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clauses de ce pacte de famille, i!s ne pourront avoir plus tard aucune raison de ne pas le respecter. La donationpartage évite donc à la fois les inconvénients de la cession de droits et du testament, et réunit leurs avantages respectifs.

Et si, à toutes ces raisons, il est nécéssaire d'ajouter des autorités, j'invoquerai la conviction des notaires lozériens, qui, ainsi que je l'ai dit plus haut, sont, presque à l’unanimité, d'avis que la donation-partage est l'acte le plus adéquat pour réaliser la transmission intégrale des patrimoines ruraux. Et je pense que c’est là une autorité que l’on ne révoquera pas, car leur expérience pratique donne ici à leur avis une valeur toute particulière.

Cependant parmi les autres procédés juridiques, qui servent en Lozère à assurer la transmission intégrale du patrimoine, et que j'ai énumérés p'us haut, il faut faire une place à part au contrat de mariage de « l'aîné ». Sans doute cet acte ne peut servir à assurer complètement la transmission intégrale, mais lorsque, comme c’est la coutume en Lozère, les parents veulent faire une donation préciputaire à « l’aîné », il peut être avantageux de lui faire cette donation par contrat de mariage ; surtout lorsque les parents ne sont pas encore décidés à céder leur propriété. En effet, cette donation-préciputaire constitue déjà une sorte de désignation de leur successeur et elle procure au donataire une quasi-certitude d’être un jour l'attributaire de la propriété fami'iale, pour deux raisons d’abord, justement parce qu’il est donataire préciputaire et que, en Lozère au moins, cette donation n’est à peu près jamais faite qu’à celui des enfants que les parents ont choisi pour leur successeur ; et ensuite parce qu’il. serait trop onéreux pour l’un des autres enfants de racheter non seulement la part virile de ses frères ou sœurs, mais également le quart préciputaire donné par les parents. Et . ainsi, grâce à cette donation lui assurant l'attribution fu-

lure de la propriété, « l'aîné » consent à attendre que sès parents fassent la donation-partage de leurs biens. D’autré part, la donation préciputaire, faite de cette façon-là, permet ” « l’aîné » de trouver un parti en mariage plus avantageux, qui lui apportera une dot plus importante, dot qui pourra lui servir plus tard comme capital d’exploitation de sa propriété, ou bien l’aidera à payer les sou'tes dûes à ses frères ou sœurs.

C’est donc la donation-partage, précédée dans certains cas, là où les mœurs le permettent, de la donation précipuütaire par contrat de mariage, qui constitue à mon avis le procédé juridique le plus adéquat pour assurer la transmission intégrale du patrimoine. Mais je n’ai pas encore indiqué comment procéder pour réaliser cette transmission. Au risque de paraître attacher une importance et une valeur excessives aux usages lozériens, de même que, comme mode de transmission du patrimoine rural, j'ai préconisé le régime de transmission intégrale couramment suivi en Lozère, de même, comme moyen juridique pour réaliser cette transmission, je proposerai la donation-partage telle que la conçoivent et la réalisent les notaires :ozériens. Je leur ai posé plusieurs questions à ce sujet dans mon cnquête et un aperçu de leurs réponses sera, je crois, le meilleur moyen d’apprécier cette conception.

Je leur disais d’abord :

« Le schéma habituel de ces donations-partages n’est-il pas le suivant : 1° Dondiïion par les père et mère (si du moins tous les deux sont encore en vie) de tous leurs biens présents à leurs enfants, dans la proportion suivante : un quart à «l'aîné » (à moins que ce quart ne lui ait éié déjà donné dans son contrat de mariage) et les autres trois quarts à partager par égales parts entre lui et ses frères ou sœurs. Pour la composätion des lots, les enfants rapportent fictivement le montant des donations à titre d’avance-

ment d'hoirie qui ont pu leur être failes par leurs parents et le montant de ces donations est ensuite précompté sur leur part dans le partage ; 2° Attribudion de tous les biens donnés à « l’ainé », chargé de payer des soultes à ses frè-

res OU SŒuUrs ». l

Toutes les réponses, sauf quelques variantes de détail, que contiennent certaines d’entre elles, portent que c’est bien là le schéma habituel des donations-partages, telles qu’elles sont réa'isées en Lozère.

Mais les parents, après s’être ainsi dépouillés de tous leurs biens, doivent cependant se ménager quelques ressources. Aussi je posais à ce sujet la question suivante :

« Les parents ne stipulent-ils pas une pension à leur profit, comme charge ‘de cette donation ? ».

Sauf trois notaires, dont deux, Maître Gotty, notaire à Nasbinals et Maître Bernon, notaire à Rieutort m’indiquent que les parents se réservent plutôt l’usufruit des biens donnés et Maître Jalbert, notaire à Saint-Ché'y, qui déclare que cette stipulation de pension est rare, tous les autres m'affirment, au contraire, que toujours ou a peu près les parents, stipulent comme condition de la donation, le paiement d’une pension à leur profit. Et c’est là, je crois, la meil'eure façon de procéder, car la réserve d’usufruit au profit des donateurs, en conservant la jouissance et par suite la direction de l’exploitation de la propriété à des vieillards, qui n’ont plus bien souvent la vigueur physique et morale nécessaire, enlève à la donation-partage son principal avantage, qui est, ainsi que je l’ai dit, d’assurer un meil'eur rendement du patrimoine familial, en faisant passer cette jouissance et cette direct'on en des maïns plus jeunes, dès que le propriétaire ressent les premières atteintes de la vieillesse. Cette pension alimentaire est d’ailleurs garantie par l’action en résolution pour inexécution des charges et pour plus de sûreté encore, les enfants peuvent

consentir au profit de leurs parents une hypothèque sur les

biens donnés.

Je demandais encore aux notaires lozériens :

« Cette pension est-elle mise à la charge de tous les enfants ou bien de « l'aîné » seulement ? »

A cette question dix-sept notaires m'ont répondu que toujours ou presque toujours la pension était mise à la charge de « aîné », c’est-à-dire du donataire préciputaire et en même temps attributaire des biens. Huit seu‘ement déclarent que cette pension est mise, soit à la charge de tous les enfants proportionnellement à leurs droits, soit tantôt à la charge de tous, tantôt à la charge de lattributaire seul. Le paiement de la pension entière par « l'aîné » est la conséquence et la contre-partie naturelle de sa donation préciputaire. Et cette c'ause enlève, comme je le disais, tout fondement à l’accusation d’injustice que l’on porte contre la donation préciputaire, puisque c’est pour le moins une donation onéreuse.

Enfin toujours au sujet de cette pension, je posais une dernière question :

« Lorsque cette pension est mise à la charge de « l’ainé » seul, mest-il pas stipulé qu’elle se conipensera avec les soins, la nourriture, l'entretien et le logement que « l'aîné » s'engage à fournir à ses parents, tant qu'ils désireront habiter avec lui ? ». \

Dix-huit réponses ont été affirmatives. C’est en effet une clause qui facilite considérablement à «l’aîné », surtout lorsqu'il s’agit de modestes paysans, l’acquittement de la pension a'imentaire. Il est en effet beaucoup moins onéreux pour lui de nourrir, loger et soigner ses vieux parents que de leur payer une pension en argent. Et tant que l'entente règne entre « l’aîné » et les parents, cette manière de procéder n'offre aucun inconvénient pour ces derniers. Mais il est évident quil ne faut jamais, dans ce

cas, oublier de stipuler que les parents pourront cesser cette co-habitation quand bon leur semblera et qu’alors le paiement de la pension deviendra exigible.

Ainsi en Lozère, la donation-partage est un pacte de fami'le qui peut se résumer ainsi : Donation par les parents de tous leurs biens à leurs enfants ; attribution de ces biens à l’un des enfants, à charge de soulte au profit des autres. Et comme contre-partie de cette donation, ou plutôt, la plupart du temps, comme contre-partie de la donation préciputaire à « Faîné », les parents stipulent une pension à leur profit ; pension qui bien souvent n’est pas payée en argent mais en nature. D'ailleurs, comme me l’indiquent certains notaires, même lorsque la pension est payable en argent, es parents se réservent parfois quelques droits d'usage ou d'habitation. Voilà comment se pratique, en Lozère, ce procédé juridique de la donation-partage. Et je crois que te! quel, ou plutôt avec quelques variantes de détail, afin de adapter aux diverses situations particulières, suivant les régions, il pourrait être pratiqué par la presque unanimité des paysans français.

Deuxième Section

Réfcrmes à apporter à la donation-partage pour qu’elle remplisse parfaitement son but.

Si je prétends que la donation-par'age est le procédé le pus adéquat pour réaliser la transmission intégrale des patrimoines ruraux, ce n’est pas que j'ignore ses inconvénients, ni que la pratique lozérienne ait découvert le moyen de les supprimer. Je sais que ceux-ci sont graves, si graves même, que certains combattent l’usage des donations-partages. Et il est évident, en effet, que lorsque on lit les quel-

ques textes que les rédacteurs du Code ont consacré à cette institution, en s’éclairant des décisions de la jurisprudence et des commentaires de la doctrine, l’on est effrayé du nombre de causes de nullité ou de rescision que comporte une donation-partage : d’abord causes de nullité applicabies à toutes les donations ; ensuite causes de nul'ité particulières aux donations-partages, telles que l’omission d’un enfant, la rescision pour lésion, la réduction pour atteinte à la réserve, la nuïlité pour composition irrégulière des lots, la nu'lité de la cause de réversion de pension entre époux. Et l’on comprend qu’en présence de toutes ces causes de nullité et de la fragilité des droits des donataires, qui en résulte, fragilité accrue encore par certaines conditions particu‘'ières à ces actions, teiles que la durée et le point de départ de la prescription, le moment de l’évaluation de la lésion, conditions sur lesquelles je reviendrai u'térieurement, certains auteurs et même beaucoup d’hommes d’affaires, avocats ou notaires, RENE de ne pas faire de ces sortes d’actes.

Mais si l’on se tourne vers les praticiens ruraux, on entend cependant un autre son de cloche. J’ai déjà dit que les notaires lozériens considèrent la donation-partage comme le procédé le plus apte à réaliser la transmission intégrale des patrimoines. Et l’on comprend leur opinion, lorsque lon sait qu’en fait ces donations-partages sont à peu près toujours respectées en Lozère et que, malgré tous les textes édictant des nullités à leur égard, elles ne sont pour

ainsi dire jamais attaquées. C’est en effet ce qui résulte des

réponses faites à la question suivante que j’avais insérée dans mon enquête :

«Ces donations-partages sont-elles respectées par les

enfants, ne sont-elles pas attaquées par eux à la mort des parents ? ».

Sauf Maître Bresson, notaire à Langogne, qui me dit

qu'avant 1920, ces actes étaient parfois attaqués, tous les notaires affirment que les donations-partages ne sont ja- Inais ou très rarement attaquées par les enfants.

Que faut-if conclure de cette diversité d'opinion ? D’abord qu’un pessimisme absolu à légard des donations-partages n’est pas de mise. Sans daute ces actes ne sont pas partout aussi bien respectés par les donataires qu’en Lozère et les recueils d’arrêts enregistrent chaque année de nombreuses décisions à leur sujet ; mais quelle est l’institution juridique qui n’est pas, plus ou moins, une source de procès ? Cependant, il n’est pas douteux que ce procédé juridique comporte des dangers, à la fois pour les donataires et les donateurs et arrive à enlever à la propriété toute stabilité et toute sécurité. Mais ceci ne tient pas à la nature de la donation-partage, mais vient seulement de la manière défectueuse dont le 'égisiateur a règ'ementé cette institution et en partie aussi de la façon étroite dont la jurisprudence a interprété les règles posées par les rédacteurs du Code. Aussi serait-il assez facile de faire disparaitre ces graves inconvénients par queïques réformes. L' faut donc examiner quelles pourraient être ces réformes. C’est ce que je vais faire, d’ailleurs brièvement, car un grand nombre d’études ont paru sur cette question et de nombreux auteurs ont parfaitement déterminé quels étaient les inconvénients de la donation-partage telle qu’e'le est règiementée par le Code et quelles modifications devraient être apportées à cette règlementation. (1).

L'on sait que la donation-partage est soumise à toutes les conditions et règles de fond et de forme des donations. Je ne veux pas étudier ici ces règ'es générales et les causes de nullité qui peuvent en décou'er. La plupart d’entre elles

(1) V. en partic. sur ces questions : R. Ducas : Causes de nullité et de rescision du partage d’'ascendant ; P. SIMoNIN : De la réforme du partage d’ascendant ; À. LACOSTE : Les réserves d'usufruit ou de rente viägère dans les partages d'ascendant... etc,

ne soulèvent aucune objection, Je me contenterai seulement de dire quelques mots de l’acceptation de la donationpartage lorsque parmi les donataires se trouvent des mineurs et de l'influence du régime dotal sur la donationpartage.

La donation-partage étant soumise aux règles de forme des donations, il en résulte que lorsque parmi les donataires se trouvent des mineurs, il est inutile de recourir aux formalités du partage judiciaire et « que le partage entre vifs peut être accepté, conformément à l’article 935, non seulement par le tuteur quel qu’il soit, avec la seule autorisation du Conseil de famille, mais encore par tout ascendant des mineurs, sans aucune autorisation du Conseil de fami!le et fors même qu’il ne serait ni tuteur, ni curateur » (1). Mais ceci a besoin de que'ques précisions. Et d’abord il est bien évident que l’ascendant donateur ne peut luimême accepter la donation qu’il fait à son enfant mineur. Cependant l’on admet en pratique qu’au cas de partage conjonctif l’acceptation croisée est suffisante, c’est-à-dire l’acceptation de la donation du père par la mère et de la mère par le père. Il suffit donc de rédiger dans ce cas l’acceptation avec assez de précision, afin d’éviter cette énormité juridique d’une donation faite et acceptée par la même personne. Et lorsque la donation-partage est faite par un seul ascendant, il faut, si possible, faire intervenir un autre ascendant (père, mère, grand-père, grand’mère.. etc.), qui acceptera l'a donation, ou à défaut d’ascendant faire accepter cette donation par le tuteur autorisé du conseil de famille ; ce qui n’entraîne pas de gros frais. Ce procédé de l’acceptation de la donation par un ascendant ou par le tuteur autorisé du conseil de famille ne peut d’ailleurs être employé que si la masse des biens partagés dans l’acte de donation-partage ne comprend que

(1) DEMOLOMBE : Cours de Code Napoléon ; vol, 23, p. 30.

“ab Et RENE |

des biens donnés par. l’ascendant. Si elle comprend d’autres biens et en particulier ceux de lascendant prédécédé, leur partage ne peut être fait de cette façon ; il est absolüument nécessaire. au cas où parmi les héritiers se trouvent des mineurs, de procéder au partage en justice. La réunion en une seure masse des biens donnés et de ceux de l’ascendant prédécédé, ne peut avoir lieu que si tous les héritiers donataires sont majeurs. La jurisprudence est absoiument constante en ce sens (1).

Le régime matrimonia! des donateurs peut être parfois une grave entrave à la pratique des donations-partages. L'on sait en effet que, sous le régime dotai, la femme ne peut donner ses biens dotaux, si ce n’est pour l’étabäissement de ses enfants (2). Il est par suite à peu près toujours impossible à la femme mariée sous ce régime de faire une donation-partage de ses biens dotaux entre ses enfants. Car tous ne s’étabssent pas à la fois, ce qui serait nécessaire pour sa validité, la donation-partage devant être faite à tous les enfants ; la p'upart sont, au contraire, établis depuis longtemps lorsqu’el'e se décide à se démettre de ses biens. Quoique le régime dotal ne soit pas actue!lement très en faveur et perde chaque jour du terrain, il est encore assez souvent adopté dans certains milieux ruraux. [! y a donc là un sérieux obstacle à la pratique des donations-partiages. Car ainsi que le dit un arrêt de la Cour de Grenoble du premier avril 1908 (3), « au cas où des biens dotaux auraient été compris dans une donationpartage l’acte serait frappé de nudlité totale ».

Ainsi que cela a été souvent demandé, il serait donc uti'e d'étendre le droit qu’a la femme dotale de faire des donations pour l'établissement de ses enfants, en lui permettant

(1) V. arrêt 16 janv. 1846, D. 47-2-127 ; arrêt 6 mars 1871, D. 71-2-252,

(2) Art. 1555 et 1556 C. Civ.

aussi de donner ses biens par donation-partage à tous ses enfants. En effet s’il peut parfois être uti'e de lui ôter le pouvoir de faire des libéralités inconsidérées à des étransers, on ne peut la b'âmer de vouloir distribuer ses biens à ses propres enfants. En tout cas, en attendant une réforme législative, on ne saurait trop conseiller aux notaires d'insérer dans les contrats de mariage contenant adoption du régime dotal une dérogation aux règles de ce régime permettant à la femme de procéder à une donation-partage de tous ses biens, mêmes dotaux, entre ses enfants. Cette c'ause est parfaitement valable et supprime un des plus graves inconvénients de ce régime matrimonial.

J'ai déjà dit et longuement exposé que les tribunaux avaient prétendu appliquer aux donations-partages les articles 826 et 832 du Code Civil, instituant le partage en nature, et avaient fait de l’inobservation de ces règles une cause de nullité des donations-partages. J’ai indiqué également la solution de cette question et les réformes qu’elle devait entraner. Je crois donc inutile de revenir ici sur ces articles 826 et 832 ct je me bornerai par suite à mentionner simp'ement pour mémoire cette prétendue cause de nullité.

Enfin j'en arrive maintenant aux causes de nullité ou de rescision spécia'es aux donations-partages. Ce sont l’omission d’un enfant, la lésion de plus du quart, l’atteinte à la réserve par la réunion sur !e même donataire de toute la quotité disponible et d’une part de la réserve supérieure à sa part virite. J’ajouterai, en dernier lieu, quelques mots sur une clause qu’il serait très utile d’insérer dans certaines donations-partages, mais qui, en l’état actuel des textes est nulle : je veux parler de la clause de réversion au profit du survivant des donateurs de la pension stipulée à leur profit.

Aux termes de l’article 1078, la donation-partage doit être faite entre tous les enfants et l’omission d’un seul

d’entre eux, tout au moins s’il est encore en vie au moment de l’ouverture de la succession des parents donateurs et se porte héritier, suffit à rendre l’acte radicalement nul.

D'autre part d’après l’article 1079, les biens compris dans la donation-partage doivent être partagés par égales parts entre tous les enfants, sauf l'effet d’une clause de préciput. Et si l’un des enfants établit qu’il a reçu pour sa part moins des trois quarts de ce qui aurait dû légitimement lui revenir sur la masse des biens partagés, il peut faire annuler la donation-partage. Cela n’est en somme qu'une application particulière de l’action en rescision pour lésion de plus du quart dans les partages ; mais elle a ici ceci de particulier que la lésion est calculée non pas sur l’ensemble du patrimoine du donateur, mais uniquement sur les biens qui font l’objet de la donation-partage. Enfin le même article 1979 prévoit le cas où un des donataires ayant déjà reçu toute la quotité disponible par préciput se verrait encore attribuer un lot plus fort que celui des autres enfants et permet également dans ce cas la rescision de l’acte. Une action spéciale était nécessaire dans ceite hypothèse car si ses co-donataires s'étaient bornés à invoquer le droit commun, il aurait pùû leur répondre : Est-ce la donation préciputaire que vous attaquez ? Mais elle ne dépasse pas la quotité disponib'e ! Estce le partage ? Mais vous n'êtes pas lésés de plus du quart !

Voilà les trois principales causes de nullité que lon peut invoquer à l’égard des donations-partages. Et elles ne sont en somme que l'expression de la plus élémentaire équité. Mais l’imprécision du législateur, qui s’est borné en deux articles, à mentionner ces causes de nullité, sans en préciser la portée et sans en déterminer les effets, ainsi que l'interprétation étroite de la jurisprudence ont fait de ces causes de nul'ité des armes redoutables, auxquelles, si la plupart du temps l’entente ne régnait entre les donataires, peu de donations-partages résisteraient. Et par suite

el'es font planer sur les biens objet de ces donations-partages, un redoutable élément d'insécurité, qui empêche b'en souvent les tiers d’avoir aucune certitude sur les droits que les donataires peuvent leur conférer.

C’est ainsi que l’action intentée par l'enfant omis dans la donation-partage — et il peut avoir été omis sans que cela imp'ique une pensée d’hostilité à son égard de la part du donateur, par exemple au cas où il m'était pas encore né lors de la donation-partage — cette action, dis-je, ne peut être intentée qu’à la mort du donateur, si l'enfant exclu se porte héritier, et a pour effet d’anéantir absolument la donation-partage ; et, qui plus est, cette action étant considérée comme une pétition d’hérédité se prescrit seulement par trente ans ! On voit les conséquences révo’tantes d’une action intentée dans ces conditions-là : un individu aura le droit de faire annuler une donation-partage, faite a'ors qu’il n’était pas né et-il y a de cela cinquante ou soixante ans. Et le fait peut se produire et s’est produit : il suffit de penser pour s’en rendre compte que le donateur a pu vivre vingt ou trente ans après avoir fait sa donation-partage et que l’enfant omis ne s’est décidé à se prévaloir de la nullité qu’au moment où le dé!ai de la prescription allait expirer. Et alors toutes les aliénations, tous les droits qu’avaient pû consentir les donataires, sur ces biens dont ils étaient possesseurs depuis si longtemps, vont se trouver révoqués et fes biens objet de la donationpartage, faite il y a cinquante ans, vont retomber dans l’indivision entre les donataires et l’enfant omis ou leurs descendants.

Et si ce cas de nullité est d’une application peu fréquente ma'gré tout, il n’en est pas de même des deux autres : les actions en nullité pour lésion de plus du quart et pour atteinte à la réserve. Surtout la dernière, là où

comme en Lozère, il est de coutume de donner la quotité

disponible par préciput. Comment prétendre que cette ac-

tion ne pourrait être souvent utilement invoquée ? Il peut très bien se faire en effet que, même involontairement, l’attributaire de la propriété ne paie pas exactement à ses frères ou sœurs la valeur de leur part et par suite reçoive lui-même, dans la donation, outre son préciput, une part de la réserve « plus grande que la loi ne le permet ». Et il est bien probable que, souvent, un expert, qui serait ainsi chargé d’évaluer les biens donnés, démasquerait une atteinte à la réserve. Et d’autre part, des donataires de mauvaise foi pourraient, avec plus de chances de succès encore, intenter cette action pour atteinte à la réserve, lorsque, pour éviter des droits d'enregistrement, les parties souséva'uent les biens donnés et que l’attributaire déclare payer des soultes calculées sur cette estimation vo'ontairement abaissée. Comment cet attributaire se défendra-t-il si plus tard un de ses co-donataires intente l’action pour atteinte à la réserve ou même pour lésion de plus du quart ? D'une part, des biens qui seront alors estimés à leur valeur réelle, de l’autre, des sou'tes qui ne correspondent pas à cette va’eur véritable et qui par suite ne remplissent pas les donataires de leurs droits ! Heureusement que Rome n’a pas eu le monopole de la « bona fides » et que celle-ci règne encore dans nos milieux ruraux |!

Mais je reviens à mon sujet. Ces actions en nullité, pour lésion du plus du quart et pour atteinte à la réserve, qui pourraient être si souvent intentées à l’égard des donationspartages, n’ont pas été spécialement règlementées par le législateur en vue de leur application à ces actes ; il s’est borné à les mentionner dans Particle 1079 et par suite à s'en rapporter implicitement aux règles du droit commun pour leurs effets et leurs conditions d'application. Aussi la théorie juridique de ces moyens de nullité est-elle l’œuvre de la jurisprudence, qui, sans tenir compte des caractères spéciaux de cette institution de la donationpartage, a simplement emprunté au droit commun du

partage ou de la réserve, les règles nécessaires pour les appliquer à ces causes de nul'ité. Il faut dire cependant, à la décharge des tribunaux, qu’il leur était parfois difficile de faire autrement, à moins de se substituer au législateur. Quoi qu’il en soit, ils sont arrivés à faire de ces actions, comme je le disais, des armes redoutables, auxque'les peu de donations-partages peuvent résister et qui font planer sur les biens, objet de ces actes, un grave élément d'insécurité.

En effet, après de nombreuses hésitations, la jurisprudence a fini par décider, et n’a plus varié depuis, que ces actions s’ouvrent non pas au jour de l’acte, mais seulement à la mort du donateur, pour la raison que c’est cet évènement qui seul donne au partage le caractère héréditaire qui permet de l’attaquer pour lésion et que, en ce qui concerne l’action pour atteinte à la réserve, le donateur est maître de son vivant dé faire de ses biens ce qu’il lui plait et que le droit de ses enfants à la réserve ne s’ouvre qu’à sa mort. Raisons excellentes peut-être, mais qui conduisent à des conséquences désastreuses en retardant indéfiniment le moment où la donation-partage devient dénitive. D'autant plus, qu’appliquant ici l’article 1304, les tribunaux fixent à dix ans la durée de ces actions, prescription qui ne commence évidemment à courir que du jour de l'ouverture des actions, c’est-à-dire du jour de la mort du donateur. Et en cas de partage conjonctif, c’està-dire lorsque le père et la mère ont réuni leurs biens en une seu'e masse, pour les distribuer à leurs enfants dans le méme acte, l’indivisibilité de l'opération a amené la jurisprudence à décider que le délai de la prescription ne commencerait à courir que lors du décès du survivant des FCHAQNES On voit par suite 'e dé'ai énorme et indéfini qui peut s’écouler entre le jour de la donation-partage et le D 88 46 dd 0 Le

- ption, C’est une période de

vingt, trente ou quarante ans qui peut s’intercaler entre ces deux dates.

Mais, ce qui est plus grave encore, c’est la règle suivie par la jurisprudence pour l’évaluation de la lésion ou de l’atteinte à la réserve. Cette évaluation n’est pas faite en effet d’après la valeur des biens au jour de l'acte, mais d’après leur va'eur au jour du décès du donateur. Ce peut être, juridiquement parlant, une solution exacte, surtout en ce qui concerne l’action pour atteinte à la réserve, mais ce n’en est pas moins une solution désastreuse pour les donations-partages et qui entraîne une terrible insécurité pour les donataires. Un père de famille aura fait, avec toute l’impartialité possible, une donation-partage entre ses enfants : au jour du partage tous avaient des lots égaux, aucun n'était lésé. Dix, quinze ou vingt ans après, de graves bouleversements économiques surviennent, causés par une guerre par exemp'e, qui entrainent d'énormes fluctuations dans la va'eur des biens ; les lots de certains donataires augmentent de valeur, les lots de certains autres diminuent ; le père meurt sur ces entrefaites et les enfants peuvent faire annuler cette donation-partage, ce pacte de famille, par lequel le père avait crû régler définitivement le sort de son patrimoine et au sujet duquel le seul reproche que l’on puisse lui faire est de ne pas avoir deviné l’avenir. $

Quant aux effets de ces etctions, l’on sait que l'action en rescision pour lésion de plus du quart amène l’anéantissement de la donation-partage et la résolution de tous les droits que les donataires avaient pû conférer à des tiers. II faut remarquer cependant que par application de l’article 891 du Code Civil, l’action peut être arrêtée si les donataires qui ont reçu plus que leur part offrent au donataire lésé le complément de son lot en nature ou en argent. En ce qui ‘concerne l’action pour atteinte à la réserve, la doctrine et la jurisprudence sont partagées sur

la nature de cette action et par suite sur ses effets. La doctrine y voit une action en rescision qui anéantirait la donation-partage comme FPaction en rescision pour lésion, tandis que la jurisprudence, avec plus de raison semblet-il, la considère comme une simple action en réduction, puisqu'il s’agit d’atteinte à la réserve, action qui par suite ne donne au réservataire lésé que le droit d’exiger le complément de sa réserve et laisse subsister la donationpartage.

J'ai dit qu’il y aurait une clause très utile à insérer dans certaines donations-partages : je veux parler de la clause de réversion de rente viagère dans les partages conjonctifs. Lorsque le père et la mère font une donation-partage de leurs biens, ils stipulent ordinairement à leur profit une pension viagère. Celle-ci, sauf convention contraire, re pose par moitié sur la tête de chacun des donateurs. Par suite à la mort de l’un d’eux. les enfants ne doivent plus que la moitié de la pension. Mais c’est un fait évident que la plupart du temps, bien que les donateurs puissent vivre tous deux avec la pension entière, un seul ne pourra vivre avec la moitié de cette pension. En effet les deux époux s’entraidaient et se soignaient mutuellement, tandis que la mort de l’un d’eux laisse le survivant livré plus ou moins à des soins mercenaires. Il! faudrait donc que cette pension viagère soit reversible en entier sur la tête du survivant et pour cela insérer dans lacte de donation-partage, à la suite de la » onstitution de pension, cette clause de réversion. Jusque vers 1850 cette clause ne souleva aucune objection. Mais bientôt, mis en éveil par le fisc, qui voulait percevoir sur cette stipu'ation le droit de donation entre époux; les tribunaux décidèrent qu’il y avait bien là donation réciproque entre époux, mais que cette donation réciproque était nulle comme faite par un seul et même acte, ainsi que le décide Particle 1097 du Code Civil. Et par Suite, en vertu de l’article 900, les tribunaux considèrent

désormais cette clause de réversion de rente viagère comme non écrite. Depuis lors la jurisprudnce ne s’est jamais étpartie de sa rigueur (1). Et il faut bien avouer qu’en présence des termes formels de lartile 1097, cette jurisprudence semble fondée ; mais ses conséquences n’en sont pas moins regrettables.

Voilà passés en revue, un peu brièvement peut-être, mais de facon à en donner une idée suffisante, je crois, les principaux inconvénients de la donation-partage. On voit que, ainsi que je le disais au début, ces inconvénients tiennent davantage à la façon dont le Code Civil a règlementé cette institution, ou plutôt à sa quasi-absence de règlementation, qui a obligé la jurispruder(:e à en bâtir de toutes pièces la théorie juridique, qu’à la nature de 13 donation-partage e'le-même. Il faudrait donc que le législateur se décide à combler cette lacune des rédacteurs du Code Civil et à compléter les brèves dispositions que ceuxci ont consacré à la donation-partage, en tenant compte des conditions et des besoins spéciaux de cet acte, qui est surtout utilisé dans les milieux ruraux, et qui en font une institution bien distincte, qui doit avoir ses règles propres. Et le législateur pourrait d'autant plus facilement réaliser ce vœu, que, si je puis m’exprimer ainsi, le travail est à moitié fait. J’ai déjà signa'é la proposition de loi de MM: de Castelnau, de Gailhard-Bancel et Ollivier, qui a été votée par la Chambre des députés le 18 mars 1910 et qui depuis lors attend que le Sénat veuille bien la mettre à son ordre du jour. Cette proposition de loi contient en cffet les prirécipales réformes que le bref examen de la règ'ementation actuelle de la donation-partage, auquel je viens de me livrer, montre comme absolument nécessaires.

(1) V. l'étude très poussée de cette question, ainsi que les divers systèmes inventés par la pratique pour tourner la nullité de cette clause de réversion, dans l’ouvrage déjà cité de A. LACOSTE,

I1 suffirait donc que le Sénat se décide enfin à adopter cette loi, pour que les principaux inconvénients de cette institution disparaissent.

C’est ainsi que d’après l’article 1073, tel qu'il serait désormais rédigé d’après cette proposition de loi, « pour juger s’il y a lésion dans le partage entre vifs, on estime les biens suivant leur valeur à l’époque de late » et non pas comme actuellement au décès du donateur. De plus cet article accorde expressément au défenseur à l’action en rescision le droit « d’en arrêter le cours et d'empêcher un nouveau partage en usant de la fefculté accordée par l’article 891 », c’est-à-dire d'arrêter l’action en offrant au demandeur de compléter son lot. Toujours en ce qui concerne cette même action pour lésion, « lorsque la nullité ou la rescision du partage fait par acte entre vifs aura été prononcée, les enfants ou descendants qui viendront au nouveau partage feront le rapport des biens qui leur avaient été attribués par l’ascendant suivant les règles prescrites par les artic'es 855 et suivants ». Les donataires co-partagés seraient donc transformés par la rescision de la donation-partage en donataires en avancement d'hoirie et devraient le rapport de leur lot dans les mêmes conditions que les donataires à titre d’avancement d’hoirie. Ce qui aurait pour heureux effet, en particulier, de ne pas faire tomber les aliénations ou droits rée!'s consentis par les donataires ; ceux {:i n’étant obligés par l’article 860 qu’au rapport en moins prenant en cas d’aliénation de l’immeuble donné.

Le nouvel article 1079 consacrerait le simple caractère d'action en réduction de Paction pour atteinte à la réserve. Caractère admis, on le sait, par la jurisprudence, maïs non par la doctrine. Par suite cette action ne pourrait jamais amener l'annulation du partage. Le donataire lésé n’aurait que le droit de demander la réduction du lot du préciputaire, afin de recevoir sa réserve complète,

L'article 1080 diminuerait considérablement les délais de la prescription des actions, en ramenant ceux-ci à deux ans. Mais le point de départ de cette proposition resterait fixé au décès de l’ascendant.

Enfin l’article 1097 interdisant les donations réciproques entre époux par un seul et même acte, comporterait désormais une exception en faveur des rentes viagères, des réserves d’usufruit ou des réserves de prestations en nature, stipulées au profit des donateurs, dans un acte de donation- partage. RE

Bi)

Cette proposition de loi, acceptable dans son ensemble, demande cependant, à mon avis, que'ques modifications. Et d’abord, s’il est difficile d’admeitre une autre époque pour l’ouverture de l£tction en réduction pour atteinte à la réserve et par suite pour le point de départ de la prescription, que le décès du donateur, sans bouleverser toutes nos conceptions juridiques, cette action ayant nettement un caractère sucessoral et la réserve ne pouvant être déterminée qu’au décès de l’ascendant ; il n’en est pas de même pour l’action en rescision pour lésion. Celle-ci peut fort bien être appréciée et doit être appréciée au jour de l'acte. Et c’est d’ailleurs ce que dit la proposition de loi. Mais a'ors pourquoi renvoyer l’ouverture de l’action et le point de départ de la prescription à la mort du donateur ? Je sais bien que l’on me répondra que, si on permet d’attaquer la donation du vivant du donateur, celle-ci étant annulée, les biens retourneront dans le patrimoine du donateur et comme il n’est pas possible d’obliger celui-ci à procéder à une nouvelle donation, l’on sera bien alors obligé d'attendre sa mort pour procéder au partage régulier de ses biens.

Mais il y a un moyen d’éviter cet inconvénient ; c’est de transformer cette action en rescision qui, en annulant la donation-partage, fait retomber les biens dans le patri-

moine du donateur, en une simple action en rédul:tion. De quoi se p'aint en effet le donataire lésé ? De ne Le, avoir recu la part qui devait légitimement lui revenir, tandis que l’un ou plusieurs de ses co-donataires ont reçu plus que leur part. Pourquoi done annuler le partage en entier Dors lui donner satisfaction ? Il serait bien plus simp'e de lui permettre simplement d'attaquer les donataires qu’il prétend injustement avantagés et d’obliger ceux-ci à lui restituer ce qu’ils ont recu en trop, afin de compléter sa part. Sous cet'e forme, l’action pour lésion, ne mettant en cause que les donataires, pourrait être admise dès le jour de ‘a donation-partage ; le délai de la prescription courrait aussi dès ce jour et ainsi au bout de deux ans, la donationpartage serait inattaquable de ce chef. Quant aux raisons tirées de la crainte révérentielle, qui empêcheraient les enfants d'attaquer le partage fait par leurs parents et de la crainte de compromettre la dignité paternel'e dans un tel procès, j’estime qu’elles ne peuvent contrebalancer l’avantage d’une p'us grande stabilité de la propriété qu’enirainerait une telle réforme :

En outre cette proposition de loi ne prévoit pas le point de départ de la prescription et la date d’ouverture des actions en cas de partage conjonctif. En cas de lésion, si ?on admet que Paction s’ouvre au jour de Pacte, la question ne se pose pas. Mais pour l’action en réduction en cas d'atteinte à la réserve, il serait utile, afin de couper court à toute controverse, de fixer cette date. D’ailleurs à cause de l’indivisibilité absolue, dans la plupart des cas, des donations du père et de la mère, il semble bien que

l'on ne puisse admettre d’autre époque que le jour du décès du survivant.

du Code, afin de permettre à la femme, mariée sous le régime dotal, de donner ses biens dotaux à titre de partage anticipé, à ses enfants. La proposition de loi votée par la

Il faudrait aussi ajouter un paragraphe à Particle 1556

a ES

Chambre ne contient aucune disposition à cet égard. Il y a là une lacune assez grave et qui, sans soulever aucune contestation, pourrait être facilement comblée.

Enfin en ce qui concerne l’article 1078, édictant la nullité de la donation-partage si l’un des enfants a été omis, la proposition de loi se borne à en transférer le texte sous l’artic'e 1077, sans y rien changer. Bien que cette cause de nullité soit d’une application assez rare, je crois cependant qu’il est dangereux de la laisser subsister telle quelle. Le texte dit que dans cette hypothèse « le partage sera nul pour le tout ». Pourquoi cette formule absolue ? Pourquoi annu'er la donation-partage s’il existe dans la succession des biens suffisants pour remplir lenfant omis de ses droits ? Tout au moins faudrait-il décider que, comme au cas de rescision pour lésion, en cas d'annulation du partage pour omission d'enfant, le rapport des biens donnés serait fait selon les règles des artic'es 855 et suivants. Ce qui aurait pour effet de protéger les tiers. C’est d’ailleurs ce qu’a compris la Commission du Sénat, chargée d’examiner cette proposition de loi et qui a modifié dans ce sens le texte voté par la Chambre. II faudrait également permettre aux héritiers, ou à l’un d’eux, d’arrêter l’action de l’enfant omis, en lui payant la‘valeur de ses droits en nature ou en argent. D’autre part, ici encore le dé'ai de la prescription est bien long, trente ans ! et demanderait à être fortement réduit! Enr effet le but qui doit guider, dans l'examen de toutes ces réformes à apporter au régime de la donation-partage, c’est la stabilité de la propriété. Et

ces réformes seront d'autant plus souhaitab'es qu’e'les

augmenteront davantage cette stabilité. D’ailleurs à qui faire croire que l’enfant omis a besoin de trente ans pour s’apercevoir de son éviction, a/ors surtout qu’il a déjà eu une période parfois presque aussi longue avant le décès du donateur pour se préparer à exercer son action ?

Et ainsi l'adoption définitive de cette proposition de loi,

avec les légères retouches que je viens d'indiquer, ferait enfin de la donation-partage ce procédé juridique le p'us apte à réaliser la transmission intégrale des patrimoines ruraux, que je recherchais au début de ce chapitre et n'éveilierait p'us cette méfiance — qu’il faut bien avouer justifiée — qui, à l'heure actuel'e, fait combattre à beaucoup de personnes Ja pratique des donations-pariages.