CHAPITRE II

Justice.

Art. 16. — Le chef de la magistrature est nommé par Sa Majesté le Sultan sur la proposition du Cheikh-ul-

Islam, à Tinspection de tous les tribunaux du chérH (civil-religieux) fonctionnant dans le vilayet. Il se prononce sur les décisions et les sentences rendues par les tribunaux et destinées à être soumises à l'autorité judiciaire supérieure.

Art. 17. — Les pouvoirs dont Texercice est confié au chef de la magistrature, ainsi que le détail de ses attributions, sont déterminés par un règlement spécial élaboré par le Cheikh-ul-Islam.

Cour civile.

Art. 18. -^ Il est institué dans le chef-lieu dû vilayet une haute cour civile ayant pour attribution de statuer sur les affaires que les tribunaux civils d'appel dans les sandjaks sont tenus de lui référer, ainsi que sur les appels interjetés par les parties, conformément à la loi.

Art. 19. — La cour civile, présidée par le chef de la magistrature, se compose de six mumeh (conseillers), dont trois musulmans et trois non musulmans, élus conformément aux prescriptions énoncées au titre V. Un fonctionnaire spécial, désigné par le gouvernement impérial, assiste aux audienQes de la cour.

*Art. 20. — La haute cour civile connaît de toutes causes, à l'exclusion : 1" des contestations entre musulmans ressortissant aux tribunaux du chér%yO\x entre non musulmans ressortissant à la juridiction spéciale des communautés non musulmanes; 2® des matières de la compétence des tribunaux criminels ; et 3" de celles qui sont du ressort exclusif des tribunaux de commerce.

Art. 21. — Les jugements rendus par la cour civile sont consignés dans un procès-verbal, lequel, revêtu des signatures du chef de la magistrature et des conseillers, est présenté au vali. Le vali les met à exécution, dans les mesures des pouvoirs qu'il a reçus du gourvernement

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impérial, et réfère à la décision des autorités centrales les sentences dont l'exécution dépassse les limites de sa compétence.

Cour criminelle.

Art. 22. — Il est institué au chef-lieu du vilayet une haute cour criminelle ayant pour attribution de statuer sur les causes que les tribunaux d'appels criminels dans les sandjaks sont tenus de lui référer et sur les appels interjetés par les parties, conformément à la loi.

Art. 23. — Le chef de la magistrature préside également la cour criminelle, qui se compose de six conseillers (muméî%)y dont trois musulmans et trois non musulmans, élus conformément aux prescriptions énoncées au titre V. Un fonctionnaire spécial, désigné paiyle gouvernement, assiste aux audiences de la cour.

Art. 24. — Les jugements rendus par la cour crimî-. nelle sont consignés dans un procès-verbal , lequel , revêtu des signatures du chef de la magistratui*e et des conseillers, est présenté au gouverneur général. Le gouverneur général les met à exécution dans la mesure des pouvoirs qu'il a reçus du gouvernement impérial, et soumet à la décision de l'autorité supérieure de la capitale les sentences dont l'exécution dépasse les limites de sa compétence.

Cour de commerce.

Art. 25. — Il est institué au chef-lieu du vilayet une haute cour de commerce ayant son président spécial et composée de plusieurs membres. Elle est constituée dans les formes prescrites par le Code de commerce et investie de pouvoirs qu'elle exerce dans les limites fixées par ce Code. Elle connaît des appels des tribunauux de commerce dans les sandjaks.

Dispositions particulières au chef-lieu du Vilayet.

Art. 26. - — Le sandjak central a un caïmakam et, à l'instar des autres sandjaks yun conseil d'administration, un tribunal civil, un tribunal criminel et un tribunal de commerce. Ces institutions ont dans leurs attributions, outre les fonctions dévolues aux conseils et aux tribunaux de sandjak, toutes les afTaires administratives et judiciaires du cam central. Le caïmakam du sandjak central assiste le vali dans la gestion des afTaires générales du vilayet, et préside, à défaut du vali, les conseils dont la présidence est accordée à ce dernier.