DU TITRE DE PROPRIÉTÉ

SECTION I De rétablissement du titre de propriété

44* Chaque immatriculation donne liçu à l'établissement , par !e conservateur de la propriété foncière , d'un titre en langue française comportant la description de l'immeuble , sa contenance, les plantations et constructions qui s'y trouvent et l'inscription des droits réels immobiliers existant sur l'immeuble et des charges qui le grèvent.

Le plan y reste annexé.

Chaque litre de propriété porte un numéro d'ordre.

45. Les titres de propriété seront établis sur un registre dont la forme sera réfi;lée par l'administration.

46. Lorsqu'un immeuble est divisé soit par suite de démembrement, soit par suite de partage, il est procédé au bornage de chacun des lots par un géomètre assermenté qui rapporte cette opération sur une expédition du plan. Il est établi un titre et un plan distincts pour chacune des divisions de Timmeuble.

Toutefois, en cas de mutations partielles, il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau titre pour la partie de l'immeuble qui , ne faisant pas Fobjet d'une transmission , reste en possession du propriétaire.

Le titre déjà délivré et le plan qui y est joint peuvent être conservés après avoir élé revêtus des mentions utiles.

47. Le titre de propriété et les inscriptions conservent le droit qu'ils relatent, tant qu'ib n'ont pas été annulés, rayés ou modifiés.

4^- Lorsque le titre de propriété sera établi au nom d'un mineur ou de tout autre incapable^ l'âge du mineur et la nature de l'incapacité seront indiqués sur le titre.

Lorsque l'état de minorité ou d'incapacité aura pris fin, le mineur devenu majeur, ou l'incapable, devenu capable , pourra obtenir la rectification de son titre.

49. lorsque le titre de propriété sera établi au nom d'une femme mariée, qui, d'après son statut personnel, n'aurait pas la libre administration de ses biens, mention de cet état sera faite sur le titre. Lorsque la femme reprendra la Hbre administration de ses biens, elle pourra obtenir la modification de son titre.

50. Lorsque le conservateur établira un nouveau litre de propriété, il annulera le précédent, en y apposant une mention spéciale d'annulation signée de lui , avec le timbre de la conservation et une grifTe d'annulation apposée sur toutes les pages. Il annulera de la même façon la copie et la conservera dans ses archives.

33^ LA TUiaSIK DEPUIS L OCCUPATION FRANÇAISE

SECTION II Des copies des titres de propriété

5i. Tout propriétaire ou enzeliste, à l*exclusion de tous autres 9 aura droit à une copie exacte et complète du titre de propriété.

Cette copie sera nominative et le conservateur en certifiera Tauthenticité en y apposant sa signature et le timbre de la conservation.

I^es autres intéressés n'auront droit qu'à la délivrance de certificats d'inscription.

Sa. Lorsque deux ou plus de deux personnes seront propriétaires indivis d'un immeuble, des duplicata authentiques du titre de propriété seront délivrés au nom de tous les propriétaires indivisément et à chacun d'eux.

SECTION III Des oppositions conservatoires

53. Toute demande tendant à faire prononcer l'annulation ou la modification de droits réels immobiliers pourra être mentionnée sommairement sur le titre avant d'être portée devant le tribunal. Cette inscription devra être autorisée par ordonnance du Président, rendue sur requête et à charge de lui en référer.

I^a validité des inscriptions ultérieures restera subordonnée à la décision judiciaire. ,

54- Si la demande n'a pas été inscrite, le jugement n'aura d'effet, vis-à-vis des tiers, qu'à dater du jour de son inscription.

55. Tout commandement à fin de saisie immobilière pourra être signifié au conservateur de la propriété foncière qui l'inscrira sur le titre. A partir de cette signification, aucune inscription nouvelle ne pourra être prise sur l'immeuble pendant le cours de l'instance en expropriation ou licitation.