TITRE II

De la propriété immobilière

56. La propriété iminobnière est le droit de jouir et disposer d'un immeuble par nature ou par destination de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

57. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et conformément aux lois tunisiennes en vigueur sur les expropriations.

58. La propriété d'un immeuble donne droit sur tout ce qu'il produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement , soit artificiellement.

Ce droit s'appelle droit d'accession.