DEUXIÈME PARTIE

La vente à crédit des valeurs à lots sous l’em-

pire de la loi du 12 mars 1900..............

CnapPiTRE I. — Portée d'application de la loi...... CHAPITRE II. — Conditions de forme et conditions

de fond du contratréplementé Cr

CHAPITRE III. — Sanctions pénales et civiles des DCOdbIONRS de lGHIOR EE EN ER EREERE RO CHaPiTRE IV. — Appréciation de la loi et conclu- STORE NAS AE NOR NET A sm IEP SERIES LORS

Imp. Barbier-Marilier, Dijon.

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