CHAPITRE IV

DE l'effet des hypothèques CONTRE LES TIERS DETENTEURS

261. Les créanciers ayant une hypothèque inscrite sur un immeuble^ le suivent en quelques mains qu'il passe pour être colloques et payés suivant l'ordre de leur inscription.

262. Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé, comme détenteur, à tou-

tes les dettes hypothécaires; il jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.

263. Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, s*il ne paye tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, de délaisser Timmeuble hypothéqué sans aucune réserve.

1264 • Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à Tune de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui Timmeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire^ et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser Timmeuble.

265. Le délaissement par hypothèque peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette et qui ont la capacité d'aliéner.

a66. Il peut l'être même après que le tiersdétenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation eu cette qualité seulement. Le délaissement n'empêche pas que^ jusqu'à l'adjudication le tiers détenteur ne puissse reprendre l'immeuble, en payant toute la dette et les frais.

267. I^ délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens, et il en est donné acte par ce tribunal.

Le greffier doit en prévenir immédiatement le conservateur qui en fera mention sur le titre de propriété.

Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.

a68. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires, donnent lieu contre lui à une action en indemnité; mais

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il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.

269. Les fruits de Timmeuble hypotliéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser; et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.

270. Les droits réels immobiliers dont le tiers détenteur avait le bénéfice ou qu'il subissait avant sa possession sur un immeuble délaissé ou adjugé à la suite d'une purge d'hypothèque, renaissent après le délaissement ou après l'adjudication faite sur lui.

Dans le cas où l'inscription aui*ait été radiée à la suite de la confusion, une nouvelle inscription serait nécessaire pour faire revivre le droit, mais l'intéressé pourra la requérir.

271. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation de cet immeuble , a son recours , tel que de droit , contre le débiteur principal.

272. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété, en payant le prix , observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI ci-après.