CHAPITRE II
DU DROIT d'accession SUR CE QUI s'UNIT ET s'iNCORPORB A l'immeuble
63. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à l'immeuble appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
64* La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge ù propos, sauf les exceptions établies au Titre VIII de la présente loi.
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, aux objets d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police.
65. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé.
66. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas y doit en pa^er la valeur; il peut aussi être condamné à des
dommages et intérêts, s'il y a lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
67. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
68. Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière s'appellent alluvion.
L'alluvion profite au propriétaire riverain, à la charge de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.
69. Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre; le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion^ sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
338 LA TUNISIE DEPUIS L'oCCUPAtlON FRANÇAISE'
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
•70. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la liauteur de la décharge de l'étang , encore que le voluihe de l'eau vienne à diminuer.
Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
•71. Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie , n'ait pas encore pris possession de celle-ci.
']i. Les îles, ilôts, atterrissements qui se forment dans le lit des fleuves, des rivières ou des cours d'eau, appartiennent à l'Etat»
73. Si un cours d'eau , une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau , coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ.
74. Si un fleuve ou une rivière se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
75. Les accfroissements ou inodiflcations d'un immeuble par l'un des moyens énoncés dans les articles 68, 69, 71 et 74 cidessus, peuvent donner lieu à la rectification du titre de propriété, du bornage et du plan.
Elle sera autorisée par le tribunal de la situation de Tim-
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meuble, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités prescrites par le Chapitre II du Titre I de la présente loi.
Il sera procédé de même pour la rectification d'un chemin public bordant ou traversant une propriété immatriculée si cette rectification entraîne l'incorporation à ladite propriété de terrains provenant du Domaine Public.
76. Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu quMs n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
