CHAPITRE PREMIER

Des élections dans les Communes.

Art. 67. — Tout sujet ottoman, à quelque communavité qu'il appartienne, âgé de dix-huit ans accomplis, ayant des intérêts dans la commune et payant cinquante piastres au moins de contributions directes par an, fait partie du collège qui se réunit annuellement dans chaque commune pour l'élection des moukhtars et des anciens.

Art. 68; — Tout sujet ottoman âgé de trente ans accomplis, ayant des intérêts dans la commune et payant cent piastres au moins de contributions directes par an, peut être élu moukhtarou ancien.

Art. 69. — Le résultat des élections est consigné chaque année dans un acte signé par les électeurs communaux et transmis au mudir du caza.

Art. 70. — Les moukhtars et les membres du conseil des anciens sont élus pour un an ; mais ils peuvent être réélus les années suivantes. En. cas de vacance, par suite de la destitution d'un moukhtar pour un des motifs prévus à l'art. 66, ou du décès soit d'un moukhtar, soit d'un membre du conseil des anciens, les électeurs du village se réunissent en assemblée extraordinairepour procéder à une nouvelle élection.

Art. 71. — Tous les deux ans,, le mudir du caza^ le cadi, le mufti, les chefs religieux de toutes les communautés non musulmanes et les secrétaires du ca%a se réunissent en comité électoral. Le comité, sur la liste des sujets ottomans résidant tant au chef-lieu du ca%a que dans les autres communes, payant annuellement cent cinquante piastres de contributions directes et âgés

de trenle ans accomplis, el en donnant autant que possible la préférence à ceux qui savent lire et écrire, choisira :

1** Pour le conseil d'administration, un nombre de candidats égal au triple de celui des membres du conseil, dont la moitié appartenant à la population musulmane et les autres à la population non musulmane, ces derniers devant être répartis, s'il y a lieu, entre les différentes communautés non musulmanes, c'est-à-dire douze candidats pour la première année ; ce nombre sera réduit à six pour les élections qui suivent la première période biennale; 2** pour le tribunal du Gaza^ des candidats en même nombre et dans les mêmes conditions.

Art.. 72. — Les noms des candidats désignés par le comité électoral, dans les conditions spécifiées à l'article précédent, sont inscrits en tête d'une feuille imprimée, d'après le modèle annexé à la présente loi ; cette feuille est revêtue d'une attestation, au bas de laquelle est apposé le sceau du caza, et une expédition en est transmise à chaque commune du caza.

A la réception de cette feuille, lecture en est donnée dans l'assemblée générale des conseils d'anciens réunis de la commune. L'assemblée élit sur cette liste un nombre de personnes égal au double des membres à nommer au conseil d'administration et au tribunal du ca%a , c'est-â-dire huit sur douze éligibles, et inscrit leurs noms sur la même liste, qui, après avoir été revêtue de son attestation et du sceau, est renvoyée au chef-lieu du ca%a.

Art. 73. — En outre des listes susmentionnées, le comité électoral et rassemblée générale des anciens dresseront et signeront le procès-verbal de leurs opéra-

lions respectives y lequel sera déposé aux archives du conseil d'administration du caza.

Art. 74. — A leur réception au chef-lieu du caza, les listes des éligibles dressées par les communes sont dépouillées par le secrétaire du caza^ en présence des membres réunis du comité électoral. Le nombre de douze éligibles inscrits sur la liste primitive est réduit aux deux tiers, en retranchant pour chaque communauté les noms qui auront obtenu le moins de voix dans les communes ; et un procès-verbal des opérations électorales, indiquant les noms qui auront la majorité relative des voix et qui doivent être en nombre égal au double des membres à nommer par Tautorité, est adressée au cah makam.

Chaque commune est considérée comme possédant une seule voix ; et les individus qui ont les suffrages du plus grand nombre de communes sont considérés comme^ réunissant, la majorité des voix.

Art. 7S. — Le caïmakam nomme parmi les personnes élues par le cam les conseillers communaux d'administration et les murneïx, du tribunal de la commune. Il a la faculté de prendre l'avis du conseil d'administration du sandjak concernant ces nominations.

Art. 76. — Des bouïroultis constatant l'élection et la nomination, par le caïmakam^ des conseillers et des mumeh communaux, leur seront transmis par l'intermédiaire des mudirs.

CHAPrrRE II.

Des élections clans les Sandjaks.

Art. 77. — il est formé dans chaque sandjak un comité électoral composé du caïmakam, du cadi, du malmudiri et du mufti du chef-lieu, des chefs religieux des

communautés non musulmanes et du secrétaire général du sandjak.Ce comité, sur la liste des éligibles résidant tant an chef-lieu du sandjak que dans les cazas compris dans la même circonscription^ choisit pour le conseil d'administration des personnes en nombre égal au triple de celui des membres à nommer à ce conseil, la moitié représentant la population musulmane, et les autres les communautés non musulmanes, et pour le tribunal civil un nombre proportionnel de personnes choisies dans les mêmes conditions. La liste des personnes désignées par le comité, dressée conformément aux règles prescrites par les ca%as, eët distribuée aux différents cazas formant le sandjak.

Le conseil d administration et le tribunal réunis de chaque caza élisent sur cette liste un nombre d'éligibles égal au double de celui des membres à nommer au conseil et au tribunal civil du sandjak^ et transmet la liste des élections, revêtue de leurs sceaux, au chef-lieu du sandjak.

Art. 78. — A leur réception au chef-lieu du sandjak^ les listes des éb'gibles dressées par les cazas sont dépouillées par le directeur de la correspondance du sandjaky en présence des membres réunis du comité électoral. Le nombre des éligibles inscrits sur la liste primitive est réduit aux deux tiers, en retranchant pour chaque communauté les noms qui ont obtenu le moins de voix dans les cazas; et un procès-verbal^ indiquant les noms qui réunissent la majorité relative des voix et qui doivent être en nombre égal au double de celui des membres à nommer par Tautorité, est adressé au vali.

Chaque caza n'a qu'une voix; et les individus qui réunissent le plus grand nombre de cazas sont considérés comme ayant obtenu la majorité des voix.

Art. 79. — Le vali nomme parmi les personnes élues

dans le sandjak les conseillers et les muméïz du tribunal civil de sandjak.

Il a la faculté de prendre l'avis du conseil d'administration centrale concernant ces nominations.

Art. 80. — Les bouïroultis constatant l'élection et la nomination par le vali des membres du conseil d'administration et des mumeïz du tribunal civil, leur sont transmis par l'intermédiaire du caïmakam.