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partageable en une autre sorte de bien éminemment partageable : l'argent ; et ainsi l'égalité en nature est encore assurée.

C’est donc le principe de l'égalité qui règle souverainement la transmission du patrimoine du père aux enfants, d’après le Code Civil : égalité quant à la part successorale ; égalité quant au droit de demander le partage, qui appartient à tous et à chacun ; égalité quant à la nature des biens composant chaque lot ; égalité enfin quant à lattribution des lots, grâce au procédé du tirage au sort. En deux mots : Egalité quantitative, égalité qualitative ; égalité en valeur, égalité en nature.

Sans doute, l'institution de la quotité disponible permet aux parents de rompre cette égalité absolue : D’après l’article 913, ils peuvent disposer en faveur de qui il leur plaît, et par suite en faveur d’un de leurs enfants, d’une partie de leur patrimoine : de la moitié, s’ils n’ont qu’un enfant ; du tiers, s'ils en ont deux ; du quart, s’ils en ont trois ou davantage. Mais même dans cet artic'e 913, les rédacteurs du Code ont pensé encore à légalité entre co-héritiers, qu'ils tiennent tant à sauvegarder. En effet, cet article ne contient pas une permission, une autorisation expresse d'attribuer la quotité disponibble à un héritier ou à un tiers, il renferme au contraire une défense, une interdiction : défense de faire des libéralités au-delà de la quotité disponible, d'entamer la réserve, cette partie de la succession qu’en tout état de cause, les enfants doivent recueillir selon les règles légales

« Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, re pourront excéder »

La manière de rédiger cet article montre bien le souci qu'avait le législateur, de conserver les biens dans les familles sans doute, mais aussi de ne pas rompre outre mesure l'égalité entre les enfants, considérés uniquement

comme individus sans aucuns liens entre eux et nullement comme membres d’une même famille. ;

La primauté de l'individu sur la famille ou sur tout autre groupement, l’exaltation de sa personnalité ‘et de sa libre volonté, voilà la grande idée qui inspira, d’une facon plus ou moins consisiente, mais réelle, les rédacteurs du Code. Et cette idée leur a fait trop souvent oublier lintérêt de la famille, l’intérêt des exploitations agricoles, industrielles ou commerciales, que le partage en nature pourra désorganiser.

Mais un systême juridique n’a de chances de pénétrer dans la pratique et d’être accepté par une population, que s'il est conforme aux nécessités économiques, aux idées sociales, aux habitudes, aux mœurs, en un mot au génie de cette population. Sinon il est nécessairement voué ‘à Poubli. Et même si ce système juridique arrive à passer dans des règles impératives de droit, dans des lois, la pratique arrive toujours à trouver un biais pour ne pas appliquer ces règles qui heurtent ces habitudes.

C’est là Justement ce qui est arrivé en Lozère. Ce département qui correspond approximativement, au point de vue territorial, à l’ancien Comté du Gévaudan (1), faisait partie des pays de droit écrit et ressortissait au Parlement de Toulouse: Il suivait donc, en principe, ou du moins il aurait dû suivre, avant la Révolution, le régime sucessoral de la novelle 118, qui formait le droit commun des pays de droit écrit. Mais, comme dans tous les pays de droit écrit, la liberté de tester était, en Lozére, à peu près absolue et les successions testamentaires étaient de beaucoup les plus nombreuses, ainsi que je me réserve de le montrer plus loin. D'autre part, la Lozère est un pays es-

(4) Le Comté du Gévaudan dépendait depuis 1307 de l'Evêque- Comte de Mende, qui relevait directement du roi,

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sentiellement agricole et où la petite et moyenne propriété existe à peu près exclusivment. On peut même dire que, en général, chaque propriété est juste suffisante pour nourrir une famille, et que dans beaucoup de cas, si on vient à la partager, aucun des ayants-droit ne pourra vivre avec sa part.

Dans ces conditions-là, comment se transmettait le patrimoine paternel avant la Révolution ? Le père donnait à un de ses enfants une partie de ses biens à titre préciputaire et pour l’autre partie instituait le même enfant son héritier universel et le chargeait en même temps de doter ses frères ou sœurs. La propriété familiale se transmettait donc intégralement du père à un de ses enfants ; lequel fondait une famille à son tour et transmettait luimême la propriété à un de ses propres enfants, et ainsi, de génération en génération.

La Révolution, le Code Civil sont arrivés, bouleversant les vieilles coutumes. Est-ce que les paysans lozériens ont renoncé à leur régime successoral ? Non, après quelques hésitations, la propriété familiale a continué et continue encore à se transmettre, à chaque génération, du père à un de ses enfants, donataire préciputaire. Sans doute je ne prétends pas que cette règle soit absolue et que l’on ne fasse jamais en Lozère de partages en nature selon les principes stricts du Code Civil. Il y en a et ils sont mêmes assez fréquents. Mais une enquête, dont je me réserve de donner ultérieurement le résultat, à laquelle je me suis permis de procéder auprès de Messieurs les Notaires de la Lozère, les mieux placés en la circonstance pour me donner les renseignements désirés, m’a permis d’arriver à cette conclusion que, dans la grande majorité des cas, les paysans lozériens, fidèles à leur vieille coutume patiemment élaborée au cours des siècles, transmettent leur pafrimoine à un seul de leurs enfants, auquel ils ont préala-

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blement donné le quart de leurs biens à titre de préciput.

C’est cette coutume, si profondément enracinée en Lozère, qu'aucun changement de législation n’a pu faire oublier à nos populations rurales, que je voudrais étudier ici. EAN RER Re

Alors qu’en présence des méfaits du régime successoral du Code Civil, de la désorganisation, de l'instabilité de la propriété rurale, de la dépopulation des campagnes, dont on le rend responsable, on parle de le réformer et que le législateur, sous la pression des évènements, s’est timidement engagé dans cette voie, je voudrais montrer comment la transmission intégrale de la propriété familiale à un des enfants, telle qu’elle se pratique en Lozère, serait peutêtre la meilleure solution pour parer à ces divers inconvénients et pour conserver en France cette classe de propriétaires-paysans, qui, par ses qualités de travail, d'endurance et d'épargne, a de tout temps fait la force de notre pays et contribue puissamment à l’heure actuelle à nous permettre de traverser la crise économique avec moins de dommages que les autres nations.

« L’ancien régime faisait des fils aînés, a-t-on dit, le nouveau fait des fils uniques ». C’est vrai, hé'as, que dans certaines régions françaises, afin d'éviter le partage du domaine familial, on a trouvé le remède du fils unique ! Et à ce point de vue-là encore, je crois que le régime successoral pratiqué en Lozère, qui fait lui aussi des « aînés », comme l’ancien droit, mais supprime le partage en nature de la propriété familiale, est préférable au régime du Code Civil. Et je suis persuadé que, s’il était pratiqué communément en France, il contribuerait à éloigner de nous ce fléau de la dépopulation, qui nous menace tant. Les faits sont là d'ailleurs qui le prouvent : En Lozère, la population rurale ne considère pas encore les enfants comme une charge qu'il faut limiter le plus possible et les familles de huit, dix, douze enfants ne sont pas rares dans nos cam-

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pagnes. Je sais bien qu’il y a d’autres raisons à celà que la transmission intégrale du patrimoine à un des enfants ; mais il n’en est pas moins vrai que cette assurance, qu'ont les parents, qu’à leur mort la propriété familiale ne sera pas morcelée en une série de parts stériles, les incitera souvent à ne pas limiter leur postérité à un seul rejeton. Or en une aussi grave matière, il n'y a pas de causes, si infimes soient-elles, qu’on puisse négliger.

J’exposerai donc comment, tout ne respectant la lettre du Code Civil (j'espère pouvoir le prouver ultérieurement), mais sans tenir compte cependant de l’esprit égalitaire et individualiste de ce Code, la pratique réalise en Lozère, la transmission intégrale de la propriété rurale à un seul des enfants ; je tâcherai ensuite de justifier ce mode de transmission et j’en exposerai les avantages ; je rechercherai enfin comment on pourrait en étendre l’application à toute la France, et je poserai la question de savoir quel est le procédé juridique le plus apte à réaliser la transmission intégrale des patrimoines ruraux.

Le plan de cette étude sera donc le suivant :

Premiere Partie. — La transmission intégrale du patrimoine des parents à un de leurs enfants dans les familles rurales lozériennes,

Deuxième Partie. — Réfutation des objections que soulève ce mode de transmission, exposé de ses avantages et de ce qui a été tenté dans cette voie par le législateur.

Troisième Partie. — Réformes à apporter au Code Civil en vue de substituer le régime de la transmission intégrale

du patrimoine, particulièrement du patrimoine rural, aü régime actuel. Moyen juridique le plus adéquat pour réaliser ce mode de transmission du patrimoine : la donationpartage. Réformes à y apporter pour qu’elle remplisse parfaitement son but.