ORGANISATION INTERIEURE

croyons que celte justice a besoin d'être léionnée et nous y travaillons de notre mieux. Nous cherchons à prendre les choses de loin, à préparer l'avenir ; et comme nous ne pouvons pas avoir la prétention d'enseigner le Coran mieux que les musulmans ; comme, il y a quelques années, le Coran était Tunique source du droit en Tunisie, nous avons amené les musulmans à consentir à avoir des codes écrits. Ces codes, nous les établissons aussi vite que cela est possible. Nous faisons à peu près un code en dix-huit mois. Il est dû à l'initiative de quel(|ues jurisconsultes. Nous le faisons ensuite passer au double crible d'une commissioi^ française et d'une commission musulmane avant de lui donner une sanction définitive. [Très bien ! très bien !) Ces codes, une fois écrits, peuvent devenir la matière d'un enseignement spécial, enseignement qui peut être donné par des Français ou avec le concours de Français. C'est ainsi que se sécularisera, avec le ménagement désirable des transitions, la justice musulmane. [Applaudissements.)

« Nous préparons des fonctionnaires français qui ne prendront pas la place des magistrats indigènes, qui ne s'assiéront pas sur leurs fauteuils, mais qui seront chargés de voir comment se rend la justice, de le voir au nom de la France et, toutes les fois qu'un abus leur paraîtra avoir été commis, de déférer au tribunal d'appel la sentence qui aura été rendue. {Très bien! très bien!)

« Mais, messieurs, ces choses-là ne se font pas en un jour : il faut que les fonctionnaires que nous allons investir d'une mission si délicate, aient pu apprendre l'arabe et non pas l'arabe vulgaire, non pas celui qu'on parle dans les souks et dans les rues, mais l'arabe des livres sacrés. La langue arabe est une langue très difficile et ce n'est pas le moindre des obstacles que nous rencontrons dans cette réforme que nous proposons, d'avoir le plus possible de fonctionnaires français capables de prendre contact avec les populations indigènes. [Très bien! très bien!)

a L'étude de la langue arabe est une étude difficile, rebutante ; beaucoup se découragent. Heureusement, il v

a (|U('lques jeunes gens à (jui la vif coloniale sourit et qui sont capables de faire de yiands sacrifices, de s'imposer de grands efforts pour pouvoir rester en Tunisie et y jouer un rôle utile. Plusieurs sont déjà très préparés, ils ont fait un stage auprès du directeur des services judiciaires. J'espère que très prochainement, avant que la promulgation de nos codes soit terminée, nous aurons le personnel qui sera chargé auprès de tous lès tribunaux régionaux de la Régence de veiller à leur régulière et impartiale application. » [Applaudissements à gauche et au centre.)

Abordant dans un autre discours (le 29 janvier 1912) la question du Tribunal mixte qui avait été l'objet de critiques très vives et qui a pour mission le règlement des litiges immobiliers entre indigènes et européens, le résident général disait avec raison : « il fallait bien que ce tribunal fût mixte puisqu'il . s'agissait d'interpréter des actes arabes. N'était-il pas utile qu'il y eût des arabes et des arabes savants dans ce tribunal qui interprète les titres? Ils jouent un rôle essentiel dans ce tribunal. Ce sont eux qui éclairent leurs collègues. Ces derniers tirent les conclusions juridiques des constatations matérielles qui ont été faites. Mais l'examen de ce que vaut le titre, ce sont les juges musulmans qui doivent le faire. [Applaudissements.) Aussi, messieurs, lorsqu'on arrive devant le tribunal mixte avec tous ces vieux papiers plus ou moins litigieux, avec des tentatives de possession quelquefois consacrées par le jugement d'un tribunal français, on est très étonné de voir combien le tribunal mixte est méfiant et circonspect, combien il prend son temps avant de se décider. C'est qu'une erreur, s'il la commet, est irréparable. Ce tribunal n'a pas la procédure française; il fait son instruction lui-même, il peut recourir à tous les moyens d'information qui lui sont nécessaires. Il a la protection des incapables et il la prend au sérieux. Il n'y a pas devant lui, de délai de forclusion ; jusqu'au dernier moment un justiciable lésé dans son droit peut se présenter devant lui t'I se plaindre ; il échappe au.\ sul)tilités et

()R(;ANISATI0N INTKlillUHK 277

aux arg-uLies de la procédure irançaise. » [Mouvrinonts divers.)

Répondant à ceux qui auraient voulu que la justice française se substituât en Tunisie à toute la justice indigène, M. Alapetite, après avoir rendu hommage à nos magistrats, ajoutait : « Mais si la juridiction française en Tunisie n"a pas eu que des conséquences heureuses, ce n'est pas aux magistrats qu'il faut s'en prendre, mais à la procédure qui a passé la mer avec eux. [Applaudissements.) Il y a toute une série d'obstacles pour le malheureux indigène illettré et ignorant. (Très bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.) Toutes sortes de collusions sont à craindre pour lui ; il suffît qu'une pièce qu'il a envoyée ne soit pas parvenue dans le dossier oii elle devrait figurer pour qu'il se voie arracher la terre où ses pères ont travaillé avant lui et si les jugements de la justice française sont accueillis avec la déférence qui est due à cette juridiction, savez-vous ce qui est le plus dommageable à la Tunisie? C'est l'exécution de ces jugements en vertu du code de procédure civile.

« Lorsqu'un indigène a contracté une dette et qu'il a la chance que son créancier est justiciable des tribunaux tunisiens, il est condamné, car le créancier a toujours des titres, et on a constaté que quatre-vingt-quatorze fois sur cent le créancier a raison. Mais que fait la justice tunisienne ? Elle envoie le jugement au caïd qui est chargé de son exécution. Il touche le même tant pour cent que sur les impôts ; il attend le moment de la récolte et, quand il a encaissé l'impôt dû par le contribuable, il apprécie dans quelle mesure celui-ci peut acquitter sa dette. Généralement, il ne l'exécute pas... Si au lieu que ce soit le caïd, c'est l'huissier qui est chargé de l'exécution, l'expropriation ne se fait pas attendre. Songez, messieurs, à ce que coûte l'exécution, en vertu des lois de procédure française. L'huissier est à 80 kilomètres; pour signifier une condamnation à 30 francs de restitution, il se transporte avec des témoins, avec un interprète, et tout ce monde est pavé au kilomètre. C'est la ruine pour ce débiteur. Je mets en

278 LA TL'NISIK

opposition avec cet appareil imposant, respectable mais redouté, l'appareil — qui n'est pas irréprochable, je le concède, mais enfin, qui convient je crois, beaucoup mieux à l'état de civilisation peu avancée de ce pays de notre justice tunisienne et de ce tribunal mixte où il y a des magistrats tunisiens et où les indigènes sont sûrs qu'il ne pourra pas y avoir de surprise par suite de l'inexpérience qu'aurait le juge des subterfuges auxquels on peut recourir. » {Applaudissements.)

Formellement approuvées par la Chambre, les considérations sur l'organisation de la justice en Tunisie, présentées par M. Alapetite, répondent aux conditions dans lesquelles se trouve la Régence et aux besoins réels des indigènes. Je n'en veux d'autre preuve que la tranquillité absolue dont jouit notre grand établissement et la facilité avec laquelle sont réglées les questions relatives à la propriété immobilière dans un pays où l'établissement de la propriété privative indigène est encore gêné par une foule de traditions religieuses ou sociales et dont une partie même ne connaît que la propriété collective.

§ III. La PIIOPRIKTÉ

Les difficultés avec lesquelles la justice est aux prises résultent précisément des conditions dans lesquelles se trouvent, aujourd'hui encore, lés propriétés privatives et les propriétés collectives.

Ainsi que le fit observer M. Alapetite devant la Chambre, les difficultés relatives à la propriété privative résultent de ce qu'elle s'acquiert, « en droit musulman », non seulement par des titres, mais encore par la possession. « Lorsque les titres sont d'accord avec la possession, ils ont beaucoup de valeur. » Il y a seulement cette difficulté que, lorsque le titre remonte un peu loin, il est extrêmement difficile de faire la preuve d'une filiation certaine entre ceux qui s'en servent et ceux au profit de qui ils ont été constitués. Il y a donc une très grande incertitude dans l'application des titres.

ORC.ANISATION INTÉRIKURE 270

« Mais la possession, en droit musulman, confère la propriété lorsqu'elle a été constante pendant dix années. Il était extrêmement diflicile, autrefois, d'ari'iver à réaliser celte condition dans le sud de la Tunisie ; il y a des années où il ne pleut pas du tout et oii 1 on ne peut pas labourer. Il y a des années où il a plu dans une région, où il n'a pas plu dans la rép:ion voisine et où ceux qui peuvent labourer se serrent pour faire accueil à leurs voisins : ob ! à titre épbémère ! le voisin sera obligé de retourner cbcz lui lorsqu'il pourra y labourer à son tour. »

On comprend combien il est difficile, dans ces conditions, d'arriver à la constitution de la propriété privée, avec quelle facilité, d'autre part, peuvent surgir les contestations entre indigènes et quel danger il v aurait à introduire dans ce pays, nos lois sur la propriété, et à appliquer la procédure de nos tribunaux aux contestations des indigènes entre eux ou avec les représentants du domaine privé du bev qui, dans le Sud, sans compter les forêts, n'embrasse pas moins de 800.000 hectares de terres plus ou moins utilisables pour la culture ou le pacage, soit, enfin, avec l'administration des Habous.

Faisant allusion aux terres collectives, M, Alapetile disait dans son discours du 29 janvier I9i2 : « On nous reproche de ne pas avoir réglementé encore le régime des terres collectives. Nous avons fait, je crois, l'œuvre essentielle et il était temps qu'elle fût faite ». Après avoir rappelé qu'en Tunisie les titres de propriété sans valeur, absolument faux, sont très nombreux, il notait les abus qui en sont résultés, en ce qui concerne les habous et les terres dites « collectives ».

(c Les habous, autrefois, dit-il, étaient exposés à des pressions irrésistibles. Lorsqu'un colon influent avait jeté ses vues sur un lambeau du domaine habous, il était très difficile aux modestes fonctionnaires de cette administration de résister. Nous leur avons donné un Conseil supérieur qui renferme des représentants des plus hautes autorités du protectorat et l'un des ministres musulmans du bey. Actuellement, ils sont couverts, et, quand ils résistent, ce

n'est pas à eux que l'on peut demander de faii;e la concession, il faut s'adresser plus haut qu'eux, il faut s'adresser à un conseil qui présente des garanties d'indépendance et qui est capable de résister. » (Très bien! très bien!)

Au sujet des terres de propriété collective il montrait les alms résultant d'une part de la fausseté des titres, d'autre part de l'esprit qui anime les tribunaux français. « Lorsque, disait-il, on arrive devant un tribunal français avec un bail consenti par un indigène à un Français — et il est bien facile d'obtenir ce bail, il suflit de donner 100 francs à un indigène et de lui faire payer une location de 50 francs, il vous signera tous les baux que vous voudrez — lorsque, dis-je, on présente ce bail au tribunal français, la procédure française joue. Elle ne touche pas les gens de la tribu qui n'ont point la personnalité juridique. On obtient facilement un jugement au possessoire et le tribunal qui le rend se dit : ce n'est pas bien grave, ce n'est pas la propriété que nous donnons ; s'il y a des droits réels, ils se défendront devant les tribunaux qui jugent au pétitoire, devant le Chaara. En sorte que la possession est accordée aux Français, qui naturellement doivent jouir de toute la bienveillance des juridictions françaises établies. Ce danger était considérable. Nous avons plus d'un exemple de la gravité de pareilles tentatives : beaucoup ont été faites, elles ont échoué devant le tribunal mixte de Tunis... En 1901, il a été décidé que la terre collective serait inaliénable et qu'une commission établirait le régime à appliquer à cette terre. On dit : mais cette commission n'a pas encore terminé ses travaux... Ce n'est une petite affaire que de réglementer la terre de jouissance collective en Tunisie. Une commission fonctionne, qui comprend les plus hautes autorités juridiques de Tunisie et plusieurs de ses membres se sont imposé de véritables expéditions sous la tente afin de s'enquérir des mœurs de ceux qui ont cette jouissance.

« Rien ne serait plus vain et rien ne serait plus coupable (jue de vouloir tirer du cerveau d'un juriste le ré-gime à appliquer à cette terre. [Très bien! très bien!)

ORGANISATION INTKRIEURE 281

« Il s'agit de savoir quelles sont les traditions, comment elles se sont nioditiées, comment elles s'améliorent chaque jour grâce à la sécurité que nous avons apportée dans le pays; il faut les enregistrer, il faut tâcher d'en faire la synthèse et de fonder une loi à laquelle tout le monde obéira, parce qu'elle ne heurlera pas les habitudes reçues et les croyances acquises. (Très bien! très bien!)

c( Il y a en Tunisie toutes sortes de régimes de jouissance collective. Il y a un pays dans la Kroumirie, où j'ai eu la surprise de constater que la dévolution des terres se faisait comme la dévolution du trône : c'est l'aîné des mâles qui a la jouissance de la terre : elle ne revient pas à ses enfants quand il meurt ; elle revient à l'aîné des mâles. Pourquoi? parce que là. co nest pas la culture qui esl le moyen d'existence habituel; c'est le travail du bûcheron. Il n'y a pas assez de terre pour tout le monde; et alors on a suivi l'ordre des préséances comme pour la succession du trône.

« Il y a d'autres régions où l'on m'a donné cette explication : « Si nous avions la propriété melk, c'est-à-dire une « propriété semblable à celle qu'a instituée le code civil « français, les femmes hériteraient pour la moitié d'une « part d'enfant mâle. La femme se marie avec un étran- « ger; elle amène l'étranger chez nous : nous n'en vou- (( Ions pas. Nous laissons donc à la femme sa part dans la « propriété mobilière ; mais la propriété immobilière, « nous préférons qu'elle fasse l'objet d'un accord entre « nous, sous l'autorité des chefs de la tribu plutôt que de « passer devant le notaire un contrat qui serait conforme <( à la règle coranique et dans lequel notre sœur et notre « beau-frère auraient une part du sol qui doit nous être « réservée à nous, gens de la fraction et de la tribu. »

(f Eh bien, messieurs, le président du tribunal mixte de Tunis, il y a deux ans, s'est chargé de faire une enquête décisive ; et comme il est très sympathique à la population indigène, comme on sait qu'il est très dévoué à ses droits «»t à ses intérêts, il a pu obtenir, ce qiii est toujours diflicile, qu'on lui parlât à cœur ouvert et que les indigènes

osassent lui dire jusqu'oii rrionUiient leurs prétentions à la jouissance du sol collectil'.

« Cette enquête, il en a rédigé les conclusions dans un rapport qui ne compte pas moins de 450 pasres ; c'est vous dire que la discussion de ce rapport devant la commission qui en est saisie sera probablement longue. Faites-nous crédit, nous ne voulons pas aller trop vite. Nous espérons arriver à organiser dans des conditions satisfaisantes la division de cette propriété sinon entre les individus, du moins entre les familles, mais nous croyons qu'il serait tout à fait dangereux de mettre dès l'abord cette propriété sous le régime du code civil français {Très bien I très bien!), (le la rendre aliénable. Il faut compter avec les changements, il faut compter avec l'imprévoyance. Que ces terres puissent faire l'objet de mutations entre les indigènes de la même fraction, je n'y vois pas d'inconvénient, mais il ne faut pas laisser l'étranger, le spéculateur s'introduire, par des aliénations obtenues de la faiblesse des indigènes, dans une collectivité qu'il désagrégera ensuite. » {Applaudissements . )

Abordant ensuite la question des terres que l'on qualitie en Tunisie de « terres mortes », et dont le caractère essentiel, au point de vue du droit musulman, est « de ne point produire de récolte appréciable » mais qui cependant ne sont pas absolument nues et vacantes car des troupeaux y circulent, M. Alapetite disait : « La règle en droit musulman est celle-ci : la terre morte appartient au bey ; elle appartient toutefois à celui qui l'aura vivifiée avec l'assentiment du souverain. C'est sur cette formule que s'était fondé le bey de Tunis qui, en 1872, avait institué le régime sous lequel nous vivons encore, des autorisations de planter dans les terres sialines ».

J'ai dit plus haut quelle importance a pris, depuis l'occupation, la culture des oliviers soit par les indigènes dans le voisinage de la ville de Sfax, soit par les Européens dans un rayon de 40 kilomètres environ autour de la ville. La plantation des oliviers a été accompagnée de la mise en culture par les indigènes de terres qui jusqu'alors

ORGANISATION INÏKRIEURK 283

étaient « terres mortes ». « Le nombre des hectares labourés est passé de 59.000 à 82.000. » D'autre part, « la superficie laissée gratuitement à la disposition des indigènes par le gouvernement tunisien y est de 300.000 hectares )). En citant ces chiffres M. Alapetite disait : « Un jour, sans doute, la population indigène sera assez instruite, assez entreprenante pour que sur ces terres, que je ne condamne pas à une nudité éternelle, de nouveaux efforts soient faits et de nouveaux éléments de richesse soient créés ». Le résident général rappelait que des efforts ont été faits par l'administration du Protectorat pour amener les indigènes à l'amélioration de leur élevage du mouton, puis répondant au reproche qui avait été adressé au Protectorat d'aliéner une trop grande quantité de terres mortes au détriment des indigènes, il déclarait : « Jusqu'à ce qu'une situation économique nouvelle commande d'autres résolutions, il ne sera pas livré de terres mortes du sud, de terres sialines comme on les appelle, à des colons uniquement pour y élever des moutons d'une race supérieure à ceux élevés parles indigènes. Nous poursuivons dans celte région les progrès de l'élevage par une entente avec les communautés indigènes, en tâchant de leur faire prendre à leur compte le résultat des essais entrepris par les colons français. Mais il n'y aura pas de nouveaux prélèvements de terres sialines, j'en donne l'assurance à la Chambre ».

Tandis que le Protectorat s'efforçait de régler la question des propriétés collectives et de mettre en valeur les « terres mortes », il se préoccupait de multiplier le nombre des propriétés privatives et d'assurer leur persistance. Ce l'ut l'objet du régime de l'immatriculation créé par les lois du 1" juillet 188n et 17 mars 1892. En vertu de ces lois, tout propriétaire a le droit de réclamer l'inscription de sa propriété et des droits réels qui l'affectent sur les registres publics de la conservation foncière. Il fournit ses titres, une enquête est faite par les soins du tribunal mixte et, s'il y a lieu, l'inscription est ordonnée par un jugement de ce tribunal. Le titre foncier qui en résulte

284 LA TlîNlSIK

constitue désormais la base indis(îutable de la propriété et celle-ci n'est plus soumise qu'à la législation française. D'après la statistique officielle pour l'année 1912, le nombre total des titres d'immatriculation délivrés au 31 décembre 1912 s'élevait à 18.212 représentant une étendue de 1.090.960 hectares et une valeur de 171.522.420 francs. A la même époque, le montant des rentes d'enzel inscrites sur propriétés immatriculées s'élevait à 2. 025. 753 fr. 20 et les créances hypothécaires sur ces mêmes propriétés à une somme de 184.445.000 francs.

Ces chififres fournissent une indication fort intéressante sur l'état de la propriété immobilière en Tunisie. Il en ressort qu'un très grand nombre de propriétés ont été achetées d'après le système de Tenzel, c'est-à-dire qu'au lieu de la payer en capital, on la paie au moyen dune rente qui, en principe, est perpétuelle. Autrefois l'acheteur ne pouvait se libérer de cette rente qu à la suite d'un accord avec le vendeur. En vertu d'un décret du 22 janvier 1905 le débiteur a le droit de se libérer de son enzel, quand il le veut, par le paiement au vendeur d'une somme égale au montant de vingt annuités.

Un second chiffre intéressant est celui des créances hypothécaires qui frappent les propriétés immatriculées. Tandis que la valeur totale déclarée de ces propriétés est en chiffres ronds de 171 millions et demi, celle des hypotbèques est de 114 millions et demi environ. Il est évident que l'immatriculation a beaucoup favorisé les prêts hypothécaires en donnant des garanties aux prêteurs, mais il apparaît, d'autre part, clairement que la plupart des propriétés sont grevées d'hypothèques.

L'examen du tableau des immatriculations par nationalités est instructif, en ce qu'il montre que les Tunisiens, d'abord peu favorables à ce régime, s'y adaptent de plus en plus. De 1886 à 1891 inclus, ils n'avaient fait immatriculer que 24 propriétés. En 1891, ils en firent immatriculer 86: en 1912 ils en firent immatriculer 224.

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I IV. — Les finances et le budget

Lorsque la France assuma le Proleclorat de la Tunisie, la dette du Gouvernement beyiical s'élevait à 145 millions de francs et exigeait, pour le paiement dos intérêts, une somme annuelle de 6.307.000 francs. Comme les créanciers de la Régence étaient en majorité des étrangers, il avait été institué, sur l'initiative de la France, en 1869, une Commission financière internationale qui surveillait la perception de certains revenus et en assurait la répartition entre les créanciers. Counne les recettes totales de la Régence ne dépassaient guère 12 à 13 millions, la plus grande partie de cette somme était absorbée par la dette, par la liste civile et par les fonctionnaires indigènes dont un certain nombre étaient parfaitement inutiles.

Le premier soin du Protectorat fut de convertir la dette, de manière à réduire le taux des intérêts et, par conséquent, de réaliser un Ix'-néiice pour le Irésor. Au moyen de trois conversions successives, opérées en 1884, 1889 et 1892, le capital de la dette fut porté de 142.550.000 francs à 198.193.000 francs, le total des intérêts ;i payei- restant fixé à 6.307.580 francs. Le trésor réalisji i»ar ces trois opérations un bénélice de 20.278.562 francs qui fut oonsacré aux chemins de fer. En même temps, sans création d'impôts nouveaux, mais grâce à une meilleure administration et par suite du progrès économique, le chiffre des recettes alla sans cesse en s'accroissant. En 188—1883, il était de 12 millions de francs; en 1886-87, il atteignait 26 millions ; en 1898 il atteignait 38.910.000 francs y compris les fonds provenant d'emprunts; en 1904, dans les mêmes conditions, il dépassait 77.284.000 francs ; en 1912, il dépasse 166.234.000 francs, chilfre total dans lequel figurent près de 63 millions pour les recettes ordinaires et 98.553.000 francs de ressources extraordinaires (emprunts). La Tunisie, en etfet, a contracté, fort rationnellement, la coutume de faire face à ses dépenses de premier établissement au moyen de fonds d'emprunl.

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C'est ce qui lui ;i permis de réaliser les travaux considérables dont nous avons déjà parlé sans accroître sensil)lenient les charges fiscales des populations indigènes et des colons. Elle a donné par cette conduite à la métropole une- excellente leçon, en même temps qu'elle prouvait l'excellence de la politique qui consiste à laisser les colonies maîtresses de leurs budgets.

Il n'y a pas en Tunisie de crédits supplémentaires. Il a été constitué un fonds de réserve sur lequel on prélève les sommes nécessaires pour faire face aux excédents de dépenses et dans lequel on verse les excédents de recettes. Or, depuis 1884, il né s'est présenté que deux exercices, ceux de 1887-88 et de 1888-89 qui se soient soldés par un excédent de dépenses, tous les autres budgets ont donné des excédents de recette. Il n'en faut pas davantage pour établir l'excellence du régime financier et budg-étaire pratiqué par le Protectorat.

Les recettes de ce budget sont représentées par : des impôts directs (Medjba ou impôt de capitation sur les indigènes qui a été réduit de 26 francs environ à 18 francs ; l'achour dont il a été question plus haut, sur les céréales, le Khanon, sur les oliviers et les dattiers, et les taxes diverses sur les produits végétaux, la taxe sur les terrains maraîchers et les vergers, l'impôt sur les propriétés bâties et les patentes représentant près de 10 millions de francs; des impôts indirects (timbre et enregistrement, droits de mutation ; droits de douane, droits maritimes de phares, de ports, etc. ; droits sur la fabrication. la vente ou la consommation de certains produits) représentant plus de 20 millions de francs ; des monopoles (sel, poudre, tabac, allumettes, cartes à jouer, postes, télégraphes et téléphones, etc.,) représentant près de 25 millions; produits du domaine, droits d'immatriculation, de chancellerie, etc., représentant près de 4 millions de francs.

Les principales dépenses ordinaires sont représentées par les annuités de la dette publique et autres créances : 12.700.000 francs; la liste civile du bey et de sa famille : 1.900.000 francs en chiffres ronds; la résidence générale,

ORGANISATION INTÉRIEURK 287

les contrôles civils el l'administralion des territoires du sud : 1.36:2.000 francs; les pensions civiles et militaires et la subvention aux sociétés de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens, environ 1.400.000 francs ; les frais de perception, de régie, d'exploitation des impôts et revenus publics, environ 9.000.000 de francs ; les postes et les télégraphes : 3.433.000 francs; les services indigènes, la sécurité publique, l'assistance médicale, la gendarmerie, la justice et autres dépenses de l'administration centrale : G. 500. 000 francs ; les services de Tagricultui'e, du commerce et de la colonisation : 1.700.000 francs; les services de l'enseignement : 3.500.000 francs; l'armée tunisienne : 460 .000 francs ; les services des travaux publics : 8.163.000 francs.

I V. — Instruction publique et assistance

Parmi ces dépenses, celles qui ont pour objet l'instruction et l'assistance méritent une mention particulière, en raison des principes excellents qui président à leur emploi. « Dès qu'il y a eu des Français en Tunisie, disait M. Alapetite à la tribune de la Chambre, le 26 janvier 1912, ils ont demandé des écoles et on les leur a données. Les Italiens avaient des écoles avant l'avènement du Protectorat, ils les ont conservées. Nous avons voulu, nous, faire à l'école la fusion de l'élément français, de l'élément européen et de l'élément indigène. Nos écoles ont été, dès l'origine, ouvertes à toutes les races, et c'est ainsi que l'enseignement de la langue française s'est répandu de plus en plus en Tunisie.

« Mais il y avait tout de même des préventions à vaincre. Beaucoup de parents musulmans avaient l'habitude d'envoyer de préférence leurs enfants dans les écoles coraniques, oii l'on récite le coran du matin au soir, sans enseigner aucune des données positives de la science moderne. Nous avons voulu attirer les enfants musulmans dans nos écoles. Pour cela, il nous a fallu transiger avec les exigences de ces populations musulmanes. Il a fallu

régler les heures de telle sorte que le petit musulman pût aller, par exemple le malin à Kouttab, à l'école coranique, et l'après-midi à l'école i'ran(;aise ; il a fallu instituer des cours distincts polir les Français et pour les indigènes, au moins au début de renseignement; il a fallu conmiencer par appliquer en quelque sorte la méthode Berlitz aux jeunes indigènes, il a fallu leur apprendre à pouvoir suivre le langage du maître, et ce n'est que dans le cours supérieur que la réunion se fait; il a fallu, en d'autres termes, que notre administration de l'enseignement, au lieu de transporter purement et simplement en Tunisie les horaires, les programmes et les livres de la métropole, se pliât aux exigences diverses de la clientèle scolaire qu'elle devait recevoir. [Très bien! 1res dieu!) ... Les résultats ont répondu à notre attente ; car tandis qu'il n'y avait dans nos écoles, en 1906, que 3.000 musulmans, presque tous dans les écoles des villes, il y en a aujourd'hui 8.000. Nous avons créé des écoles pour les musulmans dans les villages les plus reculés, et l'enseignement par les maîtres français a tellenjent gagné la confiance de cette population, celle-ci s'est tellement rendu compte des services que l'enseignement peut rendre aux enfants, qu'aujourd'hui partout on nous réclame des écoles, et qu'à peine sontelles ouvertes qu'elles sont remplies. [Très bien! très bien!)

« A côté des écoles de garçons, nous avons pu ouvrir des écoles de lilles ; et ce n'est pas le moindre;, le moins remarquable, le moins inattendu, pourrais-je dire, des progrès qui ont été réalisés. Il y a aujourd'hui environ huit cents petites musUlnianes dans les écoles françaises. Messieurs, pourquoi"? Parce que nous nous sommes demandé comment il fallait faire pour vaincre la répugnance des familles musulmanes, pour obtenir que des petites filles voilées traversent la rue et aillent jusqu'à l'école sans qu'aucune protestation se fasse entendre. Nous avons montré aux familles l'intérêt immédiat de l'enseignement que nous donnerions en faisant de cet enseignement un enseignement surtout professionnel.

ORtiANlSATION INTÉRIEURE 289

« Les Arabes sentent aujourd'hui, surtout ceux des villes, qu'il no leur est pas possible de s'endormir, qu'il faut qu'ils acceptent la lutte et la concurrence. Jl faut qu'il y ait dans l'intérieur de chaque famille de nouveaux moyens d'existence. Il faut que la femme qui, autrefois, était oisive et vivait du salaire de son mari, contribue maintenant au bienêtre de la famille. Nous enseignons à ces jeunes tilles les métiers qui conviennent à leur sexe. L'enseignement du tissage, de la broderie, de la couture, l'enseignement ménager sont donnés dans nos écoles de filles et occupent au moins la moitié du temps dont disposent les institutrices. » {Applaudissements .)

Nous avons rappelé plus haut les mesures excellentes prises en vue de l'enseignement professionnel de l'agriculture et des métiers; nous n'y reviendrons pas. Bornonsnous adonner quelques détails statistiques. « Le nombre total des élèves, adultes et enfants, qui reçoivent l'enseignement dans nos écoles, dit le Rapport au président de la République pour 1912, s'est élevé en 1912 à 40.018 unités. Si 1 on défalque de ce chiffre les 2.645 auditeurs des cours d'adultes, les établissements scolaires français de la Régence comptaient, au 31 décembre 1912, 37.373 élèves (26.306 garçons et 14.067 filles)... au regard des nationalités, la répartition des élèves (adultes non compris) est la suivante: Français 8.582; Musulmans 10.787; Israélites 7.905; Italiens 7.942; Maltais 1.817; divers 340. » Tous ces chiffres sont en augmentation sur ceux de l'année 1911 « mais, dit le Rapport, celle-ci est particulièrement notable pour les indigènes musulmans (2.279 de plus qu'en 1911), qui représentent à eux seuls près des deux tiers de l'accroissement total des élèves et qui sont près de trois fois plus nombreux qu'il y a cinq ans (3.835 en 1907). Il convient d'ajouter que sur les 2.645 auditeurs des cours d'adultes, plus des quatre cinquièmes, soit plus de 2.000, sont des indigènes musulmans et que les jeunes filles musulmanes instruites dans nos écoles sont passées de 202 en 1907 à 944 en 1911 et à 1.310 en 1912. Ce résultat est dû sans doute à la création de nombreuses écoles dans

J.-L. Db La.nessa.n. — La Tunisie. 19

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les centres indigènes, à l'ouverture de nouvelles écoles de filles musulmanes, à l'institution de cours d'adultes spéciaux d'enseig^nement du français : il est dû surtout à l'empressement que témoignent nos protégés indigènes pour l'instruction donnée à l'école française. Ils demandent des écoles et des cours d'adultes avec un empressement croissant ».

Au sujet de l'assistance pour laquelle il a été beaucoup fait depuis quelques années, M. Alapetite disait le 26 janvier 1912 à la tribune delà Chambre : « Messieurs, cette population indigène, il ne faut pas croire qu'elle ignorait l'assistance avant notre arrivée. Les Arabes ont bien des défauts, vous me dispenserez d'en parler aujourd'hui, mais ils ont aussi de grandes qualités. Ils sont très généreux, ils ont le sentiment très développé de la solidarité entre coreligionnaires, entre membres de la même tribu. Dans une tribu il n'y a pas d'orphelins ; celui qui a perdu son père est immédiatement recueilli. De même autrefois, dans les villes, quand il y avait de riches bourgeois qui profitaient de la faveur du souverain, ces bourgeois avaient, comme jadis les patriciens à Rome, une clientèle qui venait chaque matin et chaque soir recueillir les restes du repas de la famille. Ces habitudes se perdent depuis que nous sommes là. La bourgeoisie indigène s'appauvrit. Certaines sources de revenus lui manquent. Elle est moins généreuse et puis elle compte sur le Gouvernement qui, ayant organisé l'assistance pour les Européens, doit bien l'organiser aussi pour les indigènes.

« Il a donc fallu s'occuper de l'assistance aux indigènes. Il y avait déjà à Tunis un établissement hospitalier considérable, bien connu, admirablement dirigé, et où l'on vient de très loin pour les opérations chirurgicales les plus difficiles, l'hôpital Sadiki. Mais il ne suffisait pas d'un seul hôpital indigène sur tout le territoire de la Régence. Il fallait créer de petits hôpitaux, de petits dispensaires ; il fallait encore leur assurer une dotation. Nous avons créé des centimes additionnels spéciaux à l'assistance. Nous avons d'autre part, amené l'administration des habous à

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participer à la dépense, en sorte qu'aujourd'liui, sur le territoire de la Tunisie, il y a une quarantaine de médecins qui ne soignent pas seulement la colonie française, qui sont aussi des médecins affectés à des œuvres d'assistance aux indigènes... Après le dispensaire de Kairouan et à son exemple, un grand nombre d'autres établissements analogues se sont fondés et fonctionnent aujourd'bui avec le concours des médecins civils ou militaires. {Très bien! très bien!) Le nombre des consultations s'élève chaque année ; l'an dernier, on n"a pas présenté moins de 60.000 malades à nos divers hôpitaux et dispensaires. Il y a là une œuvre française qui esta l'honneur de notre race. n[Très bien! très bien, !)

En somme, la Tunisie ne saurait trop se féliciter de hi manière dont ses intérêts financiers, économiques, moraux, intellectuels, etc., ont été gérés par le Protectorat, Plus heureuse que la plupart de nos colonies, elle a échappé à la manie d'administration directe et d'assimilation à la métropole que les représentants du ministère des Colonies ont manifestée partout oij ils sont passés. Elle a été administrée non point d'après les principes appliqués à la métropole et dont celle-ci n'a pas toujours à se louer, mais conformément aux conditions ethnographiques, sociales, chimatériques, etc., qui lui sont imposées parla nature ou les traditions, et c'est pour cela que depuis quarante ans elle n'a jamais cessé d'évoluer dans la voie du progrès. M. Alapetite tirait la philosophie de cette évolution lorsqu'il terminait ses discours par les considérations suivantes : « Nous n'avons pas eu l'ambition de couvrir le sol africain de constructions aussi somptueuses que celles dont les ruines attestent la puissance de Rome.

« Ce n'est pas dans des murailles colossales que nous avons voulu mettre notre orgueil et notre sécurité. Nous avons voulu que toutes les n^ssources de la Régence fussent employées à accroître le bien-être, les facultés de production et d'échange des populations qui l'habitent. [Très bien! très bien !) Nous avons voulu mener de front l'éducation qui suscite de nouveaux besoins, en même temps que la

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(■ri'>alioii (les iiisLruiiiciils de travail cl ilc liclirssc (|ui permettent de les satisfaire. [Applaudissements.)

« Nous avions devant nous un de ces édifices hétérogènes, qui abritent les traditions orientales et dont il ne iallait pas faire table rase. [Très bien! Très bien!) Mais, chaque année, nous essayons d'introduire, dans ce dédale mystérieux, un peu plus d'air et de lumière. Nous remplaçons par des matériaux solides les parties veimoulues. »