CHAPITRE II
DE l'immatriculation POSTERIEURE A l'aDJUDICATION
Art. 9.
L'adjudicataire pourra subordonner l'exécution des condi* lions du cahier des charges à rimmatriculation de l'immeuble.
Art. 10.
S'il veut user de cette faculté il devra , dans les quinze jours de l'adjudication, déposer son prix à la caisse des Dépôts et consignations et payer les frais ordinaires de poursuite; dans la quinzaine suivante, il devra remettre au conservateur de la propriété foncière la déclaration prescrite par l'art, a 3 de la loi foncière, accompagnée du jugement d'adjudication; il consignera en même temps à la conservation de la propriété foncière les frais d'immatriculation ainsi qu'il est dit à l'art. ^4 de la dite loi.
Art. 1 1 .
Si la consistance matérielle et l'état juridique de l'immeuble déterminés par l'immatriculation sont conformes aux conditions du cahier des charges, le prix sera distribué après la décision du tribunal mixte.
S'il est établi que la consistance de l'immeuble ou sa situation juridique ne sont pas telles qu'elles ont été définies par le cahier des charges, l'adjudicataire pourra demander une diminution de prix nonobstant toute clause contraire du eahier des charges.
Ll TUNISIE. — T. II. 26
[)2 LA TUNISIE DEPUIS l'oCCUPATION FRANÇAISE
Il pourra, s'il le préfère, demander la nullité de Tadjudicaon si la difTérence de valeur est égale à un vingtième de la ileur vénale.
Aux. 12.
Faute de remplir les formalités indiquées par Fart, a ci-desis , l'adjudicataire perdra tout recours contre le propriétaire e Timmeuble, le poursuivant et les créanciers.
Art. i3.
Les dispositions des art. 9 a 12 du présent décret ne sont as applicables aux ventes poursuivies par un créancier sur Timneuble des droits réels, acquis pour sûreté de sa créance, à une late certaine antérieure à la promulgation du présent décret, u au plus tard dans les trois mois qui suivront cette promulation.
Il pourra seulement user de la faculté prévue par les art. 2, [, 6, 7 et 8 ci-dessus.
CONSTITUTION D'ENZEL
DÉCRET DU 21 OCTOBRE 1885 SUR LE MODE DE CONSTITUTION EN ENZEL DES IMMEUBLES UABBOUS
(modifié par le décret du 22 juin 1888)
De la demande de constitution d^enzel
Akt. I. — L'enzel des immeubles habbous ne peut être constitué que par voie d'enchères publiques.
S'il s'agit d'un habbous particulier, la demande de mise aux enchères sera formée, par écrit, par le Mokadem de l'immeuble, avec le consentement écrit de tous les ayants droit. Dans le cas oîi le Mokadem ou les ayants droits ne sauraient écrire , sa demande ou leur consentement seront établis par acte authentique.
S'il s'agit d'un habbous public, la demande sera formée par écrit par le Président de la Djemaia des oukafs pour les immeubles relevant de cette administration et des oukafs de la Grande Mosquée; par le Directeur des habbous des Haramins pour les habbous des Haramins; par le Directeur et l'Administrateur des biens du Collège Sadiki pour les habbous de cet établissement. (Décrets du 3o moharren 1291-19 mars 1894, du 27 rabia-el-aoual i3o3-a janvier 1886 et du i3 chaoual i3o5-22 juin 1888).
Art. 2. — Pour être recevable, la demaode de constitutioa d'enzel devra être accompagnée des pièces et renseignements suivants :
i"" Désignation de Timmeuble, indication du caîdat et du district où il est situé, et indication sommaire des tenants et aboutissants ;
a*^ S'il s'agit d'une propriété rurale, un croquis visuel de l'immeuble dressé par un géomètre du Service topographique;
3^ Nom et désignation de l'auteur de la demande en constitution d'enzel ;
4'' Montant de la mise à prix évaluée en monnaie tunisienne et en une somme déterminée et non fractionnaire ;
5^ Les titres des habbous et en général tous les documents dont la production serait nécessaire pour passer l'acte constitutif d'enzel à la suite des enchères. Les litres seront traduits en langue française par un interprète désigné conformément à l'article 23 de la loi du 19 rhamdan f3o2 (i*"^ juillet i885) et du décret du a redjeb i3o3 (6 avril 1886);
6® Le cahier des charges , clauses et conditions de la constitution d'enzel ;
7^ Et, dans le cas où il s'agit d'un habbous public , notice autorisation de le constituer en enzel. (Décret du i3 chaoual i3o5-a2Juin 1888).
Art. 3. — Le magistrat du Châra auquel la demande de constitution d'enzel aura été adressée, désignera immédiatement un notaire de Tunis qui sera chargé de conserver les pièces déposées, de suivre les formalités préliminaires des enchères, celles des enchères elles-mêmes et de passer les actes d'enzel.
Ce notaire délivrera séance tenante au déposant un reçu détaillé de toutes les pièces produites; il sera personnellement responsable de leur conservation.
CONSTITUTION d'eNZKL 405
Art. 4* — Le magistrat du Châra auquel la demande de constitution d'enzel aura été adressée aura un délai d'un mois à dater du dépôt des pièces pour statuer sur sa recevabilité. (Décrets du 19 chaban i3o3-23 mai 1886 et du i9 rabiael-aoual i3o4-t5 décembre 1886.)
Son examen portera uniquement sur Taccomplissement des dispositions des articles i et 2 ci-dessus. En ce qui concerne le cahier des clauses et conditions, ce magistrat s'assurera qu'i^ contient celles indiquées comme essentielles par l'article 6 ciaprès et qu'il n'en renferme aucune contraire aux lois et règlements et notamment aux dispositions du présent décret.
Ledit magistrat ne répond pas de la validité des titres déposés ni de l'existence des droits qui font l'objet des enchères.
Il est personnellement responsable des lenteurs ou des impossibilités qui pourraient se produire y au moment de la passation des actes d'enzel^ faute du dépôt préalable de toutes les pièces nécessaires à cet effet.
Art. 5. — La décision motivée du magistrat du Châra sur la recevabilité de la demande en constitution d'enzel d'un immeuble habbous, sera notifiée au notaire dont il est parlé à l'article 3 ci-dessus.
Si elle est déclarée recevable, le notaire procédera sans désemparer aux formalités préliminaires des enchères ; dans le cas contraire^ il le signifiera par écrit au demandeur, en spécifiant les vices de la demande dans les termes de la décision motivée du magistrat.
Le refus de celui-ci de donner suite à une demande de constitution d'enzel d'un immeuble habbous ne pourra donner ouverture contre lui à aucun recours ou indemnité.
La demande pourra être complétée et présentée à un autre magistrat du Châra.
406 LA TUNISIE DEPUIS l'OCCTJPATION FRANÇAISE
Du cahier des clauses et conditions de la constitution
d>nzel
Aht. 6. — Les clauses et conditions essentielles de la constitution d'enzel sont :
I** L'indication, conformément au calendrier grégorien , delà date à laquelle le payement de la rente annuelle sera exigible.
Gîtte rente devra être payable, soit annuellement, soit en deux termes semestriels. L'échéance annuelle ou les échéances semestrielles pourront être fixées à toute époque de l'année ou du semestre. Une échéance spéciale pourra être établie pour la première annuité qui suivra la constitution d'enzel.
Les payements de la rente ne pourront être exigibles qu'en monnaie tunisienne.
Le lieu du payement devra être déterminé dans la Régence pour ne plus être changé que d'un commun accord.
^i*" Le délai ^ calculé du jour des enchères, dans lequel les actes devront être passés.
Il ne pourra en aucun cas dépasser deux mois.
3^ La date de la prise de possession , celle-ci devant être effectuée dans une période d'une année qui suivra les enchères.
4** Les jours et heures où l'immeuble pourra être visité par tout requérant ; le nom et l'adresse des personnes qui le font visiter.
Art. 7. — 11 est loisible au demandeur en constitution d'enzel d'y mettre toutes autres clauses ou conditions, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux lois et règlements et notamment aux dispositions du présent décret * .
1. Le cahier des charges, clauses et conditions delà constitution en enzel des habbous publics, contient notamment les dispositions générales suivantes :
Art. 2. — Seront seules admises à enchérir, les personnes ayant capacité de contracter.
Art. 3. — La faculté de déclarer un command est autorisée. Elle ne pourra être exercée que par l'adjudicataire direct et seulement au profit d'une personne.
CONSTITUTION d'eNZKL 407
Des formalités préliminaires des enchères
8. — Lorsque le notaire, désigné conformément à Tarticle 3 ci-dessus, aura reçu la notification de la recevabilité d*une
Nul ne pourra élre élu command , s'il ne réunit les qualités requises pour être adjudicataire direct.
La déclaration de command se fera aussitôt après la clôture des enchères fi de la proclamation du résultat de l'adjudication par le Pirésident des enchères; elle sera mentionnée sur le certificat remis à l'adjudicataire constatant sa qualité et le montant de l'enzel.
L'acceptation du command élu se fera au moins huit jours avant la date fixée l)our la passation des actes et devant le notaire chargé des opéraUons.
Si le command déclaré n'accepte pas l'adjudication , celle-ci restera pour le compte de l'adjudicataire direct.
Art. 5. — L'adjudicataire s'engage à entretenir la propriété en bon état et à Texploiter en bon père de famille. Il devra se soumettre aux lois et règlements spéciaux concernant les enzels.
Art. 6. — L'administration des habbous, de laquelle relève le fonds, se réserve le droit de faire visiter, au moins deux fois dans l'année, l'immeuble tenu à enzel, pour constater si les engagements pris par l'enzéliste ont été obser^'és. Ces visites auront lieu sans que l'enzéliste puisse s'y opposer ou y mettre obstacle , en raison de sa qualité ou de sa nationalité.
Si l'immeuble tenu à enzei est une maison, une boutique, ou un local quelconque clos et couvert, l'administration des babbous devra aviser l'enzéliste de sa visite, au moins quatre jours avant d'y procéder.
Art. 7. — L'enzéliste jouira des servitudes actives et souffrira les servitudes imssives , urbaines ou rurales, apparentes ou occultes, déclarées ou non, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre Tadministration des habbous dont dépend le bien et sans pouvoir l'appeler en garantie.
Il supportera à lui seul toutes les charges auxquelles peut être assujetti le fonds, telles que les taxes et les impôts , même ceux que la loi met au compte du propriétaire, les travaux d'entretien et de réparation, et en général toutes les dépenses relatives à l'immeuble , de quelque nature qu'elles soient. L'administration des habbous devra recevoir le montant de l'enzel libre de toutes charges et intégralement.
Art. s. — L'enzéliste est censé bien connaître l'immenble sur lequel est constitué l'enzel. 11 le prendra dans l'état où il le trouvera au jour fixé pour la prise de possession, sans pouvoir prétendre à aucune garantie ni à aucune diminution de prix pour vices cachés , dégradations, réparations ou erreurs dans la désignation.
L'adjudication est faite sans garantie de mesure, consistance ou valeur.
Art. 10. —
L'adjudicataire, ou son command, sera tenu de représenter la quittance des frais
^1.08 LA TUNISIE DEPUIS l'oCCUPATION FRANÇAISE
demande en constitution d'enzel comme il est dit à Tarticle 5 , il inscrira sur un registre , dans les termes où ils ont été fournis,
de publication dans le Journal officiel tunisien, et d'acquitler, avant là passation des actes, la part proportionnelle de la rente afférente à la période comprise entre la prise de possession et la date de la première échéance régulière, et tous les frais résultant de la constitution d'enzel et de l'adjudication , non énoncés dans l'art. 9 ci-dessus, tels que les droits de timbre, de mutation et les frais de passation des acles.
Les actes constitutifs mentionneront qu*il est accordé à l'administration des habbous, sur l'immeuble tenu à enzel, un privilège s'étendant à cinq années d'arrérages, pour la garantir du payement de la rente.
Art. 12. — Le payement de la rente se fera par semestre et d'avance, en deux versements égaux, effectués en espèces sonnantes et ayant cours, les i^' mai et l«i^ novembre de chaque année.
Il se fera au siège de l'administration des habbous à. ...
Les deux premières demi-annuités, déposées en garantie par l'adjudicataire entre les mains du notaire chargé des opérations, seront versées par celui-ci à l'administration des habbous, ainsi que la part proportionnelle qu'il aura reçue en dépôt pour la période restant à courir avant la première échéance régulière. Il remboursera également à l'administration des habbous le montant des droits d'autorisation de constituer Tenzel qu'elle a avancé et que l'adjudicataire a déposé aux termes de l'art. 9 ci-dessus. (Décret du 12 chaban 1 282-31 décembre 1865.)
Art. 13. — Dans le cas où, par négligence de l'enzéliste ou autrement l'administration des habbous se trouverait dans l'obligation de requérir à domicile le payement de la rente, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur.
Art. 14. — Si des retards sont apportés par l'enzéliste dans le payement de la rente, l'administration des habbous pourra en poursuivre le recouvrement par toutes les voies de droit. Elle pourra notamment poursuivre la translation de l'enzel pour avoir le paiement des arrérages échus.
Art. 15. — Si l'immeuble tenu à enzel est exproprié totalement pour cause d'utilité publique , l'enzel prendra fin avec le payement de l'indemnité qui pourra être allouée dans la forme ordinaire des expropriations pour cause d'utilité publique.
Sur cette indemnité, l'administration des habbous prélèvera une somme équivalente à vingt fois le montant de la rente, sans cependant pouvoir prétendre à une somme supérieure à la tolalité de l'indemnité allouée. Le surplus de celle-ci appartiendra à l'enzéliste.
Dans le cas d'expropriation partielle, la rente due par l'enzéliste sera réduite proportionnellement à la surface des terrains dont il est privé, et il aura le choix, ou de payer à l'administration des habbous vingt fois le quantum de la réduction allouée, quel que soit le montant de l'indemnité d'eipropriation qu'il recevra, et de conserver alors la partie non expropriée de l'immeuble , à charge de continuer à payer l'enzel réduit, ou d'abandonner complètement la propriété tenue à enzel, qui fera retour à l'administration des habbous, sans pouvoir retenir l'indemnité d'expropriation, ni prétendre à une indemnité quelconque, même pour les constructions élevées par lui sur la parcelle du terrain non expropriée.
CONSTITUTION d'eNZEL V09
les renseignements donnés en vertu des dispositions des i^, 3^ et 4*" de l'article 3 ci-dessus. Il y ajoutera les indications suivantes :
I** Ses nom , prénoms et domicile;
a^ La date des enchères ;
3^ J^ lieu des enchères.
Art. 9. — Le registre dont il a été parlé à l'article précédent sera unique, coté et paraphé par première et dernière feuille par notre Premier Ministre ou son délégué, conservé au tribunal du Châra et portera des numéros d'ordre sous lesquels seront inscrites , sans interruption et au fur et à mesure de leur acceptation, les demandes de constitution d'enzel.
Art. 10. — Le notaire, s'il s'agit d'un habbous particulier, transmettra immédiatement les pièces déposées au Président de l'administration des habbous qui sera tenu de les lui retourner dans les dix jours. (Décret du iSchaoual 1291-25 novembre 1874.)
Art. II. — Le notaire adressera au directeur du Journal officiel une copie textuelle de la mention portée par ses soins sur le registre du Châra. Le Directeur en assurera la publication le même jour dans les deux éditions du Journal officiely en français dans l'édition française, en arabe dans l'édition arabe.
Cette publication devra avoir lieu dans un délai de vingt jours calculé à partir de la date de la notification au notaire de la recevabilité de la demande, sous la responsabilité dudit notaire ou du directeur du Journal officiel ^ selon le cas. Le troisième jeudi après cette première publication , le directeur du Journal officiel devra en faire une seconde identique à la première, eu ayant soin de mentionner que cette publication est la seconde et dernière avant l'adjudication.
Le directeur du Journal officiel fera, de plus, imprimer sur papier blanc des extraits, en forme d'affiche, de chacun des
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numéros du journal contenant les publications. Ces extraits seront placardés par les soins de Tadministration des habbous aux endroits propices., pour donner à l'adjudication toute la publicité désirable. Ces affiches contiendront en outre le montant approximatif des sommes à déposer au moment de Tadjudication, comme il est dit à l'article 21 . (Décret du i3 chaoual i3o5-a2 juin 1888.)
Les frais de ces insertions et affiches calculés suivant le tarif annexé, seront à la charge de l'adjudicataire, ou, à son défaut , du demandeur en constitution d'enzel.
Art. 12. — Le directeur du Journal officiel fera remettre gratuitement au notaire deux affiches et un exemplaire de chaque numéro du Journal officiel où cette publication aura été faite.
Les exemplaires arabe et français du Journal officiel sont joints au dossier.
Une affiche est placardée dans la salle des criées du Tribunal du Châra , dans un cadre en bois spécialement réservé à cet effet , par les soins du notaire et sous sa responsabilité. L'autre est déposé sur la table du bureau d'adjudication.
La salle des criées du Qiâra sera ouverte au public tous les jours, de huit heures à midi, excepté les vendredis et les jours de fêtes musulmanes.
Art. i3. — Le notaire est tenu de donner tous les jours, excepté les jeudis et vendredis, de huit heures à midi, communication intégrale, sans déplacement, à toute personne qui le demande, de toutes les pièces composant le dossier d'une constitution d'enzel. Il devra même, s'il en est requis et contre dépôt des frais de copie évalués suivant le tarif annexé, délivrer, dans les six jours à dater de ce dépôt, copie in extenso des parties du titre du habbous donnant les limites de l'immeuble. Cette copie sera faite sur papier timbré.
Art. 14. — Le magistrat qui a statué sur la recevabilité de
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CONSTITUTIOÏî d'eNZKL 411
la demande doit veiller à raccomplissement des formalilcs pvi^ liminaires des enchères; il résoudra les difficultés qui pourraient s'élever à ce sujet pendant la période prenant fin au moment du prononcé des enchères.
Des enchères
Art. i5. — Chaque jeudi un magistrat du Châra sera préposé aux enchères des enzels.
Il sera assisté d'un interprète du Gouvernement pour la langue française. Les notaires apporteront les dossiers des constitutions d'enzel dont ils ont le dépôt.
Le président a la police de l'audience; il tranche immédiatement et sans appel les contestations qui surgissent à l'occasion des enchères. (Décret du i3 chaoual i3o5-22 juin 1888.)
Art. 16. — Les enchères seront annoncées de la manière indiquée aux articles 11 et 12 ci-dessus. Elles auront lieu le cinquième jeudi qui suivra la date de première publication dans rOfficiel de l'avis de la mise aux enchères. (Décret du i3 chaoual i'5o j-ii juin 1888.)
Art. 17, — Les criées se font en arabe et en français. Le minimum des surenchères est d'une piastre pour les enzels dont la mise à prix ne s'élève pas à plus de deux cents piastres ; de dix piastres pour ceux mis à prix de deux cent une à deux mille piastres ; et de cent piastres lorsque la mise à prix est de plus de deux mille piastres.
Les surenchères supérieures à ce minimum doivent en être un multiple.
Seront seules admises les enchères des pei'sonnes ayant capacité de contracter.
Art. 18. — A l'ouverture de la séance des cnclières, fixée h neuf heures du matin ^ le président fera crier la mise aux en-
ïi^ LA TUNISIE DEPUIS l'OCCUPATION FRANÇAISE
chères de Tenzel de celui des immeubles qui aura, sur le rt^istre dont il est parlé à Tarticle 9, le numéro le plus bas parmi ceux dont l'adjudication doit être prononcée ce jour-là .
Les enchères dureront sans interruption quinze minutes précises; au bout de chaque période de cinq minutes, le président proclamera le cliiffre de l'enchère la plus élevée. Le dernier enchérisseur, au moment où le délai de quinze minutes expirera , sera déclaré adjudicataire par le président. (Décret du i3 chaoual i3o5-2a juin 1888.) \}f Art. 19. — Si, au dernier moment, plusieurs enchérisseurs
l font en même temps la même offre, il sera procédé pendant
l, cinq nouvelles minutes à de nouvelles enchères restreintes cette
k fois à ceux qui se trouvent en concurrence.
I Si le même fait se reproduisait une seconde fois, il serait tiré
f: au sort entre les concurrents.
Le Président passera ainsi successivement , en suivant les numéros d'ordre du registre , à l'adjudication de tous les enzels.
Art. ao. — Le résultat des enchères est consigné sur le registre du Chàra, en i*egard de l'inscription relative à l'immeuble dont l'enzel est mis en adjudication.
La mention ainsi portée est signée par l'adjudicataire qui dé* clare en même temps avoir pleine connaissance des obligations résultant pour lui , tant des lois et règlements que du cahier des clauses et conditions de la constitution d'enzel.
S'il ne sait ou ne peut signer, mention en est faite par le président, ainsi que de la lecture à lui faite de la déclaration ci-dessus.
S'il ne veut signer, mention en est faite , ainsi que des motifs donnés à l'appui de son refus.
Dans ces cas, deux témoins sont invités à contresigner sur le registre les mentions qui y sont portées.
Art. q I . — L'adjudicataire est ensuite invité à signer, séance
CONSTITUTION D^ENZEL 413
tenante , une demande d'immatriculation et à déposer les frais de l'immatriculation , évalués approximativement par le conservateur de la propriété foncière , ainsi que toutes les sommes mises à sa charge par les décrets ou le cahier des charges de l'adjudication. Lorsque Tenchérisseur ne pourra ou ne saura signer, il en sera fait mention sur la réquisition et dans les formes indiquées à l'article précédent, et la réquisition sera signée pour lui par le président des enchères.
Dans le cas où la faculté de déclarer un command est réservée par le cahier des charges, l'acceptation du command élu emportera, notamment, ratification de la réquisition d'immatriculation et sera considérée comme satisfaisant au vœu de l'article 1 8 de la loi du 19 rhamdan i3o2.
A défaut par le requérant de donner suite à Timmatriculation , les formalités de la loi seront poursuivies, à ses frais et en son nom, par le président de l'administration des habbous.
L'immatriculation ne sera pas exigée pour les enzels se rapportant à des immeubles urbains consistant en boutiques, magasins ou maisons en ruines, si le montant de l'annuité de l'enzel adjugé n*est pas supérieur à deux cents piastres. (Décret du i3 chaoual i3o5-aa juin 1888.)
Art. aa. — Un certificat sera remis à l'adjudicataire, constatant sa qualité et le montant de son offre, et indiquant le numéro de l'enzel auquel il se rapporte.
Ce certificat n'est pas susceptible d'être transféré. (Décret du i3 chaoual i3o5-a2 juin 1888.)
Akt. 23. — Dans le cas où l'adjudicataire de l'enzel d'un habbous n'a pas satisfait aux conditions de l'adjudication, l'enzel est remis en adjudication à sa folle enchère (Décret du j3 chaoual i3o5-a2 juin 1888.)
Art. 24* — L'ayant droit au habbous poursuivra la folle enchère et devra se faire remettre, par le président de l'audience
41V LA TUNISIE DEPUIS l'oCCUPATION FRANÇAISE
des criées , un certificat constatant que le dernier enchérisseur n'a pas satisfait aux conditions de l'adjudication. (Décret du i3 chaoual i3o6-22 juin 1888.)
Art. a5. — Sur ce certificat, et sans autre procédui^e ni jugementy il sera apposé, dans un délai de trois jours, de nouveaux placards, et inséré une nouvelle annonce dans le Journal officiel tunisien, en français et en arabe, dans les formes prescrites.
Ces placards et annonces indiqueront, en outre, les noms et demeure du fol enchérisseur, le montant de l'adjudication, la nouvelle mise à prix désignée par le poursuivant , et le jour au- (|uel aura lieu, sur l'ancien cahier des charges, la nouvelle adjudication .
Le délai entre l'apposition et la publication des nouvelles affiches et annonces de l'adjudication sera de quinze jours au moins et de trente jours au plus. (Décret du i3 chaoual i3o5-2a juin 1888.)
Art. a6. — Si le fol enchérisseur justifiait de l'acquit des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme qui sera évaluée par le président de l'audience des criées , et qui ne pourra être inférieure à cent piastres, pour les frais de folle enchère, il ne serait pas procédé à la nouvelle adjudication. (Décret du 1 3 chaoual i3o5-22Juin 1888.)
Art. 27. — Le fol enchérisseur est tenu, personnellement, de la différence entre son prix et celui de la seconde adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédent. Dans le cas où il y aura un excédent, il sera versé à l'ayant droit au habbous.»( Décret du 1 3 chaoual i3o5-22Juin 1888.)
Art. 28. — Notre premier ministre pourra, par arrêté notifié au tribunal du Châra, évincer à titre temporaire ou définitif des enchères des biens habbous, tout individu qui aura donné lieu à une adjudication sur folle enchère. (Décret du 1 3 chaoual i3o5-22 juin 1888).
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Dispositions générales
Art. 29. — Les contestations sur les droits du demandeur en constitution d'enzel ne pourront suspendre les enchères. Des protestations contre la mise aux enchères pourront être formées par écrit entre les mains du notaire qui en donnera reçu y s^il en est requis , et les joindra au dossier.
Les enchères seraient arrêtées s'il était intervenu contre le demandeur un jugement, passé en force de chose jugée, infirmant ses droits.
Art. 3o. — Les honoraires des notaires et les frais d'enchères sont réglés conformément au tarif annexé.
Art. 3i. — Les décrets des 8 kâda i3o2 (i8 août i885) et i3 moharrem i3o3 (21 octobre i885) sont rapportés.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret , et notamment celles de cette nature^ des décrets des 3 rabiâet-tani 1293 et 8 kâda i3o2, sont et demeurent abrogées. (Décret du 12 cliaoual i2o5-22 juin 1888.)
