ENQUÊTE
Faite auprès de MM. les Notaires de la Lozère sur la transmission intégrale
du patrimoine rural
Les partages en nature sont-ils fréquents dans votre région ?
RÉPONSES
Maître Léon ALMERAS, notaire à Villefort :
Ils ne sont pas fréquents,
Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :
Les partages en nature sont à peu près aussi nombreux que l'attribution de tous les biens à, un seul des enfants, à charge par lui de payer ses frères ou sœurs. Peut-être même les partages en nature prédomineraient-ils.
Maître BERNON, notaire à Rieutort
Assez.
Maître BoNwoL, notaire à Viälas :
Presque plus actuellement.
Maître BRESSON, notaire à Langogne
Non, et le plus souvent ils sont suivis dun remembrement de la propriété au moins partiel, l’un des co-partageants rachetant un ou plusieurs des lots attribués.
Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alïban
Ils sont l’exception,
Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :
Uniquement à Meyrueis et rares sur le Causse.
Maître Corp, notaire à Mende Très rares.
Maître FERRAND, notaire au Bleymard Non.
Maître FILHON, notaire à Fournels
Non,
jt
À Re Te Q ; k 1 À * Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Chateau :
Les partages en nature sont rares dans ma région.
Maître GorrY, notaire à Nasbinals :
Le partage en nature est aussi fréquent dans notre région que l'attribution à un des seuls héritiers. Toutefois dans {es familles nombreuses cheque héritier ne prend pas sa part en nature : Peux ou trois des enfants sont attributaires des immeubles moyennaut une soulte aux autres co-partageants.
Maître GRASSET, notaire à Langogne :
Assez fréquents. | Maître JALBERT, notaire à St-Chély :
Non.
Maître LAFONT, notaire à St-Etienne-Vallée-Française : Plutôt rares.
Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie Très fréquents.
Maître PRIVAT, notaire à la Canourgue Isolés.
Maître RASCALON, notaire à Florac :
Très peu : petite propriété impartageable.
Maître Roucxy, notaire à Marvejols :
Moyenne : 4 à 5 sur cent actes, notamment à suite de donation-vartage. ; Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard :
Non, PUR RS ar Maître Roux, notaire à Grandrieu : ue "Re Assez fréquents.
Maître SINÈGRE, notaire à Mende :
Is sont plutôt rares. Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols Pas très fréquents.
Maître VALGALIER, notaire à Monastier :
Oui.
Maître VINCENS, notaire à St-Alban :
Oui.
N'est-il pas plus fréquent au contraire qu'un seul des enfants prenne toute la propriété paternelle et paie des souites à ses frères ou sœurs ?
RÉPONSES
Maître Léon ALMERAS, notaire à Villefort :
La propriété étant très divisée en petites propriétés, en géné-
ral un seul enfant la prend à sa charge et paie ses co-héritiers en soultes de partage, Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :
(Voir réponse à la question précédente).
Maître BERNON, notaire à Rieutort En général.
Maître BoNuor, notaire à Vialas :
Si.
Maître BRESSON, notaire à Langogne :
Si.
Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alban :
C’est le plus souvent (8 fois sur 10) par voie de cession de
droits successifs que se réalise le partage des biens paternels et maternels.
Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :
Oui, sur le Causse, puisque la population va en se réduisant
et que d’autre part la part de chacun ne pourrait pas le faire vivre.
Maître CoRD, notaire à Mende :
Oui.
Maître FERRAND, notaire au Bleymard :
Oui.
Maître FILHON, notaire à Fournels :
Oui.
Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Château : En général l’enfant préciputaire du quart conserve le patrimoine de ses auteurs par soultes à ses co-héritiers. Maître GOTTrY, notaire à Nasbinals :
(Voir réponse à la question précédente).
Maître GRASSET, notaire à Langogne :
A peu près une fois sur deux.
Maître JALBERT, notaire à St-Chély :
Oui.
Maître LAFONT, notaire à St-Etienne-Vallée-Francçaise : Le plus souvent il en est ainsi.
Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie :
Non.
Maître PRIVAT, notaire à la Canourgue C'est à peu près la règle.
Maître RASCALON, notaire à Florac :
Très souvent, pour raison sus-indiquée.
Maître Roucay, notaire à Marvejols :
Généralement à suite de donation-partage, un des enfants, se rend cessionnaire des droits des co-donataires,
Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard :
Oui. : x
Maître Roux, notaire à Grandrieu :
SE
Maître SINÈGRE, notaire à Mende :
Oui. à ; Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols :
Oui. k é Maître VALGALIER, notaire à Monastier :
Si.
Maître VINCENS, notaire à St-Alban :
Dans les propriétés importantes ou petites de préférence. cession à un seul des enfants, habituellement lPainé, moyennant paiement d’une soulte aux frères ou sœurs.
QUESTION N°3 Pouvez-vous m'indiquer approximativement la proportion des cas où les enfants procèdent à un partage en nature des biens paternels et ceux ou un seul d’entre eux reprend toute la propriété en payant ds soultes à ses co-héritiers ?
RÉPONSES
Maître Léon ALMERAS, notaire à Villefort :
Neuf fois sur dix un seul enfant prend la propriété entière. Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :
(Voir réponse à la première question).
Maître BERNON, notaire à Rieutort :
Partage en nature : 4 sur 10. Autres 6 sur 10. Maître BONiJOL, notaire à Vialas :
Pas facile à indiquer la proportion demandée. Maître BRESSON, notaire à Langogne :
Cette proportion me paraît être de un partage pour neuf cessions de droits successifs approximativement. Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alban :
(Voir réponse à la question précédente).
Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :
Cessions de droit presque toujours sur le Causse et partage en nature dans Meyrueis. Cela est assez naturel. Maître CORD, notaire à Mende :
Partages en nature : 1 pour cent. Licitations 99 pour cent, Maître FERRAUD, notaire au Bleymard :
Partages en nature : 1/10, Attribution unique avec soultes:
9/10. VA ARS ete
Maître FiLHoN, notaire à Fournels :
8 fois sur 10 un seul reprend toute la propriété. (1) Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Château . Sur dix successions ouvertes, c’est à peine s’il existe un
partage en nature des biens paternels, les 9/10 sont conservés par un seul des co-héritiers.
Maître Gorry, notaire à Nasbinals :
(Voir réponse à la première question).
Maître GRASSET, notaire à Langogne :
(Voir la réponse à la première question).
Maître JALBERT, notaire à St-Chély :
Partage en nature : 15 à 20 p. cent.
Attribution intégrale: 80 à 85 p. cent.
Maître LAFoNT, notaire à St-Etienne-Vallée-Française :
Une fois sur dix le partage a lieu en nature.
Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie :
Les 90/100 procèdent au partage en nature et 10/100 se chargent de tout le patrimoine en payant une soulte aux autres co-héritiers,
Maître PRIVAT, notaire à la Canourgue :
Partage en nature : 10 p. cent. Aïtribution intégrale: 90 pour cent.
Maître RASCALON, notaire à Florac
Partage en nature: 3/10. Attribution intégrale 7/10.
Maître RoucHy, notaire à Marvejols
Cession à un seul : 4 fois sur 5, Partage en nature : 1 fois sur 5.
Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard :
x Environ 1/3. Encore dans la majorité de ces cas, les enfants qui prennent leur part ou une partie de leur part ou bien se sont mariés dans la même commune ou dans une commune très rapprochée.
Maître Roux, notaire à Grandrieu :
Le partage est plutôt l’exception.
Maître SINEYRE, notaire à Mende :
En ce qui me concerne, je considère que sur dix partages. j'en ai trois ou les enfants partagent en nature et sept ou un seul garde tous les biens à cause, d’une part, du peu d’importance des biens et d’autre part du nombre des co-partageants.
Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols
Pas un partage en nature sur vingt.
Maître VALGALIER, notaire au Monastier
Moitié de chaque environ, Maître VINCENS, notaire à St-Alban Dans les propriétés de moyenne importance, les partages
sont plus fréquents que les cessions, cela tient, je supposé, au fait que dans ces familles l’habitude de créer un préciput, en faveur de l’un des enfants, y est bien moins fréquente,
La coutume d’avantager un des enfants, celui qui reste à la maison et reprend la propriété, de lui donner le quart à titre de donation préciputaire, existe-elle chez vous ?
RÉPONSES
Maître Léon ALMERAS, notaire à Villefort :
Cette coutume de donner le quart préciputaire à l’enfant
qui reste à la maison est de règle générale.
Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :
Cette coutume existe mais est employée moins par principe et pour avantager systématiquement « l’aîiné » que pour récompenser un service rendu. (Soins aux parents généralement).
Maître BERNON, notaire à Rieutort
Oui.
Maître BoNuoz, notaire à Vialas :
Maître BRESSON, notaire à Langogne
Oui, bien qu’elle ait tendance, sinon à disparaître du moins à s’affaiblir, sous l’influence, il me semble, des idées socialistes que subissent de plus en plus nos ruraux, sans s’en douter d’ailleurs.
Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alban :
Cette manière de procéder est favorisée par la coutume très fréquente du préciput du quart fait au profit de | «aïné». (Voir réponse à la question précédente).
Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :
Parfaitement et elle est indispensable pour permettre à d’ainé» de se charger de tout.
Maître CORD, notaire à Mende
Le quart est donné quatre vingt quinze fois sur cent; dans les cas contraires, c’est que la mort à surpris le père. (1)
En Post-Scriptum est écrit :
Le quart préciputaire par contrat de mariage se donne sous la réserve que le donateur pourra disposer de l’usufruit du quart en faveur de son conjoint. En 27 ans d’exercice, je n’ai qu’une fois à mon corps défendant laissé donner le quart avec jouissance immédiate. Le quart pour présent (sic).
Maître FERRAND, notaire au Bleymard :
Oui, dans la plupart des cas.
Maître FILHON, notaire à Fournels :
Oui,
Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Château
Il est d'usage constant qu’un enfant soit avantagé du quart préciputaire, denné principalement dans son contrat de mariage.
Maître GOTTY, notaire à Nasbinals :
Autrefois le père de famille donnait le quart par préciput à son fils aîné, cette pratique tend à disparaître de nos jours. Le père de famille, moins attaché à la glèbe, désire plutôt l'égalité entre ses enfants.
Maître GRASSET, notaire à Langogne :
Oui.
Maître JALBERT, notaire à St-Chély :
Oui.
Maître LAFronT, notaire à St-Etienne-Vallée-Françaïise
Oui. |
Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie :
Très fréquent.
Maître PRIVAT, notaire à la Canourgue
C’est d’un usage constant.
Maître RASCALON, notaire à Florac
Assez fréquent,
Maître Roucxy, notaire à Marvejols
Les donations préciputaires, soit par contrat de mariage, soit dans donation-partage, sont très fréquentes. La raison des ascendants est de perpétuer la maison familiale.
Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard
Oui. * Maître Roux, notaire à Grandrieu :
Oui.
Maître SINÈGRE, notaire à Mende Oui, cette coutume existe dans presque toutes les familles et j'ajoute qu’elle est indispensable pour engager lenfant qui est ainsi préciputaire à rester à la maison, à se charger de ses vieux parents, « à faire fumer » le vieux toit paternel en conservant tous les biens de la famille.
Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols :
Oui. x £ Gi RÉ : 1 Maître VALGALIER, notaire à Monastier :
Oui, presque toujours.
Maître ViINCENS, notaire à St-Alban Oui.
QUESTION N°5 Ces donations préciputaires sont-elles très fréquentes ? Maître Léon ALMERAS, notaire à Villefort Oui, à peu près sans exception,
Vil1
Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :
Peu fréquentes, sauf les cas ci-dessus. (Voir réponse à la
question précédente).
Maître BERNON, notaire à Rieutort :
En Post-Scriptum est écrit
Contrairemént à nos usages lozériens, dans le Limousin ou j'ai fait une partie de mon stage, la plupart des contrats de mariage renferment une clause de promesse d'égalité.
Maître Bonuoz, notaire à Vialas :
Assez fréquentes.
Maître BRESSON, notaire à Langogne :
(Voir réponse à la question précédente).
Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alban :
(Voir réponse à la question précédente).
Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :
Très fréquentes, il est très rare qu’elles ne soient pas faites. Maître CorD, notaire à Mende :
(Voir réponse à la question précédente).
Maître FERRAND, notaire au Bleymard :
Très fréquentes. | Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Château : | Très fréquentes. :
Maître FILHON, notaire à Fournels Oui.
Maître Gorry, notaire à Nasbinals :
I n’y a plus aujourd’hui aucune donation préciputaire dans la moitié des partages cessions.
Maître GRASSET, notaire à Langogne :
Oui.
Maître JALBERT, notaire à St-Chély :
Oui.
Maître LAFONT, notaire à St-Etienne-Vallée-Française : Presque constantes.
Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie :
Très fréquentes.
Maître PRIvaT, notaire à la Canourgue :
Tous les ruraux procèdent généralement ainsi. Maître RASCALON, notaire à Florac :
(Voir réponse à la question précédente).
Maître Roucxy, notaire à Marvejols :
Oui, même raison. (Voir réponse à la question précédente). | Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard : | Oui, c’est la généralité des cas,
agi : 0e EN
Maître Roux, notaire à Grandrieu Oui.
Maître SINÈGRE, notaire à Mende
(Voir réponse à la question précédente).
Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols
Oui. " Maître VALGALIER, notaire au Monastier Fe Oui.
Maître VINCENS, notaire à St-Alban Oui, dans les exploitations importantes.
3 . NS A " n L expression « faire un aîné », pour parler de ces donations préciputaires, est-elle employée chez vous ?
RÉPONSES
Maître Léon ALMERAS, notaire à Villefort :
Oui.
Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :
Cette expression est employée, de même qu'il est dit du bénéficiaire du préciput qu’il a l’ainesse (aïnadige) quel que soit son rang de naissance.
Maître BERNON, notaire à Rieutort :
Oui.
Maître BoNuyor, notaire à Vialas :
Oui. È Maître BRESSON, notaire à Langogne : t Oui, couramment.
Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alban :
L'expression « faire l’ainé » est courante et reproduit bien la mentalité de nos paysans qui ne dérogent guère à une coutume fort ancienne dans la région.
Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :
Oui.
Maître Corp, notaire à Mende :
Oui.
Maître FERRAND, notaire au Bleymard :
Oui, dans le langage usuel, mais pas dans les actes; cette
expression n'étant pas juridique.
Maître FILHON, notaire à Fournels
Oui.
Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Château :
Il est toujours employé dans les familles le terme « faire un aîné »,
Maître GoTry, notaire à Nasbinals :
L'expression employée est « donner le quart ». Maître GRASSET, notaire à Langogne : Maître JALBERT, notaire à St-Chély :
Oui.
Maître LAFONT, notaire à St-Etienne-Vallée-Française : Oui, très couramment, Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie
Ce mot n’est pas employé dans les donations préciputaires. Maître PRIVAT, notaire à la Canourgue :
Expression courante. On dit aussi dans le même sens : nous voulons « faïre fuma Jou fournel », que la cheminée continue à fumer.
Maître RASCALON, notaire à Florac :
Non, avantage accordé en raison des soins aux donateurs par l’enfant demeurant et restant à la propriété. Maître Roucxy, notaire à Marvejols :
Oui, cette expression est courante dans le langage parlé, mais n’est pas employée dans les actes.
Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard :
Oui, dans la conversation mais non dans les actes. Maître Roux, notaire à Grandrieu :
On appelle « l’aîné » celui qui est préciputaire du quart. Maître SINEYRE, notaire à Mende :
L'expression « faïre un ainat » est toujours emplovée par nos paysans lorsqu'ils causent de ces donations préciputaires. Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols
Oui, dans le langage commun mais pas dans les actes. Maître VALGALIER, notaire à Monastier :
Oui.
Maître VINCENS, notaire à St-Alban :
Oui.
Indiquez quels sont parmi les actes énumérés ci-dessus, ceux crdinairement employés dans votre région pour réaliser ces denations préciputaires et la transmission du patrimoine des parents à un seul des enfants : contrat de mariage (pour les donations préciputaires), donation-partage, testament-partage et cession de droits successifs.
RÉPONSES
Maître Léon ALMERAS, notaire à Villefort :
Contrat de mariage pour les donations préciputaires. Dona-
tions-partage, transport de droits successifs et très rarement testament-partage,
Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :
Tous ces actes sont employés, mais les plus fréquents sont le testament lorsqu'il n’y a pas partage, la donation-partage lorsqu'il y a partage avant le décès des parents, la cession de droits après le décès des parents.
Maître BERNON, notaire à Rieutort :
Contrat de mariage. Donation, Donation-partage, Cession. Partage testamentaire. Maître BoNuoL, notaire à Vialas :
Partage anticipé | Maître BRESSON, notaire à Langogne :
Les donations préciputaires se font le plus souvent par contrat de mariage. Lorsqu’elles se réalisent sous forme de testament, c’est que le donateur a été surpris par la maladie et c’est alors une donation « in extremis », cas assez rare au regard des donations par contrat de mariage. Quant à la transmission du patrimoine à un seul des enfants, elle était il y a quelques années réalisée uniquement au moyen d’une cession de droits successifs. Actuellement, au contraire, les donations-partage sont de plus en plus fréquentes.
Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alban :
Ordinairement c’est dans le contrat de mariage qu'est faite la donation préciputaire. Le testament devient de plus en plus rare. Par contre les donations à titre de partage anticipé tendent à se généraliser.
Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :
Donation-partage dans les 9/10 des cas.
Maître Corp, notaire à Mende
Testament, contrat de mariage; donation-partage peu fréquente, testament-partage très rare ; le plus souvent cession des droits successifs.
Maître FERRAND, notaire au Bleymard :
Contrat de mariage dans la plupart des cas. La donationpartage a des tendance à se généraliser. Les testaments-partage sont fort rares. Les cessions-transports sont fréquemment employées.
Maître FILHON, notaire à Fournels :
Contrat de mariage et cession de droits successifs. Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Château
Les actes par lesquels est donné le quart sont le contrat de mariage, la donation-partage et même par testament. Donation-partage et cession de droits successifs.
Maître GorTry, notaire à Nasbinals Autrefois la donation-préciputaire avait lieu généralement uans le contrat de mariage de l'enfant: actuellement la aonation-préciputaire se fait de préférence par testament. L'acte employé pour la transmission du patrimoine des parents à un
seul enfants est le partage anticipé ou la cession de droits suCcessifs et dans la même proportion. Peu de partages testamentaires.
Maître GRASSET, notaire à Langogne :
Contrat de mariage (pour les donations préciputaires). Donation-partage, testament-partage et cession de droits successifs.
Maître JALBERT, notaire à St-Chély :
Donation-partage. Cession.
Maître LAFONT, notaire à St-Etienne-Vallée-Française :
C'était avant la guerre le contrat de mariage de « l’ainé » ou le partage d’ascendant, on ne fait plus de contrat de mariage.
Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie :
Testament. Partage-testamentaire. Contrat de mariage. Maître PRIVAT, notaire à la Canourgue :
Indifféremment: Testament. Donation par contrat de mariage, ou donation-partage.
Maître RASsCALON, notaire à Florac :
Donation-pætage et cession de droits.
Maître Roucxy, notaire à Marvejols :
Testaments, partage-tesmentaire, donation-partage, donation entre vifs et encore donation par contrat de mariage; presque par portions égales.
Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard
Pour la donation préciputaire. 1°, testament: 2°, mariage; 3°, donation-partage; 4°, testament-partage (très rare). Pour l'attribution à un seul de la propriété: donation-partage, cession (le plus souvent), testament-partage (très rarement).
Maître Roux, notaire au Grandieu :
Contrat de mariage et testament.
Maître SINEYRE, notaire à Mende :
. Les actes les plus employés dans mon étude, pour réaliser ces donations préciputaires sent le legs de la quotité disponible par testament avec legs de la maiïtié de l’usufruit par le testateur ou la testatrice en faveur de l’épouse ou de l’époux), et la. donation préciputaire par contrat de mariage, mais elle
ne prend son effet qu’au décès du donateur ou même de son conjoint.
Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols :
La disposition du disponible se fait par contrat de mariage, donation-partage et testament et le règlement quand il n’a pas lieu par donation-partage se fait par voie de cession ou de partage avec soultes.
Maître VALGALIER, notaire au Monastier :
Mariage, testament, donation-partage,
Maître VINCENS, notaire à St-Alban :
. Contrat de mariage pour la donation préciputaire et donation-partage pour la transmission du patrimoine, comprenant en même temps cession à un seul des enfants,
Quel est, parmi les actes énumérés ci-dessus le plus employé dans ce double but : donation préciputaire et transmission
de la propriété paternelle à un seul des enfants ?
RÉPONSES
Maître Léon ALMERAS, notaire à Villefort :
Contrat de mariage pour la donation préciputaire du quart et la donation-partage, pour le surplus du patrimoine. Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :
La donation-partage.
Maître BERNON, notaire à Rieutort :
Contrat de mariage et donation.
Maître BONWOL, notaire à Vialas :
Donation-partage.
Maître BRESSON, notaire à Langogne (Voir réponse à la question précédente).
Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alban :
Maître CAVALIER, notaire à Mevyrueis Maître Corp, notaire à Mende :
Donation par contrat de mariage.
Maître FERRAND, notaire au Bleymard :
Contrat de mariage pour donation préciputaire. Partage sous forme d'attribution unique dans l'intérêt de la propriété. Maître FILHON, notaire à Fournels Contrat de mariage.
Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Château : Mariage. Donation-partage.
Maître GoTry, notaire à Nasbinals :
Testament et cession de dreits successifs ou partage anticipé.
Maître GRASSET, notaire à Langogne :
Donation préciputaire par contrat de mariage. Maître JALBERT, notaire à St-Chély :
Cession,
