DISPOSITIONS GENERALES

38 1. J.ies dispositions des articles i47, i4^) ^^ ^'^1 y ^ lî^^^ de Tarlicle 463 du Code pénal français* sont applicables :

1. Code Pénal, Art. 147. — Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque.

Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures;

Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, on par leur insertion après coup dans ces actes;

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

Art. 148. — Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni des travaux forcés à temps.

Art. 468. — Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera celle des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. — Si la peine est celle de la déportation dans une enceinte fortifiée, la cour appliquera celle de la déportation simple ou celle de la détention; mais, dans les cas prévus par les articles 96 et 97 , la peine de la déportation simple sera seule appliquée. — Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. — Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de Tarticle 401 , sans toutefois pouvoir réduire la durée de Temprisonnement au-dessous de deux ans. — Si la peine est celle de la réclusion , de la détention , du bannissement ou de la dégradation civique , la cour appliquera les dispositions de l'article 401 , sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. — Dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine afQictive , s'il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : — Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du délit , soit à raison de l'état de récidive du prévenu , est un emprisonnement dont le minimum ne soit pas inférieur à un an ou une amende dont le minimum ne soit pas inférieur à cinq cents francs , lei tribunaux pourront

i"" à toutes personnes qui auront falsifié, contrefait ou altéré les titres de propriété, copies, états ou certificats délivrés par le conservateur en conformité de la présente loi, ou fait usage de documents ainsi falsifiés , contrefaits ou altérés :

2** à celles qui , dans les écrits présentés à l'inscription , auront commis un faux, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par supposition de personnes ou par fabrication de conventions, dispositions ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces écrits , soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces écrits avaient pour objet de recevoir ou de constater;

3"* à celles qui auront fait usage des écrits faux ;

4^ à celles qui , sciemment , auront servi de témoins pour la reconnaissance, dans les cas prévus par l'article 343 de la présente loi, d* écrits reconnus faux.

Il sera fait application des mêmes peines aux personnes désignées dans les articles Sq et Go du Code pénal \

réduire remprisonnement jusqu'à six jours et l'ameode jusqu'à seize francs. — Dans tous les autres cas, ils pourront réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende môme au-dessous de seize A*ancs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à remprisonnement sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple poliee.

1. Code Pénal. Art. 59. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime on de ce délit , sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement.

Art. 60. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre;

Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir;

Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée; sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État , même dans le cas ob le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis.