DU DROIT DE PREEMPTION

77 . La préemption est le droit reconnu à tout copropriétaire indivis d'un même immeuble, à tout cohéritier sur les immeubles de la succession , à tout copropriétaire divis d'une maison d'habitation, au superficiaire pour l'acquisition du sol et au propriétaire du sol pour l'acquisition de la superficie, d'acquérir la portion vendue à un tiers , en se substituant à cet acquéreur, moyennant le remboursement du montant de la vente avec le prix des améliorations et les loyaux coûts du contrat.

78. Ce droit sur un même immeuble s'exercera, par voie de préférence, dans l'ordre suivant :

i*' Le propriétaire du sol vis-à-vis du superficiaire et réciproquement ;

2" Les cohéritiers ;

3^ Les copropriétaires divis ou indivis.

Pour ces deux dernières catégories , celui qui a la part la plus considérable sur l'immeuble sera préféré à celui qui a une part moindre.

3&0 LA TUNISIE DEPUIS l'oCCUPATION FRANÇAISE

En cas d'égalité, le sort décidera entre ceux qui veulent bénéficier de la préemption.

79. S*il y a contestation sur Timportance de leqr part, le Président du tribunal , sur ordonnance , la fera déterminer par un expert.

Le tirage au sort, en cas d'égalité, se fera devant le greffier du tribunal qui en dressera procès- verbal.

80. Le cohéritier, le copropriétaire, le propriétaire du sol ou le superficiaire qui voudra exercer la préemption, devra en faire une notification à Tacquéreur de l'immeuble dans le délai de huitaine augmenté du délai des distances, sans que ce délai puisse jamais être supérieur à deux mois , à partir du jour où ils auront eu connaissance de la vente, avec offres réelles de rembourser à l'acquéreur son prix d'acquisition ainsi que le prix des améliorations et tous les loyaux coûts accessoires.

Passé ce délai, ils seront déchus de l'exercice de ce droit.

8 1 . L'acquéreur, après inscription de son droit , pourra notifier son contrat d'acquisition à tout ayant droit à la préemption , qui en sera déchu s'il ne l'exerce dans le délai de huitaine à partir de cette notification, comme il est dit à l'article précédent.

82. Le droit de préemption se prescrit dans tous les cas par six mois à partir du jour de la vente.

LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FONaÈRE Ski

TITRE m De l'enzel

83. L'enzel est une propriélé foncière grevée d'une rente perpétuelle.

84* Le montant des arrérages doit être inscrit avec le droit lui-même.