‹ La Tunisie avant et depuis l'occupation françaiseChapitre 99 sur 178 · L'usufruit s'éteint · texte numérisé non relu

L'usufruit s'éteint

i® par la mort de l'usufruitier;

a® par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé;

3^ parla consolidation ou la réunion sur la même tête^ des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

4^ par le non usage du droit pendant vingt ans;

5® par la perte totale de l'immeuble sur lequel l'usufruit est établi.

127. L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

I-iCS créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayant cause, une somme déterminée jusqu'à l'instant oïl l'usufruit aurait du cesser;

128. L'usufruit, qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans.

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