Toute demande en immatriculation fait l'objet d'une dé
cision du tribunal mixte rendue en audience publique , après délibéré hors la présence des parties , et qui statue sur son admissibilité totale ou partielle, fait rectifier le bornage et le plan, s'il y a lieu, et relate les inscriptions à porter sur le titre de propriété.
Elle est signée par tous les membres qui y ont participé et classée aux minutes du greffe. Tout le dossier est renvoyé au conservateur de la propriété foncière.
Ijes parties reçoivent du greffe Tavis de la décision du tribunal mixte.
Le conservateur procède à Timmatriculation sur l'expédition conforme de la même décision qui lui est délivrée par le greffier, après avoir été contresignée par le Président du tribunal mixte.
L'immatriculation n'est effectuée qu'après rectification du bornage et du plan, s'il y a lieu.
Le conservateur annule et annexe à ses archives, comme il est dit à l'article 5oy les anciens titres de propriétés produits à l'appui de la réquisition d'immatriculation.
Toutefois 9 si ces titres concernent, outre la propriété immatriculée, un immeuble distinct de cette propriété, le conservateur remet aux parties le titre commun , après y avoir apposé une mention d'annulation relative à l'immeuble immatriculé.
Cette mention est établie en langue française et signée par le conservateur; elle est suivie de sa traduction en arabe certifiée par un interprète assermenté.
En même temps qu'il procède à l'immatriculation d'un immeuble, le conservateur inscrit les droits réels immobiliers existant sur cet immeuble, tels qu'ils résultent de la décision du tribunal mixte.
Les parties du domaine public comprises dans un immeuble immatriculé ne sont pas assujetties à l'immatriculation et les
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droits qui s'y appliquent subsistent indépendamment de toute inscription.
43. Les frais des instances devant le tribunal mixte et devant les autres juridictions sont supportés par la partie qui succombe.
Il n'est passé eu taxe, pour les contestations devant le tribunal mixte, que les frais des significations s'il y a lieu.
Lorsque le tribunal mixte aura ordonné une mesure préparatoire telle qu'expertise, enquête, descente sur les lieux ^ de nature à occasionner des frais, le Président du tribunal mixte fera une évaluation approximative de ces frais; le montant de cette évaluation devra être déposé, préalablement à l'opération ordonnée, entre les mains du conservateur de la propriété foncière par le requérant l'immatriculation.
L'opération terminée, les frais de cette opération seront définitivement taxés par le Président du tribunal mixte, et le conservateur payera à qui de droit d'après cette taxe.
