CHAPITRE II

DE l'immatriculation DES IMMEUBLES

SBcrrioN I

Dispositions générales

18. L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime de la présente loi.

19. Tous les droits réels existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculation sont inscrits sur un titre de propriété , qui forme leur point de départ unique à l'exclusion de tous droits antérieurs.

20. Les immeubles immatriculés ressortiront exclusivement et d'une manière définitive à la juridiction des tribunaux français.

En cas de contestations sur les limites ou les servitudes d'immeubles contigus, lorsque l'un d'eux sera immatriculé et que l'autre ne le sera pas, la juridiction française sera seule compétente, et il sera fait application de la présente loi.

2 1 . Il est institué à Tunis une conservation de la propriété foncière de la Régence.

Le conservateur de la propriété foncière est chargé : I** De l'immatriculation des immeubles; 2** De la constitution des titres de propriété;

y De la conservalion des actes relatifs aux immeubles immatriculés;

4^ De l'inscription des droits et charges sur ces immeubles.