CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Notion du Contrat : ses avantages et ses inconvénients au point de vue économique.

Aux termes de l’article 1°" de la loi du 21 mai 1836, les loteries de toute espèce sont prohibées.

Le dernier article de la loi elle-même apporte une dérogation au principe qu'elle pose, en décidant que les loteries d'objets mobiliers, exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à l’'encouragement des arts, pourront être autorisées suivant certaines formes déterminées. Cette première catégorie d’exceptions se justifie d’ellemême, mais ce n’est point la seule.

Un très grand nombre de lois postérieures (1) ont

(1) Lois du 18 avril 1869. Ville de Paris. 269 millions.

— du 6 septembre 1871. — 300 — — du 24 décembre 1874. — 320 — — du 25 juin 1876. — 120 —

— du 24 février 1877. Ville de Marseille. 89 millions. — du 23 décembre 1879. Ville de Lyon. 64,774,983 fr. 97. — du 8 juin 1888. Compagnie universelle et interocéanique de Panama. 600 millions.

Etc... — Par exception le Crédit Foncier peut émettre des

permis à des établissements financiers, à des villes et a des sociétés, de contracter des emprunts qui seraient réalisés par l'émission de valeurs dites valeurs à lots. Le mécanisme de ces valeurs est bien connu. Emises à un prix donné, elles produisent généralement un intérêt; ce qui les caractérise, c’est que, remboursables au pair en principe, elles pourront, si la chance les favorise, être remboursées moyennant une somme considérable, à la suite d’un tirage au sort.

Ces valeurs sont donc, tout au moins partiellement, des billets de loterie, puisque c’est le hasard qui détermine le prix qu'elles seront payées à leur propriétaire; en réalité, lorsqu'elles sortent au tirage, c’est un lot qu’elles gagnent. Dès lors, pour que leur émission soit licite, il faut qu'elle soit autorisée par une loi spéciale qui les empêche de tomber sous l’application de la loi du 21 mai

Il est assez curieux de constater que le législateur ne semble pas s'être aperçu tout d’abord qu'en accordant son autorisation, il apportait une dérogation quelconque à la loi prohibitive des loteries. C’est seulement en 1865, à l’occasion d’un emprunt mexicain réalisé en France, sous le patronage du gouvernement français, que la question

valeurs à lots sans une loi spéciale; le décret organique du 28 mars 1852 qui lui donne ce droit est en effet un de ces décretslois qui ont force législative.

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a été posée et que M. Ernest Picard (1) a constaté à la Chambre des Députés qu'il y avait là une violation flagrante de la loi de 1836, sans qu'on puisse l'expliquer par un motif de bienfaisance ou d'encouragement aux arts (2).

Ces valeurs ont toujours été très appréciées et sont tous les jours en Bourse l’objet d'importantes négociations. Cependant elles ne produisent jamais qu'un intérêt très minime (3); mais, nous venons de le dire, elles peuvent gagner un lot, rapporter une somme considérable. Du jour au lendemain, celui qui possède de ces valeurs peut se trouver, à la suite d’un tirage au sort, à la tête d'une véritable fortune. Et il n’en faut pas davantage pour expliquer l’empressement du public ; à la certitude d’un intérêt supérieur, bien des gens préfèrent la chance de gain d’un lot.

En raison du succès de ces émissions, une industrie s’est formée, qui a pris depuis une vingtaine d'années une extension importante. Des banquiers achètent pour leur compte un certain nombre de ces valeurs à lots. Puis ils les revendent à un prix très supérieur à leur taux en

(1) Chambre des Députés, 9 juin 1865. « Moniteur officiel » du 10 juin 1865.

(2) Labbé. Note dans Sirey : 70, 2, 313. Sous Paris, 25 mars

(3) Il y en a même qui ne produisent aucun intérêt, par exemple les bons du Crédit Foncier, qui ne produisent rien pendant les soixante-quinze ans que durera l'imortissement.

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Bourse, mais en donnant à leurs acheteurs les plus grandes facilités de paiement. ; ils trouvent dans cette combinaison ingénieuse une source sérieuse de bénéfices.

Les personnes qui traitent avec eux sont presque toujours des gens peu aisés qui ne pourraient payer en Bourse, d’un seul coup, les titres qu'ils acquièrent ainsi. On conçoit qu'ils trouvent dans l'offre qui leur est faite un avantage précieux et de nature à leur dissimuler ou à leur faire négliger les risques de l'opération. Moyennant un premier versement très faible, de 5 fr. parfois, ils deviennent immédiatement propriétaires du titre auquel est attachée la chance du lot. Généralement aussi ce genre d'acheteurs est tout à fait ignorant des choses de la Bourse; ils ne s’aperçoivent pas d’abord de la différence entre le prix de l'émission et la cote actuelle des titres, ensuite et surtout de la différence entre cette cote et leur prix total d'achat. Dans la plupart des cas, cependant, l'opération qu'ils font est bien moins brillante qu'elle ne leur apparaît. Le vendeur, en effet, a pris soin de maJorer d’une somme importante le prix véritable du titre. Consentant une vente à crédit, il est naturel qu'il s'assure de cette facon l'intérêt de son avance; on ne s’étonnerait même pas qu'en dehors de cet intérêt il s'arrange pour réaliser un petit bénéfice représentant la compensation des risques qu'il court.

Mais le plus souvent ce bénéfice se chiffre par

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une somme exorbitante. Dans la plupart des contrats ainsi conclus, les banquiers arrivent à faire rendre à leur argent un intérêt de 20, 30 et 40 0/0; l'étude des cas soumis à la jurisprudence amène à constater que des spéculateurs ont majoré de plus des 4/5 le prix des titres qu'ils mettent en vente. Enfin, étant donnée l'ignorance des gens avec lesquels ils traitent, fréquemment ces derniers se sont crus, sans avoir rien signé, mais simplement par les faits d’un premier paiement, obligés à de nouveaux versements mensuels qu'ils n'avaient pas prévus tout d’abord.

On voit par ce simple aperçu le danger de ce genre d'opérations pour les classes qui ont le plus besoin d'être protégées, parce qu’elles sont non seulement les moins aisées, mais parce qu'elles sont aussi les plus faciles à tromper. Quand on saura que ces spéculations ont atteint en France des proportions si considérables qu’au moment du vote de la loi du 12 mars 1900 les banquiers en question draînaient annuellement plus de douze millions de la petite épargne, on comprendra l’intérêt pratique de l’étude que nous abordons. Ces banquiers inondent les villes et les campagnes d'innombrables prospectus; leurs agents régionaux sont chargés de s'adresser tout spécialement à des ouvriers ou à des cultivateurs. Aussi peu de contrats ont, autant que celui dont nous parlons, fait l’objet de décisions judiciaires. Le Parlement a fini par s’'émouvoir de cette situation ; des pro-

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positions de loi ont été déposées dès l’année 1890, et elles ont abouti au vote de la loi du 12 mars

Tel est le contrat que nous nous proposons d'étudier dans ses éléments invariables et dans ses clauses les plus fréquentes. Après avoir indiqué quels sont au point de vue économique ses avantages et ses inconvénients, nous étudierons les divers procédés employés par la doctrine et la jurisprudence pour arriver à l’annulation de ces opérations. Nous parlerons ensuite de la loi du 12 mars 1900 et nous verrons si elle remédie d'une facon efficace aux inconvénients qui l'avaient fait naître. Cette étude sera donc divisée en deux parties.

Dans la première, de beaucoup la plus considérable, nous étudierons le contrat, ses clauses ordinaires et accidentelles, et la jurisprudence antérieure à la loi du 12 mars 1900.

La seconde sera consacrée à l’examen de cette loi.

Mais, avant d'aborder l'étude juridique du contrat, il est nécessaire que nous examinions brièvement au point de vue économique, quels sont ses avantages et quels résultats il a donnés (1).

On peut dire que ce sont les avantages que présentent toutes les ventes à crédit. Aussitôt le con-

(1) Voyez sur ce point : « De la Vente à tempérament, » thèse pour le doctorat, par Pierre Hardoin, pages 13 à 29.

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trat signé, l'acquéreur devient propriétaire de l’objet qu'il achète, et cela en payant une partie extrèmement minime du prix. Aussitôt l’acquéreur touche les intérêts de l'obligation et court la chance de gagner un lot; c’est là un premier résultat singulièrement appréciable pour les gens qui sont hors d'état de payer de suite la totalité du prix.

Ce n'est pas tout; le mois suivant le paysan ou louvrier auront un nouveau versement à faire, il leur faudra économiser, mettre de côté : dans cette opération, on trouve donc un encouragement donné à l'épargne, un motif pour les acquéreurs de faire des économies.

Enfin, de deux choses l’une : ou la chance favorisera l'acquéreur, et alors il peut arriver d’un seul coup à l’aisance ou même à la fortune ; ou bien l’ouvrier ne gagnera pas de lot, mais, même dans cette hypothèse, pendant quelques années, il aura placé son argent au lieu de le dépenser, il en aura retiré un petit intérêt, et, en définitive, il se trouvera propriétaire d’un capital que peut-être il n'aurait jamais eu sans cela.

Ces motifs ont déterminé l’un des auteurs qui ont étudié la question à considérer l’opération comme excellente pour tous, et à se déclarer partisan de son extension. € Nous ne voyons pas d'inconvénients, dit M. Mack (1), à ce que des

(1) Mack. « De la négociation à crédit, des valeurs à lots, p. 44.