CHAPITRE II

Administration judiciaire du Sandjak.

Art. 39. — Dans chaque sandjak^ un cadi est chargé de prononcer sur tout procès du ressort du chér'i et à l'exclusion des affaires dépendant des lois civiles. Le cadi est nommé par ordonnance impériale, sur la proposition du Cheikh-ul-Islam.

Art. 40. — Un tribunal civil est institué dans le chef-lieu du sandjak. Il statue sur les causes qui excèdent la compétence des tribunaux civils des camas^ et sur les appels interjetés par les parties contre les jugements de ces tribunaux, conformément à la loi.

Art. 41 . — Le tribunal civil du sandja\ est présidé par le cadi et composé de trois membres musulmans et de trois non musulmans, en qualité de juges (mumeh), élus conformément aux dispositions du titre V.

Un fonctionnaire spécial, désigné par le gouvernement impérial, assiste aux audiences de ce tribunal. -

Art. 42. — Le tribunal civil connaît de toutes causes, à l'exclusion : 1" des contestations entre musulmans du ressort spécial des tribunaux du cherH et entre nonmusulmans du ressort de la juridiction spéciale des communautés non musulmanes; 2** des matières de la compétence des tribunax criminels, et 3" de celles qui sont du ressort exclusif des tribunaux de commerce.

Art. 43. — Les jugements du tribunal civil dixsandjak sont consignés dans un procès-verbal, qui, revêtu des signatures du cadi et des mumeïZy est présenté au caïmakam. Celui-ci exécute les sentences du tribunal dans la mesure de ses pouvoirs, et réfère celles dont l'exécution dépasse la limite de sa compétence à l'autorité centrale du vilayet.

Art. 44. — Le tribunal criminel du sandjak^ formé sous la présidence du cadi du sandjak^ est composé de six membres, dont trois musulmans el trois non musulmans, élus en qualité de juges (muméïz) d'après les prescriptions du titre V.

Art. 45. — Les jugements du tribunal criminel du sandjak sont consignés dans un procès-verbal, lequel, revêtu des signatures du cadi du chef-lieu et des mumeï%^ est présenté au .caïmakam,'quî les transmet au vali.

Art. 46. — Chaque sandjak a un tribunal de commerce constitué dans les formes prescrites par le Code de commerce. 11 est composé d'un président spécial et d'un certain nombre de membres, et fonctionne dans la limite des attributions fixées par le Code de commerce.