L'immatriculation est facultative

Peuvent seuls requérir l'immatriculation :

1® Le propriétaire et le copropriétaire;

2** L'enzéliste et le coenzéliste;

3^ Les détenteurs des droits réels énumérés ci-après :

Usufruit, usage et habitation , emphytéose, superficie, antichrèse.

4** Le créancier hypotliécaire non payé à l'échéance huit jours après une sommation infructueuse.

5* Avec le consentement du propriétaire ou enzéliste ou copropriétaire ou coenzéliste, les détenteurs des droits réeb énumérés ci-après : servitudes foncières, hypothèques.

Les frais de l'immatriculation seront, sauf convention contraire, supportés par le requérant.

En cas de saisie immobilière ou de licitation, il est procédé conformément au Décret sur les ventes immobilières poursuivies devant les Tribunaux français * .

Toutefois, le copropriétaire et le coenzéliste non requérants ou leurs créanciers hypothécaires pourront , par voie d'opposition , demander qu'il soit sursis à l'immatriculation jusqu'à ce qu'ils aient fait procéder au partage ou à la licitation des immeubles indivis.

Dans ce dernier cas, l'art, a du décret sur les ventes immobilières devant les Tribunaux français n'est pas applicable.

1. Voyez à la suite de la loi (page 397) ce décret en date da 16 mars 1892.

322 LA TUNISIE DEPUIS l'oCCUPATION FRANÇAISE

SECTION II De la procédure d'immatriculation

§ 1. — De la déclaration

23. Tout requérant rimmatriculation remet au conservateur (le la propriété foncière , qui lui en donne récépissé , une déclaration signée de lui ou d'un fondé de pouvoirs muni d'une procuration spéciale et contenant :

1^ Ses noms, prénoms , surnoms, qualités, domicile et état civil ;

2** Élection de domicile dans une localité du territoire tuni sien ;

3° Description de l'immeuble portant : déclaration de sa valeur vénale et de sa valeur locative; indication de la situation, c'est-à-dire de la circonscription de justice de paix, du caïdat, de la commune ou du territoire, de la contenance, de la rue et du numéro, s'il s'agit d'un immeuble situé dans une ville, du nom sous lequel il sera immatriculé , de ses tenants et aboutissants^ ainsi que des constructions et des plantations qui peuvent s'y trouver;

4** Le détail des droits réels immobiliers existant sur l'immeuble avec la désignation des ayants-droit.

Cette pièce est établie en arabe et en français et la traduction est certifiée conforme par un des interprètes assermentés. Un règlement spécial fixera le tarif des traductions.

Dans le cas oîi le requérant ne peut ou ne sait signer, le conservateur de la propriété foncière est autorisé à signer en son nom la réquisition d'immatriculation.

Le requérant dépose , en même temps , que la déclaration en arabe et en français certifiée par l'interprète assermenté, tous

les litres de propriété, contrats, actes publics ou privés, 'et documents quelconques, avec leur traduction, également certifiée comme il est dit ci-dessus, en français et en arabe, de nature à faire connaître les droits réels existant sur Timmeuble.

En ce qui concerne les titres de propriété, le dernier acte de chaque titre doit être traduit in extenso. Pour les autres actes contenus dans le titre ou pour tout autre écrit produit, la traduction littérale peut être remplacée par un relevé sommaire de tous les actes ou écrits établi conformément aux prescriptions d'im règlement à intervenir. Le Tribunal mixte, au cours de la procédure en immatriculation, pourra toujours, soit d'office, soit sur la demande des parties, ordonner la traduction in extenso totale ou partielle des titres produits.

Les tiers délenteurs des titres et documents dont il est question ci-dessus, sont tenus, sous peine de tous dommages-intérêts, de les déposer dans les huit jours qui suivent la sommation à eux faite par le requérant Timmatriculation, entre les mains du conservateur qui leur en délivre un récépissé sans frais.

liC conservateur adresse les titres et documents au traducteur assermenté désigné par le requérant l'immatriculation.

. Ce dernier paye directement à Tinterprète les frais de la traduction.

Il est interdit à l'interprète de communiquer à qui que ce soit les documents ou la traduction.

Les pièces accompagnées de la traduction sont remises directement, par l'interprète, au conservateur qui en fait l'usage prescrit par l'article 3i de la présente loi.

Après décision du tribunal mixte, le conservateur remet au déposant, en échange du récépissé dont il est parlé plus haut, soit les titres communiqués s'ils ne doivent pas être conservés au dossier de l'immeuble, soit, au cas contraire, copie de l'inscription ou des documents classés au dossier.

32i LA TUNISIE DEPUIS l'oCCUPATION FRANÇAISE

• Les frais des copies seront , le cas échéant , avancés par la personne qui les demandera , sauf son recours contre le requérant Fimmatriculation.

â4* Le requérant déposera, en même temps, une somme égale au montant présumé des frais d'immatriculation, ainsi qu'ib seront déterminés par un règlement ultérieur.

§ 2. — Des publications, du bornage et du plan

2 5. Dans le plus bref délai possible après le dépôt de la réquisition et au plus tard dans les dix jours, le conservateur fait insérer au Journal officiel français et arabe, un extrait du texte de cette réquisition.

Il envoie au chef du service topographique , au juge de paix du canton et au caïd du territoire dans lequel se trouve l'immeuble, un placard y extrait du Journal officiel reproduisant cette insertion. Le juge de paix et le caïd lui accusent réception de cette pièce.

Dans les 48 heures^ le juge de paix l'affiche en son auditoire oïl elle reste jusqu'à l'expiration des délais fixés par l'article 27 ci-après; le caïd fait publier l'extrait de la réquisition dans les marchés de son territoire.

26. Dans les quarante-cinq jours qui suivent cette insertion, le chef du service topographique, après avoir prévenu le cheikh par l'intermédiaire du contrôleur civil, délègue un géomètre assermenté pour procéder au bornage provisoire de l'immeuble, en présence du requérant l'immatriculation ou lui dûment appelé, sans s'arrêter aux protestations qui peuvent se produire, et qui sont toujours consignées au procès-verbal. Les revendications qui se manifestent au cours des opérations sont bornées sur le terrain.

La date fixée pour le bornage est portée à la connaissance du

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public au moins vingt jours à l'avance et le procès- verbal de bornage constate les diligences faites à cet effet.

La date de la clôture est publiée sommairement au Journal officiel arabe et français.

Le procès- verbal de bornage provisoire est remis par le chef du service topograpkique au conservateur de la propriété foncière.

27. Le procès-verbal de l'opération du bornage mentionne les oppositions formulées par les tiers intervenant au cours de cette opération.

A partir du jour de l'insertion au Journal officiel de l'avis prescrit par l'article aS, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à dater de l'insertion au Journal officiel de l'avis de clôture du procès-verbal de bornage, les oppositions à l'immatriculation et les réclamations contre le bornage sont reçues par le conservateur de la propriété foncière , le juge de paix ou le caïd, lesquels en dressent procès -verbal et le signent avec les parties. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, mention expresse en est faite au procès-verbal.

Les oppositions peuvent également être formées par lettres missives adressées au conservateur, au juge de paix ou au caïd.

IjCS oppositions reçues par le conservateur et le juge de paix sont mentionnées à leur date sur un registre coté et paraphé par le Président du tribunal mixte.

Les oppositions reçues par le caïd sont mentionnées sur le registre dont la tenue est prescrite par le Décret du 6 rabiâet-tani 1293.

28. A l'expiration du délai imparti aux oppositions par l'art. 27, le juge de paix et le caïd envoient au conservateur de la propriété foncière :

1 "^ Les procès- verbaux et pièces relatifs aux oppositions portées devant eux, sinon un certificat négatif.

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326 LA TUNISIE DEPUIS l'oCGUPATION FRANÇAISE

i"^ Les certificats constatant l'accomplissement des formalités (l'affichage à la justice de paix et de publications dans les marchés.

29. Le chef du service topographique est tenu de remettre au conservateur de la propriété foncière , dans un délai de trois mois à dater de l'insertion au Journal officiel de l'avis de clôture du procès- verbal de bornage , un plan de l'immeuble , dressé conformément à ce bornage, selon le système métrique, par un géomètre assermenté.

Le mode d'établissement et les frais du plan font l'objet d'un règlement spécial.

30. Les délais prescrits i^i-dessus, soit pour le bornage, soit pour le dépôt du plan , pourront être prorogés exceptionnellement par une ordonnance motivée du Président du tribunal mixte institué ci-après, auquel est attribué à ce sujet un pouvoir d'appréciation discrétionnaire.

Les demandes de prolongations de délai devront toujours être formulées dans les délais légaux.

§ 3. — Des incapables et non présents

3i. En même temps qu'il envoie au caïd et au juge de paix les placards reproduisant l'insertion au Journal officiel, le conservateur adresse au greffe du tribunal mixte l'original de cette réquisition, ainsi que les titres et pièces déposés à Tappui de cette déclaration. Le Président désigne immédiatement un juge de ce tribunal pour procéder aux enquêtes et l'apport dans les conditions ci-après déterminées.

Ce juge, outre les obligations qui lui sont imposées par l'ar- ' ticle l\\ ci-après, a pour mission de veiller pendant le cours de la procédure en immatriculation à ce qu'aucun droit immobilier des incapables ou des personnes non présentes dans la Ré-

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gence, ne soit lésé; et à cet effet ^ il procède à toutes vérifications et enquêtes nécessaires. Les pouvoirs qui lui sont conférés dans ce cas sont discrétionnaires.

Sur la demande du juge rapporteur, faite dans Tintérêt d'incapables ou de non présents, le Président du tribunal mixte pourra, dans les conditions établies par l'article 3o, accorder une augmentation de délai à Teffet de former opposition en leur nom à une immatriculation. Avis sera donné de cette prorogation aux fonctionnaires cliargés de recevoir les oppositions.

32. Pourront toujours, dans les délais des articles 25 à 3o, former directement opposition , au nom des incapables ou non présents, les tuteurs, représentants légaux, parents ou amis, le Procureur de la République, les juges de paix et les cadis.

SECTION III Des oppositions k rimmatriculation § 1. — Composition du tribunal mixte

33. Les pièces envoyées par le caïd et le juge de paix conformément à l'article 28 ci -dessus seront transmises par le conservateur avec les oppositions formées directement entre ses mains, au greffe d'un tribunal mixte composé d'un président, de six membres et d'un greffier, nommés par S. A. le Bey. Le Président du tribunal mixte sera un magistrat français, nommé sur la proposition du Ministre Résident de France à Tunis. Les membres seront proposés, trois par le tribunal français, trois par leCharâ, ou à son •défaut par le Gouvernement tunisien. Le greffier sera nommé sur la proposition du tribunal français.

Le conservateur transmettra également au greffe de ce tribunal, dès qu'il lui sera remis, le plan dépose en exécution de l'article 29 ci-dessus.

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34. Lorsqu'il n'y aura que des justiciables du tribunal français en cause, la cbambre qui statuera, sera composée de trois magistrats français ;

Lorsqu'il n'y aura que des Tunisiens en cause, la chambre qui statuera sera composée de trois magistrats tunisiens ;

Et lorsqu'il y aura en causé des justiciables du tribunal français et des tunisiens, la chambre saisie sera une chambre mixte^ composée de deux magistrats français et de deux magistrats tunisiens, sous la présidence obligatoire du Président du tribunal mixte ou de son délégué.

Si des conflits surgissaient relativement à la compétence des diverses chambres du tribunal mixte, ces conflits seraient tranchés souverainement par une décision du tribunal , toutes chambres réunies.

§ 2. — Compétence et pouvoirs du tribunal mixte

35. Les contestations actueUement pendantes resteront soumises aux tribunaux qui en sont saisis, et l'immatriculation sera suspendue jusqu'à décision de ces tribunaux.

A partir de la promulgation de la présente loi, toute personne citée pourra, avant toute défense au fonda la citation, et par l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 23 et 24 ci-dessus, dessaisir le tribunal compétent, à condition qu'elle suive sur sa demande en immatriculation.

36. Dans le cas où une opposition à une immatriculation , requise par un justiciable des tribunaux français, serait formée par un justiciable de ces mêmes tribunaux, il sera loisible à ce dernier de la porter devant la juridiction française, pourvu qu'il le fasse avant toute défense au fond devant le tribunal mixte et pourvu que l'instance soit fondée sur un droit existant entre ses mains avant l'insertion au Journal officiel de la déclaration d'immatriculation.

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Auquel cas, le tribunal mixte sursoiera à statuer sur Tadmissibilité de la demande à fin d'immatriculation , jusqu'après décision , passée en force de chose jugée , du tribunal compétent.

37. Les décisions du tribunal mixte ne seront susceptibles d^aucune opposition, appel ou recours quelconque.

Le tribunal statuera au fond sur toutes les contestations autres que celles prévues au i*' alinéa de l'article 35 et à l'article 36. Il prononcera l'admission ou le rejet, en tout ou en partie, de l'immatriculation et ordonnera, en cas d'immatriculation, l'inscription des droits réels dont il aura reconnu l'existence.

En cas de rejet, les parties seront renvoyées à se pourvoir devant la juridiction compétente.

38^. Toute personne dont les droits auraient été lésés par suite d'une immatriculation ou d'une inscription, n'aura jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement, en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol.

Les art. 39 et [\o sont abroges.

4 1 • Le greffier remet au juge rapporteur commis par le Président du tribunal mixte, conformément à l'article 3i, les pièces que lui aura transmises le conservateur en vertu des articles 3i et 33.

Ce magistrat fournit au chef du service topographique tous tes renseignements nécessaires pour le mettre h même de procéder au bornage et lui communique au besoin les titres de propriété qu'il serait utile de consulter. Il met les opposants en demeure de lui faire parvenir leur requête introductive d'instance dans un délai de quinze jours augmenté des délais de distances en vigueur en Tunisie près de la juridiction française.

Si, dans ce délai, la requête introductive d'instance n'est pas produite, le tribunal déclare la réclamation déchue.

La requête introductive d'instance doit contenir, indépen-

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330 LA TUNISIE DEPUIS l'oCCUPATION FRANQAISB

damment d*une élection de domicile à Tuuis, tous les moyens invoqués par le réclamant et être accompagnée des pièces à l'appui, avec leur traduction en arabe et en français, certifiée comme il est dit à l'article a3. Le rapporteur invite le requérant l'immatriculation à en prendre connaissance au greffe du ti*ibunal mixte, sans déplacement, et à répondre par écrit dans un délai déterminé.

Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par le juge commis, les parties, si elles en ont fait la demande par écrit, peuvent présenter, soit en personne , soit par mandataire, leurs observations verbales, sur les points seulement qui auront été développés dans les requêtes ou mémoires.

Peuvent seuls être choisis comme mandataires : les avocats défenseurs, les avocats membres du barreau français et les personnes admises à représenter les parties à TOuzara.

Les parties sont averties, huit jours au moins à Tavance, du jour où l'affaire sera appelée en séance publique.

Les notifications à faire aux parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels en matière d'immatriculation et d'inscription sont faites administrativement par l'intermédiaire des contrôleurs civils, des présidents de municipalités ou des caïds qui en retirent un récépissé et l'adressent à l'auteur de la notification. Une minute de celte notification et l'accusé de réception sont joints au dossier de chaque immeuble.

Les notifications à faire en pareille matière par les parties aux magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels, peuvent être faites par lettres recommandées à la poste.

Celles que les parties se font entre elles sont remises aux greffiers qui procèdent administrativement par les intermédiaires indiqués ci-dessus.