TROISIEME CHAPITRE

Procédé juridique le plus adéquat pour réaliser la transmissicn intégrale du patrimoine rural : la donation-partage. Réforme à y apporter pour qu’elle rempiisse parfaitement son but.

Et d’abord j'ai besoin d’apporter ici quelques explications sur l’objet de ce chapitre. J'ai dit, dans le chapitre précédent, que dans l'établissement de ce mode spécial de transmission du patrimoine, applicable aux exploitations agricoles, il! serait nécessaire de donner en premier lieu aux principaux intéressés, je veux dire au père de famille et aux héritiers eux-mêmes, le droit de choisir lattributaire du bien rural et de fixer les soultes revenant aux autres ayants-droit, et de ne faire de l'attribution par le juge de paix qu’un suprême moyen à employer seulement à défaut de tous autres. La question se pose donc de savoir par quel procédé juridique il serait préférable que soit faite cette désignatian de Pattributaire du domaine rural, en même temps que lévaluation des soultes dues aux autres enfants, lorsque ces opérations seraient faites par le père de famille ou les héritiers ; ou, en d’autres termes, quel est, en dehors des cas où l'attribution serait faite par le juge, le pracédé juridique le plus apte à réaliser la transmission intégrale du patrimoine rural. Et cette question se pose, même si l’on ne songe pas à étab'ir ce mode spécial de transmission dont j'ai parlé dans le chapître précédent, afin de permettre la réalisation de

‘ cette transmission intégrale à tous ceux qui, n'étant pas.

satisfait du régime actuel: du Code Civil, voudraient, de leur plein gré, éviter le partage de leur domaine rural,

Voi à donc l’objet de ce chapitre : rechercher quel est le procédé juridique le plus apte à réa!iser la transmission intégrale des patrimoines ruraux, abstraction faite des Cas aù il serait procédé à cette transmission en Jjustice et pour lesquels, par suite, la question ne se pose pas, ‘a forme juridique de ces transmissions ne pouvant être alors qu’un jugement.

Première Seciion La donation-partage

En se reportant à la première partie de cet ouvrage, où j'ai fait l'historique de la transmission intégrale du patrimoine, en Lozère, on voit que les paysans lozériens ont usé pour atteindre leur but, suivant les époques, de différénts moyens : avant la Révolution, contrat de mariage de « j’amé » et testament des parents ; depuis la Révolution, contrat de mariage de « Faîné » et cession de droits ; enfin, depuis la fin du siècle dernier, à ces divers procédés est venu s'ajouter la donation-partage, qui gagne chaque jour du terrain et qui arrivera peut-être à supplanter ‘es autres modes. Et ce sont là, je crois, les seuls procédés entre lesquels on puisse choisir.

Et quant à moi, c’est la donation-partage que j'estime ètre le procédé juridique le plus apte à réaliser la transmission intégrale du patrimoine rura!. Quelles sont les raisons qui me dictent ce choix ?

La principale est que la donation-partage a sur le testament et la cession de droits la supériorité de permettre la transmission de la propriété fami‘iale à « lPaîné » dès que les parents ne sont plus en état, par suite de leur âge, de l’expioiter: En effet, c’est là, dis-je, un avantage,

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car e travail de la terre est rude et exige la Jeunesse et la santé. Et le propriétaire, au déclin de la vie, hésite davantage à entreprendre des travaux de longue haleine et à échéance éloignée, comme en exige souvent la bonne exp'oitation d’une propriété rurale. La donation-partage permet donc une meil'eure exploitation de la terre ; car elle évite aux propriétés ces alternatives de prospérité et de décadence : prospérité durant la jeunesse et l’âge mûr du propriétaire, décadence durant sa vieillesse. Grâce à ce procédé juridique, la propriété se transmet de génération en génération, constamment dirigée et soutenue par une main ferme et vigoureuse, chacun de ses maîtres successifs passant l’exploitation à un membre de la génération suivante dès es premières atteintes de l’âge.

Elle a de plus l’avantage de retenir le jeune paysan à la terre. En effet, s’il lui faut attendre pour s'établir et reprendre l’exp'oitation paternelle le décès de ses parents, bien souvent le jeune paysan hésitera et préfèrera chercher une situation ailleurs ; et l’on devine aisément où, la plupart du temps, il ira chercher cette situation : dans une vide. Tandis que grâce à la donation-partage, dès qu'il sera en âge de s'établir, le père pourra lui céder sa propriété.

Enfin la dernière raison qui me fait préférer la donation-partage à tous autres procédés est que, d’une part, la transmission de ‘a propriété, réalisée par ce moyen juridique, étant faite sous la médiation du père de famille, son’ influence se fera heureusement sentir dans l’élaboration de ce pacte de famille, dans ce règlement du patrimoine familial ; elle permettra l’attribution de la propriété à celui des enfants le plus apte à l’exploiter et saura éviter ou apaiser tous les différents qui peuvent s'élever entre frères. Et, d’autre part, }a donation-partage exigeant l’assentiment des enfants, on n’a pas à redouter, comme dans un testament, que le père de famille abuse de ses droits : et

ainsi chacun des enfants ayant voulu et accepté toutes les