‹ La Tunisie avant et depuis l'occupation françaiseChapitre 101 sur 178 · Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué · texte numérisé non relu

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué

i44- Si l'usager absorbç tous les fruits du fonds, ou s'it occupe la totalité de la maison , il est assujetti aux frais de culture , aux réparations d'entretien , et au payement des contributions, comme l'usufruitier.

S'il ne pi*end qu'une partie des fruits , ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

145. L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

352 LA TUNISIE DEPUIS l'oGCUPATION FRANÇAISE

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