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mise à l'avis de trois jurigconsultes et à d’homolagation du tribunal. On simule donc un litige entre les héritiers au sujet des biens de la succession et lon procède à une transaction re'ativement à ces biens, que l’on soumet à l'avis de trois juriconsutes et que l’on fait ensuite homologuer par le tribunal ; et le partage de la succession a lieu ainsi sans employer les formes judiciaires. Il est bien évident que toutes les fois où ce litige et cette transaction existent pas véritakement et sont simplement simulés pour les besoins de la cause, ce procédé qui est passé dans la pratique sous le nom de partage transactionnel, est absoument illégal et constitue en l’état actuel des textes, une véritable fraude à la loi. Les juges l’admettent pourtant dans ‘a plupart des cas en présence des inconvénients du partage judiciaire.

C’est ce procédé, qu'a inventé la pratique, qu'il faudrait régulariser par une consécration llégiskative. Ce serait, je crois. la meilleure réforme à apporter aux partages judiciaires où figurent des mineurs. Car si on peut admettre à l'a rigueur que les partages judiciaires faits entre majeurs soient onéreux et encombrés de formalités, afin de diminuer ‘e nombre de ces partages et d'engager ainsi les héritiers à s'entendre à l’amiabie, il est nécessaire au contraire que, pour les mineurs les frais soient réduits au minimum et que tout en maintenant les formalités indispensables pour sauvegarder i'eurs intérêts, on supprime toutes celles qui ne concourent pas à ce but.

D'autant p'us que ces formalités étant obligatoires pour tous les héritiers, dès qu’il se trouve un mineur parmi eux, il ne faut pas que ces sortes de partage aient l’apparence d’une pénalité à leur égard, idée qui au contraire peut se défendre, je viens de le dire, dans les partages faits exclusivement entre majeurs.

Le partage transactionnel serait donc à mon avis le pro- -cédé le plus apte pour arriver au partage des successions

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où sont intéressés des mineurs. En effet ces partages sont faits sous le contrôle du Conseil de famille et j'ai dit plus plus haut qu'il était je mieux p'acé pour apprécier les intérêts du mineur. On a prétendu qu’il ne possédait pas les caractères d'indépendance nécessaire, ses membres étant souvent eux-mêmes héritiers et par suite directement intéressés au partage. Mais l'affection qu’ils portent au mipeur doit suffire à contrebalancer cet intérêt personnel. D'autre part s’il peut arriver que certains membres du Conseil de famille soient intéressés au partage, lle représentant du mineur, qui procède à ce partage en son nom, ne pourrait jamais y avoir des intérêts personnels ; car le tuteur qui doit jouer lui-même normalement ce rôle de représentant, doit être remp'acé par le subrogé-tuteur, ou par un tuteur « ad hoc » chaque fois que ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur. D’autre part la présence du juge de paix, les conseils du notaire rédacteur de l’acte, l'avis des trois jurisconsultes et homologation du Tribunal suffisent, je pense, à satisfaire les plus diffici'es quant à la certitude de l’application des règles légales relativement aux droits successoraux du mineur et aux dispositions ayant trait au partage.

Enfin quant aux frais et aux lenteurs qu’entraînent respectivement le partage transactionnel et le partage judiciaire, ce dernier ne peut soutenir la comparaison. Qu’on en Juge plutôt par les deux exemples suivants :

Le 25 février 1931, le Tribunal civil de Mende (Lozère) ordonnait le partage des biens dépendant d’une succession, situés dans le canton de Villefort (Lozère). En l'espèce, le partage judiciaire avait été demandé par suite de la présence de mineurs parmi les héritiers et par suite égale- :ement de l’impossibilité où se trouvaient les héritiers de s'entendre à l’amiable ; mais l’entente aurait-elle régné parmi eux que la présence des mineurs aurait néanmoins rendu nécessaires les formalités du partage judiciaire, Le

cas n'en est donc pas moins probant. Le tribunal désignait par le même jugement un expert pour estimer les immeubles. Ce'ui-ci déposa son rapport le 24 novembre 1931 et le partage en nature ayant été reconnu impossible, le 24 février 1932 le Tribunal Civil de Mende ordonnait la licitation et commettait pour y procéder Maître Alméras, notaire à Vil'efort. Le 30 octobre, la vente des biens dépendant de la succession eut lieu en huit lots. Au feu des enchères sept lois furent adjugés, le huitième seul ne trouva pas acquéreur. Le 8 février 1933, ce huitième lot fut remis en vente à la barre du tribunal avec un autre lot qui avait été surenchéri. Enfin le 20 décembre 1933 fut rendu ‘'e jugement d'homologation du rapport liquidatif du notaire. Le montant des prix d’adjudication s’éleva à la somme de vingt-cinq mil'e six-cent-quatre-vingts francs. Ces immeubles constituaient avec quelques meubles sans valeur tout l'actif de la succession.

Sait-on à combien se sont élevés les frais de partage et de poursuite de vente, les droits de timbre et d’enregistrement, les remises au notaire et aux avoués, les honoraires de l'expert, les frais de signification, en un mot lensemb'e des frais de toute sorte occasionnés par ce partage judiciaire ? J’ai eu la curiosité de faire l’additon et le total s’est élevé à la somme de 14.226 fr. 390. Et sur cette somme celle de 8.325 fr. 10 représente uniquement les frais de partage et de poursuite de vente, exposés au jour de lPadjudication, et ceux entrainés par le jugement d'homologation du rapport liquidatif du notaire, qui doivent être prélevés sur l'actif avant tout partage et qui par suite seront directement supportés par les héritiers, Le surplus représente principaleñnent les droits d’enregistrement, de transcription, les remises proportionnelles.. etc. qui ont été payés par les adjudicataires.

Ainsi pour un actif de 25.689 frs des frais entrainés par

un partage judiciaire s'élèvent à la somme de 14.226 fr. 30 et dépassent ainsi la moitié de lactif. Il est vrai, que dans l'espèce, l’entêtement d’une des parties, qui n’a pas voulu constituer avoué et a fait défaut pendant toute la procédure, a entraîné des frais supplémentaires, par suite de la nécessité de lui signifier tous Îes actes à domicile. Ii n’en reste pas moins que la proportion des frais est manifestement exagérée par rapport à la valeur de lactif et que, comme je le disais, les frais du partage judiciaire absorbent le plus clair de la succession.

J'ai en encore la curiosité d'examiner à combien se montaient les frais mis à la charge de chaque adjudicataire. Ici certaines constatations sont véritablement renversanies. J’ai dit plus haut que le huitième lot n’avait pas trouvé preneur à la première adjudication et avait été remis en vente et adjugé à la barre du tribunal. Ce lot, d’une valeur insignifiante, fut mis aux enchères lors de la seconde vente, sur la mise à prix de 600 francs. Il fut adjugé pour la somme de 1050 francs. Or en plus de son prix d’adjudication, soit 1.050 francs, l’adjudicataire dût payer comme frais de cette adjudication, frais de remise en vente et de baisse de prix, remise aux avoués, droits d'enregistrement... etc., la somme de 1.330 fr. 55 ! Comment s’étonner après cela que {es ventes de biens de mineurs, ou d'immeubles indivis où sont intéressés des mineurs, ne produisent souvent que des sommes dérisoires par rapport à la valeur de ces biens ? |

E voici maintenant afin de rendre la comparaison plus facie, un exemple de partage transactionnel. En l’espèce Pactif de la succession consistait uniquement en un immeub/e bâti sis à Viilefort. Cet immeuble était impartageable én nature, mais un des héritiers offrait de le reprendre en entier et de payer leur part en argent aux autres ayants-droit. Mais, par suite de la présence d’un mineur, il était impossible de procéder à cet arrangement

à l'amiable. On eut donc recours à un partage transactionnel. Par déjibération en date du 22 décembre 1932, le Conseil de famille du mineur, autorisa le tuteur à procéder à ce partage ; l'acte fut signé le 5 mars 1933, après avoir été approuvé par une nouvek'e délibération du Conseil de famille. Et après homologation du Tribunal, le 17 août, sui- -vant quittance notariée, les soultes dûes aux divers cohéritiers étaient payées par l’attributaire de l’immeuble. Cet immeuble avait été évalué à la somme de 28.000 frs. c’est-à-dire à une somme légèrement supérieure à la valeur de l'actif dans le partage judiciaire dont il a été question plus haut. Et les frais entrainés par ce partage s'élèvent à la somme de 5.470 fr. 70, y compris [les frais de la quittance constatant ‘le paiement des soultes.

Ainsi suivant que l’on emploie le procédé du partage judiciaire ou celui du partage transactionnel, on voit la différence de frais qu’entraine le règlement de deux successions d’une importance sensiblement éga'e. Alors que dans le partage transactionnel que je viens de citer, les frais se sont élevés seulement à 5.470 fr. 70, en totalité à la charge de l’attributaïre de l'immeuble, dans le partage judiciaire ces frais ont été, ainsi que je lai dit, de 14.226 fr. 30, soit près du triple. Et sur cette somme, 5.901 fr. 20 seulement ont été mis à la charge des adjudicataires. Le surplus. soit 8.325 fr. 10, constituant les frais propremen: dit de partage, de poursuite de vente et du jugement d'homologation, ont été pré'evés sur l’actif de Ja succession et par suite sont directement supportés par les héritiers. Je veux bien admettre que dans le cas particulier dont je m'occupe, une partie de ces frais a été entrainée par Île défaut d’un des héritiers. Mais, même en évaluant à deux mik'e francs ces frais anormaux, il ne reste pas moins une somme de plus de six mille francs sur un actif de vingt-cinq mille, dont les héritiers auraient pû éviter ile débours par l’emploi du partage transaction-

nel, On voit que le législateur fait vraiment payer un peu cher aux héritiers et aux mineurs eux-mêmes, la protection qu’il accorde à ces derniers.

Quant aux délais que demande l’accomp'issement des différentes formalités du partage judiciaire et du partage transactionnel, les exemples donnés ci-dessus sont aussi instructifs. Alors qu’en sept ou huit mois la procédure du partage transactionna! était achevée et chaque héritier -nanti de sa part, il a fallu près de trois ans pour que les multip'es formalités du partage judiciaire fussent achevées. Ici encore il faut cependant faire remarquer que ce défaut d’un des héritiers a entrainé certaines longueurs de procédure. \

DEUXIEME CHAPITRE

Ins‘itution d’un régime spécial de transmission des exploitations agricoles.

Je viens d'indiquer que’les devraient être à mon avis, les réformes d'ordre général qu’il serait indispensable d'apporter à l’ensemble de notre régime successoral. Maïs ne faudrait-il pas afler p'us loin et instituer un régime spécial de transmission pour les exploitations agrico'es, comme cela existe dans divers pays et en particulier en Aljemagne ?

On sait en effet que le gouvernement aæ'lemand a promulgué le 3 octobre 1933 une loi étendant à tout le territoire du Reich l'application de la loi sur les héritages des propriétés paysannes, qui était en vigueur en Prusse depuis le 15 mai. D’après cette loi, toute propriété rurale, ne comprenant qu'une exp'oitation, cultivée par re propriétaire iui-même, avec seulement l’aide de sa famille, et

dont Pétendue ne dépasse pas cent vingt-cinq hectares,

constitue un domaine héréditaire soumis à un régime spécial de transmission. Son propriétaire n’a pas le droit de le partager entre ses enfants et il passe dans son intégralité à un seul d’entre eux. Le choïx de cet héritier est fait soit par le père. soit par t'es héritiers eux-mêmes, soit par le tribunal. L’héritier prend le domaine quitte de toutes dettes et charges et bénéficie d’une réduction des droits de succession. Seul, le surplus de ÿa fortune paternelle est partagé entre les enfants, car ceux-ci n’ont aucun droit sur le domaine héréditaire et ne reçoivent aucune soute en représentation de leur part. Néanmoins l'héritier attributaire du domaine est tenu d’assurer l'éducation et la subsistance de ses frères ou sœurs jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de dix-sept ans et ï! doit leur faire apprendre un métier. Il doit également les recueillir et les entretenir à la ferme jorsqu’ils en ont besoin.

Le titre de paysan est réservé à ces propriétaires possédant un domaine héréditaire. Tous les autres cultivateurs, fermiers ou métayers n’ont pas droit à ce titre et sont appelés agricuiteurs. Ce domaïne est inaliénable et ne peut être grevé de charges héréditaires. Les biens qui le composent sont inscrits sur un registre spécial.

Cette loi est absolument obligatoire et toute propriété, qui remp'it les conditions voulues, y est nécessairement soumise. Cependant ii a été fait exception pour la vaf'ée du Rhin, où un plus grand usage du droit romain en rend Papplication intégrale difficile. Ef'e n’est donc dans cette région que facultative.

Ces dispositions ne font d’ail{eurs que ressuciter une vieil'e institution germanique, qui était actuellement encore pratiquée dans de nombreuses provinces sous le nom d « Anerbenrecht ».

On voit qu’il n’y a pas que chez nous où l’on se préoccupe de fixer le paysan à la terre et de constituer une puissante c'asse rurale. Hitler en a, lui aussi, compris les

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avantages et, plus hardi que nos législateurs, a immédiatement passé aux actes.

Ce n’est pas, d’ail'eurs, que je sois d’avis de copier la loi allemande et de l'appliquer tel'e quelle en France. La réforme serait vraiment trop brutale. D’autre part j'ai dit el je maintiens qu’il est bon que chacun des enfants reçoive une part assez conséquente du patrimoine paternel. Je ne puis donc admettre qu’un seu! d’entre eux soit déclaré attributaire de la propriété entière, sans avoir à payer aucune soulte à ses frères ou sœurs. Car cette propriété constitue à peu près toujours le principal, sinon le seul élément du patrimoine de nos paysans. Mais cependant ïl y aurait, je crois, que'que chose à faire dans ce sens. C’est en effet pour les propriétés rurales que le système du Code Civil offre le yj'us d’inconvénients et c’est là qu’il a fait le plus de mal, Si le mal est plus grand, # faut donc lui appliquer un remède plus énergique ; et ce remède pourrait bien consister dans Pétablissement d’un systême de transmission intégra'e des exploitations agricoles.

On a fait à cette idée certaines objections. On a prétendu d’abord que l'établissement d’un système spécial de transmission pour les exx'oitations agricoles n’était pas souhaïtable, parce qu’il ne répondait pas aux mœurs de la population, attachée au partage en nature. J’ai déjà réfuté cette objection : Si l’on reconnait, at-je dit, que le régime du Code Cive n’est pas satisfaisant, on doit essayer de modifier les mœurs et d'introduire un système de transmission plus adéquat aux nécessités du moment. Et d’autre part J'ai dit éga'ement qu’une telle institution ne serait pas contraire aux mœurs de toute la population et que dans certaines régions, en Lozère par exemple, elle ne serait que la consécration législative d’une coutume déjà existante. On a dit encore que cette idée n’était pas réa- ‘isable, par suite des difficultés que rencontrerait l’attributaire de l'exploitation agricole pour s'acquitter envers

ses co-héritiers, des soultes qui leur reviendraient. L’exemp'e l'ozérien suffit à réfuter cette objection dans beaucoup de cas : ce qui est-praticable en Lozère doit l'être ailleurs. D’autre part l'institution du Crédit Agricole, dont j'ai dit queïques mots dans la deuxième partie de cet ouvrage, telle qu’elle fonctionne actuel'ement en France, donne toute facilité, tout au moins à Wl’attributaire d’une exploitation rurale de moyenne importance, pour se procurer les fonds nécessaires au paiement de ses cohéritiers.

Aussi, puisque la transmission intégrale du patrimoine a tant d'avantages, en matière rura'e surtout, sur le régiactuel, et quoique il soit bien difficile de prévoir les effets d'une telle intervention législative, on pourrait, à mon avis, tenter l’expérience,

P'usieurs propositions de lois ont été déposées à ce sujet ; je vais étudier sommairement celles qui me paraissent les mieux conçues et j’indiquerai en même temps quelles devraient être les grandes lignes de ce système de transmission intégrale, applicable aux exploitations agricoles.

Le 2 décembre 1920, MM. Victor Boret et Adolphe Chéron présentaient une proposition de loi (1) dont l’article premier était ainsi conçu : :

« Lorsque un domaine rural d’une contenance inférieure à quarante hectares figure dans une succession, chacun des héritiers et conjoint survivant aura le droit de demander l'attribution intégrale à son profit ou le maintien de l’indivision pour une période déterminée. La demande est adressée au juge de paix du lieu de l'ouverture de la succession, qui convoque tous les intéressés ou représentants et statue dans les conditions de la présente loi ».

Les articles suivants précisent le mécanisme de l’institution : L'attribution serait de droit lorsqu'elle serait demandée et ne pourrait jamais être refusée. Lorsque les parties seraient d'accord sur la valeur de l’exp'oitation et qu’elles

(1) Sess. extra. 1920, Doc. Parl, annexe 1745, p. 384,

seraient majeures et maîtresses de leurs droits, le juge de paix procèderait lui-même à l’attribution et fixerait les soultes. A défaut d'accord, ou lorsqu'il y aurait des mineurs, le juge devrait nommer un expert pour faire l’estimation. Et sur son rappoït, le juge, après avoir convoqué les parties, fixerait la valeur du domaine et procèderait à l'attribution. Il fallait prévoir également le cas où p'usieurs ayants-droit à la succession demanderaient lattribution. Les auteurs de la proposition de loi donnent la préférence d’abord au conjoint survivant, à la condition qu'il soit co-propriétaire du domaine, ensuite à celui des héritiers qui exploite le domaine. Si aucun d’eux ne peut se prévaloir de ces droits de préférence, le juge iles invite à voter sur le choix de l’attributaire et à le désigner ainsi eux-mêmes ; et s’il ne se forme pas de majorité, on a recours au tirage au sort. Enfin, pour assurer Âa réalisation du but socia! de la loi, l’article quatre stipule que « l’attributaire du domaine ne peut pendant dix ans l’aliéner en tout ou en partie, à moins d’une autorisation du juge de paix ».

Cette disposition, interdisant à l’attributaire d’aliéner pendant dix ans, est exce'lente ; car seul l'intérêt social peut justifier cette atteinte à la liberté de chaque héritier, qui se trouve obligé de céder sa part de succession, même contre sa volonté ; et il est, par suite, nécessaire que le but social de la loi, qui est de conserver en France une forte classe de propriétaires paysans, de constituer de vigoureuses familles rurajes et, il ne faut pas avoir peur des mots, d’attacher le paysan à la terre, il est nécessaire. disje, que ce but soit atteint.

Cependant cette proposition de loi n’est pas entièrement satisfaisante pour plusieurs raisons. Et d’abord, à la formule de lartic'e premier, exigeant que dans tous les cas la demande d'attribution soit adressée au juge de paix et aux dispositions des articles suivants, d’après lesquelles la

désignation de l’attributaire du domaine ne peut être faite que par lui ou en sa présence, j'estime qu’il serait nécessaire de substituer des dispositions plus larges, permettant au père de famil'e de procéder lui-même à cette désignaton et à la fixation des souiltes revenant aux autres enfants, soit par acte entre vifs, soit par testament, et permettant également aux héritiers, lorsque ceux-ci sont tous majeurs et maîtres de leurs droits, de procéder également par eux-mêmes à ces diverses opérations, sans avoir recours à la justice. [faudrait donc en somme, comme le stipule expressément la loi a!lemande, que le choix de l’attributaire puisse être fait par le père de famille, à son défaut par les héritiers eux-mêmes et seulement à défaut des uns et des autres, par la justice. De cette façon l’attribution du domaine ne serait faite par le juge de paix qu’au cas où, le père n’ayant pu ou voulu choisir son successeur, ‘es héritiers seraient en désaccord, ou que parmi ceux-ci se trouveraient des mineurs.

A mon avis, en effet, loin de faire de l’attribution intésrale par le juge de paix le rouage essentiel de la réforme, i! faudrait que ce mode de procéder ne soit pour ainsi dire qu’un pis aller, employé comme suprême ressource, pour éviter la vente ou le partage du domaine, Et il y a à cela pi'usieurs raisons |

D'abord le rôle des tribunaux n’est pas de constater les conventions des individus, mais bien de trancher leurs différends ou, par une sorte de justice préventive, de sauvegarder les intérêts de certaines personnes, incapables d'y pourvoir elles-mêmes, Un rôïe, dans la transmission des patrimoines, ne peut donc leur être reconnu que si les intéressés n’arrivent pas à régler cette transmission par euxmêmes et peut être aussi si la présence de mineurs, parmi eux, peut faire craindre que leurs intérêts soient lésés. Mais en dehors de ces deux cas, il n’y a aucune raison de conférer à la justice un pouvoir quelconque dans la trans-

mission des patrimoines. Et de même qu’il en est ainsi actuellement dans notre régime de droit commun, en matière de partage de succession, où, en principe, les intéressés rés'ent leurs droits comme ils l’entendent et où la justice n'intervient qu’en cas de désaccord ou de la présence de mineurs ; de même dans l'institution de ce mode de transmission intégrale spécial aux exploitations agricoles, il convient de ne faire intervenir la justice que dans ces mêmes cas et de ne faire de son intervention qu’une simple modalité du partage judiciaire, applicable aux biens ruraux, mais qui ne serait employée que dans les cas où le partage judiciaire l’est lui-même.

D'autre part, vouloir rendre obligatoire dans tous les cas l'intervention du juge de paix, pour le choix de lattributaire du domaine familial, heurterait profondément les sentiments de la population rurale. En effet personne, mais le paysan plus que tout autre peut-être, n’aime à voir la justice — que l’on me pardonne l’expression — mettre son nez dans ses affaires. Et même dans les régions où la coutume de la transmission intégrale est établie, comme en Lozère, les paysans n’accepteraient l'intervention du juge de paix que lorsqu'ils ne pourraient faire autrement et préfèreraient de beaucoup régler leurs affaires eux-mèmes. C’est donc le succès de la réforme qui est en jeu. Car si on ne veut pas, comme cela est arrivé pour d’autres lois qui ont essayé de réaliser des réformes, mais ont été mal conçues, que ceïle-ci subisse un échec à peu près complet, il est nécessaire de heurter le moins possible les idées et es préventions de nos paysans.

Aussi serait-il bien préférable de donner au père de famille et aux héritiers eux-mêmes, plutôt qu’à la justice, le droit de choisir l’attributaire du bien rural et de fixer les soultes revenant aux autres héritiers, et de ne faire de l'attribution par le juge de paix qu’une suprême ressource, à employer seu'ement lorsqu'il ne serait pas possible de

faire autrement. C’est cette manière de procéder, qui heurterait le moins les mœurs ; et même, là où la coutume de la transmission intégrale est établie, elle ne changerait rien aux habitudes de la population. D’autre part — et cela, je pense, n’a besoin d’aucune démonstration — le père de famil'e et les héritiers sont autrement bien placés pour procéder à un choix éclairé de l’attributaire du domaine rural, que le juge de paix, qui ignore tout des héritiers, de leurs situations, de leurs aptitudes et du domaine luimême.

Je ferai encore une autre objection à la proposition de loi de Messieurs Boret et Chéron, c’est d’avoir prévu comme limite à la possibilité de la transmission intégrale, un maximum en étendue : quarante hectares. Si un maximum doit être édicté, il serait préférable de le fixer en valeur. Quarante hectares, en effet, représentent quelque chose de très différent suivant la fertilité et les cultures des diverses régions. C’est d’ail'eurs ce qu’a compris la Commission de l'Agriculture, chargée d’examiner cette proposition de loi et qui a substitué au maximum de quarante hectares, celui de quarante mille francs.

Mais est-il même nécessaire d’édicter un maximum ? Ne faudrait-il pas appliquer ce régime d’attribution intésrale à toutes les exploitations agricoles, sans distinction ? Je crois que cela serait préférable. J'ai montré en effet, dans la deuxième partie de cet ouvrage, que si la petite et moyenne propriété avait de gros avantages, la grande n’en était pas dépourvue et que, par suite, il était désirable qu’elle ne soit pas anéantie.

Aussi à la limitation de quarante hectares ou de quarante milÿe francs de MM. Boret et Chéron, je préfèrerais à ce point de vue tout au moins, la formule d’une autre proposition de loi (1) de M. de Chevalier, d’après laquelle

(4) Sénat, sess, extaord. 1922 ; Doc. Parl. annexe 657, p. 81,

«il serait loisib'e à chacun des héritiers. de réclamer l'attribution en nature de l’exploitation agricole. qui dépendrait de la succession, à chargé de souïte envers lescos partageants » et qui consacrerait ainsi le droit pour les héritiers de demander l'attribution intégrale quelle que soit l'étendue ou ‘a valeur de l'exploitation.

Grâce à la réalisation de cette réforme, l’exploitation agricole pourrait, avec le maximum de facilité, se transmet-. tre intégra'ement du père à un des enfants. Et surtout son grand avantage — celui qui m'en a fait admettre l’idée __ serait de créer une sorte d'ambiance favorable à l’établissement de la coutume de la transmission intégrale et en même temps un stimulant, qui engagerait le père de famille et les héritiers eux-mêmes à régler la transmission du patrimoine familial suivant ces nouvel'es règles. En cffet, de même que le partage judiciaire actuel, avec sa règle d’éga'ité en nature, partage qui peut être exigé par chacun des héritiers, est arrivé à créer une sorte de préjugé qui amène bien des gens à penser que ses règles ne sont que expression de la justice et leur semblent toutes naturelles, et que d’autre part le droit qu’a chacun des héritiers d'exiger ce mode de partage, conduit bien souvent les parties à faire un partage amiable, en se conformant aux règles du partage judiciaire, afin d’éviter précisément qu’un des héritiers ne demande le partage en justice ; de même ladoption de ce mode de transmission intégra'e ferait passer peu à peu celui-ci dans les mœurs et d'autre part chacun des ayants-droit pouvant exiger l'attribution intégrale de la propriété, les héritiers consentiraient souvent cette attribution à l'amiable et le père de famille, lui-même, prendrait l’habitude de désigner son successeur.

Le tout serait que quelqu'un des héritiers veuille profiter de ces facilités. Mais pour engager l’un d’eux à conserver l'exploitation familiale, ne pourrait-on pas aller

plus loin encore dans la voie des réformes et, imitant ce qui se fait en Lozère, le législateur ne pourrait-il pas avantager ce‘ui des enfants qui consentirait à reprendre l'exploitation ? J’ai dit que d’après la nouvel!'e loi allemande, ‘e domaine héréditaire était attribué à l’un des enfants, libre de toute charge et sans que celui-ci ait à payer des soultes à ses co-héritiers. Sans aller si loin, ne pourrait-on pas créer un préciput légal en faveur de celui des enfants qui consentirait à reprendre la propriété ? Ce serait une excellente mesure et d’une efficacité certai-. ne. Mais je me hâte d'ajouter que je ne me fais pas d’illusion sur la réalisation légis'ative d’une pareille réforme. J’ai déjà dit que le droit d’ainesse faisait toujours l'effet d'un épouvantail pour nos législateurs, ainsi que pour la majeure partie de la population et était considéré comme une injustice à l’égard des autres enfants. Je reconnais également qu'il sérait difficile de régler d’une façon satisfaisante le mécanisme de cette institution : C’est ainsi que lorsque deux ou plusieurs héritiers s’offriraient à reprendre lexploitation agricole à qui irait le préciput ? À celui qui serait déclaré attributaire de la propriété, sans doute, Mais s’il n’y a pas grand inconvénient à laisser le juge ou les héritiers eux-mêmes libres de désigner cet attributaire, tant que cette attribution ne viole pas l'égalité, chacun des ayants-droit devant recevoir l’équivalent de sa part en argent, il serait sans doute plus grave de les laisser maîtres de faire cette attribution lorsque ce'le-ci entraînerait avec el'e un droit préciputaire. Je n’en dirai donc pas davantage sur cette question et je censeillerai p'utôt aux.cultivateurs,qui désirent qu’à leur mort, un de leurs enfants reprenne leur exploitation, d’avantager euxmêmes cet enfant, de « faire un aîné », comme cela se pratique en Lozère et comme le Code Civil le permet.