TITRE VI

De l'emphytéose

146. L'emphytéose est un droit réel immobilier qui consiste à avoir la pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui sous la condition de lui payer une redevance annuelle, soit en argent, soit en nature, en reconnaissance de son droit de propriété.

147. L'emphytéose ne pourra être établie que pour une durée d'au moins vingt ans , et jamais au delà de quatre-vingtdix-neuf ans.

Tout bail d'une durée de vingt ans et au-dessus sera présumé bail emphytéotique, à moins de stipulations contraires, soit dans le bail, soit dans un acte séparé.

148. L'emphytéotc exerce tous les droits attachés à la propriété du fonds, mais il ne peut rien faire pour en diminuer la valeur.

Il a par exemple la faculté d'aliéner son droit, de l'hypothéquer et de grever le fonds emphytéotique pour la durée de sa jouissance.