APPENDICES

Hatti-Chérif de Gulkkauèh du 3 novembre i839.

Tout le monde sait que, dans les premiers temps de la monarchie ottomane, les préceptes du glorieux Coran et les lois de l'Empire étaient une règle toujours honorée. Eu conséquence, l'Empire croissait en force et en grandeur et tous les sujets, sans exception, avaient acquis au plus haut degré l'aisance et la prospérité. Depuis 150 ans, une succession d'accidents et de causes diverses ont fait qu'on a cessé de se conformer au code sacré des lois et aux règlements qui en découlent, et la force et la prospérité intérieures se sont changées en faiblesse et en appauvrissement; c'est qu'en effet un empire perd toute sa stabilité quand il cesse d'observer ses lois.

Ces considérations sont sans cesse présentes à notre esprit, et depuis le jour de noire avènement au trône, la pensée du bien public, de l'amélioration des provinces et du soulagement des peuples, n'a cessé de l'occuper uniquement. Or, si l'on considère la position géographi(|ue des provinces ottomanes, la fertilité du sol, l'aptitude et l'intelligence des habitants, on demeurera convaincu qu'en s'apprK|uant à trouver les moyens efficaces, le résultat, qu'avec le secours de Dieu, nous espérons atteindre, peut être obtenu dans l'espace de quelques années. Ainsi donc, plein de confiance dans le secours du Très-Iïaut, appuxé sur l'intercession de notre Prophète, nous jugeons C(iM\eiial)le de chercher, par des institutions nou\ elles, a |irocurer aux provinces i\u\ conqio,-«ent i'Enqiirc utioiiian, le biciil.iil d'une bonne administration.

Ces institutions doivent principalement porter sur iruipoints, qui sont :

1" Les garanties qui assurent à nos sujets une parfaite sécurité, quant à leur vie, à leur honneur et à leur fortune ;

2° Un mode régulier d'asseoir et de prélever les impôts ;

3° Un mode également régulier pour la levée des soldats et la durée de leur service.

En effet, la vie et l'honneur ne sont-ils pas les biens les plus précieux qui existent? Que l'homme, quel que soit l'éloignement que son caractère lui inspire pour la violence, pourra s'empêcher d'y avoir recours et de nuire par là au gouvernement et au pa^^s, si sa vie et son honneur sont mis en danger? Si, au contraire, il jouit à cet égard d'une sécurité parfaite, il ne s'écartera pas des voies de la loyauté, et tous ses actes concourront au bien du Gouvernement et de ses frères.

S'il y a absence de sécurité à l'égard de la fortune, tout le monde reste froid à la voix du Prince de la patrie ; personne ne s'occupe du progrès de la fortune publique, absorbé que l'on est par ses propres inquiétudes. Si, au contraire, le citoyen possède avec confiance ses propriétés de toute nature, alors, plein d'ardeur pour ses affaires, dont il cherche à élargir le cercle afin d'étendre celui de ses jouissances, il sent cha([uc jour redoubler en son cœur l'amour du Prince et de la patrie, le dévouement à son pays. Ces sentiments deviennent en lui la source des actions les plus louables.

Quant à l'assiette régulière et fixe des impôts, il est très-important de régler cette matière, car l'État, qui, pour la défense de son territoire, est forcé à des dépenses diverses, ne peut se procurer l'argent nécessaire pour ses armées et autres services, que par les contributions levées sur ses sujets. Quoique, grâce à Dieu, ceux de notre empire soient depuis quelque temps délivrés du fléau des monopoles, regardés mal à propos autrefois comme une source de revenus, un usage funeste existe encore, ([uoiqu'il ne

puisse avoir que des conséquences désastreuses : c'est celui des concessions vénales connues sous le nom à'IUizam. Dans ce système, l'administration civile et financière d'une localité est livrée à l'arbitraire d'un seul liomme^ c'est-àdire ((uelquefois à la main de fer des passions les plus violentes et les plus cupides : car si ce fermier n'est pas bon, il n'aura d'autre soin que son propre avantage.

Il est donc nécessaire que désormais chaque membre de la société ottomane soit taxé pour une quotité d'impôt déterminée, en raison de sa fortune et de ses facultés, et (jue rien au delà ne puisse être exigé de lui. Il faut aussi ((ue des lois spéciales fixent et limitent les dépenses de nos armées de terre et de mer.

Bien que, comme nous l'avons dit, la défense du pays soit une chose importante, et que ce soit un devoir pour tous les habitants d(! fournir des soldats à cette fin, il est devenu nécessaire d'établir des lois pour régler les contingents ((uo devra fournir chaque localité, et pour réduire à quatre ou à cin(j ans le temps du service militaire. Car c'est à la fois faire une chose injuste et porter un coup à l'agriculture et à l'industrie que de prendre, sans égard à la population respective des lieux, dans l'un plus, dans l'autre moins d'honmies qu'ils n'en peuvent fournir ; de même que c'est réduire les soldats au désespoir et contribuer à la dépopulation du jiays, (|ue de les retenir toute leur vie au service.

En résumé, .sans les diverses lois dont on vient de voir la nécessité, il n'y a pour l'empire ni force, ni richesse, ni bonheur,, ni tranquillité : il doit au contraire, les attendre de ces lois nouvelles.

C'est pourquoi, désormais, la cause de tout prévenu sera jugée publiquement, conformément à notre loi divine, après en([uête et examen ; cl, tant(|u'un jugement régulier ne sera point intervenu, personne ne |iouria, secrèteiiienl ou publiquement, faire [)érir une autre personne |i;ir le poison ou par tout autre supplice.

11 ne sera permis à personne de porter atteinte a l'iiouneur de qui que ce soit.

Chacun possédera ses propriétés de toute nature et en disposera avec la plus entière liberté, sans que personne puisse y porter obstacle. Ainsi, par exemple, les héritiers innocents d'un criminel ne seront point privés de leurs droits légaux, et les biens du criminel ne seront point confisqués.

Ces concessions impériales s'étendant à tous nos sujets, do quelque religion ou secte qu'ils puissent être, ils en jouiront sans exception. Une sécurité parfaite est donc accordée par nous aux habitants de l'Empire dans leur vie, leur honneur et leur fortune, ainsi que l'exige le texte sacré de notre loi.

Quant aux autres points, comme ils doivent être réglés par le concours d'opinions éclairées, notre conseil de justice (augmenté de nouveaux membres autant qu'il sera nécessaire), auquel se réuniront, à certains jours que nous déterminerons, nos ministres et les notables de l'Empire, s'assemblera à l'effet d'établir des lois réglementaires sur ces points de la sécurité de la vie et de la fortune, et. sur celui de l'assiette des impôts. Chacun, dans ces assemblées, exposera librement ses idées et donnera son avis.

Les lois concernant la régularisation du service militaire seront débattues au conseil militaire, tenant séance au palais du séraskier.

Dès qu'une loi sera finie, pour être à jamais valable et exécutoire, elle nous sera présentée, et nous l'ornerons de notre sanction, que nous écrirons en tète, de notre main impériale.

Comme ces présentes institutions n'ont pour but que de faire relleurir la religion, le gouvernement, la nation et l'Empire, nous nous engageons à ne rien faire qui y soit contraire. En gage de notre promesse, nous voulons, après les avoirs déposées dans la salle ipii renferme le manteau glorieux du Prophète, en présence de tous les ulémas et

des grands de l'Empire, faire serment par le nom de Dieu et faire jurer ensuite les ulém^ et les grands de l'Empire.

Après cela, celui d'entre les ulémas ou les grands di^ l'Empire, ou toute autre personne que ce soit, qui violerait ces institutions subira, sans qu'on ait égard au rang, à la considération et au crédit de personne, la peine correspondant à sa faute bien constatée. Un Code pénal sera rédigé à cet effet.

Comme tous les fonctionnaires de l'Empire reçoivent aujourd'hui un traitement convenable, et (ju'on régularisera les appointements de ceux dont les fonctions ne sonl pas encore suffisamment rétribuées, une loi rigoureuse sera portée contre le trafic de la faveur et des charges (richvef) que la loi divine réprouve, et qui est une des principales causes delà décadence de l'Empire.

Les dispositions ci-dessus arrêtées étant une altération et une rénovation complète des anciens usages, ce rcscrit impérial sera publié à Constantinople et dans tous les lieux de notre Empire, et devra être communiqué officiellement à tous les ambassadeurs des puissances amies résidant à Constantinople, pour qu'ils soient témoins de l'octroi de ces institutions, qui, s'il plaît à Dieu, dureront à jamais.

Sur ce que Dieu très-haut nous ait tous on sa sainte et digne garde !

Que ceux qui feront un acte contraire aux présentes institutions soient l'objet de la malédiction divine, et privés pour toujours de toute espèce de bonheur !

Hatti-Hiimayoun du 18 février 18n6.

Qu'il soit fait en conformité du contenu. A toi, mon grand vizir Méhémet-Emin-Aali pacha, décoré de mon oi'dro impérial du Mcdjidié de la première classe et do l'ordre du Mérite personnel ; que Dieu t'accorde la grandeur et double ton pouvoir !

Mon désir le plus cher a toujours été d'assurer le bonheur de toutes les classes des sujets que la divine Providence a placés sous mon sceptre impérial ; et depuis mon avènement au trône, je n'ai cessé de faire tous mes efforts dans ce but. Grâces en soient rendues au Tout-Puissant 1 ces efforts incessants ont déjcà porté des fruits utiles et nombreux. De jour en jour le bonheur de la nation et la richesse de mes États vont en augmentant.

Désirant aujourd'hui renoaveler et élargir encore les règlements nouveaux institués dans le but d'arriver à obtenir un état de choses conforme à la dignité de mon Empire et la position qu'il occupe parmi les nations civilisées, et les droits de mon Empire ayant aujourd'hui, par la fidélité et et les louables eiïorts de tous mes sujets et par le concours bienveillant et amical des grandes puissances, mes nobles alliées, reçu de l'extérieur une consécration qui doit être le commencoment d'une ère nouvelle, je veux en augmenter le bien-être et la prospérité intérieure, le bonheur de m(>s sujets, qui sont tous égaux à mes yeux et me sont également cliers, et qui sont unis entre eux |)ard(^s rapports cordiaux d<ï i)atriolisme, et assurer les moyens de faire de jour en jour croître la prospérité de mon Empire.

J'ai donc résolu cl j'ordonm^ la mise à exécution des mesures suivantes :

[. Les garaïUies promises de nolie |)art à Imis les sujets

-2(11 I.\ Tl uni IF, I:T M'. TAN/.IMAT.

demoïi Empire par le Ilatli-IInninyoun de Gulkhané et le-; lois du Tanzimât sans distinction de classe ni de culte, pour la sécurité de leur personne et de leurs biens et pour la conservation de leur honneur, sont aujourd'hui confirmées et consolidées, et des mesures efficaces seront prises pour qu'elles reçoivent leur plein et entier effet.

II. Tous les privilèges et immunités spirituelles accordés ab antiquo, de la part de mes ancêtres et à des dates postérieures, à toutes les communautés chrétiennes ou à d'autres rites non-musulmans établis dans mon Empire, sous mon égide protectrice sont confirmés et maintenus.

Chaque communauté chrétienne ou d'autre rite non-musulman sera tenue, dans un délai fixé, et avec le concours d'une commission formée ad //oc dans son sein, de procéder, avec ma haute approbation et sous la surveillance de ma Sublime Porte à l'examen de ses immunités et privilèges actuels, et d')^ discuter et soumettre à ma Sublime Porte les réformes exigées par le progrès des lumières et du temps.

Les pouvoirs concédés aux patriarches et aux évéques des rites chrétiens par le sultan Mahomet II et ses successeurs seront mis en harmonie avec la position nouvelle que mes intentions généreuses et bienveillantes assurent à ces communautés.

III. Le principe de la nomination à vie des patriarches, après la révision des règlements d'élection aujourd'hui en vigueur, sera exactement appliqué, conformément à la teneur de leur bérat d'investiture. Les patriarches, les métropolitains (archevêques), délégués, évêaues, ainsi que les grands rabbins, prêteront serment à leur entrée en fonctions d'après une formule concertée en commun entre ma Sublime Porte elles chefs spirituels des diverses communautés.

IV. Les redevances ecclésiastiques, de quelque forme et de quelque nature qu'elles soient, seront supprimées et

\.\ Tiiun 11-; r.T i.i; T\.N/.nuT. 565

remplacées par la fixation des revenus des patriarches et chefs de communautés, et par l'allocation de traitements et de salaires équitablement proportionnés à l'importance, au rang et à la dignité des divers membres du clergé. Il ne sera porté, toutefois, aucune atteinte aux propriétés mobilières et immobilières des divers clergés chrétiens. L'administration temporelle des communautés chrétiennes ou d'autres rites non musulmans sera placée sous la sauvegarde d'un Conseil choisi dans le sein de chacune desdites communautés, parmi les membres du clergé et des laïques.

V. Dans les villes, bourgades et villages où la population appartiendra en totalité au môme culte, il ne sera apporté aucune entrave à la réparation, d'après leur plan primitif, des édifices consacrés au culte, ainsi que des écoles, des hôpitaux et des cimetières. En cas d'érection de nouveaux édilicesde ce genre, les plans approuvés parles patriarches ou chefs de communautés, devront être soumis à ma Sublime Porte, qui en ordonnera l'exécution, conformément à l'mîilèh impérial qui sera rendu à cet effet; sinon, elle fera ses observations dans un délai déterminé.

Si une communauté se trouve seule dans une localité sans être mêlée avec d'autres communions religieuses, elle ne sera soumise à aucune espèce de restriction dans l'exercice public et extérieur de son culte.

Dans les villes, bourgades et villages où les cultes sont mélangés, chaque communauté habitant un quartier distinct pourra également, en se conformant anx prescriptions cidessus indiquées, réparer et restaurer ses églises, hôpitaux, écoles et cimetières.

Lorsqu'il s'agira de la construction d'édilices nouveaux, l'autorisation nécessaire sera demandée par l'organe de- |»atriarches ou chefs des communautés à ma Sui)lime Porle. qui prendra une décision souveraine en accordant cette autorisation, à moins d'obstacles administratifs.

L'intervention de l'autorité administrative dans tous les actes de cette nature sera entièrement L'ratuite.

VI. Des mesures énergiques seront prises par ma Su- Jjlime Porte pour assurer à chaque culte, quel que soit le nombre de ses adhérents, la pleine liberté de son exercice.

VII. Tonte distinction ou appellation tendant à rendre une classe quelconque des sujets de mon Empire inférieure à une autre classe, à raison du culte, de la langue ou do la race, sera à jamais effacée du protocole administratif. La loi sévira contre l'emploi, entre particuliers ou de la part des autorités, de toute qualification injurieuse ou blessante.

VIII. Vu que tous les cultes sont et seront librement pratiqués dans mes États, aucun sujet de mon Empire ne sera gêné dans l'exercice de la religion qu'il professe et ne sera d'aucune manière inquiété à cet égard. Personne ne pourra être contraint à changer de religion.

ÏX. La nomination et le choix de tous les fonctionnaires et employés de mon Empire étant entièrement dépendants de ma volonté souveraine, tous les sujets de mon Empire, sans distinction de nationalité, seront admissibles aux emplois publics et aptes à les occuper, selon leurs capacités el leur mérite, et conformément à des règles d'une application générale.

Tous les sujets de mon Empire seront indistinctement reçus dans les écoles civiles et militaires du gouvernement, s'ils remplissent d'ailleurs les conditions d'âge et d'examen spécifiées dans les règlements organiques des dites écoles.

X. De plus, chaque communauté est autorisée à établir des écoles publiques de sciences, d'art et d'industrie. Seulement le mode d'enseignement et le choix des professeurs dans les écoles de cette catégorie seront sous le contrôle d'un conseil mixte d'instruction publique, dont les membres seront nommés par un ordre souverain de ma part.

XL Toutes les affaires commerciales, correctionnelles et criminelles entre des musulmans et des chrétiens, ou autres non musulmans, ou bien entre des chrétiens ou autres de

rites différents, non musulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes.

XII. L'audience de ces tribunaux sera publique ; les parties seront mises en présence et produiront leur témoins, dont les dépositions seront reçues indistinctement, sous un serment prêté selon la loi religieuse de chaque culte.

XIII. Les procès ayant trait aux affaires civiles continueront d'être publiquement jugés d'après les lois et les règlements, par-devant les conseils mixtes des provinces, en présence du gouverneur et du juge du lieu. Les procès civils spéciaux, comme ceux de succession ou autres de ce genre, entre les sujets d'un môme rite chrétien ou autre non musulman, pourront, à leur demande, être envoyés par devant les conseils des patriarches ou des communautés.

XIV. Les lois pénales, correctionnelles, commerciales et les règles de procédure à appliquer dans les tribunaux mixtes seront complétées le plus tôt possible et codifiées. Il en sera publié des traductions dans toutes les langues en usage dans l'Empire .

XV. Il sera procédé, dans le plus bref délai possible, à la réforme du système pénitentiaire dans son application aux maisons de détention, de punition ou de correction el autres établissements de môme nature, afin de concilier les droits de riiumanité avec ceux de la justice. Aucune peine corporelle, même dans les prisons, ne pourra être appliquée que conformément à des règlements disciplinaires émanés de ma Sublime Porte, et tout ce qui ressemblerait à la torture, sera radicalement aboli.

Les infractions h ce sujet seront sévèrement réprimées et entraîneront en oulr(^ de iilein droit la punition, en conformité (lu Gode criminel, des autorités (jui les auraient ordonnées et des agents qui les auraient commises.

XVI. L'organisation de la |inlic(> dans la capitale, dans les villes de province et dans li's cumiiagnes. sera re\isée

268 i.A Ti unriF. i:t i,i; ta.n/.imat.

de façon à donner ;i tous les sujets pnisihlos de mon Empire les garanties les plus fortes de sécurité, quant à leur personne et à leurs liiens.

XVII. L'égalité des impôts entraînant l'égalité des charges, comme celle des devoirs entraîne celle des droits, les sujets chrétiens et des autres rites non musulmans devront, ainsi (ju'i! a été antérieurement résolu, aussi Lien que les musulmans, satisfaire aux obligations de la loi de recrutement. Le principe du remplacement ou du rachat sera admis. Il sera publié, dans le plus bref délai possible, une loi complète sur le mode d'admission et de service des sujets chrétiens et d'autres rites non musulmans dans l'armée.

Il sera procédé à une réforme dans la composition des conseils provinciaux et communaux pour garantir la sincérité des choix des délégués des communautés musulmanes, chrétiennes et autres et la liberté des votes dans les conseils. Ma Sablime Porte avisera à l'emploi des moyens les plus efficaces de connaître exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des décisions prises.

XYIII. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon Empire, il pourra être permis aux étrangers de possédei» des propriétés foncières dans mes États, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittantes mchies charges que les indigènes, et après que les arrangements auront eu lieu avec les puissances étrangères.

XIX. Les impôts sont exigibles au môme titre de tous les sujets de mon Empire, sans distinction déclasse ni de culte. On avisera aux moyens les plus prompts et les plus énergiques de corriger les abus dans la perception des impôts et notamment des dîmes. Le système de la perception directe sera successivement, et aussitôt que faire se pourra, substitué au régime des fermes dans toutos les liranches des

revenus de l'État. Tant que ce système demeurera en vigueur, il sera interdit, sous les peines les plus sévères, à tous les agents de l'autorité et à tous les membres des medjiis de se rendre adjudicataires des fermes qui seront annoncées avec publicité et concurrence, ou d'avoir une part quelconque d'intérêt dans leur exploitation. Les impositions locales seront, autant que possible, calculées de façon à ne pas affecter les sources de la production ni à entraver le mouvement du commerce intérieur.

XX. Les travaux d'utilité publique recevront une dotation convenable, à laquelle concourront les impositions particulières et spéciales des provinces appelées à jouir de l'établissement de voies de communication par terre et par mer.

XXL Une loi spéciale ayant déjà été rendue, qui ordonne <|ue le budget des recettes et des dépenses de l'État sera lixé et communiqué cba(iue année, cette loi sera observée de la 'manière la jilus scrupuleuse. On procédera à la révision des traitements affectés à cba(jue emploi.

XXIL Les chefs et un délégué de chaque conmiunauté désignés par ma Sublime Porte seront appelés à prendre part aux délibérations du conseil suprême de justice dans toutes les circonstances qui intéresseraient la généralité dos sujets de mon Empire. Ils seront spécialement convoqués à cet effet par mon grand vizir.

Le mandat des délégués sera annuel. Ils prêteront serment en enliant en charge. Tous les membres du conseil, dans les réunions ordinaires et extraordinaires, émettront librement leur avis et leur vole, sans (ju'on puisse jamais les in([uiéter à ce sujet.

XXIII. Les lois cmilic la corruption, la concussion on la nialvcisalion, ï-crdut ;i|iplii|iir'('s, d'a[i:'ès les formes légales, à luus les sujets de mon Linpire, <|Uelk'S (|U(' soient leur classe et la nature de leurs fonctions.

XXIV. On s'occupera de la création de banques et d'autres institutions semblables pour arriver à la rélorme du système monétaire et financier, ainsi que de la création de fonds destinés à augmenter les sources de la richesse matérielle démon Empire.

On s'occupera également de la création de routes et de canaux qui rendront les communications plus faciles et augmenteront les sources de la richesse du pays. On abolira tout ce qui peut entraver le commerce et l'agriculture. Pour arriver à ces, buts, on recherchera les moyens de mettre à profit les sciences, les arts et les capitaux de l'Europe et de les mettre ainsi successivement à exécution.

Tels sont mes ordres et mes volontés, et toi qui es mon grand vizir, tu feras selon l'usage publier, tant dans ma capitale que dans toutes les parties de mon Empire, ce firman impérial, tu veilleras attentivement et tu prendras toutes les mesures nécessaires afin que tous les ordres qu'il contient soient exécutés avec la plus rigoureuse ponctualité. Sache-le ainsi, et aie confiance dans ce noble signe.

Fait à Gonstantinople, dans la 1"" décade du mois de djemaziulakhir, le deuxième de l'année 1:27:2 (18 février 1856).

I^oi sur les Vilayets.

(Extraits).

Titre I, chapitre I, article 13.

Le vali est assiste d'un conseil d'administration composé du ciief de la magistrature {mufetlicln-hukkiawi-cher ié) nommé conformément aux dispositions du chapitre II, du directeur des finances, du directeur des correspondances, du directeur des afl'aires étrangères et de quatre autres membres dont deux sont élus parla population musulmane et les deux autres par la population non-musulmane. Le conseil est présidé par le vali, et à son défaut, par le fonctioniuiire qit'il délègue à cet effet.