L'IMMIGRATION MALTAISE

La colonie maltaise tient moins de place en Tunisie que la colonie italienne ; elle n*en a pas moins , elle n*en aura surtout pas moins dans Tavenir une importance qui appelle notre attention. D'un tempérament extraordinairement prolifique (chaque ménage a cinq ou six enfants et souvent plus), les quinze mille sujets anglo-maltais répartis actuellement dans la Régence auront bientôt doublé et triplé. Ce nombre s'accroîtra aussi très vite par les envois incessants de l'Ile ; car Malte est un rocher en perpétuel mal d'enfant : c'est une sorte de fabrique de population; elle fait des hommes comme d'autres font du drap ou des conserves alimentaires. C'est l'industrie du pays, — qui après tout , ne doit pas être plus désagréable qu'une autre ; on n'entend pas dire que les ouvriers de Malte réclament la journée ou la nuit de huit heures. Quoi qu'il en soit, leur surabondance de production les oblige à en expédier une grande partie, et comme le climat africain est à peu près identique au leur, qu'ils se comprennent aisément avec les indigènes, la langue maltaise n'étant qu'un dialecte arabe mêlé d'italien, c'est principalement en Afrique qu'ils déversent leur excès de produit humain. De 1836 à 1881 ce fut de préférence en Algérie. Notre société les attirait ; ils se plaisent au milieu de nous, ils se considèrent de bonne foi comme les pupilles de la France qu'ils vénèrent à titre de Protectrice des Églises catholiques d'Orient. Maintenant ils se portent plutôt en Tunisie, en raison de sa situation nouvelle et de sa grande proximité de Malte.

Ce qui les éloignait auparavant de la Régence, était son manque de ressources pour les exercices du culte. Les Maltais ne peuvent vivre sans église ni curé. Superstitieux comme

tous les ignorants y ils sont sur le chapitre de la foi d^une intolérance égale à celle des Arabes. Ce n'est pas d'ailleurs le seul trait de ressemblance qu'ils aient avec ces derniers. On les a appelés des Arabes chrétiens et la définition ne manque pas d'exactitude. L'ossature, les traits, la langue, le tempérament , les mœurs, tout révèle en eux le sang arabe et les marques profondes que la domination sarrasine a laissées dans l'Ile. Il n'est pas jusqu'au vêtement national des femmes, la faldetta , qui ne trahisse son origine. Cette sorte de manteau, de capuchon, de voile, je ne sais quel npm donner à cette coiffe bizarre qui emprisonne la nuque, recouvre les*" épaules et s'avance de vingt centimètres environ au devant de la tête, en un demi-cylindre rigide de soie noire ; qu'on la baptise comme l'on voudra , elle n'est autre chose qu'une variante, une atténuation, si l'on veut, de la habara des femmes arabes. Celle-ci cache le visage en entier; celle-là ne le dissimule qu'aux trois quarts ; la jalousie qui l'a inspirée est- plus hypocrite , voilà tout : elle n'est pas moins violente. Le Maltais à cet égard est encore un autre Arabe.

En général, la femme maltaise est peu jolie ; en revanche , elle est bien faite. Celles qui viennent de Malte n'ont ni grâce , ni distinction ; ce sont de lourdes paysannes qui n'attirent guère nos regards que par l'originalité de leur accoutrement ; mais celles qui sont élevées en Afrique se façonnent pl*omptement^à nos mœurs: vives, alertes, décidées, coquettes, espiègles, quand on les rehcontre avec leurs mères, on ne dirait pas la même famille. La chenille est devenue papillon.

Les Maltais qui débarquent de leur lie ont encore l'allure à demi-barbare. Ik sont ignorants , grossiers , querelleurs ; mais ils se dégrossissent assez vite. Sobres, économes, vivant de très peu de chose, adroits, industrieux et très travailleurs, ils se tirent partout d'affaire. Ils connaissent même bientôt l'aisance et quelques-uns finissent par amasser de réelles fortunes.

Ils font tous les métiers. Ici, pécheur ou chevrier; là, cultivateur ou cocher de fiacre ; mais ils ont plus de goût pour le commerce. Us commencent par vendre à travers les rues quelques menus objets de ménage ou bien ils vont au port chercher de la marée et débitent du poisson dans les villes et les faubourgs; on les rencontre souvent jusqu'à dix lieues à la ronde, courant pieds nus, leur corbeille sur la tète , un pantalon et une chemise de laine pour tout vêtement. Quand ils ont ainsi amassé quelques écus, ils se font marchands de fruits et montent dans quelque carrefour un bel étalage d'oranges, de figues, de dattes, de raisins secs, etc. Devenus un peu plus riches, ils s^installent dans une boutique : ils ouvrent des cafés, des débits de vins et de comestibles qui rivalisent avec tous les autres établissements de ce genre. A moitié prix des Français, les Maltais font déborder les tasses ; ils remplissent davantage les verres, ils donnent pour cinq sous des portions abondantes, et s'abonnent même aux journaux de la localité. Aussi voit-on affluer chez eux les ouvriers de toutes les nations qui ont des goûts simples et veulent vivre à bon marché.

L'orgueil alors les mord au cœur. Ils élèvent leurs enfants le mieux qu'ils peuvent, et ceux-ci, intelligents, habiles, ne tardent pas à faire de véritables Européens. L'école est le creuset où cet élément fruste s'affine et se fusionne — et devient français; car cette nouvelle génération perd tout esprit de retour dans le pays paternel. Élevée avec les Français, vivant sur la terre française, elle ne connaît pas d'autre patrie; elle est complètement assimilée. Il en est ainsi en Algérie , il en sera de même dans la Régence si nous savons nous y prendre ; et nous le saurons assurément. Le cardinal Lavigerie n'est pas seulement un très grand prélat, c'est un habile diplomate doublé d'un patriote , et par son clergé il peut beaucoup sur cette population attachée avant tout à l'Église : il peut tout.

304 LA TUNISIE DEPUIS l'oCCUPÂTION FRANÇAISE

domaine de TÉtat en Tunisie, devrait non moins s'abstenir de concessions gratuites. L'expérience â condamné ce système de colonisation; l'Administration elle-même a été amenée à en faire l'aveu*. Il devait hâter le peuplement, il a prolongé l'enfance; il devait créer le mouvement, il a produit l'inertie; il devait peupler, il a fait le vide. — C'est, dira-t-on, que les concessionnaires étaient mal choisis. Ils étaient le plus souvent mal choisis, c'est vrai. Us n'avaient aucune des qualités physiques et morales requises pour faire un bon colon. Ils n'étaient pas même cultivateurs. Étaient-ils cultivateurs, c'était la misère qui les avait poussés hors du pays; ils n'avaient pas le sou. Or, avec rien on ne fonde rien. Créer, c'est dépenser. Ils empruntaient. A quel taux? Dix , douze pour cent et davantage. Dépourvus de connaissances agricoles, pour le moins d'instruction économique, ils ne se rendaient pas compte que la terre, même la terre féconde d'Afrique , ne peut plus payer de pareils intérêts. Ils allaient de l'avant sans voir le péril. N'avaient-ils pas cinq ans, dix ans pour rembourser? Arrive qui plante. Ils plantaient. Ils construisaient... en contemplant leurs vignes avec attendrissement. Les beaux aramons! le splendide grenache! Et , comme la laitière de la fable , notre vigneron

Comptait déjà dans sa pensée Tout le prix de son rm, en employait Targent, Achetait...

Que n'achetait-il pas? Mais survenaient les intempéries, les cryptogames, les insectes ; la femme et les enfants tombaient malades; peu à peu le vignoble français se reconstituait, et le vin se vendait mal, et l'échéance approchait. Elle était venue : le colon était ruiné. Son prêteur, homme patient qui était sûr du résultat, le faisait exproprier pour non-exécution de ses

1. V. Exposé de la situation générale de V Algérie, 1887, p. 9.

engagements; il prenait son lieu et place, pendant que le malheureux, découragé, rongé de la fièvre, s'en retournait en France discréditer l'Algérie et l'Administration qu'il rendait naturellement responsable de l'insuccès dil à son ignorance et à son manque initial de ressources.

Combien d'exemples de ce genre pourrait-on citer? des milliers.

Acheter la terre et la mettre en valeur avec son argent à soi : voilà la formule du succès. Celui qui achète a habituellement un but, un plan. Il sait ce qu'il veut, il sait où il va. 11 n'est pas libre de faire ou de ne pas faire comme le concessionnaire à titre gratuit qui souvent laissait la plus grande partie du terrain en friche. L'acheteur est obligé de travailler pour donner de la plus-value à son capital. S*il a de l'ordre , s'il est prudent et laborieux, sa réussite est certaine. A-t-il besoin d'une grosse somme pour obtenir ce résultat? Non, vraiment. Avec une dizaine de mille francs on peut acquérir et faire valoir en Tunisie une cinquantaine d'hectares, sur lesquels un cultivateur peut vivre très heureux avec sa famille. S'il peut en acquérir davantage et qu'il le désire, la Direction de l'agriculture à Tunis lui en vendra davantage. L'émigrant prend la terre où il y en a, autant qu'il veut. S'il jette les yeux sur la terre qui est à droite, on ne lui dit pas, comme jadis en Algérie : « Nous voulons la colonisation par la terre qui est à gauche. » S'il se sent la force de cultiver cent hectares, on ne lui dit pas : « Non; nous ne voulons vous en vendre que trente. » Il débat son prix et paye, ou il réclame certaines annuités pour s'acquitter, et, si on les lui accorde , à partir de ce moment il est entièrement libre de ses actes. Il est propriétaire. S'il veut élever une construction en boue ou en bois, on ne lui dit pas : « Vous ne relèverez qu'en pierres ou en briques. » Si bien même il lui plalt de coucher à la belle étoile , nul fonctionnaire ne vient

lui rappeler qu'aux termes de Farticle IV, il est tenu de construire des bâtiments d'habitation et d'exploitation.

Et nul employé d'aucune hiérarchie administrative ne vient l'inspecter, le contrôler, le harceler, lui fixer un temps à l'expiration duquel il sera dépossédé, s'il n'a pas fait telles ou telles choses, de telle et telle manière. En achetant la terre il a acheté la liberté , celle de sa personne , de sa maison , de sa culture; il en dispose suivant sa volonté, son intérêt ou son caprice ; ni l'État ni personne n'a le droit de lui en demander compte. Il est son maître. Il est libre et indépendant. Si le succès couronne ses efforts, il ne le devra qu'à lui. S'il éprouve des mécomptes , il ne s'en prendra qu'à lui.

L'État ne s'occupe de sa propriété que pour lui donner l'assiette et la garantie qui lui manquent avec la loi musulmane ; pour en rendre les transactions comme les opérations du crédit, rapides et sûres. Encore y met-il des formes. La loi foncière tunisienne est facultative. S'il plaît à un propriétaire de vivre dans l'indivision, dans l'insécurité, libre à lui! Personne ne lui impose le régime nouveau. Mais une propriété sujette à des revendications imprévues , une propriété que l'on ne peut ni vendre, ni hypothéquer sans de grosses difficultés, est-ce une propriété? Un Arabe peut se contenter de cette situation précaire, non un Français. Chez nous, posséder, en matière immobilière, c'est avoir un bien à soi, à soi seul; un bien qui défie tous les stellionataires du monde , et un des plus grands actes de l'administration de M. Cambon, — le plus grand service peutêtre qu'il ait rendu à la colonisation de la Tunisie , — a été de la doter de la loi immobilière du 1®"^ juillet 1885.

J'ai déjà parlé de cette loi en écrivant l'histoire des années 1885 et 1886 ^ Elle est, comme l'on sait, une très habile et très

1 V. t. I*»-, p. 394 à 401 et 405 à 408.

droits de propriété découlent pour la plupart de concessions récentes de la Couronne consignées dans des registres publics , leur origine en Tunisie est généralement plus ancienne, plus obscure et plus difficile à établir ; de là les précautions minutieuses dont la loi entoure leur consolidation définitive.

Une large publicité consistant en annonces dans les journaux , en publications dans les marchés indigènes, avertit les tiers que la demande d'immatriculation est formée.

On procède , en outre , au bornage de Timmeuble. C'est en quelque sorte une prise de possession matérielle qui a le double avantage de prévenir les voisins et d'éveiller l'attention des tiers, en même temps qu'il fixe pour Favenir les limites exactes de l'immeuble et tarit ainsi une source fréquente de procès. Ces diverses opérations sont constatées sur un plan annexé au titre de propriété et qui fixe , d'une manière irrévocable, l'étendue de chaque propriété ; ce plan rédigé par des géomètres officiels pourra fournir les éléments futurs d'un plan cadastral.

Ces diverses mesures sont destinées à mettre les personnes capables et majeures en demeure de faire leurs revendications et de veiller à la défense de leurs droits.

Mais il fallait assurer aussi la protection des droits des incapables et des absents. Cette mission incombe particulièrement aux magistrats d'une juridiction spécialement créée par la loi nouvelle , le tribunal mixte , qui exerce une action prépondé rante sur la procédure d'immatriculation.

Le tribunal mixte est une innovation de la loi du V^ juillet 1885 ; sa création répond à un besoin spécial : on a pensé qu'il fallait associer à l'œuvre de constitution de la propriété une juridiction expéditive chargée de surveiller l'exécution de la loi et de résoudre les litiges que son application ne peut manquer de soulever.

La procédure d'immatriculation et de purge constitue pour

tous ceux qui prétendent des droits sur un immeuble une mise en demeure énergique d'avoir à les faire valoir, sous peine de déchéance. Cette mise en demeure doit fatalement provoquer des prétentions contradictoires , des revendications , des oppositions de la part des intéressés. Soumettre au Châra qui , en matière immobilière , est la juridiction de droit commun, tous les procès que peut susciter Tapplication de la loi nouvelle, c'était en retarder Texécution, à raison des lenteurs de la procédure ; c'était surtout s'exposer, par la menace de procès longs et difficiles, à paralyser le bon vouloir des propriétaires disposés à adopter le nouveau régime immobilier.

L'institution du tribunal mixte écarte cette difficulté : toutes les oppositions, tous litiges provoqués par l'application de la loi lui sont soumis; il les juge souverainement, sans appel, et d'une manière sommaire. Ses décisions sont définitives ; elles fixent irrévocablement les droits des parties. Le tribunal saisi de toutes les demandes d'immatriculation les admet ou les rejette ; il prononce sur l'existence ou l'étendue des droits réels prétendus sur l'immeuble. Sa décision fournit au conservateur les éléments essentiels pour la rédaction du titre de propriété.

Toutefois il a été admis que pour tous les justiciables du tribunal français opposants à une immatriculation requise par un justiciable de ces mêmes tribunaux , la compétence du tribunal mixte serait facultative.

Pour assurer toutes garanties aux justiciables de nationalités diverses, la loi a voulu que le tribunal fût composé, pour moitié, de juges français et de juges indigènes, de manière que les magistrats qui statueront soient de même race que les parties en cause.

Le tribunal mixte n'a pas seulement pour mission de régler les oppositions et de statuer sur l'immatriculation et les litiges qui la précèdent ; c'est aussi le protecteur désigné des intérêts

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des incapables et des absents. A cet eifet, il est investi de pouvoirs discrétionnaires ; il prend toutes les mesures commandées par leur intérêt.

Tels sont les principes essentiels qui ont présidé à l'organisation de cette juridiction : elle répond à cette pensée fondamentale que l'œuvre de constitution de la propriété doit être placée sous la surveillance et le contrôle de Fautorité judiciaire, sans que pourtant la lenteur tutélaire de ses formes puisse arrêter la prompte exécution d'une entreprise qui , pour donner tous ses résultats, doit être conduite avec rapidité.

Après qu'il a été statué sur une demandé d'immatriculation et sur les litiges qu'elle a soulevés, le conservateur dresse le titre de propriété avec les éléments qui lui sont fournis par la sentence du tribunal ': l'original du titre est consigné sur un registre déposé à la conservation de la propriété foncière ; une copie est remise au propriétaire. A partir de ce moment , l'origine et le point de départ de la propriété sont fixés d'une manière définitive à l'égard de tous ; l'immeuble purgé de toutes les charges réelles occultes peut faire l'objet de transactions certaines. Il reste à montrer comment la loi a organisé la publicité des transactions ultérieures.

C'est dans cette partie de la loi du l" juillet 1885, qu'on s'est surtout attaché à reproduire les règles fondamentales de la législation australienne. Un principe domine tout le système de la loi nouvelle : la propriété et les droits réels n'existent , à l'égard des tiers, que par le fait de l'inscription.

L'adoption de ce principe entraînait comme conséquences certains changements au Code civil. Elle nécessitait tout d'abord une complète extension du système de publicité : tous les actes modifiant la condition juridique de l'immeuble devaient être soumis au principe de l'inscription , les mutations après décès aussi bien que les actes entre vifs. Ainsi disparaissaient toutes

312 LA TUNISIE DEPUIS l'oGGUPATION FRANÇAISE

et réduite par Tapplication du principe de spécialité; il a paru préférable d'abolir une institution dangereuse pour le crédit , qui établit, au profit du créancier le plus diligent, une injuste inégalité et dont la suppression , admise par beaucoup de législations, est depuis longtemps réclamée en France.

La loi nouvelle ne se borne pas seulement à modifier, dans un sens favorable au crédit , les principes essentiels de la publicité hypothécaire , elle en a transformé Torganisation pratique. Les actes soumis à la publicité ne sont plus reproduits intégralement sur le registre des titres de propriété ; on se borne à inscrire leurs dispositions essentielles sur le titre et sur la copie du titre. Mais, pour permettre de vérifier Texactitude des inscriptions et de rechercher toutes les transactions dont un immeuble a été Tobjet , la loi exige que tous les actes soumis à la condition de publicité soient déposés à la conservation ; chaque immeuble a son dossier qu'il est toujours facile de consulter, lorsqu'on veut connaître, avec précision, sa condition juridique.

La réforme pratique la plus importante consiste à créer, en quelque sorte, Fétat civil de l'immeuble et à lui donner une individualité juridique indépendante de celle du propriétaire. En l'absence d'un plan cadastral d'ensemble, on ne pouvait songer, comme en Australie , à désigner chaque immeuble par le numéro qu'il occupe sur le plan; mais la coutume locale fournissait un moyen de combler celte lacune de l'organisation foncière. En Tunisie, les domaines ruraux d'une certaine importance ont reçu un nom qui sert à les désigner dans les actes et à les reconnaître ; ce nom permet d'ouvrir i chaque immeuble, dans un répertoire général, une sorte de compte numéroté où viennent se grouper les extraits de toutes les inscriptions qui le concernent. On a ainsi un résumé exact des principaux actes qui ont modifié , depuis l'immatriculation , la si-

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sioa des créances hypothécaires par voie d'endossement enregistré à la conservation. Cette faculté résultait suffisamment' des principes généraux de notre droit civil combinés avec les règles de la loi nouvelle et notamment avec cette disposition que le contrat d'hypothèque peut être rédigé par acte sous seing privé. Ajoutons que la suppression des hypothèques générales et occultes fait disparaître , pour la Tunisie, l'obstacle principal à la circulation des titres hypothécaires et, en élargissant le cercle des préteurs, fournit au crédit foncier de précieuses ressources.

Tels sont les principes fondamentaux de la loi nouvelle. On aura une idée exacte des innovations qu'elle a consacrées si l'on ajoute que certaines institutions locales ont été réglementées dans un sens conforme au but poursuivi. Il suffira de signaler les dispositions relatives au droit de préemption [cheffaâ) si important dans la Régence et dont l'abus peut devenir une gène des plus sérieuses pour les transactions; ce droit a été défini, son exercice rigoureusement limité. Il en faut dire autant de l'enzel; la nature et la portée en ont été précisées; le droit du preneur à enzel devient un véritable droit de propriété, susceptible d'hypothèque, et procurant au bénéficiaire tous les avantages attachés au domaine utile. Ajoutons enfin que l'emphytéose , le droit de superficie et quelques servitudes admises par la coutume locale ont fait l'objet de règles précises.

Ces dispositions de détail, comme les règles de fond précédemment exposées , répondent toutes à une pensée unique : asseoir la propriété, développer la sécurité du gage hypothécaire et des transactions immobilières et , par là même , doter la Tunisie de ces instruments de crédit et de circulation qui sont comme l'outillage économique nécessaire aux pays neufs et aux colonies agricoles.

Mise en pratique depuis six ans , l'expérience a montré que cette œuvre législative donnait satisfaction aux besoins qui l'ont

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dictée; elle honore les jurisconsultes qui Font codifiée; mais elle était trop importante , elle repose sur des principes juridiques trop nouveaux pour ne pas contenir certaines lacunes originelles, réclamer certains amendements que le temps et l'application pouvaient seuls mettre en lumière. Plusieurs décrets modificatifs sont donc intervenus à diverses époques. Hais la loi encourait toujours un reproche : Timmatriculation représentait souvent une dépense qui faisait reculer les propriétaires.

Justement préoccupé de cet inconvénient , M. Massicault institua, en novembre 1890, une Commission chargée d'étudier les réformes à introduire dans le fonctionnement de la loi. Cette Commission s'est livrée à un travail approfondi et elle a été assez heureuse pour réduire les frais d'immatriculation dans des proportions considérables pour les petites propriétés, et très importantes pour les grandes. Sur celles-ci l'économie atteint environ 25^6 , et sur celles-là de 35 à 45^. Elle a réduit les tarifs, réduit le nombre des expéditions, supprimé la présence du juge de paix et du caïd aux opérations de bornage , etc. Elle a mis tous les frais à la charge du Trésor, qui se contente d'un remboursement partiel à raison de 25^ environ pour les petites propriétés , 50% pour les propriétés moyennes , et 15% pour les grandes propriétés.

Ce remboursement aura lieu à forfait, d'après un barème*,

1. Barème du remboursement partiel au Trésor de l'État, par les propriétaires, des frais d'immatriculation :

10 Ck)iiteiianoes :

de 0 à 100 hectares 1 fr. par hectare.

de 100 à 500 hectares 100 fr. et 0 fr. 75 par hectare en plus des cent

premiers.

de 500 à 1000 hectares 400 fr. et 0 fr. 50 par hectare en plus des cinq

cents premiers, à partir de 1000 hectares. .. 650 fr. et 0 fr. 25 par hectare en plus des mille

premiers.

20 En plus trois pour mille de la valeur vénale de l'immeuble. Le minimum de la perception est de 30 franos.

316 LA TUNISIE DEPUIS l'oCCUPATION FRANÇAISE

de sorte que , doréDavant , chaque propriétaire pourra calculer très exactement à Favance la dépense qu'il aura à supporter pour placer sa propriété sous le bénéfice de la loi immobilière.

La Commission ne s'est pas bornée à cette réforme fiscale ; elle a en même temps, tantôt par voie de conséquence, tantôt pour mieux répondre à Tesprit de la loi, proposé de nouvelles dispositions qui ont été tout dernièrement sanctionnées à Paris par les ministères compétents ^ Il en résulte que près de quatrevingts articles ont été abrogés ; autant ont reçu une rédaction nouvelle, et j*ai cru nécessaire de donner ici le texte de la loi mis à jour.

J'y ai joint le décret sur le contrat d'enzel. Ce bail à long terme est si fréquemment usité en Tunisie, qu'il peut y être regardé comme une forme particulière du droit de propriété. 11 offre d'autant plus d'intérêt en ce moment que [l'on procède à la reconnaissance topographique des biens habbous pour les livrer à la colonisation. A Taide de ce système, moyennant le paiement d'une redevance fixe, des cultivateurs ne disposant que d'une faible somme pourront quand même mettre en valeur, devenir en fait propriétaires d'immeubles très importants 2.

1. La loi modificatrice porte la date du 15 mars 1892 (16 Chaban 1309).

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4. Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

5. Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment , sont aussi immeubles par leur nature.

6. Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore i*ecueiUis, sont pareillement immeubles.

Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

7. Les coupes des bois taillis, ou de futaies mises en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

8. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par TefTet de la convention.

Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles.

9. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

10. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination .

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

Les animaux attachés à la culture ;

Les ustensiles aratoires;

Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;

Les pigeons des colombiers ;

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que par le fait et du jour de son inscription à la conservation de la propriété foncière.

i6. L'existence d'un droit réel résultera, à l'égard des tiers, de son inscription; l'annulation de cette dernière ne pourra, en aucun cas, être opposée aux tiers de bonne foi.

17. Tout bail dépassant une année devra être inscrit, pour être opposable aux tiers.