LÉGISLATION CONTEMPORAINE. ÉTAT ACTUEL DE LA TRANSPORTATION

Les rédacteurs du Code pénal russe devaient a coordonner (1) en un système méthodique les variétés de peines existantes» ; ils ne semblent pas y être parvenus, à en juger par le système pénal élaboré. On y trouve, en effet : des peines générales ou spéciales, des peines exclusives ou exceptionnelles ; néanmoins on peut les diviser en peines principales et en peines accessoires. Les peines principales se subdivisent à leur tour en peines capitales et en peines correctionnelles, ces dernières, dans la pensée du comte Bloudov, ne devaient être prononcées que contre les criminels susceptibles d'amendement, et les premières contre les criminels secondaires, récidivistes endurcis et incorrigibles qu'on devait rejeter hors la société, en leur enlevant tous les droits civils.

Les peines majeures sont : !• la peine de mort; 2** les travaux forcés en Sibérie (katorga) temporaires ou non ; 3*" latransportation simple. Jusqu'en 1863 le condamné déclasse non privilégiée recevait de plus la bastonnade prescrite par le code de 1845.

Les peines correctionnelles spéciales forment deux

(1) Maximovitcb, Des peines d'après les lois russes, 1858.

séries parallèles. Tune pour les gens privilégiés, l'autre pour les non^privilégiés. Elles sont pour la première série: l°la déportation sinaple à perpétuité, avec perte des droits civiques et des privilèges ; 2* la déportation, dans les provinces extrêmes de la Russie d'Europe (1). Et pour la seconde série : 1° Les compagnies de discipline de un et demi à quatre ans avec travail obligatoire ; 2^ la prison de deux mois à deux ans.

Les peines correctionnelles communes sont : 3° la détention dans une forteresse de un mois à quatre ans et quelquefois plus (2) ; 4* la prison de deux à seize mois avec privation perpétuelle des droits aux privilèges pour les gens privilégiés, seulement en cas de crimes infamants; 5** les arrêts de un jour à trois mois; 6° l'amende ; V la réprimande, qui comprend trois variétés.

Chacune de ces peines, majeures ou correctionnelles, est divisée en degrés, de telle sorte que pour atténuer ou aggraver la punition le juge n-a qu'à franchir un ou plusieurs degrésde cette échelle des peines, ou qu'àmonter (sauf quelques restrictions) d'une catégorie de peine à une autre. La détention dans une forteresse n'étant prononcée que dans des cas tout spéciaux indiqués

(1) Nous avons donné le nom de déportation à cette peine, bien qu'en Russie elle porte le nom de ssylka et très rarement celui de vyasyHea, parce qu'elle atteint généralement, des individus ayant commis des délits ou des crimes contre les institutions civiles on religieuses de l'État. Ceux qui sont soumis & cette déportation sont des condamnés religieux ou politiques et non pas des criminels selon notre conception européenne, puisque le gouvernement russe luimême n'y soumet que le» gens privilégiés.

(2) Cette peine est appliquée pour des crimes n'ayant pas le caractère infamant tels que le duel.

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par les lois, reste en dehors de cette échelle. Cette échelle comprend dix catégories de peines qui se subdivisent en trente-deux degrés.

Les peines accessoires sont : la privation des droits, la publication du jugement, Tinlerdiction de séjour dans les grandes villes, la surveillance de la police et la pénitence religieuse (1).

La peine de mort consiste dans la pendaison ou la fusillade pour les militaires, et les exécutions depuis 1881 ont lieu intra muros. Elle esl prononcée : 1* pour crimes politiques (haute trahison contre l'Empire ou le tsar, trahison simple) (2); 2*^ pour certaines infractions aux règlements de quarantaine en temps de peste épidémique; 3® pour crimes militaires. Quant aux crimes de droit commun, même les plus graves ne sont jamais punis delà mort (3).

La transportation qui occupe le second rang dans Téchelle des peines majeures se divise en trois catégo-

(1) Il existe encore des peines spéciales contre les fonctionnaires pour délits commis à Toccasion de leurs fonctions : elles consistent dans l'exclusion du service, la destitution, la réduction du temps de service, la diminution des appointements, la réprimande, l'exhortation.

(2) Ces crimes sont punis de mort alors même qu'ils sont à un degré très lointain de la réalisation du dessein criminel ; ceux qui y participent et ceux qui les facilitent, même s'ils sont mineurs, sont punis de la même peine. De 1866 à 1889 il y a eu 70 condamnés à mort pour crimes politiques, mais 40 seulement ont été exécutés.

(3) La peine de mort fut supprimée par les oukazes d'Elisabeth de 1742, 1744, 1753, 1754. Il faut excepter la période de 1834-37. où la peine de mort put être prononcée par les gouverneurs de la Sibérie pour certains crimes commis par les transportés. Cependant depuis la loi de 1887 sur l'état de siège, les gouverneurs généraux peuvent renvoyer aux tribunaux militaires la connaissance de crimes de droit commun punissables de mort.

ries : les travaux forcés [katorgà]^ la transportation simple et la déportation. Les deux premières catégories sont des peines majeures, la troisième n'est qu'une peine correctionnelle.

La distinction historique entre le travail forcé dans les mines, dans une forteresse ou dans une fabrique a disparu à Tépoquecontemporainc La demande de maind'œuvre pénale diminua en effet avec la transformation en entreprises privées des fabriques autrefois exploitées par l'Etat. De môme le travail dans les forteresses a cessé. Il ne reste donc plus que le travail des mines qui lui aussi est à la veille de disparaître ; car l'administration des domaines de la Couronne dont les mines dépendent ne trouve pas le travail des forçats très avantageux. Ce démembrement progressif de la transportation aux travaux forcés avait fait créer, de 1 870 à 1880, sur différents points de la Russie, des maisons centrale dites Prisons-Katorga, où les forçats détenus en commun ne travaillaient pas, mais étaient soumis à un régime très sévère. La mortalité qui s'éleva jusqu'à 25 0/0 et les mauvais résultats obtenus firent abandonner ce projet et forcèrent l'Etat à chercher d'autres combinaisons.

Il se rendit maître de Tîle de Sakhalïn (l)enrache-

(1) L*île de Sakhalïn est située dans la mer d'Okhotsk (océan Pacifique), sur le 140* méridieu-est, entre les 4ôe et 55* parallèles nord. Elle n'est habitée que par 100 indigènes libres, tout le reste étant des forçats ; on peut donc dire qu'elle est devenue complète* ment une colonie pénale. Les avis sur l'île sont très différents, les uns lui attribuent toutes les qualités pour la colonisation, les autres tous les défauts ; le gouvernement est obligé- néanmoins de fournir l'île : de blé, de seigle, de farine et d'autres produits venant d'Odessa, et il a de ce chef payé en 1884 à la Société de la flotte volon-

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tant ao Japon sa part de propriété, pour y installer les forçats qui furent occupés désormais à des travaux agricoles ou à l'exploitation de mines de charbon.

Les travaux forcés se divisent en plusieurs degrés d'après la durée : le terme minimum est de quatre ans. le plus long dépasse vingt ans pour les parricides seulement, qui ne sont dispensés des travaux qu'en cas d'incapacité absolue.

Il faut remarquer, en effet, que le droit pénal russe neconnaîtpasla perpétuité pour les peines majeures, si ce n'est pour les parricides.

La transportation simple qui représente le mode de peine suivant comprend deux degrés : la transportation dans la Sibérie occidentale (capitale Tomsk, Tobolsk) et la Iransportation dans la Sibérie orientale (capitale Irkoutsk) qui est une sorte de colonisation forcée.

Ces transportés-colons sont répartis dans différentes communes, qui leur procurent des terres et exercent sur eux une sorte de surveillance tutélaire.

Au bout de dix ans le transporté-colon qui est devenu un bon agriculteur devient de plein droit membre de la commune. Malheureusement les communes manquant de confiance envers les transportés-colons et les tenant à l'écart, ces derniers quittent la commune, augmentent le nombre déjà grand des vagabonds, font du

taire pins de 150.000 roubles (environ 400,000 francs) L'île est dirigée par un gouverneur qui a sous sa dépendance trois corn mandants de cercle qui sont en même temps que chefs administratifs directeurs de prisons ; ils connaissent des affaires civiles et pénales simples avec comme second degré un tribunal maritime de cercle. Pour développer les foyers, les femmes condamnées aux travanx forcés sont également transportées depuis 188S.

crime leur. profession,terrarisentlacbntrée et ne retournent dans leur commune qu'épuisés et incapables de tout travail ; ils deviennent alors une charge écrasante pour la commune. La statistique démontre que la moitié seulement des transportés-colons s'établit à demeure. A quoi doil-on ces insuccès ?

Aux raisons suivantes selon M. Foïnitski : l^ le manque de feiïimes et par suite le défaut de famille pour les transportés-colons ; la proportion des femmes est, en effet, de 14 0/0 non compris les femmes qui ont suivi leurs maris volontairement; malheureusement les antécédents de la majeure partie de ces femmes ne leur permettent plus de créer une famille stable, et les femmes du pays n*ont guère d'inclination à épouser dei? transportés.

2** La pauvreté des transportés qui n'ont pas en moyenne plus de trois roubles pour commencer leur entreprise agricole .

3® L'incapacité juridique qui est un grand obstacle au développement d'une vie régulière chez les transportés.

4* Le mauvais état de santé et l'incapacité de tra vail chez 42 0/0 des transportés, et cette dernière circonstance tient à des causes multiples. On envoie en Sibérie des personnes de tout âge et de tout état de santé, qui font presque tout le voyage à pied et par étapes ; elles arrivent alors épuisées par les fatigues et s'habituent mal à la Sibérie dont le climat est tout à fait autre que celui de la Russie d'Europe, pour la même latitude.

Enfin la* déportation qui est une peine correctionnelle spéciale pour les gens privilégiés consiste dans l'expulsion du condamné de son lieu de résidence

et dans son installation sur un point déterminé de la Sibérie ou des provinces extrêmes de la Russie d'Europe, avec défense de le quitter pendant une durée de douze années (1).