Germinal an IV, Cher, Q. lOOi

tion à laquelle ils renoncèrent tous par le fait. » Ils exposent ensuite que malg^ré cela une cinquantaine de manœuvres de la commune se sont récemment permis, de leur autorité privée, de s'approprier et de se partager la totalité de ces mêmes communaux, d'exclure les autres habitants d un droit qui appartenait également h tous, et ils appellent les sévérités administratives sur ces usurpateurs « afin de rendre à une commune populeuse les principaux moyens de sa prospérité, qui sans cela se trouveraient perdus pour elle et sans retour ». La commune d'Herry n*est pas seule à se rétracter d*une façon aussi éclatante : beaucoup, qui ont accepté d'abord, se gardent bien de mettre leur délibération à exécution : dans celles qui ont exécuté, ou plutôt (car il n'y a pas eu d'exécution régulière) chez lesquelles quelques individus sans scrupules ont accaparé la propriété publique, c'est un véritable concert de lamentations et de plaintes: les propriétaires et fermiers ne trouvent plus d'ouvriers, l'usage des communaux leur est enlevé, les asiles de ces usurpateurs sont un repaire de gens sans aveu pouvant se porter à tous les excès du brigandage, les biens nationaux et particuliers sont mis au pillage^, les biens des particuliers sont envahis sous prétexte de l'article 1®*" de la section IV de la loi du 10 juin 1793 qui déclare propriétés communales toutes les terres vaines et vagues, landes, pacages, pâtis, bruyères^, etc., etc. : l'arbi-

i. Observations des cantons de la Guerche, 10 ventôse an V, et de La Chapelle d'Angillon (Cher), 2 nivôse an V.

2. La loi pouvait mener tout droit à la spoliation des propriétaires, témoin cet incroyable arrêté des représentants en mission à Bordeaux, du 8 frimaire an II (Q. 76): « Informés qu'il existe dans le département du Bec d'Ambès une très grande quantité de terres vaines et vagues, que "^es spéculations commerciales ont jusqu'à présent empêchées d'être cultivées et qui peuvent cependant l'être avantageusement, surtout lorsqu'elles seront remises entre les mains des sans-culottes, d'honnêtes pères de famille, dont l'activité et le besoin de pourvoir à leur subsistance augmentent le nombre des cultivateurs et des bras utiles à leur pays;

Considérant que le fantôme de la loi agraire que l'on a depuis si longtemps reproché aux vrais patriotes doit cependant exister dans ce sens que les terres abandonnées soit parla malveillance, soit pour des spéculations particulières, doivent être proniptcment mises dans la plus grande activité, afin de pourvoir aux besoins pressants du peuple, augmenter ses ressources et faire fleurir le premier des arts :

Arrêtent :

Art. premier. — Les administrateurs du district seront tenus dans le

216 CHAPITRE Vil

trage obligatoire a permis d^abominables spoliations ; ces petits tribunaux révolutionnaires au civil ont jugé au profit des plus violents et des plus redoutés et ont été livrés à Tignorance, à la chicane la plus révoltante* : les troubles et les dissensions sont sans nombre: pour assurer aux non-propriétaires un lot peu enviable et qu'ils n'ont pas les moyens d'exploiter -, on a porté à Tagriculture un coup sensible et préjudicié à la généralité des habitants, sans en excepter ceux dont on a prétendu servir les intérêts.

Aussi, dès le 20 thermidor an III, Baraillon, député de la Creuse, dénonce-t-il la loi du partage des communaux comme constamment violée par des conventions illicites, comme dépouillant de sa chose le vrai propriétaire pour la donner à d'autres qui n y ont aucun droit, comme enlevant les pacages à ceux qui ont des bestiaux pour les donner à ceux qui n'en ont point et ne peuvent en avoir, comme destructrice de l'agriculture ; le 21 prairial an IV il est sursis à toute application de cette loi. Trois mois après ce n'est plus seulement la suspension mais Tabroga-

délai de quinzaine de faire remettre aux représentants du peuple l'état de toutes les terres vaines et vagues et dont la culture a été abandonnée, afin de mettre les représentants du peuple à portée de procéder à la distribution de ces terrains.

Art. 2. — Seront comprises dans cet état les terres qui par la malveillance des propriétaires n'auraient pas été amendées, déclarant qu'elles sont confisquées au profit de la République et distribuées à de braves sansculottes.

1. Rapport deGarrau aux Cinq-Cents, 20 germinal an IV. Par la loi du 24 prairial an IV les jugements arbitraux rendus en vertu de la loi du 10 juin 1793 purent être attaqués par voie de cassation : et telle était la défaveur dans laquelle était tenue cette loi, à cause des monstrueux abus de son exécution, que la cassation fut presque toujours prononcée et que les communes n'enregistrèrent guère que des défaites (Latruffe Montmélian, Des droit» des communes sur les biens communaux, 1826).

2. On n'objectera pas sans doute à cette assertion le décret du 16 septembre 1793 qui obligeait les propriétaires, fermiers et autres cultivateurs, après avoir labouré et ensemencé leurs terres, à labourer et ensemencer celles des particuliers qui n'auraient point de chevaux, de mulets, de bœufs et d'instruments aratoires, aux prix ordinaires. Ce décret était entièrement inexécutable : et c'élail d'ailleurs fort heureux pour les journaliers et manœuvres eux-mêmes, qu'un autre article du même décret obligeait, sous peine de prison, à fournir leurtravail, aux prix ordinaires, aux propriétaires et fermiers manquant de bras pour l'exploitation de leurs terres. Ce no sont pas des contraintes de ce genre qui peuvent réduire l'étendue delà friche et de la jachère.

tion de cette loi néfaste qui est ardemment réclamëe. Toutefois la discussion fut ajournée et les Conseils se contentèrent de préjuger la solution en rendant le 2 prairial an V une loi interdisant toute aliénation de propriétés communales; et ce fut seulement le 9 ventôse an XII que la loi de juin 1793 fut définitivement abrogée, tout partage de communaux ent^e les habitants prohibé, et que les biens non aliénés furent restitués aux communes, les partages déjà faits et dont acte avait été régulièrement dressé étant d'ailleurs maintenus, et les détenteurs ayant défriché, planté et enclos, recevant le moyen de se faire reconnaître^ sous certaines conditions, propriétaires incommutables. Ni dans la Gironde, ni dans le Cher, les bénéficiaires de ces dernières dispositions ne fiu*ent nombreux, la loi n'y ayant pour ainsi dire reçu aueune exécution régulière. Le Conseil général du Cher se félicitait, le 2i germinal an IX, qu'elle fût restée sans exécution dans presque toutes les communes^, et trois jours après le Conseil général de la Gironde s'exprimait à peu près dans les mêmes termes. C'est le sort ordinaire des mesures violentes et des lois improvisées : elles sont inexécutables, ou, si elles reçoivent un commencement d'exécution, elles engendrent de tels maux qu'elles ne laissent après elles que de déplorables souvenirs. En particulier la double tentative faite en 1793 par la Convention pour extirper du sol de la France, par des mesures factices, le prolétariat rural, échoua complètement, car elle se heurtait à la force même des choses. Il ne suffit pas, pour faire d'un homme un propriétaire capable de gagner sa vie et celle de sa famille par un travail indépendant, de le transporter au hasard sur le premier lopin de terre venu; il faut encore qu'il puisse et qu'il sache le travailler, qu'il s'y plaise, qu'il s'y sente à l'abri de toute éviction, que le titre en vertu duquel il possède ait une valeur inattaquable. Autrement on n'aboutit qu'à une manifestation stérile.

î. Arch. Nal. F'^ 5. Ce conseil a formulé le meilleur argument à opposer à ces lois de partage factice : « Si les biens communaux des campagnes étaient partagés, l'indigence de beaucoup de nouveaux propriétaires ferait qu'un grand nombre de lots resteraient incultes, et qu'en peu d'années ces lots reviendraient dans les mains des riches propriétaires, qui spéculeraient sur l'indigence do leurs ouvriers. >»

VENTE DES BIENS d'ÉMIGRÉS DANS LE CHER PRODUIT DE LA VENTE DES BIENS DE DEUXIÈME ORIGINE. VENTES DE MEUBLES

La vente des biens d'émigrés avait en somme trouvé dans la Gironde un terrain très favorable : la diffusion de la petite propriété y multipliait les acheteurs, la culture presque exclusive de la vigne y facilitait les morcellements : enfin les émigrés, et surtout les émigrés riches, y furent en grand nombre : grands seigneurs terriens comme le duc de Richelieu, Durfort de Lorge, Durfort Duras, Larroque Budos, parlementaires comme Pichard,Sentout, Basquiat, Basterot, Branne, Brivazac, Castelnau d'Auros, Darche Luxe, Darche Lassalle, etc., etc., étrangers comme Dillon, M'"® Clonard, O'Byrne, etc., etc. Tandisque sur les 1.052.000 ventes nationales qui eurent lieu dans la France entière jusqu'en l'an IX les ventes de deuxième origine ne figurent que pour 452.000 et celles de première pour 600.000, dans la Gironde le nombre des ventes de deuxième origine fut environ des 2/3 du chiffre total des ventes : on n'en compte pas moins de 5.382 rien que devant les districts, jusqu'à brumaire an IV. Ce serait, semble- t-il, une grave erreur de croire qu'il en ait été de même dans toute la France.

Dans le Cher, par exemple, les ventes des biens d'émigrés eurent beaucoup moins d'importance et beaucoup moins de succès. Elles furent sensiblement moins nombreuses que les ventes de première origine, 2.000 * à peu près sur environ 12.000. Alors

Lois de 1793 et de ventôse an III i.831

Loi de prairial an III 5

Loi du 28 ventôse an IV 56

Lois du 16 brumaire an V et suivantes 22

Loi du 16 vendémiaire an V!! 71

Loi du 27 brumaire an VII 2

Lois des 15 et 16 lîoréal an X, 5 ventôse an XII.. 28

Total 2.015

Et, plus exactement, environ 1.800, en tenantcompte des doubles emplois provenant des reventes faites sur déchéance des premiers acquéreurs.