Chapitre U, article S

Le tribunal civil et criminel du Sandjak est présidé par le cadi et composé de trois membres musulmans et de trois non-musulmans, en (jualité de juges (miimeïz), élus conformément aux dispositions du chapitre V.

Un fonctionnaire spécial, désigné par le Gouvernement impérial, assiste aux audiences de ce tribunal.

Titre III, chapitre I, article 40.

Le caïmakam est assisté de trois membres musulmans et de deux autres non-musulmans, du conseil d'administration, lesquels seront élus conformément aux prescriptions du titre V.