Les arrérages se prescrivent par cinq ans

86. En aucun cas le crédit rentier ne pourra, à moins de convention contraire y être contraint à recevoir le remboursement de sa rente.

87. Il a sur l'immeuble tenu à enzel un privilège pour le payement de sa rente , et le droit suit l'immeuble en quelque main qu'il passe.

88. En cas de non payement de la rente par le débit rentier, il peut poursuivre la vente de l'immeuble tenu à enzel pour avoir payement des arrérages échus.

89. En cas d'insuffisance du prix de vente, l'enzeliste (débit rentier) ne sera tenu personnellement que des arrérages des deux dernières années qui pourront être dues.

3^2 LA TUNISIE DBPUIS l'oCCUPATION FRANÇAISE

TITRE IV De rusuftaiit des immeubles

90. L'usufruit immobilier est le droit de jouir d'un immeuble dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même , mais à la charge d'en conserver la substance.

91. L'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme.

92. L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.