‹ La Tunisie avant et depuis l'occupation françaiseChapitre 110 sur 178 · SECTION I · texte numérisé non relu

SECTION I

Des diverses espèces de servitudes qni peuvent être établies sur les immeubles

193. 11 est permis aux propriétaires d'établir sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne^ ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services niaient d'ailleurs rien de contraire à Tordre public.

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre, par les règles ci-après.

194. Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.

Celles de la première espèxîe s'appellent urbaines , soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.

Celles de la seconde espèce se nomment rurales.

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