CHAPITRE II

Administration judiciaire du Caxa^

Art. 54. — Dans chaque caza, un cadi statue sur toutes les questions du ressort du chér% sans intervenir dans les procès régis par les lois civiles. Le cadi est nommé par Sa Majesté le Sultan, sur la proposition du Cheikh-ul-Islam.

Art. 55. — Dans chaque chef-lieu du caza il est formé, sous la présidence du cadi, un tribunal composé de deux membres musulmans et de deux membres non musulmans. Les membres de ce tribunal, qui ont le titre de juges (mumeîz)^ sont élus d'après les prescriptions du titre V.

Art. 56. — - Le tribunal du ca%a connaît de toutes causes, à Texception : 1" des contestations entre musulmans et particulièrement du ressort des tribunaux de la loi musulmane, ou entre non musulmans et du ressort particulier de la juridiction spéciale des communautés non musulmanes; 2** des matières de la compétence des tribunaux criminels; 3° de celles qui sont du ressort exclusif des tribunaux de commerce du sandjak. Il pro-

nonce aussi sur tous délits et contraventions dont le jugement n'excède pas sa compétence.

Art. 57. — Les jugements du tribunal du caza sont consignés dans un procès-verbal, lequel, revâtu des signatures du cadi et des mumehy est transmis au mudir ; celui-ci les met à exécution dans la mesure de ses pouvoirs et réfère au caïmakam les sentences dont l'exécution dépasse la limite de ses attributions.