‹ La Tunisie avant et depuis l'occupation françaiseChapitre 111 sur 178 · I^s servitudes sont ou continues ou discontinues · texte numérisé non relu

I^s servitudes sont ou continues ou discontinues

LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FONClJtlRE 363

Les servitudes continues sont celles dont Tusage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de Thomme : tels sont les conduites d^eau, les égouts^ les vues et autres de cette espèce.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

19G. Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.

Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence , comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

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