L'usufruit accolade jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint
un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.
i3o. La vente de l'immeuble sujet à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas formellement renoncé.
i3i. Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
i32. Si une partie seulement de l'immeuble soumis à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
i33. Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident^ ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.
Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.
350 LA TUNISIE DEPUIS t'oCCUPATlON FRANÇAISE
TITRE V De l'usage et de l'habitation
i34. Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
i35. On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états.
i36. L'usager, et celui qui a un droit d'iiabitation , doivent jouir en bon père de famille.
iSy. Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui lésa établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
i38. Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits , ils sont réglés ainsi qu'il suit.
139. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui' sont survenus depuis la concession de l'usage.
i4o. L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
i4i • Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
142- Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé , et de sa famille.
