TITRE III

Dispositions diverses

Art. 41. — Les mesures d'exécution du présent décret seront réglées par arrêtés concertés entre le Directeur général des Travaux publics et le Directeur des Finances.

Art. 42. — Le présent décret entrera en vigueur à partir du f^janvier 1906; seront abrogés à partir de cette date toutes dispositions contraires et notamment les articles 10, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 août 1858 (20 moharrem 1275) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.