DÉCRET DU 16 MARS

Sur les ventes mixnobilières poursuivies devant les Tribunaux français

Nous, Ali Pacua Bey Possesseur du Royaume de Tunis, Considérant que les ventes immobilières poursuivies devant les tribunaux français portent parfois sur des immeubles dont ni la consistance matérielle ni Tétat juridique ne sont suffisamment dé> finis, qu'il y a lieu de donner à tous les intéressés le moyen d'obtenir une sécurité complète pour les droits qui font l'objet d'une vente judiciaire; Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Article l^^

Il pourra être procédé, conformément aux prescriptions ciaprès, à IMmmatriculation de tout immeuble qui fera Tobjet d'une vente poursuivie devant les tribunaux français.