CHAPITRE XVIII

Droit reconnu aux. étranger» d'acquérir des iuiuieubles en Turquie.

L'ancien droit musulman, si absolu, si exclusif dans celles de ses prescriptions qui réglaient la distribution et l'usage du sol sacré, du Dar-Ul-Islam, défendait naturellement aux mécréants étrangers d'en posséder ou d'en utiliser la moindre parcelle.

Ce principe, constamment respecté, ne pouvait plus être défendu sous l'ère du Tanzimâl qui devait abaisser les barrières opposées jusqu'alors à la civilisation occidentale.

Aussi le Hatti-Humayoun de 1850 le proscrit-il en ces termes :

« Gomme les lois q.ui président à l'achat, à la vente, à la disposition des propriétés immobilières, sont communes à tous les sujets de l'Empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes Etals, en se conformant aux lois et règlements de police, en acquittant les mêmes charges que les indigènes et après que des arrangements auront eu lieu avec les diverses puissances. »

Dès 1862 les ambassadeurs s'étaient concertés en vue d'otenir de la Porte la concession visée par cette clause si formelle et Ali-paclia s'était déclaré prêt à déférer à leur vœu sous certaines conditions qui touchaient au régime des capitulatiéns. u On sait, avait dit le ministre des affaires étrangères, ([uelle était la situation do la Turquie, quand les relations avec TEuropc ont ('onnnencé. De rares

iiôj^ocianls étrangers, cojiiplètement séparés du reste de la population, habitaient (juelques-unes des échelles du Levant; ils ne se livraient ((u'au commerce en gros. L'autorité ottomane leur avaient accordé des immunités que l'état de la société contemporaine rendait indispensables ; mais tout ce qui existait alors, a changé, sauf les capitulations dont on se prévaut souvent aujourd'hui pour légitimer des prétentions incompatibles avec la marche régulière du gouvernement. En vertu de ces capitulations les sujets étrangers ne relèvent (jue de leurs propres autorités. Il s'en suit que l'on a dans les provinces de l'Empire autant d'administions de police, autant de tribunaux qu'il a a de consulats. ))

« Tant que cet état de choses subsistera, il sera impossible à la Turquie de s'engager dans la voie où on la convie ; l'on ne pourra raisonnablement exiger d'elle qu'elle accorde le droit de venir s'établir sur son territoire, à titre de propriétaires, à des individus qui ne reconnaissent pas ses lois, qui ne se soumettent pas aux obligations auxquelles les indigènes sont tous assujettis, qui ne sont justiciables en un mot que deslribunaux étrangers. »

« Il faudrait donc modifier préalablement les capitulations. »

A cette conclusion d'une incontestable logique, les ambassadeurs répondirent qu'il leur paraissait possible d'imposer les lois et les charges locales aux étrangers, sans porter atteinte aux garanties qui les protègent dans leurs personnes et dans leurs biens. Et ils invitèrent Ali-pacha à indiquer le mode suivant lequel le droit de propriété pourrait être exercé légalement et ostensiblement i)ar leurs nationaux.

lA TLRQLIK ET LE ÏANZIMAT. 213

Ce ne l'ut toutefois que cinq ans après ces préliminaires, en juin 1867, que parut le protocole en vertu duquel « les étrangers pouvaient acquérir au même titre que les indigènes, des immeubles urbains et ruraux, en observant comme propriétaires les lois et les règlements relatifs à ces immeubles et en acceptant la juridiction des tribunaux civils ottomans, sous la réserve des immunités conventionnelles attachées à leurs personnes et à leurs biens meubles. »

Il y avait à préciser dans quelles mesures l'exercice de ce droit se concilierait avec les capitulations. Or les garanties essentielles assurées aux résidents européens en Turquie sont : l'inviolabilité du domicile dans lequel les autorités ottomanes ne peuvent pénétrer sans le concours des autorités consulaires et le privilège d'assistance des drogmans devant les tribunaux territoriaux. Ces clauses protectrices ne pouvaient être efficaces qu'autant que les Européens auraient été fixés dans une résidence consulaire ou dans le voisinage immédiat de cette résidence. Il était à prévoir que la concession faite aux étrangers, en augmenterait le nombre au point qu'il ne serait possible de sauvegarder leurs personnes et leurs biens ({n'en créant des consulats et des vice-consulats à l'infini.

Aussi fut-il convenu que dans les localités éloignées de neuf heures et plus du siège consulaire, les agents de la force publique, sur la ré([uisitioii de l'autorité ottomane e( avec l'assistance de trois membres du cunseil des Anciens, seraient autorisés à entrer dans la demeure d'un sujcl étranger sans être assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche et la ctuistatalion de certains criiiK^s déterminés, sauf à transmcllrc

sans retard leur procès-verbal à l'agent consulaire le plus rnpproché.

L'on décida de plus que dans les mêmes conditions d'éloignement, les étrangers seraient jugés sans l'assistance du délégué consulaire par l'autorité remplissant les fonctions de juge de paix et par le tribunal cantonal, tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant qu'une amende de cinq cents piastres au maximum ; mais on eut soin d'établir qu'il y aurait faculté d'appel devant le tribunal de l'arrondissement avec l'assistance consulaire et que cet appel serait toujours suspensif de l'exécution.

Par surcroît de précaution, il fut stipulé que le droit de défense serait partout reconnu aux étrangers, ce qui légi- . timait indirectement l'intervention des drogmans comme assistants de leurs nationaux.

Ces différentes dispositions répondaient à la nature des choses et paraissaient aussi équitables que préAoyantes ; elles mettaient d'ailleurs fin aux abus et aux injustices résultant de l'usage des prête-noms en matière immobilière, en substituant le fait vraj à une fiction dangereuse (4).

Il était permis toutefois de se demander si les étrangers seraient portés à acquérir des immeubles en Turquie sous l'empire d'une législation aussi restrictive que compliquée.

(h Circulaire de l'amliassade de France du 17 août J8C8.