CHAPITRE XXIII

Réforme dans r»dinliilBtratloift de 1» Jnstlee. — Travail de eodlfleatlon des lois.

Âa milieu des négociations intermittentes qui exposaient le gouvernement turc à plus d'une avanie» les bureaux de la Porte avaient mis la dernière main à une suite de projets d'administration intérieure qui se distinguent à plus d'un égard de ces trop nombreux règlements empruntés de toutes pièces aux législations étrangères et que la diplomatie britannique a si justement qualifiés de a paperorganisation. » Quoique leur valeur pratique ne soit pas encore suffisamment démontrée, ces projets devenus lois de l'empire doivent être provisoirement inscrits à 'actif du Tanzimât.

Le Hatt de 1868 p^ortant institution du conseil d'Etat et de la haute cour de justice avait été représenté comme l'application la plus éclatante du principe de la séparation' des pouvoirs que le statut des vilayets de 1864 avait déjà théoriquement consacré (1). Quelques mois après la promulgation de cette loi, le Sultan Abdul Aziz prononçait à la Sublime Porte un discours dans lequel il annonçait que la plus importante réforme édictée sous son règne, celle de l'indépendance réciproque de l'administration et des tribunaux» était définitivement accomplie.

Il se trompait et suivant un témoignage officiel bien inat-

tendu, ses ministres» à ce qu'il semble» partageaient son erreur (i).

Que les gouverneurs généraux .et leurs subordonnés continuassent en fait à dicter les sentences des magistrats locaux» il est vraisemblable que les conseillers du souverain ne rignoraient pas plus que les administrés euxmêmes. Mais il était surprenant qu'ils eussent perdu de vue certaines attributions des agents du pouvoir exécutif qui autorisaient encore ces derniers à intervenir directement dans l'action ordinaire de la justice.

A Constantinople l'exécution des jugements rendus entre Ottomans apparlcnail 5 une sorte do conseil administratif appelé Idjra-djemieti; celle des jugements prononcés contre les sujets ottomans au profit de sujets étrangers était confiée à la section du contentieux du ministère des affaires étrangères {KilabeO> En province les valis, les mutessarifs, les caïmakams et les mudirs étaient restés investis non-seulement des fonctions du ministère public» mais encore de celles d'officiers chargés de l'application des sentences judiciaires à quelque instance qu'elles eussent été formulées. II y a plus : ces divers agents de l'ordre administratif avaient seuls le droit de permettre au moyen de leur apostille (Jiavalé) l'introduction des requêtes devant les tribunaux. Le simple caprice d'un sous-préfet ou d'un chef do canton pouvait ainsi arrêter tout recours en justice» soit devant le tribunal de son ressort, soit même devant une instance supérieure.

Plus d'une fois les ambassades s'étaient plaintes de l'ab^ scnce d'un règlement positif sur les exécutions. L'impos- - — '■'■'■ — .1 ' ' . ' ■ I ■» . ■

(1) Circulaire adressée par Sawas-paclia aux missions élrangcrcs» au commencement de 1880.

LA TURQUIE ET LE TAiNZIllAT. 229

sibilité de pratiquer les saisies mobilières, les entraves de toutes sortes apportées à la vente des immeubles permettaient ht l'arbitraire de régner en maître au: Kitabet, au point qu'il fallait souvent l'intervention directe du ministre des affaires étrangères et du grand vizir pour décider à Fégard de certains débiteurs influents les mesures en apparence les plus simples.

En présence de faits aussi notoires» on ne s'explique l'illusion des législateurs de 1868 ([u'en supposant que dans leur esprit le commandement et l'exécution qui cons* tituent avec la juridiction les éléments du pouvoir judiciaire, n'en faisaient point partie (1).

Plus éclairé que ses devanciers, Saïd-pacha, en sa qualité de ministre de la justice» entreprit au commencement de Tannée 1880 de corriger un système qui péchait par sa base. Sur sa proposition» le gouvernement institua partout un ministère public avec substituts^ ainsi que des charges d'huissiers et de notaires (3). L'on coupait ainsi d'un trait les dernières attaches qui reliaient encore les pouvoirs administratifs et judiciaires* En môme temps les attributions des juges d'instruction ou mustantiq furent sensiblement élargies. Jusqu'alors les mmlantiq formaient une catégorie spéciale de fonctionnaires inférieurs placés sous la direction immédiate des présidents ; ils ne pouvaient prétendre siéger un jour comme membres du tribunal. On leur reconnut ce droit.

Mais où trouver pour tous les centres de juridiction des spécialistes aptes aux emplois de procureur, de grefGer et

(1) Définition do Henrion do Pansey.

(i) Cctto organisation existait en Egypte depuis 1875,

de notaire? Logique en elle-même, l'innovation qui délivrait les magistrats de Tassistance administrative, n'étaitelle paâ prématurée ?' « En tout pays, répondait Saïdpacha, les institutions naissantes ont été confiées à des fonctionnaires jeunes et de peu d'expérience et ce n'est que par le temps qu'elles se sont perfectionnées. Voyez la Grèce, la Roumanie, la Servie, la petite ile de Samos et môme les provinces ottomanes qui, à la suite de nos derniers désastres, ont été appelées sans transition à se régir elles-mêmes 1 Possédaient-elles, avant leur émancipation, plus de lumières que nos populations actuelles? Et cependant n'ont-elles pas adopté d'emblée les changements que nous venons de décréter nous-mêmes et n'ont-elles pas résolu le problème de la distribution de la justice (1) ? ^

Quelle que soit l'exactitude de la comparaison en tant qu'elle porte sur des gouvernements chrétiens orientaux cités comme modèles, ce n'est pas sans surprise qae l'on voit un propre ministre du Sultan justifier lui-même aux yeux des politiques timorés l'affranchissement des peuples soumis au pouvoir de l'Islam et jugés encore impropres au selfgù^emment. Si la Russie n'avait eu d'autre moyen que la persuasion pour gagner de nouveaux adeptes à sa doctrine autonomiste, quel maître argument pour elle que l'aveu rétrospectif du réformateur ottoman I

Toutefois^ malgré la confiance que lui inspirait l'exemple des anciens sujets de l'Empire, Saïd-pacha n'en jugea pas moins qu'il convenait pour un certain temps de faire Surveiller les nouveaux fonctionnaires adjoints à des titres divers aux tribunaux provinciaux, aussi bien que les juges

(1) Même circulaire.

de ces tribunaux. Il créa dans ce but des inspecteurs judiciaires qui rempliraient dans chaque vilayet le rôle de directeurs de la justice en qualité de ad latus, des gouverneurs généraux. Sa prudence, qui n*élait que trop légitime, n*eut pas cependant la vertu de désarmer la critique. « Il faudrait, fut-il dit de diverses parts, contrôler les contrôleufs (1). »

En même tempà qu'il complétait Tappareil défectueux de la justice, tout en changeant provisoirement sur bien d'autres points la précédente loi organique des tribunaux réglementaires, Saïd-pacha avait activé la rédaction d'un Code d'instruction criminelle et celle d'un Code de procédure civile destiné à combler les lacunes du Code de procédure commerciale en Vigueur. Les deux recueils furent publiés sous son ministère.

Calqué à peu de différence près sur la législation françaiiâe, le Code d'instruction criminelle s'en écartait eti un point imporlant, celui du jury dont le principe avait été naturellement Repoussé. Il s'appliquait à la procédure pénale à ses trois degrés, substituant partout des règles fixes aux errements abusifs fondés sur l'usage.

Les ambassades accueillirent avec intérêt cette iréforme depuis longtemps désirée j elle leur parut toutefois susceptible de quelques amendements (2). Telle disposition nouvelle autorisait, par exemple, les procureurs impériaui

(1) Voir sur rapplication des réformes de Saïd-pacha le Bhte^Book,

(2) Une commission spéciale avait été formée sous les auspices des missians étrangères pour examiner les différences dispositions édictées sous le ministère de Saïd-pacha. On lira avec fruit les trois remarquables rapports dans lesquels le délégué français, M. Rougon, a rendu compte de ses travaux.

à consigner un étranger soit dans la maison, soit dans le quartier où un délit avait été commis, à arrêter et emprisonner les contrevenants et même à les faire condamner par défaut à la prison ou à Tamende sans Tassistanca des drogmans^ faculté jugée inconciliable avec le régime capitulaire. Telle autre disposition n'accordait aux étrangers prévenus qu'un délai de vingt-quatre heures» au lieu de trois jours, pour faire opposition aux ordonnances du juge d'instruction.

Le ministre de la justice n'hésita pas à reconnaître ces incorrections et invita les agents de son service à s'en tenir dans les cas indiqués au droit conventionnel.

Quant au Code de procédure civile, les ambassades estimèrent qu'il devait être refondu do telle sorte que le Gode de procédure commerciale y fut compris tout entier et que l'on disposât ainsi d'un seul recueil de toutes les règles de procédure civile applicables indistinctement à tous les tribunaux. Un appendice grouperait quelques articles spéciaux pour les tribunaux de commerce.

En somme et quoique les lois ne produisent de fruits qu'en raison de ce que valent les hommes qui les servent et les appliquent, les institutions nouvelles offraient aux justiciables des garanties relatives que la pratique pourrait plus tard développer et il était tout simple que le gouvernement turc songeât à s'en prévaloir vis-à-vis des résidents étrangers. Saïd-pacha en effet exprima officiellement l'avis que les ressortissants européens devaient être soumis comme les indigènes aux prescriptions concernant l'exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale. La question est encore pendante à l'heure où j'écris.

Il ne parait pas. que Ton doive rejeter une prétention qui se fonde avant tout sur une considération d'équité. Si l'étranger profite du nouvel ordre de choses, lorsqu'il a gain de cause, comment admettre qu'il puisse s'y soustraire, lorsque la sentence est rendue contre lui (1)?

(I) Déjà l'Angleterre, rAutrichc-IIongne et les Etats-Unis ont ao ccptë rintervenlion de rautoritc locale.