition que ce droit de créance soit clairement défini et que son rang soit fixé d'une façon précise, ne comporterait aucun risque pour le résérvataire.

Et ainsi grâce à cette réforme et à celle de l'article 832, il serait possible dans tous les partages de tenir compte de l'intérêt des exploitations et de ne pas diviser celles-ci, toutes les fois que cela serait utile. ,

Quatrième Section Réforme fiscale. —

I} y aurait encore une autre réforme, qui, d'le aussi éviterait dans bien des cas la division des exploitations et serait susceptible deï favoriser la transmission intégrale du patrimoine. Et cette réforme consisterait dans une refonte de notre régime fiscal en matière de partage de succession. Tel qu’il est organisé en effet, 1! constitue une véritable prime au morcellement des héritages : Alors que le droit de partage proprement dit, perçu

sur l'actif net, lorsqu'il y a partage en nature, que chacun des héritiers prend sa part des biens de la succession, est d’un taux insignifiant : 0,75 %, l'héritier qui veut racheter les parts de ses frères ou sœurs et reconstituer sur sa tête le patrimoine paternel, voit frapper ces acquisitions du taux prohibitif de 13,50 ou 1650 %, suivant que leur valeur ne dépasse pas ou dépasse cinq mile francs: Comment veut-on avec de tels principes fiscaux que la transmission intégrale s'implante en France ? Le fisc ne fait aucune différence entre les cessions de parts de succession, faites entre co-héritiers et les ventes ordinaires et leur applique les mêmes tarifs, tandis qu’il ne perçoit qu’un droit minime sur les partages en nature. Sans doute dira-t-on, les héritiers ont déjà payé les droits de mutation par décès, le partage n’est qu’un acte accessoire qu’il serait injuste de frapper d’un droit élevé. Je suis parfaitement de cet avis ; mais lorsque l’indivision vient à cesser par une cession de droits, faite par tous les co-héritiers à l’un d’eux, est-ce que les droits de mutation par décès n’ont pas été pareillement payés ? La raison vaut donc dans l’un et l’autre cas.

Actuellement l'héritier qui veut constituer une exploitation agricoje n’a aucun avantage à acquérir des biens de la succession plutôt que d’autres, les droits d’enregistrement sont en effet les mêmes. Aussi, s’il pense pouvoir acheter d’autres plus à sa convenance, il laissera procéder au partage en nature de la succession. Ou bien dans d’autres cas, supputant l'es frais d’enregistrement qu’entraîne une cession de droits, il n’offrira à ses co-héritiers qu’un prix diminué du montant de ces droits, que ceux-ci trouveront insuffisant et qui leur fera préférer le partage en nature.

Il faudrait donc faire une distinction au point de vue fiscal entre les acquisitions faites d’héritier à héritier pour mettre fin à lindivision et les acquisitions faites entre

étrangers. Et d’autre part, il faudrait aménager l'es droits de partage de façon à ce qu'ils ne constituent plus une prime au morcellement. Il y aurait là pour le législateur un moyen certainement très efficace de favoriser la transmission intégrale du patrimoine.

Dans cet ordre d'idées, il faut signa'er une proposition de loi déposée par M. Champetier de Ribes en décembre 1932 (1). J'ai dit plus haut que article 18 de la loi du 31 mars 1931 a exonéré des droits de mutation par décès, sous certaines conditions, les patrimoines ruraux de petite et moyenne importance. Mais cette disposition très favorabie à la conservation des exploitations agricoles est cependant insuffisante et mal conçue. Elle est mal conçue car elle favorise surtout les fils uniques. En effet le fils unique, héritier de tout le patrimoine paternel, n’a désormais dans les limites d'application de la loi, aucun droit à payer pour recueillir la sucession de ses parents ; tandis que l’enfant membre d’une famille nombreuse, qui veut conserver l'exploitation agricole de ses parents, ne païera sans doute pas de droits de mutation par décès, lui non plus, mais sera obligé de payer de lourds droits de mutation entre vifs sur la valeur des-parts de ses co-héritiers, qu’il lui faudra racheter. Cette disposition est par suite insuffisante, car les droits de mutation entre vifs sont autrement lourds que ceux de mutation par décès. C’est pour ces motifs que M. Champetier de Rïbes et certains de ses col- Jègues ont proposé Padoption du texte de loi suivant :

« Article unique. — Les cessions de droits successifs, les donations-partages et les soultes de partages, qui ont pour objet la transmission entre héritiers en ligne directe de leurs auteurs coni- ‘muns, de tout ou partie des immeubles visés à l’article 19 de la loi du 31 mars 1931, sont, sous les conditions stipulées au dit ar-

ticle. exonérés tant des droits de mutation à titre onéreux que de la taxe exceptionnelle de première mutation ».

(1) V. Revue Politique des Idées et des Institutions (15 mars 1933).

Je ne verrai d’ailleurs, quant à moi, aucun inconvénient à un relèvement modéré du droit de partage (actuellement 0,75 %), pour compenser, au moins partiellement, la perte résultant pour le Trésor de ladoption de cette proposition de oi. Si l'on veut obtenir des résultats en cette matière, il faut en effet en prendre les moyens et je crois que cette modification à notre régime fiscal, exonérant des droits de mutation sous certaines conditions le cessionnaire ou l’attributaire de exploitation agricole et frappant au contraire plus lourdement les co-héritiers qui voudraient procéder à un partage en nature, produirait de bons résultats.

Cinquième Section

Réforme du partage iudiciaire

lorsqu'il y a des mineurs parmi les héritiers

Bien que je ne me sois proposé de n’étudier ici que les réformes de fond à apporter à notre législation successorale, je ne puis passer sous silence une modification aux formes de certains partages, qui a été souvent demandée et qui me paraît indispensable, et qui d’autre part contribuerait, elle aussi, à assurer la transmission intégrale des patrimoines. Je veux parler des partages de succession où sont intéressés des mineurs, D’après l’article 838 du Code Civil, dans tous les cas où des mineurs figurent en qua'ité d’héritiers dans une succession, le partage de celleci doit obligatoirement avoir lieu en justice ; et ici comme dans tous les partages judiciaires, le tribunal ne peut qu’appliquer les règles strictes du partage en nature. Cette disposition a été manifestement édictée en vue de sauvegarder les intérêts des mineurs. Maïs tel que le partage judiciaire est organisé par nos dois, il tourne bien souvent à

son propre désavantage et à celui de tous les co-héritiers d’ailleurs : « Ses avantages, s'ils peuvent servir quelquefois des intérêts menacés, sont toujours payés fort cher par l’ensemble des co-héritiers, y compris celui que la loi entend protéger » (1). ?

On connait en effet dans ses grandes lignes le processus du partage judiciaire : Le tribunal saisi de Faetion en partage commet un notaire chargé de procéder aux opérations, un juge commissaire qui devra faire un rapport et un expert (à moins que les parties ne s'entendent pour le choisir elles-mêmes} qui procèdera à l'estimation des biens et à la composition des lots. Si la majorité des héritiers le désire, iles meubies sont vendus pour payer les dettes. Quant aux immeubles, ils ne doïvent pas, en principe, être vendus, à moins qu'ils ne soient impartageables ; dans ce dernier cas on procède à la licitation, c’est-à-dire à la vente aux enchères avec son cortège de formalités : affiches, délais, ministère de l’avoué obligatoire si la vente a lieu à la barre du tribunaï. etc. Lorsque le tribunal reconnait que ies biens sont partageables en nature et après que le notaire a procédé à la formation de la masse suc- .cessorale, l’expert forme les lots selon les règles des articles 826 et 832. Une fois les:lots composés le notaire rédige un rapport contenant les résultats des opérations. Ce rapport est soumis à l’homologation du tribunal. Ensuite il est procédé au tirage au sort des lots et le notaire dresse procès-verbal de ce tirage au sort. On conçoit que par suite de ces formalités sans nombre qu’exige le partage judiciaire et dont j’ai indiqué les plus importantes, sans m'attarder aux multiples significations, requêtes. etc. qui en sont la suite nécessaire, le plus clair de la succession soit absorbé par les frais.

(1) PraANIOL et RIPERT, T, 4 ; p. 607.

D'’ail'eurs en dehors de cette question de l’énormité des frais qu’entraine un partage judiciaire et dont je donnerai un exemple tout-à-l'heure, on peut se demander quelle est l'utilité pour le mineur de recourir à ces formalités sans fin. Est-ce que le conseil) de famäfie ne serait pas plus apte à juger des intérêts du mineur, à les sauvegarder ei à les défendre, le cas échéant, qu’un tribunal composé d'hommes qui ne connaissent pas du tout ce mineur, ignorent tout de sa situation, de ses aptitudes et de ses besoins ? |

C’est en présence de cette doubie considération de l’énormité des frais du partage judiciaire et de l’inutilité des formes de ce partage pour sauvegarder les intérêts du mineur, que la pratique a cherché à éuder les prescriplions de l’article 838. Elle use pour cela de divers procédés. D'abord du pacte d’indivision, prévu par le second alinéa de l’article 815 et que le tuteur peut consentir avec la simpie autorisation du Conseil de famille. À abri de ce pacte, il est possible d’attendre fa majorité du mineur pour procéder à un partage amiable. Mais cette stipulation n’est valable que pour une durée maxima de cinq ans et cela peut être dans bien des cas insuffisant pour attendre la majorité du mineur. D’autre part l’indivision est souvent très préjudiciable à la bonne GSUUNER des biens de la sucession.

Aussi dans d’autres cas procède-t-on à un partage amiable, comme s'il n’y avait pas de mineurs et l’un ou plusieurs des héritiers majeurs se portent forts du consentement de ’incapable lorsqu'il aura atteint sa majorité. Ce procédé a l'inconvénient de rendre le partage incertain jusqu’à la ratification du mineur.

Enfin on a eu l’ingénieuse idée de se servir de l’artic'e 467 du Code Civil qui autorise les transactions concernant les biens de mineurs, faites par le tuteur autorisé du Conseïl de famiäle, à condition que cette transaction soit sou-