XIV
Maître LAFONT, notaire à St-Etienne-Vallée-Française :
L'acte le plus employé est la donation-partage, par les père et mère (quand le père est trop vieux pour diriger lPexploitation de sa propriété).
Meître MESTRE, notaire à Ste-Enimie :
Donation-partage.
Maître PRIVAT, notaire à la Canourgue :
Donation-partage ou, après le décès des auteurs, la cession des ayants-droit à l’un d’eux seul.
Maïître RASCALON, notaire à Florac :
Maître Roucxy, notaire à Marvejols :
Contrat de mariage et donation-partag».
Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard
La donation-partage s’il s’agit de réaliser en même temps le double but. Le testament-partage est en effet très rare. Maître Roux, notaire à Grandrieu :
Donation préciputaire.
Maître SINÈGRE, notaire à Mende :
(Voir réponse à la question précédente).
Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols :
Donation-partage. Cession de droit successifs ou partage avec soulte; x
Maître VALGALIER, notaire à Monastier :
Mariage.
Maître VINCENS, notaire à St-Alban :
Contrat de mariage pour « lVaîiné » et donation-partage-cession pour la transmission à un seul des enfants.
En particulier les donations-partages sont-elles fréquentes dans votre régicn ? ;
Maître Léon ALMERAS, notaire à Villefort :
Oui.
Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :
Non, par rapport aux autres formes de règlement de famille.
Maître BERNOU, notaire à Rieutord :
Pas très fréquentes.
Maître BoNiJoL, notaire à Vialas :
Assez.
Maître BRESSON, notaire à Langogne :
(Voir réponse à la septième question),
Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alban : es (Voir réponse à la septième question), $
Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :
Très fréquentes.
Maître FERRAND, notaire au Bleymard :
Elles ont tendance à le devenir, car cette circonstance d'abandon par les parents est pour eux une occasion de se faire constituer une pension viagère.
Maître Corp, notaire à Mende :
Rares : deux par an.
Maître FILHON, notaire à Fournels Non, ou moins.
Maître GaRNAUD, notaire à Chambon-le-Château Assez souvent il est procédé par donation-partage pour la transmission de la propriété paternelle et maternelle. Maître GOTTY, notaire à Nasbinals :
Maître GRASSET, notaire à Langogne Assez. ë Maître JALBERT, notaire à St-Chély :
pet Maître LAFONT, notaire à St-Etienne-Vallée-Française Très fréquentes.
Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie :
Assez fréquentes.
Maître PRIVAT, notaire à la Canourgue Pas très fréquentes.
Maître RASCALON, notaire à Florac :
Assez fréquentes.
Maître RoucHy, notaire à Marvejols :
Fréquentes.
Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard :
Elles deviennent de plus en plus fréquentes.
Maître Roux, notaire à Grandrieu :
Oui, surtout depuis l’après-guerre.
Maître SINÈGRE, notaire à Mende On ne peut dire que les donations-partages soient fréquentes dans ma région, J’en fais chaque anne, bien entendu, mais ce n’est pas l’acte qui prédomine.
Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols :
Oui.
Maître VALGALIER, notaire au Monastier :
Oui.
Maître VINCENS, notaire à St-Alban :
Oui, principalement dans les exploitations importantes.
Le schéma habituel de ces donations-partages n'est-il pas le suivant : 1) Donation par les père et mère (si du moins tous les deux sont encore en vie) de tous leurs biens présents à leurs enfants, dans la proportion suivante : un quart à « l’aîné », (à moins que ce quart ne lui ait été déjà donné dans son contrat de mariage) et les autres trois-quarts à partager par égales parts entre lui et ses autres frères ou sœurs. Pour la composition des masses, les enfants rapportent fictivement le montant des donations à titre d'avancement d’hoirie qui ent pu leur être faite par leurs parenÿs, et le montant de ces donations est ensuite précompté sur leur part. 2) Attribution de tous les biens donnés à « l’aîné », chargé de payer des soultes à ses frères ou sœurs.
RÉPONSES
Maître Léon ALMERAS, notaire à Villefort :
Oui, c’est la forme générale.
Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :
Oui.
Maître BERNON, notaire à Rieutort :
Si.
Maître Bonior, notaire à Vialas :
Si,
Maître BRESSON, notaire à Langogne :
Oui.
Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alban :
Ces donations contiennent attribution du patrimoine tout entier à « l’aîné » à charge de soulte. Elles sont bien établies suivant le schéma indiqué.
Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :
Oui.
Maître Corp, notaire à Mende
Oui.
Maître FERRAND, notaire au Bleymard :
Cette expression « d’aîné » ne convient pas, car il arrive parfois que c’est le cadet ou puiné qui est le préciputaire. Je comprends votre allusion mais ne partage pas le terme qui me paraît être impropre ou vulgaire. Je vous engage donc à ne pas l’'employer.
Maître FILHON, notaire à Fournels :
Oui.
EN
Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Château :
Donation-paratage par les père et mère de leurs biens présents à leurs enfants contenant en général le quart préciputaire, même s’il a été donné par contrat de mariage à leur décès. Les enfants dotés prennent en moins leur part des trois quarts. Tous les biens donnés sont attribués à l’enfant préciputaire chargé de payer des soultes,
Maître GoTry, notaire à Nasbinals :
Donation par les parents et partage par eux. Dans la moitié de ces partages il y a un préciputaire. Cette donation a été faite par contrat de mariage ou dans l’acte même de partage, Dans tous les cas il est fait une masse des biens donnés dans le partage anticipé et de ceux donnés par avancement d’hoirie et généralement le montant des donations en avancement d’hoirie est précompté sur la part du donataire dans le partage. L’ainé n’est pas toujours attributaire de tous les biens quand il n’y a qu’un seul attributaire des immeubles. Il est tenu compte des convenances personnelles et l’attribution est faite à celui qui est le plus apte à conserver la propriété,
Maître GRASSET, notaire à Langogne :
Oui.
Maître JALBERT, notaire à St-Chély :
Maître LAFONT, notaire à St-Etienne-Vallée-Française : Tout à fait ça.
Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie Généralement dans les donations-partage, si le père est décédé et la mère vivante, le survivant fait donation de tous ses biens à ses enfants et charge ces derniers de procéder dans ce même acte au partage tant des biens donnés que de ceux du père ou de la mère décédés. Et les donations en avancement d’hoirie sont rapportées par les donataires et précomptées sur leur part dans le partage. Et si un des enfants se
charge de tous les biens, il paie une soulte aux autres cohéritiers donataires,
Maître PRIVAT, notaire à la Canourgue :
Oui, comme ci-contre.
Maître RASCALON, notaire à Florac :
Pas nécessairement à l’aîné. Quart donné à celui des enfants qui consent à se charger de la propriété et à soigner les donateurs, moyennant soultes à ses frères ou sœurs.
Maître Roucuy, notaire à Marvejols :
C’est bien ce qui est envisagé par la dixième question. Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard :
C’est bien le schéma habituel, sauf le cas ou une partie de la propriété est attribuée à d’autres enfants que « l’ainé »
c'est-à-dire l'avantagé. Il arrive assez souvent qu’en dehors des cas où il y a plusieurs enfants, établis dans la même commune (et auxquels par suite il est attribué des immeubles), ik soit attribué à un autre enfant, (fonctionnaire, employé de chemins de fer, de tramway, ouvrier mineur, etc.) un bâtiment où partie de bâtiment. Ce dernier cas s’est présenté assez souvent depuis l'application de la loi du 13 Juillet 1918. (Loi Loucheur).
Maître Roux, notaire à Grandrieu :
Si, ou bien cession à titre de licitation.
Maître SINÈGRE, notaire à Mende :
Oui.
Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols : | Oui. | Maître VALGALIER, notaire à Monastier Exact.
Maître VINCENS, notaire à St-Alban :
