TITRE VII

De la superficie

i5o. 1.1e droit de superficie est un droit réel immobilier qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui.

i5i. Gîlui qui a le droit de superficie peut toujours Taliéner et l'hypothéquer.

Il peut grever de servitudes les biens qui font Tobjet de son droit, mais dans la limite qui lui appartient pour Texercice de ce droit.

iSa. Le droit de superficie s'éteint :

1" par la confusion;

2" par la destruction du fonds.

LA TUNISIE. — T. l I. 23

354 LA TUNISIE DEPUIS l'oCCUPATION FRANÇAISE

TITRE VIII Des servitudes foncières

i53. Une servitude est une cliarge imposée sur un immeuble pour Tusage et Futilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire.

i54. Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi ou des conventions entre les propriétaires ; dans les deux premiers cas elle n*est pas assujettie à l'inscription.