SECTION III
Des vues sur la propriété de son voisin.
i84- L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
i85. Une fenêtre ne peut être ouverte sur le fonds du voisin, même dans une rue, si son bord extérieur n^est distant de trois mètres au moins de la limite de ce fonds ou du mur de la maison élevée sur ce fonds, à moins du consentement des voisins intéressés, donné conformément aux règlements ou usages locaux.
Il en est de même des fenêtres et des portes à ouvrir dans les impasses, quelle qu'en soit la largeur.
i86. Aucune fenêtre donnant vue dans l'intérieur de l'habitation d'un voisin ne pourra être ouverte sans son consentement.
187. L^élévatîon des constructions urbaines sera déterminée par arrêté municipal.
Les personnes qui auraient à réclamer contre Fouverture d'une porte ou d'une fenêtre, ou l'élévation d'une construction, faites contrairement aux dispositions de la présente section, auront un délai de six mois à dater de l'ouverture ou de la construction, pour formuler leur opposition ; passé ce délai elle ne sera plus recevable.
SECTION IV De régont des toits
188. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
SECTION V Du droit de passage
189. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ^ ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation soit agricole, soit industrielle de sa propriété, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins^ à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
190. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
191. Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
3^2 LA TUNISIE DEPUIS l'oCCUPATION FRANÇAISE
Toutefois y dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, rarticle 189 serait applicable.
19a. L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par vingt ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 189, est prescriptible , et le passage peut être continué , quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
