Le pouvoir exécutif sera exercé par l’hospodar

5. Le pouvoir législatif sera exercé collectivement par l’hospodar, par 1 Assemblée et par la Commission centrale.

6. Les lois d’intérêt spécial à chaque Principauté seront préparées par l’hospodar et votées par l’Assemblée.

L«s lois d’intérêt commun aux deux Principautés seront préparées par la Commission centrale et votées par les Assemblées, auxquelles elles seront soumises par les hospodars.

7. Le pouvoir judiciaire, exercé au nom de l’hospodar, sera confié à des magistrats nommés par lui , sans que nul puisse être distrait de ses juges naturels.

Une loi déterminera les conditions d’admission et d'avancement dans la magistrature, en prenant pour base l’application progressive du principe de l’inamovibilité.

8. Les Principautés serviront à la cour suzeraine un tribut annuel dont le montant demeure fixé à la somme de un million cinq cent mille piastres pour la Moldavie , et à la somme de deux millions cinq cent mille piastres pour la Valachie.

L'investiture sera, comme par le passé, conférée aux hospodars par Sa Majesté le Sultan.

La cour suzeraine combinera avec les Principautés les mesures de défense de leur territoire , en cas d’agression extérieure ; et il lui appartiendra de provoquer, par une entente avec les cours garantes , les mesures nécessaires pour le rétablissement de l’ordre s’il venait à être compromis.

Comme par le passé , les traités internationaux qui seront conclus par la cour suzeraine avec les puissances étrangères seront applicables aux Principautés dans tout ce qui ne portera pas atteinte à leurs immunités.

9. En cas de violation des immunités des Principautés , les hospodars adresseront un recours à la puissance suzeraine, et, s’il n’est pas fait droit à leur réclamation , ils pourront la faire parvenir par leurs agents aux représentants des puissances garantes , à Constantinople.

Les hospodars se feront représenter auprès de la cour suzeraine par des agents (capou-kiava) nés Moldaves ou Vainques , ne relevant d’aucune juridiction étrangère, et agréés par la Porte.