CHAPITRE I

DE l'immatriculation PREALABLE

Art. a.

LMmmatriculation préalable à l'adjudication pourra être requise, savoir ;

En matière de saisie par le créancier poursuivant;

En matière de licitation par l'un des colicitants;

Pour les biens de mineurs, par les tuteurs ou subrogés tuteurs, avec l'autorisation du conseil de famille.

Les frais de Timmatriculation seront en tous cas avancés par le requérant : leur montant sera compris parmi les dépens à supporter par l'adjudicataire, en sus du prix principal , et annoncés avant l'ouverture des enchères conformément à l'art. 701 du Code de procédure français.

Art. 3.

Le tribunal pourra d'oflice subordonner la vente à l'immatriculation préalable si le titre ne lui a pas été produit avant l'adjudication ou s'il apprécie que le titre produit n'est pas sufRsant.

Art. 4'

En matière de saisie , la réquisition d'immatriculation sera établie au nom du saisi par le poursuivant ou son défenseur qui y joindra la copie, certifiée conforme par le défenseur, du commandement à fin de saisie-immobilière et du procès-verbal de saisie.

Il y joindra également tous titres de propriété, contrats^ actes publics ou privés, ou documents quelconques, dûment traduits, de nature à faire connaître les droits réels existant sur l'immeuble et qui pourraient se trouver entre ses mains.

I^ dépôt de ces pièces aura pour effet d'immobiliser les fruits dans les termes des articles 68a et 685 du Code de procédure civile.

Art. 5.

En matière de licitation et pour les ventes de biens de mi*

neurs, il sera procédé pour le dépôt de la réquisition d'immatriculation, conformément aux art. 12a à ^4 inclus de la loi foncière.

Art. 6.

La procédure d'immatriculation se poui*suivra conformément aux dispositions de la loi foncière.

Après l'expiration du délai imparti pour la production des oppositions^ à peine de forclusion, et la rédaction du plan définitif, le poursuivant déposera au greffe son cahier des charges, et la procédure de saisie immobilière suivra son cours jusqu'à l'adjudication exclusivement.

Art. 7.

L'adjudication ne pourra avoir lieu qu'après jugement définitif du tribunal mixte.

Au cas oîi le jugement modifierait la consistance ou la situation juridique de l'immeuble telles qu'elles sont définies par le cahier des charges le poursuivant serait tenu de faire publier un dire rectificatif pour arriver à l'adjudication.

Art. 8.

Le titre de propriété, établi en vertu de la décision du tribunal mixte ordonnant l'immatriculation restera entre les mains du conservateur de la propriété jusqu'au moment où la mu^ tation de propriété au nom de l'adjudicataire pourra être efTectuée régulièrement.

Toutefois, lorsque l'immatriculation aura été prononcée sur la réquisition d'un saisissant, le titre établi au nom du saisi pourra être délivré à celui-ci s'il est fourni mainlevée conventionnelle ou judiciaire de la saisie immobilière pratiquée contre lui.

LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE i^Oi