Deuxième Partie

Etude de la législation de la vente des Biens Ecclésiastiques

La suppression de la propriété foncière ecclésiastique n'était pas réclamée par la nnajorlté du pays. — Débats de l'Assemblée Constituante sur la nationalisation des biens du clergé. — Législation des biens nationaux : lois qui ont ordonné, suspendu. ar."èté la vente ; lois concernant les modes de vente et les modes d'acquisition des biens d'origine ecclésiastique. — Législation concernant les modes de paiement des biens ecclésiastiques : période de paiement en mandats territoriaux, période de paiement en numéraire. — Les ventes dans la pratique.

Bien qu'une foule de pamphlets publiés dans la seconde moitié du xviii'' siècle ne cessassent de réclamer la confiscation des biens de mainmorte comme le seul remède possible aux embarras du Trésor, il ne semble pas, qu'à la veille de la Révolution, le pays ait prévu la tin prochaine de la propriété ecclésiastique. « Le vœu de voir l'Etat s'emparer des domaines des abbayes, bénéfice et communautés religieuses

ne fut en effet formé que dans 32 baillages par le Tiers-Etat et que dans 7 seulement par la noblesse (1) ».

Précédemment cependant, le droit pour les gens d'église d'être propriétaires fonciers avait été souvent non seulement discuté et contesté mais formellement nié par les Etats-Généraux. En 1614 notamment, le Tiers-Etat avait demandé que « nulle communauté ecclésiastique ne puisse acquérir d'immeubles, si ce n'est pour accroître l'enclos où ils demeurent (2) ».

Plus fréquemment encore, le pouvoir royal avait tenté d'arrêter le développement de la propriété ecclésiastique, et, par plusieurs fois même avait saisi et fait vendre une partie du domaine du clergé.

L'affail)lissement du sentiment religieux en France au xvni" siècle avait contribué plus que les édits roj^aux à la diminution rapide de de la mainmorte ecclésiastique, les donations et les fondations pieuses s'étaient faites plus rares cependant que les bénéficiers, les abbés commandataires et l'ordre même du clergé réuni en Assemblée liquidaient plus ou moins

(1) P. Garcin : La Mainmorte, Le Pouvoir et l'opinion de 17 -',9 à i'Jfil, p. 123.

(2; Picot: Histoire dcx Etats-Géncraux, t. II. p. 482.

rapidement les anciennes propriétés pour faire face à des dépenses extraordinaires d'entretien d'immeubles ou pour fournir le don gratuit. Bref, ainsi que nous l'avons constaté, la propriété foncière ecclésiastique ne couvrait plus en 1789 que 6 % à peine de la superficie du royaume, à côté d'elle la propriété privée avait donc le champ large.

Les domaines du clergé, bien qu'on en ait dit, ne paraissent pas avoir été moins J)ien gérés ni moins bien exploités que les domaines ruraux des particuliers. Dans la seconde moitié du xvui" siècle le rapport d'un grand nombre de terres ecclésiastiques avait augmenté de 15 à 25 7" en vingt ans (1). Le Marquis de Mirabeau écrivait dans l'ami des Hommes : « Il est passé en proverbe que les Bénédictins mettent cent sur leurs terres pour faire produire un » or l'ordre des Bénédictins était de beaucoup le plus riche des propriétaires ecclésiastiques réguliers.

Les Physiocrates qui étaient nombreux à l'Assemblée Constituante ne l'ignoraient pas; au besoin môme, ils en tiraient argument pour dé-

(1) Voir sur ce point dans la Revue d'Economie politirfuc 1899 un article de M. Levasseur sur les progrès de l'Agriculture Nationale Française dans la seconde moitii; du xviir siècle.

montrer la supériorité des grandes exploitations agricoles sur les petites ; ils votèrent cependant la vente des biens ecclésiastiques dont un des buts avoués était la multiplication du nombre des petits paysans propriétaires, comme s'ils avaient espéré ou prévu qu'en fait les biens ne seraient pas morcelés ?

Le droit de propriété du clergé fut mis en question pour la première fois devant l'Assemblée Constituante le 6 août 1789, deux jours après que le clergé avait fait gratuitement abandon de la dîme. Ce fut Buzot qui le premier prononça la phrase célèbre : « Les biens du clergé appartiennent à la nation. »

Le 8 Lacoste et Lameth demandèrent à l'Assemblée d'émettre un vote consacrant ce principe. Le 10 octobre Talleyrand revint à la charge : il soutint que le clergé n'était qu'usufruitier et déposa un projet de loi dont l'article premier portait que « les rentes et biens fonds du clergé sont à la disposition de la Nation », et le deuxième : « la Nation assure au clergé 100 millions de revenus qui décroîteront jusqu'à 80... » Le 12, Mirabeau intervint dans la discussion qui se prolongea jusqu'au 2 novembre. La discussion roula tout entière sur la question de savoir qui était en droit le véritable propriétaire des biens ecclésiastiques

Quatre théories différentes furent soutenues : 1° les biens d'églises étaient la propriété des pauvres ; 2'^ ils étaient celle de l'Etat ; 3" ils appartenaient à l'Eglise de France ; 4" chaque établissement religieux était propriétaire de ses biens propres.

La première et la troisième de ces thèses n'avaient aucun fondement juridique dans notre droit national et ne supportaient pas la critique : ISIirabeau, Thouret et beaucoup d'autres Membres de l'Assemblée, suivant en cela les plus célèbres juristes de l'Ancienne France, soutinrent que l'Etat était en droit le véritable propriétaire des biens ecclésiastiques, le clergé n'en n'ayant que l'usufruit, à charge de pourvoir à l'exercice du culte. L'Etat pouvait donc librement disposer des biens du clergé sous la seule condition de s'engager à subvenir aux frais du Culte et d'assurer un traitement convenable à ses Minisires.

D'ailleurs Mirabeau, dans sa motion qui devint le principe delà Loi du 2 novembre 1789, se servit prudemment d'un terme vague qui ne préjugeait en rien du fond delà question; son texte porte : Les biens du clergé sont rciinis à la Nation.

Les plus habiles partisans du clergé répondirent aux arguments de Mirabeau en invo-